LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE (CRP ...

Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
5. RECOUVREMENT DES PARTICIPATIONS DE L’EMPLOYEUR
5.1. RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS
D’ACCOMPAGNEMENT ET DES AIDES AU RECLASSEMENT PERSONNALISE
Les sommes dues par l’employeur au titre :
- du financement des prestations d’accompagnement et des aides au reclassement
personnalisé,
- de l'allocation spécifique de reclassement,
sont exigibles au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la
convention de reclassement personnalisé (article 18 § 1 er de la Convention du
27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé).
5.2. RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASR
Dans la pratique, l’institution de l’assurance chômage procèdera à l’appel des sommes
dues par l’employeur en fonction des données d’information que ce dernier aura
mentionnées à la rubrique 9 de l'attestation d'employeur intitulée "participation au
financement de la convention de reclassement personnalisé".
5.3. SANCTION EN CAS DE NON PAIEMENT
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations
de retard dans les conditions fixées à l'article 62 du règlement de l'assurance
chômage, soit 10 % pour les 3 premiers mois et 1,4 % pour chaque mois suivant.
En cas de non paiement, toute action ou poursuite intentée est précédée d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant
l'employeur à régulariser sa situation dans les 15 jours.
TITRE III - SITUATION DES BENEFICIAIRES AU TERME DE LA CRP
L'objectif de la CRP est de contribuer au reclassement rapide des salariés concernés.
S'il y a embauche avant l'échéance des 8 mois, la CRP, dont l'objet est ainsi réalisé, cesse
de produire ses effets à l'égard du bénéficiaire pour la période restant à courir.
En revanche, si le bénéficiaire d’une CRP au terme de cette convention, est à la recherche
d’un emploi, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès son
inscription comme demandeur d’emploi, (article 19, 1 er alinéa de la Convention du
27 avril 2005).
1. PROCEDURE D'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI
- 28 -