réponse à la demande de nullité de la sentence du 8 mai ... - Clarín.cl

WS0101.10304759.1
demand a detailed analysis of complex factual and legal issues ; however, this does not in
itself mean that the "excess of power" is not manifest" 341 .
393. Pourtant, les précédents Comités ad hoc ont, pour la plupart, adopté une position radicalement
différente. Ainsi dans l'affaire Repsol, le Comité a indiqué "it is generally understood that
exceeding one's power is "manifest" when it is obvious by itself simply by reading the
Award" 342 .
394. Cette exigence du caractère manifeste de l'excès de pouvoir a notamment pour objet d'éviter
une réouverture du débat au fond. En effet, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une question de
compétence que cela doit permettre d'étendre les pouvoirs des Comités ad hoc d'une manière
qui n'était pas prévue par les rédacteurs de la Convention.
395. Ainsi à suivre la position du Chili, la Sentence dont la grande majorité des questions
concernait la compétence du Tribunal, serait susceptible d'un appel au fond dès lors que les
membres du Comité ad hoc ne partageraient pas l'analyse du Tribunal. Cela s'opposerait à la
Convention et à la finalité du système CIRDI, ainsi qu'à la sécurité juridique recherchée par les
Parties.
396. Dans la mesure où dans la plupart des arbitrages CIRDI fondés sur un API l'Etat soulève une
exception d'incompétence, cela reviendrait à ouvrir un double degré de juridiction sur la
question de la compétence, ce qui n'a jamais été l'intention des rédacteurs de la Convention.
397. En outre, il serait incompréhensible de permettre l'annulation de la sentence sur le fondement
de l'excès de pouvoir lié à la compétence sans que celui-ci soit manifeste et de la rejeter,
s'agissant de la mise en œuvre de la loi applicable. En effet, la compétence du Tribunal est très
souvent intimement liée à l'application du droit de l'Etat d'accueil que ce soit sur la nationalité
ou sur l'investissement. Adopter un régime différent selon que l'on se place sous le régime de
l'excès de pouvoir pour mise en œuvre du droit applicable ou sous celui de l'excès de pouvoir
relatif à la compétence est tout simplement contradictoire. Les deux cas d'ouverture doivent
nécessairement suivre le même régime.
398. Or, comme l'a indiqué le Comité ad hoc dans l'affaire Soufraki, la qualification du caractère
"manifeste" requiert une double exigence, d'une part l'excès de pouvoir doit être clair
("textually obvious") et, d'autre part, il doit être grave ("substantially serious") 343 .
399. En tout état de cause, le Tribunal arbitral n'a pas excédé son pouvoir, manifestement ou pas, de
manière grave ou pas. Il est tout simplement resté dans les limites du consentement des
Parties.
341
Mémoire en annulation §400.
342
Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Repsol c/PF Ecuador SA c/ Empresa Enatal Petroleosdel Ecuador,
CIRDI No. ARB/01/10 du 25 mars 2010 §36.
343
Décision du Comité ad hoc dans l'affaire Soufraki c/ United Arab Emirates, CIRDI No. ARB/02/7 du 15 mai
2009 §§38-40.
79.