fourniture d'un service de remorquage et de fourrière de véhicules ...

13. BIENS INFRACTIONNELS
L’adjudicataire devra assurer le remorquage et le remisage des véhicules saisis en fonction du
cadre légal de saisie des biens infractionnels, les tarifs de remorquages étant prévus par la
tarification préconisée par le M. T. Q (réf : annexe I) .
La facturation au Service de police se limitera au volet remorquage. Pour ce qui est des frais
reliés au remisage jusqu’à la cession (ou la remise au propriétaire), l’adjudicataire se devra
d’appliquer la tarification préconisée par le M. T. Q (réf : annexe I).
14. ENTRAIDE ENTRE ENTREPRENEURS ADJUDICATAIRES
Afin de toujours être en mesure de répondre adéquatement aux appels réguliers, aux urgences
et débordements et compte tenu des éléments suivants :
les équipements peuvent parfois tomber en panne et/ou manquer dans des situations
particulières et urgentes;
l’adjudicataire doit maintenir une flotte de véhicules de service respectant les lois et
règlements en vigueur au Québec;
la Ville doit s’assurer que les clients seront servis avec la même qualité et au même tarif;
La Ville demande, que lors de bris, et/ou besoins additionnels d’équipements, l’adjudicataire en
besoin fasse obligatoirement appel à un sous-contractant, dont il aura la responsabilité et
l’imputabilité en regard du présent devis et d’aviser le Service de police.
15. MARCHE AU RALENTI DES VÉHICULES MOTEURS
Dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des
équipements appartenant ou opérant pour la Ville, l’adjudicataire et ses employés doivent,
dans le cadre de ce contrat, éteindre le moteur de leur véhicule.
Pour les fins du présent article, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend
par « véhicule » un véhicule automobile, un véhicule de commerce, un véhicule de
promenade, un véhicule-outil, un véhicule lourd, véhicule de transport équipement ou un
véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2).
16. DÉFAUTS
16.1. L’adjudicataire ne pourra en aucun temps utiliser un récepteur à balayage (scanner)
pour localiser les endroits où ses services pourraient être requis. Il ne pourra agir que
sur demande du Service de police.
16.2. L’adjudicataire ne pourra en aucun moment avoir à son emploi un employé en
infraction.
17. À TRAVAILLER
17.1. La proposition doit être présentée par un adjudicataire ayant une place d'affaires dans
le secteur visé.
17.2. Le chargé de projet doit être une ressource permanente de l’adjudicataire.
APPEL D’OFFRES PUBLIC SP-11-29
DEVIS TECHNIQUE
PAGE 6 DE 7