Association Hôpital Foch - DRDJS Ile-de-France

les observations de Maître SAYPHARATH, représentant respectivement l’association
Hôpital Foch et l’association HPSBL et de Monsieur PINARDON de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France ;
les conclusions de M. LIBES, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré hors la présence des parties :
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables
selon des moyens identiques ; que rien ne s’oppose à ce qu’elles soient jointes pour qu’il y
soit statué par une seule décision ;
Considérant que le juge du tarif est saisi, en l’espèce, de conclusions dirigées contre
des arrêtés fixant le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général de
l’hôpital Foch ; que ces actes entrent bien dans le champ de l’article L.351-1 du code de
l’action sociale et des familles, à la différence des décisions fixant les tarifs nationaux et
arrêtant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) dont le contrôle incombe au
juge administratif de droit commun ;
Sur l’intervention volontaire de l’association des hôpitaux privés à but non lucratif dans
l’instance 06.066
Considérant qu’en plein contentieux tarifaire, même objectif, ne peuvent intervenir à
l’appui d’une requête que les personnes justifiant d’un droit auquel est susceptible de
préjudicier la décision attaquée, sans que les stipulations des statuts de l’association
requérante ne puissent être invoquées à l’encontre de ce principe ; que l’association
intervenante ne justifie pas d’un tel droit s’agissant de la contestation d’un arrêté de
tarification d’un établissement géré par l’un de ses adhérents ; que son intervention ne peut en
conséquence être admise ;
Sur les requêtes de l’association Hôpital Foch
Sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, notamment quant au respect du
délai de recours contentieux en ce qui concerne la requête 06.066 et à celui des dispositions de
l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.6145-1 du code de la santé publique « L'état
des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs
nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité
sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L.162-26 du même code, de
ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du même
code, des forfaits annuels prévus à l'article L.162-22-8 du même code, de la dotation de
financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article
L.162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles
L.162-22-16 et L.174-1 du même code, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement
et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
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