Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

Considérant que dans la mesure où en invoquant la « faute de service », la requérante
entendrait engager la responsabilité de l’Etat à raison de la situation litigieuse de telles
conclusions échapperaient en toute hypothèse à la compétence du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale ;
Considérant, enfin, que la présente juridiction observera que ne lui ont pas échappé les
risques sérieux évoqués par la requérante quant à la pérennité même dans la situation actuelle
de l’activité de l’Hôpital Foch comme d’un certain nombre d’autres établissements privés à
but non lucratif participant au service public hospitalier procédant du dispositif législatif et
réglementaire actuel qui à la différence de celui concernant les établissements d’enseignement
privé sous contrat ne permet pas, sous réserve d’une contestation, dont la requérante souligne
elle-même le caractère aléatoire, des tarifs de prestation devant la juridiction compétente, ces
tarifs ne pouvant par ailleurs en toute hypothèse être contestés par la voie de l’exception dans
les instances portant devant la présente juridiction sur la légalité et le bien fondé de la dotation
MIGAC, la compensation par les tarifs -et en tout cas par la dotation MIGAC seule contestée
dans la présente instance- des différences de charges supportées par les établissements publics
et par les établissements privés à but non lucratif PSPH ; que pour autant le juge, dès lors qu’il
considère que le différentiel de charges litigieux n’est pas pris en compte par les textes
législatifs invoqués dont il ne lui appartient, comme il a été dit, de contrôler ni l’opportunité
ni la constitutionnalité, ne peut se substituer aux autorités politiques pour pallier la situation
que le législateur a ménagée par l’invocation contre les termes mêmes des dispositions
législatives relatives à la MIGAC, nonobstant l’emploi par l’article L.162-22-13 du terme
« notamment » qui ne se réfère qu’à des dépenses de la nature de celles par ailleurs explicitées
par la loi et le décret du 9 avril 2005 codifié aux articles D.162-6 et 7, du principe d’égalité ;
qu’en effet ce principe ne saurait en toute hypothèse être utilement invoqué à l’encontre de
dispositions législatives claires qu’il renvient à la présente juridiction d’appliquer, ne pouvant
l’être que pour autant que la loi n’en exclut pas elle-même l’invocation, ce qui est le cas en
l’espèce à tout le moins s’agissant des dispositions relatives à la MIGAC ; que d’ailleurs la
requérante admet de fait cette limitation dans l’office du juge lorsqu’elle souligne p.12 de sa
requête titre 2007 que la situation à laquelle elle est confrontée « paraît s’affranchir de toutes
décisions valables du pouvoir législatif ou du pouvoir gouvernemental » ; que de telles
« décisions valables » ne relèvent en effet pas davantage de l’office du juge du tarif, les
requêtes se situent constamment sur le double terrain juridique et politique « de lege lata » et
« de lege ferenda » de l’égalité devant la loi et de l’égalité dans la loi, alors que la seconde
échappe à la compétence du juge des tarifs de l’Hôpital Foch en 2006 et 2007 ; que de même
les différentes circulaires dépourvues de caractère réglementaire invoquées ayant pour objet
de pallier de manière étrangère aux prévisions de la loi notamment en ce qu’elles prévoient
des mesures « non reconductibles » ou « exceptionnelles » dans le cadre de la dotation
MIGAC pour atténuer les difficultés de trésorerie des établissements concernés par les
conséquences du cadre législatif et réglementaire en vigueur, ne peuvent, nonobstant
l’abondance des développements qu’y consacre la requérante, que demeurer étrangères à la
solution juridique du présent litige par la présente juridiction ; qu’en définitive l’état actuel de
la législation pose un problème de nature politique, d’ailleurs posé dans le cadre, non
seulement du différentiel litigieux, mais de l’ensemble des paramètres pouvant respectivement
conférer un avantage relatif soit aux établissements publics, soit aux établissements privés et
en tout cas un problème qui ne peut selon la présente juridiction être résolu dans le cadre
d’une contestation juridique des dotations MIGAC 2006 et 2007 de l’Hôpital Foch, si du
moins elle n’a pas inexactement appréhendé le champ assigné par la loi à l’objet et aux
objectifs de la dotation, comme l’objet limité des conclusions des présentes requêtes ;
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