Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

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Considérant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de « provision y compris par la voie d’un référé » ; Sur les conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative par l’association des hôpitaux privés sans but lucratif en l’instance 06.066 et par l’Hôpital Foch en l’instance 07.021 Considérant que l’association des hôpitaux privés à but non lucratif n’est pas partie à l’instance 06.066 ; que l’association requérante n’est pas partie gagnante dans l’instance 07.021 ; que les dispositions invoquées au même titre que celles en réalité applicables de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors d’ailleurs et en outre que la requérante dirige ses conclusions contre l’ARHIF s’agissant de décisions de tarification prises au nom de l’Etat, ne sont donc pas applicables à l’intervenante à l’instance 06.066 et font obstacle en l’instance 07.021 à la condamnation de l’Etat à payer à la requérante la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; qu’ainsi les conclusions de l’association des hôpitaux privés sans but lucratif tendant à ce que l’ARHIF soit condamnée à lui verser « un euro symbolique » et de l’association de l’Hôpital Foch tendant à ce qu’elle soit condamnée à lui verser 10 000 € doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1 er : L’intervention de l’association des hôpitaux privés à but non lucratif dans l’instance 06.066 n’est pas admise ; Article 2 : Les requêtes susvisées de l’association Hôpital Foch sont rejetées ensemble les conclusions formulées pour l’association intervenante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Article 3 : Il n’y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de « provision y compris par la voie d’un référé » ; Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Hôpital Foch, à l’association des hôpitaux privés à but non lucratif, au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ilede-France et, pour information, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Ilede-France. Délibéré en séance non publique le 27 juin 2008 et lu en séance publique à l’issue de ladite séance non publique par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, où siégeaient Monsieur LEVY, Président ; Mesdames TERNISIEN et SAGE ; Messieurs LEONE et SANSONETTI ; Monsieur GOUSSOT, Rapporteur ; LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER M. LEVY D. GOUSSOT P. PIGET 8
La République mande et ordonne au Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ou au Président du Conseil Général du et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme Le Greffier 9
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