LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE (CRP ...

NOTE TECHNIQUE
TITRE I - PROPOSITION DE LA CRP
1. CHAMP D’APPLICATION DE LA CRP
1.1. EMPLOYEUR CONCERNE
1.1.1. Catégories d’employeurs
Sont concernés par le dispositif de la CRP, les employeurs qui engagent une
procédure de licenciement pour motif économique et qui, dans ce cadre, sont tenus
de suivre les dispositions et la procédure fixées au livre III, titre II, du code du
travail.
L’article L. 321-2 dudit code précise le champ d’application du licenciement pour
motif économique ; sont visés : les entreprises ou établissements agricoles,
industriels ou commerciaux, publics ou privés, les offices publics et ministériels, les
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les
associations de quelque nature que ce soit.
1.1.2. Obligation de proposer la CRP
Le champ d’application de la CRP est fixé à l’alinéa 1 er de l’article L. 321-4-2 du
code du travail.
Sont tenus de proposer une convention de reclassement personnalisé, les
employeurs non soumis aux dispositions de l’article L. 321-4-3 du code du travail
relatif au congé de reclassement, c’est-à-dire :
- les employeurs dont l’entreprise, tous établissements confondus, compte moins de
1000 salariés ; sur les modalités de détermination du nombre de salariés, il
convient de se référer à la circulaire ministérielle DGEFP - DRT - DSS n° 2002/1
du 5 mai 2002 relative à la mise en œuvre des articles 93 à 123 de la loi de
modernisation sociale (Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle n° 2002/11 du 20 juin 2002 - voir notamment le point IV-A relatif
au champ d’application du congé de reclassement) ;
- les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
L’article 20 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de
reclassement personnalisé précise qu’il appartient à l’Unédic de gérer les
conventions de reclassement personnalisé proposées par les employeurs qui relèvent
du champ d’application du régime d’assurance chômage fixé à l’article L. 351-4 du
code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable,
conformément à l’article L. 351-12 3° dudit code.
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