réponse à la demande de nullité de la sentence du 8 mai ... - Clarín.cl

WS0101.10304759.1
not have the last word when a question is raised before an international tribunal
concerning the interpretation of its national law, when it comes to a question on
which the jurisdiction of the Tribunal depends 165 .(soulignement ajouté)
222. Or, le prétendu défaut d'application de la loi est soutenu par la République du Chili dans
l'unique but de contester la compétence du Tribunal arbitral.
223. Par ailleurs, dans son contrôle, le Comité ad hoc doit respecter un certain pouvoir
d'appréciation conféré au Tribunal arbitral dans sa mission. C'est pour cette raison que l'article
52(1) (b) de la Convention ne vient sanctionner par l'annulation que l'excès de pouvoir qui
serait manifeste 166 . Cette exigence ne saurait être remise en cause par la Défenderesse tant elle
a été rappelée par les différents Comités ad hoc.
224. Les précédents Comités ont eu l'occasion de définir le terme manifeste. Il faut ainsi entendre
par manifeste, un défaut d'application clair, grave et d'une telle évidence qu'il ne nécessite pas
une analyse détaillée et complexe de la Sentence. Ainsi, dans l'affaire Repsol, le Comité ad
hoc avait indiqué "it is generally understood that exceeding one's power is "manifest" when it
"is obvious by itself" simply by reading the Award, that is, even prior to a detailed
examination of its contents" 167 . Le Comité ad hoc dans l'affaire Mitchell 168 en avait fait de
même, comme ceux saisis des affaires CDC 169 et Wena 170 .
225. Comme cela sera démontré ci-dessous, si tant est que le Tribunal ait effectivement méconnu le
droit chilien, quod non, cette exigence est loin d'être remplie, tant la démonstration de la
République du Chili requiert une analyse détaillée et complexe.
226. C'est donc à la lumière de ces développements que le Comité ad hoc devra apprécier la
position soutenue par la République du Chili.
(c) La prétention de la République du Chili est sans fondement: le Tribunal arbitral a
reconnu la propriété de Monsieur Pey en application du droit chilien
227. Contrairement à la prétention de la République du Chili, le Tribunal arbitral a non seulement
considéré que les normes relatives au transfert des actions étaient applicables mais il les a
également mises en œuvre.
165 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Soufraki c/ United Arab Emirates, CIRDI No. ARB/02/7 du 15 mai
2009 §§58-59
166 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire MINE c/ Republic of Guinea, CIRDI No. ARB/84/4 du 14 décembre
1989
167 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Repsol YPF Ecuador S.A. c/ Empresa Estatal Petroleos del
Ecuador, CIRDI No. ARB/01/10 du 25 mars 2010 au §36
168 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Patrick Mitchell c/ Democtratic Republic of Congo, CIRDI No.
ARB/99/7 du 19 octobre 1999 §20
169 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire CDC Group c/ Republic of Seychelles,CIRDI No. ARB/02/14 du 29
juin 2005 §41
170 Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Wena Hotels Ltd c/ Arab Republic of Egypt, CIRDI No. ARB/98/4
du 5 février 2002
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