Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

Vu les arrêtés attaqués ;
Vu enregistré comme ci-dessus, le 9 mars 2007, le mémoire en intervention volontaire
par lequel l’association des Hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL), assistée de Maître
Anoly SAYPHARATH, demande également, par les mêmes moyens, l’annulation et la
réformation des arrêtés des 15 septembre et 20 novembre 2006 par lesquels le directeur de
l’ARHIF a fixé successivement à 24 730 088 € et 27 205 838 € le montant de la dotation de
financement des missions d’intérêt général allouée à l’hôpital Foch de manière à consentir à
ce titre une recette supplémentaire de 11 688 000 € à l’établissement, ainsi qu’à la
condamnation de l’ARHIF à une indemnité symbolique de 1 € au titre de l’article l, L.761-1
du code de justice administrative ;
Vu enregistrés comme ci-dessus, le 31 janvier 2008, les mémoires en réponse du
directeur de l’ARHIF tendant au rejet des conclusions des deux requêtes susvisées par les
motifs, principalement, qu’elles seraient irrecevables - celle de 2006 en tant qu’elle est dirigée
contre deux actes distincts alors même qu’un premier arrêté du 5 avril 2006 n’a pas été
attaqué, celle de 2007 pour la raison sus énoncée et pour tardiveté -, subsidiairement, que la
comparaison avec l’enseignement privé à laquelle se livre l’association Hôpital Foch est
inopérante, aucun principe de mise en équivalence des établissements de soins publics et
privés non lucratifs ne résultant de la loi, et que la réforme de la tarification hospitalière
repose sur l’allocation à ces derniers de recettes affectées à la réalisation d’une activité
prévisionnelle, indépendamment des dépenses à engager, prises en compte par le biais des
tarifs nationaux de prestation, les difficultés de l’hôpital Foch ayant de surcroît fait l’objet de
mesures spécifiques dans le cadre de l’avenant du 25 mars 2004 au contrat d’objectifs et de
moyens du 5 novembre 2001 ;
Vu enregistrés comme ci-dessus, le 5 mars 2008, les mémoires en réplique de Maître
Anoly SAYPHARATH, conseil de l’association Hôpital Foch, tendant aux mêmes fins par les
mêmes moyens que les requêtes susvisées et contestant la demande d’irrecevabilité du recours
dirigé contre l’arrêté du 28 mars 2007 soutenue par la partie défenderesse compte tenu de
l’existence d’un recours gracieux préalable du 27 avril 2007 et du caractère confirmatif de cet
arrêté que présente la décision du 29 mai 2007 attaquée;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour
2004 du 18 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu en audience publique:
le rapport de M. GOUSSOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
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