réponse à la demande de nullité de la sentence du 8 mai ... - Clarín.cl

2. LES FONDEMENTS D'ANNULATION RELATIFS A LA CONDUITE DE LA
PROCEDURE D'ARBITRAGE PAR LE TRIBUNAL
2.1 Le refus du Tribunal arbitral d'entendre les témoins factuels et les experts
2.1.1 Le prétendu refus opposé à la République du Chili de contre-interroger Monsieur Pey
(a) La position de la République du Chili
80. La République du Chili prétend que le Tribunal arbitral aurait autorisé, au cours de l'audience
de mai 2003, l'audition de Monsieur Pey en qualité de témoin sans qu'il soit autorisé à le
contre-interroger ou à faire entendre des témoins factuels permettant de contredire ses
allégations. Selon elle, le comportement du Tribunal arbitral constituerait une violation (i) du
droit d'être entendue 66 et (ii) de l'obligation de traitement juste et équitable 67 . Elle indique que
les articles 32 et 35 du Règlement d’arbitrage conféreraient aux Parties " an absolute right to
present witnesses and experts at such hearing " 68 . Ce droit serait confirmé par les règles IBA
relatives à la preuve dans l’arbitrage international, qui bien que non applicables, sont le reflet
des " best practices " dans les procédures d’arbitrage international et plus particulièrement par
les articles IV (7) et IV (8) 69 .
81. La République du Chili prétend que le Tribunal arbitral l’aurait privée de l’opportunité de
présenter, au cours de la procédure orale, ses témoins et experts, tout en acceptant le
témoignage oral de Monsieur Pey. Elle prétend, en outre, que le Tribunal l’aurait empêchée de
procéder au contre-interrogatoire de Monsieur Pey 70 .
82. Ce faisant, le Tribunal arbitral aurait manqué à son obligation de traiter les Parties de manières
égalitaire. Il aurait également privé la Défenderesse de son droit d’être entendue. La
République du Chili conclut que la Sentence doit être annulée en application de l’article 52(1)
(d) de la Convention CIRDI.
(b) Les contours des fondements d'annulation retenus par le Chili: droit d'être entendu et
traitement juste et équitable (article 52(1) (d))
66 Mémoire en annulation §§257-269
67 Mémoire en annulation §§279-298
68 Mémoire en annulation §258
69 Mémoire en annulation §258-260
70 Mémoire en annulation §261
WS0101.10304759.1
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