réponse à la demande de nullité de la sentence du 8 mai ... - Clarín.cl

WS0101.10304759.1
150.
ceci en commun: la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’accorde de
compétence à la Cour sur des « faits » antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention la
régissant que s’ils constituent des faits illicites continus ou imprescriptibles 584 , alors que
l’art. 2.3 de l’API Espagne-Chili
1. accorde compétence sur « toute controverse relative aux investissements », sans
aucune limitation en ce qui concerne les faits à l’origine de la controverse ou
réclamation ;
2 ne l’excluant que sur les « controverses ou réclamations surgies ou résolues
antérieurement à son entrée en vigueur ». C’est-à-dire, seulement sur deux cas
particuliers de différends, de surcroît faisant partie de la catégorie générale de
différends fondés sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’API. Et alors
que
a) le présent arbitrage porte sur un différend né en novembre 1995, sur des
faits ayant lieu en 1995 relatifs à l’application de la Constitution, à partir de
novembre 1995, à l’indemnisation découlant du fait d’un décret confiscatoire
édicté en application des décrets 77 et 1726 de 1973 ;
b) l’article 10.1 de l’API étend l’application de celui-ci à «Toute controverse
relative aux investissements, au sens du présent Traité… »;
3) les nationalisations ou expropriations considérées par la Cour de Strasbourg ont
été menées à leur terme en application de normes qui ne sont pas entachées de
nullité ab initio, imprescriptible, ex officio, alors qu’au contraire tel est le cas du
Décret 165 de 1975, édicté en application des Décrets 77 et 1726 de 1973, selon la
Constitution du Chile, les principes généraux pertinents du Droit International
public et ceux reconnus par les nations civilisées.
686. La jurisprudence de la CEDH citée dans la Sentence confirme ainsi, a contrario
sensu, l’excès de pouvoir manifeste du Tribunal arbitral en déclinant sa juridiction dans le
point 8 ème du Dispositif sur la base des paragraphes cités dans le point 671 ci-dessus.
687. En résumé, il s’agit donc bien d’une non application, en termes absolus,
de la loi pertinente et impérative clairement sollicitée par les Demanderesses, ce qui
entraîne la légitimité de la demande d’annulation des paragraphes sur lesquels s’appuie la
partie du point 8 du Dispositif qui rejette des conclusions plus amples plaidées dans
l’arbitrage, sur des matières sous la juridiction du Tribunal, à savoir lorsque l’API est entré
en vigueur en 1995:
584 Voir la récente Sentence du TEDH (Grande Chambre) du 17 mai 2010 dans l’affaire Kononov c Lettonie,
déclarant la compétence de la Cour pour connaître de faits ayant eu lieu en mai 1944, alors que n’existaient ni la
Lettonie ni la CEDH, accessible dans
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=kononov&sessionid
=58625643&skin=hudoc-fr