fourniture d'un service de remorquage et de fourrière de véhicules ...

18. SOUMISSIONS CONJOINTES
La soumission présentée conjointement par deux (2) ou plusieurs soumissionnaires est prise
en considération à condition que leur association soit clairement établie par écrit et légalement
acceptable. S’il s’agit de personnes morales, une résolution de chacun des bureaux de
direction concernés doit être déposée avec la soumission avec une copie de l’entente
établissant l’association. La personne physique qui signe la soumission doit être autorisée à le
faire par chacune des parties, par voie de résolution.
Les fournisseurs sont alors considérés comme un soumissionnaire unique auquel s’appliquent
toutes les clauses des devis et sont responsables de l’exécution du contrat conjointement et
solidairement. Les infrastructures et équipements requis par le devis sont considérés comme
un tout, même s’ils appartiennent à l’un ou l’autre des fournisseurs. Les garanties d’exécution
du contrat peuvent être émises au nom de l’association ou au nom de l’un ou l’autre des
fournisseurs.
Chacun des soumissionnaires doit toutefois posséder l’équipement décrit à l’article des termes
et conditions spécifiques intitulé «Équipement».
APPEL D’OFFRES PUBLIC SP-11-29
DEVIS TECHNIQUE
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