Noroît Vendéen - DÉCEMBRE 2012 - N°68 - Le FiLON MAG

elle & lui
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Résilier votre contrat
d’assurance en toute confiance
Avant la promulgation, le 28 Janvier
2005 de la loi CHATEL, résilier son
contrat d’assurance était un vrai souci.
Toutefois, 7 ans après, beaucoup
d’assureurs se montrent de plus en
plus créatifs pour éloigner cette loi de
son but initial.
La loi CHATEL facilite la résiliation des
contrats à tacite reconduction. En
application de cette loi CHATEL, le
contrat est résilié, votre compagnie
d’assurance, votre mutuelle ou votre
banque assurances a l’obligation de
vous indiquer la date anniversaire de
votre contrat. Les membres du CCSF et
le Ministère de l’Economie ont pris des
engagements ; ainsi, à partir de Janvier
2012, l’assureur doit émettre un avis
d’échéance au moins 20 jours avant la
date anniversaire du contrat. Si vous
n’obtenez pas ce document, vous aurez
la possibilité de résilier à tout moment.
En application de la loi CHATEL, vous
devrez adresser par pli recommandé
+ A.R votre lettre de résiliation ; mais
tout en respectant le délai de préavis
mentionné aux conditions générales du
contrat concerné.
Refus de résiliation : Si votre assureur
refuse la résiliation de votre contrat en
prétendant vous avoir adressé l’avis
d’échéance, c’est à lui de rapporter la
preuve de l’envoi et donc la date de
l’envoi ; en effet, il n’existe pas, dans le
droit français de preuve négative.
Principaux cas de résiliations non
prévus au contrat : Article L 113 – 16
du Code des Assurances
- Décès : La résiliation intervient 10
jours après réception de la demande,
laquelle doit être demandée dans les 3
mois du règlement de la succession
Modifications de situation : Changement
de domicile, de situation matrimoniale,
de régime matrimonial, de profession,
ou de mise à la retraite …. Dans le
cas où il existe un rapport direct avec
la situation précédente, la résiliation
intervient dans un délai de 3 mois de
l’événement.
- Vente de l’objet assuré : Résiliation
10 jours après réception du courrier
de demande de résiliation (RAR ) et de
l’envoi du justificatif de la cession.
La prime est remboursée pour la période
non assurée. Le contrat est suspendu le
lendemain à 0 Heure.
Il est possible de reporter le contrat,
réajusté en plus ou en moins, sur un
autre véhicule dans le délai de 6 mois.
(Contrat Auto ou véhicule à moteur)
Résiliation contrat assurance vie : Vous
n’êtes pas satisfait des frais prélevés ou
de la rémunération allouée par le fonds
en euro, vous avez la faculté de résilier
votre contrat par rachat total ou partiel
avant l’échéance des 8 ans.
Il vous faudra toutefois être très attentif
aux conséquences fiscales de cette
résiliation avant terme. En effet, dans le
cas où la note fiscale s’avère excessive,
vous pourrez effectuer dans un premier
temps une résiliation partielle et la
résiliation du solde à l’échéance des 8
ans.
Les échéances des contrats sont
généralement au terme de l’année
civile ou le 31 Mars pour la plupart des
mutuelles ; toutefois certains contrats
stipulent comme date anniversaire la
date de souscription du ou des contrats.
Une grande vigilance s’impose avant de
demander la résiliation du contrat.
S’assurer est souvent plus aisé que de
résilier ledit contrat !
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