Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS
CONTENTIEUX N° 06.066 et 07.021
PRESIDENT : Monsieur LEVY
RAPPORTEUR : Monsieur GOUSSOT
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur LIBES
SEANCE DU 27 JUIN 2008 à 11H00
LU EN SEANCE PUBLIQUE LE 27 JUIN 2008 à 17H00
AFFAIRE
Association Hôpital Foch
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France (ARHIF)
Au nom du peuple français
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris,
Vu enregistrées par le greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (TITSS) de Paris, les 12 décembre 2006 et 29 juin 2007, les requêtes par lesquelles
l’association Hôpital Foch, assistée de Maître Anoly SAYPHARATH, avocat à la Cour, pour
la seconde affaire, et dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), demande
l’annulation et la réformation des arrêtés, d’une part, des 15 septembre et 20 novembre 2006,
d’autre part, des 28 mars et 29 mai 2007, par lesquels le directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France (ARHIF) a fixé notamment le montant de la dotation de
financement des missions d’intérêt général successivement à 24 730 088 € et 27 205 838 €
pour l’année 2006 et 23 969 674 € pour l’année 2007, ainsi que les tarifs de prestation 2007,
par les moyens que les actes entrepris sont illégaux en tant qu’ils ne respectent pas le principe
d’égalité devant la loi, méconnaissent les objectifs de la réforme de la tarification à l’activité
et sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation, les sommes ainsi allouées ne tenant pas
compte du poids des charges sociales incombant aux établissements de santé privés, plus
élevé que pour les hôpitaux publics, ni d’autres dépenses qu’eux seuls supportent (taxe
foncière ; frais de tenue de la comptabilité et de commissariat aux comptes), en sorte qu’il y
aurait lieu de majorer de 11 688 000 €, en 2006, et de 10 852 209 €, en 2007, les dotations en
cause ;

Vu les arrêtés attaqués ;
Vu enregistré comme ci-dessus, le 9 mars 2007, le mémoire en intervention volontaire
par lequel l’association des Hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL), assistée de Maître
Anoly SAYPHARATH, demande également, par les mêmes moyens, l’annulation et la
réformation des arrêtés des 15 septembre et 20 novembre 2006 par lesquels le directeur de
l’ARHIF a fixé successivement à 24 730 088 € et 27 205 838 € le montant de la dotation de
financement des missions d’intérêt général allouée à l’hôpital Foch de manière à consentir à
ce titre une recette supplémentaire de 11 688 000 € à l’établissement, ainsi qu’à la
condamnation de l’ARHIF à une indemnité symbolique de 1 € au titre de l’article l, L.761-1
du code de justice administrative ;
Vu enregistrés comme ci-dessus, le 31 janvier 2008, les mémoires en réponse du
directeur de l’ARHIF tendant au rejet des conclusions des deux requêtes susvisées par les
motifs, principalement, qu’elles seraient irrecevables - celle de 2006 en tant qu’elle est dirigée
contre deux actes distincts alors même qu’un premier arrêté du 5 avril 2006 n’a pas été
attaqué, celle de 2007 pour la raison sus énoncée et pour tardiveté -, subsidiairement, que la
comparaison avec l’enseignement privé à laquelle se livre l’association Hôpital Foch est
inopérante, aucun principe de mise en équivalence des établissements de soins publics et
privés non lucratifs ne résultant de la loi, et que la réforme de la tarification hospitalière
repose sur l’allocation à ces derniers de recettes affectées à la réalisation d’une activité
prévisionnelle, indépendamment des dépenses à engager, prises en compte par le biais des
tarifs nationaux de prestation, les difficultés de l’hôpital Foch ayant de surcroît fait l’objet de
mesures spécifiques dans le cadre de l’avenant du 25 mars 2004 au contrat d’objectifs et de
moyens du 5 novembre 2001 ;
Vu enregistrés comme ci-dessus, le 5 mars 2008, les mémoires en réplique de Maître
Anoly SAYPHARATH, conseil de l’association Hôpital Foch, tendant aux mêmes fins par les
mêmes moyens que les requêtes susvisées et contestant la demande d’irrecevabilité du recours
dirigé contre l’arrêté du 28 mars 2007 soutenue par la partie défenderesse compte tenu de
l’existence d’un recours gracieux préalable du 27 avril 2007 et du caractère confirmatif de cet
arrêté que présente la décision du 29 mai 2007 attaquée;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour
2004 du 18 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu en audience publique:
le rapport de M. GOUSSOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
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les observations de Maître SAYPHARATH, représentant respectivement l’association
Hôpital Foch et l’association HPSBL et de Monsieur PINARDON de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France ;
les conclusions de M. LIBES, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré hors la présence des parties :
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables
selon des moyens identiques ; que rien ne s’oppose à ce qu’elles soient jointes pour qu’il y
soit statué par une seule décision ;
Considérant que le juge du tarif est saisi, en l’espèce, de conclusions dirigées contre
des arrêtés fixant le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général de
l’hôpital Foch ; que ces actes entrent bien dans le champ de l’article L.351-1 du code de
l’action sociale et des familles, à la différence des décisions fixant les tarifs nationaux et
arrêtant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) dont le contrôle incombe au
juge administratif de droit commun ;
Sur l’intervention volontaire de l’association des hôpitaux privés à but non lucratif dans
l’instance 06.066
Considérant qu’en plein contentieux tarifaire, même objectif, ne peuvent intervenir à
l’appui d’une requête que les personnes justifiant d’un droit auquel est susceptible de
préjudicier la décision attaquée, sans que les stipulations des statuts de l’association
requérante ne puissent être invoquées à l’encontre de ce principe ; que l’association
intervenante ne justifie pas d’un tel droit s’agissant de la contestation d’un arrêté de
tarification d’un établissement géré par l’un de ses adhérents ; que son intervention ne peut en
conséquence être admise ;
Sur les requêtes de l’association Hôpital Foch
Sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, notamment quant au respect du
délai de recours contentieux en ce qui concerne la requête 06.066 et à celui des dispositions de
l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.6145-1 du code de la santé publique « L'état
des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs
nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité
sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L.162-26 du même code, de
ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du même
code, des forfaits annuels prévus à l'article L.162-22-8 du même code, de la dotation de
financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article
L.162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles
L.162-22-16 et L.174-1 du même code, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement
et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
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du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L.6143-2. Il est présenté par
le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier. » ;
Considérant qu’à ceux de l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale il est
notamment créé « […] au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie […]
une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation […] » ; que celle-ci a pour objet de procurer aux établissements de santé
publics et privés sans but lucratif les ressources nécessaires au respect des engagements
relatifs « [aux] missions mentionnées à l’article L.6112-1 du code de la santé publique […] »
- c'est-à-dire l’enseignement universitaire et post universitaire, la recherche médicale, la
formation continue des praticiens hospitaliers ou non, la formation initiale et continue des
sages femmes, les actions de médecine préventive, l’aide médicale urgente et la lutte contre
l’exclusion sociale -, « […] à la mise en œuvre des orientations du schéma régional
d’organisation sanitaire, [à l’amélioration] de la qualité des soins, […] aux priorités
nationales ou locales en matière de politique sanitaire,[…] à la mise en œuvre de la politique
nationale en matière d’innovation médicale et au rôle dévolu à certains établissements » ;
qu’elle est répartie en dotations régionales ; qu’en application de l’article L.162-22-14 du
code de la sécurité sociale chacune d’elles est divisée entre les établissements de santé en
fonction « […] des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensées à des
populations spécifiques et des objectifs et orientations prévu dans le cadre de [leur] contrat
d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement, ou, à défaut, dans le cadre de
l’engagement contractuel spécifique prévu à l’article L.162-22-13 » ; que les articles D.162-6
et 7 précisent les activités éligibles à la MIGAC pour la détermination de la dotation prévue à
l’article L.162-22-13 ;
Considérant en l’espèce que la requérante soutient que l’autorité de tarification a violé
le principe d’égalité devant la loi, méconnu les objectifs de la réforme de la tarification à
l’activité des établissements de santé publics et privés sans but lucratif et commis une erreur
manifeste d’appréciation en n’accordant pas à l’hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine),
dans le cadre de la dotation de financement MIGAC, les crédits nécessaires à compenser la
différence entre le niveau des charges sociales incombant à un employeur privé et celui des
prélèvements auxquels est soumis un hôpital public comparable, écart estimé en l’espèce à
10 402 000 € ; qu’elle considère que le directeur de l’ARHIF a pour les mêmes motifs entaché
les arrêtés entrepris d’illégalité en n’attribuant pas à l’hôpital Foch les moyens de nature à
couvrir les autres dépenses qu’assume un établissement privé sans but lucratif mais qui ne
pèsent pas sur un établissement public de santé, à savoir le coût de la taxe foncière (40 000 €)
et celui de la tenue de la comptabilité (410 000 €) ;
Considérant, d’une part, qu’il n’existe à ce jour aucune disposition législative ou
réglementaire prévoyant explicitement de compenser par le biais de la dotation de
financement MIGAC seule contestée les différentiels de charges sociales et de dépenses de
fonctionnement observés entre les établissements de santé publics et privés sans but lucratif ;
qu’à cet égard le directeur de l’ARHIF indique que ces écarts sont pris en compte par
l’autorité fixant les tarifs nationaux applicables aux services de médecine, de chirurgie et
d’obstétrique (MCO) au travers de l’observation d’un échantillon d’établissements dont
l’association Hôpital Foch conteste, en tout état de cause, la représentativité quant à la prise
en compte du différentiel de charges entre les hôpitaux publics et les établissements privés à
but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, de manière
inopérante dans la présente instance concernant exclusivement la dotation MIGAC ; qu’est
également en tout état de cause à la fois inopérante et d’ailleurs dénuée de pertinence la
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comparaison avec la situation des établissements d’enseignement privé sous contrat à laquelle
se livre la requérante ; qu’en effet, à la différence de ce qui prévaut dans le domaine
hospitalier, les textes régissant les rapports entre l’Etat et les établissements scolaires en
question énoncent un principe d’équivalence, au plan financier, entre l’enseignement public et
l’enseignement privé sous contrat ; que, notamment, s’agissant de la situation des maîtres des
établissements d’enseignement privé sous contrat simple de la situation desquels se prévaut
essentiellement la requérante en l’invoquant par voie d’analogie, l’article L.442-12 du code de
l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement privé du premier degré peuvent
passer avec l’Etat un contrat simple selon lequel les maîtres agréés reçoivent de l’Etat leur
rémunération qui est déterminée compte tenu notamment… des rémunérations en vigueur
dans l’enseignement public » et l’article L.914-1 ajoute que « les mesures sociales et les
possibilités de formation dont bénéficient… les maîtres titulaires de l’enseignement public
sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de
formation habilités… à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privé
liés à l’Etat par contrat. » ; que sur ce fondement les dispositions de l’article 5 du décret
modifié du 28 juillet 1960 dans sa rédaction applicable à la date du présent litige disposent
que « l’Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l’employeur et
afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf en ce qui concerne les
charges sociales en ce qu’il verse directement des prestations identiques à celles de divers
enseignants d’une catégorie correspondante de l’enseignement public » ; qu’ainsi la prise en
charge par l’Etat des charges sociales suscitées et des charges fiscales supportées au titre de
l’activité des établissements sous contrat simple procède directement des dispositions
législatives suscitées et que tel n’est pas le cas s’agissant des établissements hospitaliers ;
qu’au demeurant s’agissant des établissements sous contrat d’association de la situation
desquels se prévaut également la requérante dans sa requête n°07.021 l’article L.442-5 du
code précité dispose explicitement que « les dépenses de fonctionnement des classes sous
contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public » ;
Considérant, d’autre part, que si le législateur a prévu certaines dotations
complémentaires à la tarification même de l’activité déterminée par les tarifs nationaux fixés
par arrêté ces dotations ont pour objet en premier lieu de « lisser » durant une période
transitoire pour l’ensemble des établissements soumis à la T2A la substitution progressive à
un mode de financement fondé sur la couverture des dépenses d’exploitation de chaque
établissement d’un mode de financement par les recettes provenant des activités (DAC) et, en
second lieu, de compenser des charges d’intérêt général assumées par les établissements
hospitaliers telles qu’elles sont précisées à l’article D.162-6 du code de la sécurité sociale pris
en application de l’article L.162-22-13, notamment les charges inhérentes aux spécificités de
l’accomplissement du service public hospitalier par chaque établissement tenant soit aux
populations accueillies soit aux modalités de prise en charge (MIGAC) ; que lesdites dotations
MIGAC n’ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir en l’absence de toute disposition
législative ou d’ailleurs réglementaire en ce sens à la compensation du différentiel de charges
sociales et fiscales entre établissements publics et établissements privés PSPH procédant de la
charge générale et indifférenciée pour l’ensemble des établissements privés, quelles que
puissent être les contraintes spécifiques que chacun d’entre eux supporte au regard de l’objet
et des objectifs de la dotation MIGAC, des charges sociales et fiscales non supportées par les
établissements publics ;
Considérant qu’il suit de là que la dotation MIGAC n’a pour objet que de compenser
certaines charges spécifiques aux établissements au regard notamment des modalités
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d’accomplissement de certaines de leurs missions de service public et non de compenser un
différentiel de charges de la nature de celui invoqué par la requérante ; qu’ainsi les moyens
tirés au soutien des conclusions seulement dirigées contre la dotation MIGAC de la violation
du principe d’égalité sont inopérants ; qu’au surplus à les supposer même, pour faire reste de
droit, opérants, il eut été loisible au directeur de l’ARHIF en l’absence de dispositions
législatives ou réglementaires prévoyant la compensation du différentiel litigieux par la
dotation MIGAC de traiter différemment les situations différentes des établissements privés à
but non lucratif participant au service public hospitalier et des établissements publics
hospitaliers dès lors que la différence de traitement ainsi ménagée ne serait pas incompatible
avec l’objet et les objectifs des dispositions législatives et réglementaires déterminant les
charges couvertes par la MIGAC ;
Mais considérant que le tribunal considère que le moyen tiré de la violation du
principe d’égalité ne peut être utilement invoqué à l’encontre de l’arrêté entrepris par la
requérante qui se borne à demander l’annulation et la réformation de la dotation MIGAC dont
il résulte de ce qui précède, et des termes mêmes des dispositions des articles L.162-22-13 et
14 et D.162-6 et 7 du code de la sécurité sociale qu’elle n’a pas pour objet de compenser les
charges dont la compensation est recherchée par l’association de l’hôpital Foch ; que dans la
mesure où celle-ci entendrait en réalité contester le bien fondé des dispositions législatives
ayant déterminé les objectifs de la dotation et les dépenses prises en charge en conséquence
par celle-ci, il n’appartient pas au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’en apprécier l’opportunité et la constitutionnalité, notamment au regard du « respect du
principe fondamental de la législation sanitaire du droit des malades au libre choix de (l’)
établissement de santé » invoqué par la requérante ; qu’il ne lui appartiendrait pas davantage,
en toute hypothèse, à la supposer invoquée par la voie de l’exception, de sanctionner une
erreur manifeste d’appréciation dans la détermination par l’auteur des dispositions codifiées
aux articles D.162-6 et 7 des dépenses éligibles à la dotation MIGAC, dès lors que le pouvoir
réglementaire s’est, pour ce faire, borné à appliquer les dispositions de l’article L.162-22-13
dont comme il a été dit il n’appartient pas au juge du tarif d’apprécier l’opportunité et la
constitutionnalité ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est explicitement énoncé par
l’association Hôpital Foch, le directeur de l’ARHIF n’a pu, quant à lui, commettre aucune
erreur (le juge de plein contentieux du tarif ne bornant pas aux erreurs « manifestes » son
contrôle des appréciations des autorités de tarification) d’appréciation de la situation des
établissements publics et privés au regard du différentiel de charges litigieux, dès lors qu’il
s’est borné sans erreur de droit à appliquer les dispositions réglementaires applicables ;
Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L.162-22-10 du
code de la sécurité sociale relatif aux tarifs de prestations déterminés nationalement et non par
le directeur de l’ARHIF sont inopérants ; qu’il en va ainsi notamment, ainsi qu’il a été plus
haut relevé, de la critique par la requérante de la représentativité des échantillons à partir
desquels auraient été établis les tarifs dont il s’agit en ce qu’ils ne prendraient pas exactement
et suffisamment en considération les contraintes particulières de gestion des établissements
privés sans but lucratif participant au service public hospitalier au regard notamment des
charges sociales et fiscales litigieuses ;
Considérant que contrairement à ce qui est également soutenu la décision attaquée
dans les présentes instances de plein contentieux n’est entachée d’aucune violation de
l’autorité de la chose jugée par une quelconque des décisions juridictionnelles dont paraît à
cet égard se prévaloir la requérante ;
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Considérant que dans la mesure où en invoquant la « faute de service », la requérante
entendrait engager la responsabilité de l’Etat à raison de la situation litigieuse de telles
conclusions échapperaient en toute hypothèse à la compétence du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale ;
Considérant, enfin, que la présente juridiction observera que ne lui ont pas échappé les
risques sérieux évoqués par la requérante quant à la pérennité même dans la situation actuelle
de l’activité de l’Hôpital Foch comme d’un certain nombre d’autres établissements privés à
but non lucratif participant au service public hospitalier procédant du dispositif législatif et
réglementaire actuel qui à la différence de celui concernant les établissements d’enseignement
privé sous contrat ne permet pas, sous réserve d’une contestation, dont la requérante souligne
elle-même le caractère aléatoire, des tarifs de prestation devant la juridiction compétente, ces
tarifs ne pouvant par ailleurs en toute hypothèse être contestés par la voie de l’exception dans
les instances portant devant la présente juridiction sur la légalité et le bien fondé de la dotation
MIGAC, la compensation par les tarifs -et en tout cas par la dotation MIGAC seule contestée
dans la présente instance- des différences de charges supportées par les établissements publics
et par les établissements privés à but non lucratif PSPH ; que pour autant le juge, dès lors qu’il
considère que le différentiel de charges litigieux n’est pas pris en compte par les textes
législatifs invoqués dont il ne lui appartient, comme il a été dit, de contrôler ni l’opportunité
ni la constitutionnalité, ne peut se substituer aux autorités politiques pour pallier la situation
que le législateur a ménagée par l’invocation contre les termes mêmes des dispositions
législatives relatives à la MIGAC, nonobstant l’emploi par l’article L.162-22-13 du terme
« notamment » qui ne se réfère qu’à des dépenses de la nature de celles par ailleurs explicitées
par la loi et le décret du 9 avril 2005 codifié aux articles D.162-6 et 7, du principe d’égalité ;
qu’en effet ce principe ne saurait en toute hypothèse être utilement invoqué à l’encontre de
dispositions législatives claires qu’il renvient à la présente juridiction d’appliquer, ne pouvant
l’être que pour autant que la loi n’en exclut pas elle-même l’invocation, ce qui est le cas en
l’espèce à tout le moins s’agissant des dispositions relatives à la MIGAC ; que d’ailleurs la
requérante admet de fait cette limitation dans l’office du juge lorsqu’elle souligne p.12 de sa
requête titre 2007 que la situation à laquelle elle est confrontée « paraît s’affranchir de toutes
décisions valables du pouvoir législatif ou du pouvoir gouvernemental » ; que de telles
« décisions valables » ne relèvent en effet pas davantage de l’office du juge du tarif, les
requêtes se situent constamment sur le double terrain juridique et politique « de lege lata » et
« de lege ferenda » de l’égalité devant la loi et de l’égalité dans la loi, alors que la seconde
échappe à la compétence du juge des tarifs de l’Hôpital Foch en 2006 et 2007 ; que de même
les différentes circulaires dépourvues de caractère réglementaire invoquées ayant pour objet
de pallier de manière étrangère aux prévisions de la loi notamment en ce qu’elles prévoient
des mesures « non reconductibles » ou « exceptionnelles » dans le cadre de la dotation
MIGAC pour atténuer les difficultés de trésorerie des établissements concernés par les
conséquences du cadre législatif et réglementaire en vigueur, ne peuvent, nonobstant
l’abondance des développements qu’y consacre la requérante, que demeurer étrangères à la
solution juridique du présent litige par la présente juridiction ; qu’en définitive l’état actuel de
la législation pose un problème de nature politique, d’ailleurs posé dans le cadre, non
seulement du différentiel litigieux, mais de l’ensemble des paramètres pouvant respectivement
conférer un avantage relatif soit aux établissements publics, soit aux établissements privés et
en tout cas un problème qui ne peut selon la présente juridiction être résolu dans le cadre
d’une contestation juridique des dotations MIGAC 2006 et 2007 de l’Hôpital Foch, si du
moins elle n’a pas inexactement appréhendé le champ assigné par la loi à l’objet et aux
objectifs de la dotation, comme l’objet limité des conclusions des présentes requêtes ;
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Considérant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de « provision
y compris par la voie d’un référé » ;
Sur les conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
par l’association des hôpitaux privés sans but lucratif en l’instance 06.066 et par l’Hôpital
Foch en l’instance 07.021
Considérant que l’association des hôpitaux privés à but non lucratif n’est pas partie à
l’instance 06.066 ; que l’association requérante n’est pas partie gagnante dans l’instance
07.021 ; que les dispositions invoquées au même titre que celles en réalité applicables de
l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors d’ailleurs et en outre que la requérante dirige
ses conclusions contre l’ARHIF s’agissant de décisions de tarification prises au nom de l’Etat,
ne sont donc pas applicables à l’intervenante à l’instance 06.066 et font obstacle en l’instance
07.021 à la condamnation de l’Etat à payer à la requérante la somme qu’elle réclame au titre
des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; qu’ainsi les conclusions de
l’association des hôpitaux privés sans but lucratif tendant à ce que l’ARHIF soit condamnée à
lui verser « un euro symbolique » et de l’association de l’Hôpital Foch tendant à ce qu’elle
soit condamnée à lui verser 10 000 € doivent être également rejetées ;
DECIDE
Article 1 er : L’intervention de l’association des hôpitaux privés à but non lucratif dans
l’instance 06.066 n’est pas admise ;
Article 2 : Les requêtes susvisées de l’association Hôpital Foch sont rejetées ensemble les
conclusions formulées pour l’association intervenante sur le fondement de l’article L.761-1 du
code de justice administrative ;
Article 3 : Il n’y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de « provision y compris par la
voie d’un référé » ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Hôpital Foch, à l’association des
hôpitaux privés à but non lucratif, au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ilede-France
et, pour information, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Ilede-France.
Délibéré en séance non publique le 27 juin 2008 et lu en séance publique à l’issue de ladite
séance non publique par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Paris, où siégeaient Monsieur LEVY, Président ; Mesdames TERNISIEN et SAGE ;
Messieurs LEONE et SANSONETTI ; Monsieur GOUSSOT, Rapporteur ;
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
M. LEVY D. GOUSSOT P. PIGET
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La République mande et ordonne au Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative ou au Président du Conseil Général du et à tous huissiers à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du
présent jugement.
Pour expédition conforme
Le Greffier
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