POUR UN PROFESSIONNEL PLEINEMENT

d’effet les noms de Françoise Martin et
Francine Gélinas, notaire, et en transmettant
ledit formulaire à l’ACAIQ, contrairement à
l’article 13 des Règles de déontologie de
l’ACAIQ.
Plaidoyer de non-culpabilité de l’intimé sous
ce chef d’accusation.
DÉCISION
Déclaration de culpabilité, en date du 12
juillet 2000.
SANCTION
Chef nº 1 : amende de 600 $ • Paiement des
déboursés encourus, au montant de 517,62 $
• Total de 1 117,62 $
Le Comité de discipline
sous la présidence de Me André Desgagné, c.r.
33-00-0457, 2000-08-31
◆
Bureau du syndic de l’ACAIQ,
plaignant ;
vs
M. Serge André Gendron, intimé,
agent immobilier agréé (A9375), employé
de ou autorisé à agir pour Groupe Sutton
Synergie inc., courtier immobilier agréé
(C4029), dont l’établissement est situé au
472, rue Notre-Dame, bureau 300,
à Repentigny.
PLAINTE
Sous un chef d’accusation pour des actes
commis alors qu’il était employé de ou autorisé
à agir pour Re/Max Pro-Commercial, courtier
immobilier agréé (C3874), dont
l’établissement est situé au 10314, rue Saint-
Laurent, à Montréal : • Chef nº 1 : avoir participé
à une pratique en matière immobilière
qui peut porter préjudice au public ou à la
profession, en demandant à un autre membre,
agent inscripteur d’un immeuble, d’augmenter
faussement le prix dudit immeuble
inscrit à un contrat de courtage par un formulaire
Modifications et avis de réalisation
de conditions, contrairement à l’article 13 des
Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous ce
chef d’accusation.
SANCTION
Chef nº 1 : amende de 2 000 $ • Paiement
des déboursés encourus, au montant de
339,03 $ • Total de 2 339,03 $
Le Comité de discipline
sous la présidence de Me Gilles Duchesne
33-00-0459, 2000-10-27
48 ACAIQ magazine | mars 2001
◆
Bureau du syndic de l’ACAIQ,
plaignant ;
vs
M. Mario Thellend, intimé,
agent immobilier affilié (B9407), employé
de ou autorisé à agir pour Optimum
courtier immobilier agréé inc., courtier
immobilier agréé (C0172), dont l’établissement
est situé au 119, boul. Saint-Charles
Ouest, bureau 240, à Longueuil.
PLAINTE
Sous un chef d’accusation pour des actes
commis alors qu’il était employé de ou autorisé
à agir pour Groupe Sutton Accès inc.,
courtier immobilier agréé (C0135), dont l’établissement
est situé au 2957, rue Bélanger, à
Montréal : • Chef nº 1 : avoir participé à une
pratique en matière immobilière qui peut
porter préjudice au public ou à la profession,
notamment en augmentant faussement le
prix de vente d’un immeuble inscrit à un contrat
de courtage par un formulaire Modifications
et avis de réalisation de conditions,
contrairement à l’article 13 des Règles de
déontologie de l’ACAIQ.
Plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous ce
chef d’accusation.
SANCTION
Chef nº 1 : amende de 2 000$ • Paiement
des déboursés encourus, au montant de
286,23 $ • Total de 2 286,23 $
Le Comité de discipline
sous la présidence de Me Gilles Duchesne
33-00-0460, 2000-27-10
◆
Bureau du syndic de l’ACAIQ,
plaignant ;
vs
Mme Rolande Richer, intimée,
agent immobilier affilié (B2455), employée
de ou autorisée à agir pour Carrefour
immobilier de l’Estrie, courtier immobilier
agréé (C5568), dont l’établissement est
situé au 2845, rue King Ouest,
à Sherbrooke.
PLAINTE
Sous trois chefs d’accusation : • Chefs nos 1
et 2 : avoir abusé de la bonne foi d’un autre
membre (chef nº 1) et ne pas avoir accordé
un traitement équitable à des acheteurs (chef
nº 2) en n’informant pas en temps opportun
l’agent représentant des acheteurs de la réception
d’une promesse d’achat portant sur
un immeuble, contrairement aux articles 43
et 24 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
• Chef nº 3 : avoir dévoilé le contenu d’une
promesse d’achat à un autre membre,
contrairement à l’article 41 des Règles de
déontologie de l’ACAIQ.
Plaidoyer de culpabilité de l’intimée sous ces
chefs d’accusation.
SANCTION
Chef nº 1 : amende de 600 $ • Chef nº 2:
Réprimande • Chef nº 3: Réprimande
• Paiement des déboursés encourus, au
montant de 517,74 $ • Total de 1 117,74 $
Le Comité de discipline
sous la présidence de Me André Desgagné, c.r.
33-00-0461, 2000-08-25
◆
Bureau du syndic de l’ACAIQ,
plaignant ;
vs
M. Denis Verret, intimé,
agent immobilier agréé (C1717), employé
de ou autorisé à agir pour Royal LePage
Mauricie, courtier immobilier agréé
(C0513), dont l’établissement est situé au
1435, 5e Rue, à Trois-Rivières.
PLAINTE
Sous un chef d’accusation pour des actes
commis alors qu’il était employé de ou autorisé
à agir pour Pro-Ven inc., courtier immobilier
agréé (A3260), dont l’établissement
était situé au 3055, boul. des Forges, à Trois-
Rivières : • Chef nº 1 : ne pas avoir assuré la
protection de son client vendeur et de toutes
les parties à une transaction visée à l’article 1
de la Loi, en ne veillant pas à ce que les droits
et obligations soient consignés par écrit, notamment
au moment de la rédaction d’une
contre-proposition, en ne consignant pas par
écrit que le règlement de zonage ne permettait
pas la location d’un logement 3 1/2 du
sous-sol d’un immeuble, contrairement à l’article
29 des Règles de déontologie de
l’ACAIQ.
Plaidoyer de non-culpabilité de l’intimé sous
ce chef d’accusation.
DÉCISION
Déclaration de culpabilité, en date du 22 septembre
2000.
SANCTION
Chef nº 1 : amende de 600 $ • Paiement des
déboursés encourus, au montant de 668,78 $
• Total de 1 268,78 $
Le Comité de discipline
sous la présidence de Me Gilles Duchesne
33-00-0464, 2000-09-22