Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

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du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L.6143-2. Il est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier. » ; Considérant qu’à ceux de l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale il est notamment créé « […] au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie […] une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation […] » ; que celle-ci a pour objet de procurer aux établissements de santé publics et privés sans but lucratif les ressources nécessaires au respect des engagements relatifs « [aux] missions mentionnées à l’article L.6112-1 du code de la santé publique […] » - c'est-à-dire l’enseignement universitaire et post universitaire, la recherche médicale, la formation continue des praticiens hospitaliers ou non, la formation initiale et continue des sages femmes, les actions de médecine préventive, l’aide médicale urgente et la lutte contre l’exclusion sociale -, « […] à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, [à l’amélioration] de la qualité des soins, […] aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire,[…] à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale et au rôle dévolu à certains établissements » ; qu’elle est répartie en dotations régionales ; qu’en application de l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale chacune d’elles est divisée entre les établissements de santé en fonction « […] des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensées à des populations spécifiques et des objectifs et orientations prévu dans le cadre de [leur] contrat d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l’engagement contractuel spécifique prévu à l’article L.162-22-13 » ; que les articles D.162-6 et 7 précisent les activités éligibles à la MIGAC pour la détermination de la dotation prévue à l’article L.162-22-13 ; Considérant en l’espèce que la requérante soutient que l’autorité de tarification a violé le principe d’égalité devant la loi, méconnu les objectifs de la réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé publics et privés sans but lucratif et commis une erreur manifeste d’appréciation en n’accordant pas à l’hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), dans le cadre de la dotation de financement MIGAC, les crédits nécessaires à compenser la différence entre le niveau des charges sociales incombant à un employeur privé et celui des prélèvements auxquels est soumis un hôpital public comparable, écart estimé en l’espèce à 10 402 000 € ; qu’elle considère que le directeur de l’ARHIF a pour les mêmes motifs entaché les arrêtés entrepris d’illégalité en n’attribuant pas à l’hôpital Foch les moyens de nature à couvrir les autres dépenses qu’assume un établissement privé sans but lucratif mais qui ne pèsent pas sur un établissement public de santé, à savoir le coût de la taxe foncière (40 000 €) et celui de la tenue de la comptabilité (410 000 €) ; Considérant, d’une part, qu’il n’existe à ce jour aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant explicitement de compenser par le biais de la dotation de financement MIGAC seule contestée les différentiels de charges sociales et de dépenses de fonctionnement observés entre les établissements de santé publics et privés sans but lucratif ; qu’à cet égard le directeur de l’ARHIF indique que ces écarts sont pris en compte par l’autorité fixant les tarifs nationaux applicables aux services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO) au travers de l’observation d’un échantillon d’établissements dont l’association Hôpital Foch conteste, en tout état de cause, la représentativité quant à la prise en compte du différentiel de charges entre les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, de manière inopérante dans la présente instance concernant exclusivement la dotation MIGAC ; qu’est également en tout état de cause à la fois inopérante et d’ailleurs dénuée de pertinence la 4
comparaison avec la situation des établissements d’enseignement privé sous contrat à laquelle se livre la requérante ; qu’en effet, à la différence de ce qui prévaut dans le domaine hospitalier, les textes régissant les rapports entre l’Etat et les établissements scolaires en question énoncent un principe d’équivalence, au plan financier, entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat ; que, notamment, s’agissant de la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat simple de la situation desquels se prévaut essentiellement la requérante en l’invoquant par voie d’analogie, l’article L.442-12 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l’Etat un contrat simple selon lequel les maîtres agréés reçoivent de l’Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment… des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public » et l’article L.914-1 ajoute que « les mesures sociales et les possibilités de formation dont bénéficient… les maîtres titulaires de l’enseignement public sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation habilités… à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privé liés à l’Etat par contrat. » ; que sur ce fondement les dispositions de l’article 5 du décret modifié du 28 juillet 1960 dans sa rédaction applicable à la date du présent litige disposent que « l’Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l’employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf en ce qui concerne les charges sociales en ce qu’il verse directement des prestations identiques à celles de divers enseignants d’une catégorie correspondante de l’enseignement public » ; qu’ainsi la prise en charge par l’Etat des charges sociales suscitées et des charges fiscales supportées au titre de l’activité des établissements sous contrat simple procède directement des dispositions législatives suscitées et que tel n’est pas le cas s’agissant des établissements hospitaliers ; qu’au demeurant s’agissant des établissements sous contrat d’association de la situation desquels se prévaut également la requérante dans sa requête n°07.021 l’article L.442-5 du code précité dispose explicitement que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public » ; Considérant, d’autre part, que si le législateur a prévu certaines dotations complémentaires à la tarification même de l’activité déterminée par les tarifs nationaux fixés par arrêté ces dotations ont pour objet en premier lieu de « lisser » durant une période transitoire pour l’ensemble des établissements soumis à la T2A la substitution progressive à un mode de financement fondé sur la couverture des dépenses d’exploitation de chaque établissement d’un mode de financement par les recettes provenant des activités (DAC) et, en second lieu, de compenser des charges d’intérêt général assumées par les établissements hospitaliers telles qu’elles sont précisées à l’article D.162-6 du code de la sécurité sociale pris en application de l’article L.162-22-13, notamment les charges inhérentes aux spécificités de l’accomplissement du service public hospitalier par chaque établissement tenant soit aux populations accueillies soit aux modalités de prise en charge (MIGAC) ; que lesdites dotations MIGAC n’ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir en l’absence de toute disposition législative ou d’ailleurs réglementaire en ce sens à la compensation du différentiel de charges sociales et fiscales entre établissements publics et établissements privés PSPH procédant de la charge générale et indifférenciée pour l’ensemble des établissements privés, quelles que puissent être les contraintes spécifiques que chacun d’entre eux supporte au regard de l’objet et des objectifs de la dotation MIGAC, des charges sociales et fiscales non supportées par les établissements publics ; Considérant qu’il suit de là que la dotation MIGAC n’a pour objet que de compenser certaines charges spécifiques aux établissements au regard notamment des modalités 5
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Page 3: les observations de Maître SAYPHAR
Page 7 and 8: Considérant que dans la mesure où
Page 9: La République mande et ordonne au

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