Les Impots locaux à Marsillargues - Le blog de Jean Daumas dit ...

Les impôts locaux a Marsillargues.
Par Jean Daumas
Avertissement : L’auteur de ce petit document n’a pas la prétention de traiter toute la
complexité de la fiscalité française. Son propos se veut simplement un rappel historique sur
la taxation des deux impôts locaux sur les logements, car ils touchent une majorité
d’habitants dont la plus part ignorent les mécanismes de leur fixation ?
C’est l’Ordonnance n° 59-108 du 7 Janvier 1959 qui décréta l’obsolescence de la
contribution mobilière et de la contribution foncière bâtie. Respectivement en vigueur
depuis 1914 et 1939 elles faisaient partie avec la contribution du non bâti et les patentes,
de ce que l’on appelait à une époque les quatre vieilles. C’est le 2 février 1968, qu’une Loi
fit obligation aux Communes de réformer le système fiscal et que la notion de contribution fut
remplacée par celle de taxe.
Ce fut l’acte de naissance de la Taxe d’habitation et de la Taxe foncière bâtie.
Il fallut cependant attendre 9 ans pour voir la mise en place des dispositions de cette Loi qui ne
s’appliquèrent finalement qu’au 1 er Janvier 1974 après la visite d’un agent suivit d’une
souscription obligatoire d’une déclaration modèle H1 N° 6650.
En 2011 soit 37 ans après, ce sont toujours les mêmes critères qui permettent de
déterminer les valeurs locatives et les montants actualisés qui en découlent.
Pour comprendre le détail des éléments pris en compte pour la fixation de la taxation de son
logement, il faut connaître son classement de référence, sa catégorie foncière, et l’estimation
de son correctif d’entretien.
Pour avoir ces informations, il existe un document appelé fiche de calcul de la valeur locative
modèle 6675 H, qui peut être demandé aux services de la DGFIF dont l’adresse figure sur les
appels d’impôts. La communication de ce document officiel est de droit. Y figurent les
éléments retenus qui déterminent et fixent le montant.
On peut ainsi comparer si la surface réelle des pièces et annexes existantes, les éléments de
confort retenus ainsi que la qualité estimée du niveau d’entretien par le Fisc correspondent
bien à toutes les bases retenues pour cette taxation.
Grâce à la petite gymnastique comptable expliquée plus loin, le lecteur pourra contrôler si les
deux impôts locaux dont le paiement lui est demandé sont conformes avec l’existant.
S’il s’estime en désaccord il pourra faire une réclamation. Pour être prise en compte, elle devra
être adressée au service de la DGFIF de Lunel au plus tard le 31 Décembre de l’année suivant celle de
la mise en recouvrement du rôle.
Exemple : Une imposition mise en recouvrement en 2011 pourra être contestée jusqu’au 31 Décembre 2012 par
lettre recommandée. Mais attention ! Il faut que les écarts constatés dépassent 10 %.
Nous rappellerons également que c’est l’occupant du logement au 1 er Janvier de l’année en cours, qui
est redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe des ordures ménagères. Mais comme cette
dernière, arrive avec l’appel de la taxe foncière bâtie du propriétaire, ce dernier pour récupérer son
montant doit demander le remboursement à son locataire en sus du loyer. En règle générale
cette clause figure sur le contrat de location. Quand à ceux qui pour diverses raisons sont

exonérés de cet impôt foncier bâti, ils sont malgré tout redevables de cette taxe d’ordures
qu’ils reçoivent en principe à part.
Fixation des impôts locaux ? Que dit la Loi !
« En règle générale, l’assiette des impôts directs locaux est déterminée par l’Administration fiscale
(DGFIF ex DGI) sur la base des déclarations des propriétaires relative à la consistance et à
l’affectation des biens immobiliers. Elle doit nécessairement utiliser d’autres sources d’information
internes ou externes différentes selon les taxes, pour mettre à jour et établir les impôts locaux.
En raison du caractère local de ces impôts, de leur impact sur les budgets locaux, et de leur large
publicité, les municipalités doivent assister la DGFIF dans le travail de mise à jour (sic) ».
Mise en place de la réforme décidée en 1959 ?
Son mécanisme s’avéra tellement complexe, que les technocrates de service, mirent prés de 6 années
pour mettre en forme une formule cohérente tenant à peu prés la route.
Mais il fallut 15 ans pour que les dispositions de cette ordonnance initiale soient mises en application.
A savoir le 1 er janvier 1974
C’est une Loi de 1968, qui avait fait obligation aux Communes de former et de réunir des
Commissions locales des impôts pour recenser et sélectionner des locaux types afin d’établir un
classement et fixer les montants des valeurs locatives au mètre carré par référence aux loyers moyens
en vigueur au 1 er Janvier 1970.
Pour classifier ces valeurs taxables elles devaient être appréciés en fonction de la surface habitable du
logement, de la qualité de sa construction et de sa situation, de la nature et de l’importance de ses
annexes. (Cave, Buanderie, Garage, Terrasse, Piscines, etc.) ainsi que des éléments de confort.
Cette Loi stipulât également que les bases retenues pour la Taxe Foncière bâtie
représenteraient désormais le 50 % de la valeur locative définitive des logements.
Elle précisa aussi que tous les bâtiments ou locaux à usage exclusivement agricole seraient exonérés de ces deux
taxes (Ecuries, Caves, Bergeries, Hangars, Masets, etc.) et qu’une cour ou un jardin entourant un logement
seraient non taxés en étant inclus dans sol de la construction jusqu'à concurrence de 500 m2.
Comment a-t-on procédé à Marsillargues ?
Le 8 Décembre 1970 une Commission consultative communale des Impôts sous la Présidence de Mr
Roger Contrepas Maire, assisté de Mr Beauchamp représentant le fisc fut réunie comme prévue par la
Loi pour fixer des règles selon la directive gouvernementale. Quatre Commissaires agrées étaient
présents : Messieurs Delon Maxime, Guiméra Joseph, Pontier Fernand et Villaret Marc. (Toutes ces
personnes sont aujourd’hui décédées). A l’issue de leurs travaux, les catégories foncières furent définies
et les tarifs d’évaluation au mètre carré fixés comme ci-dessous après estimation par référence aux
loyers annuels moyens de 1970 en vigueur.
Pour mémoire, voici ce classement et les tarifs d’origine en francs tels qu’ils ont été fixés :
( NB : Depuis 2002, les montants des tarifs ont été convertis en Euros. Voir ci-dessous).
Catégorie 4 Très confortable = 30 Frs (4,57 €) Catégorie 4 Confortable = 30 Frs (4,57 €),
*Catégorie 5 Très confortable = 33 Frs (5,03 €) *Catégorie 5 confortable = 33 Frs (5,03 €)
*Catégorie 6 Assez confortable = 31 Frs (4,73 €) *Catégorie 6 Ordinaire = 31 Frs (4,73 €)
*Catégorie 7 Médiocre = 28 Frs (4,27 €) Catégorie 8 Très médiocre = 17 Frs (2,59 €)
* (Ne sont appliquées que les catégories allant de 5 à 7. En gras sur le tableau)
Après soumission pour simple avis au Conseil Municipal, le classement et les évaluations
furent entérinés définitivement par le fisc. Toutes ces références servant à classer
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chaque immeuble dans une catégorie en fonction de son standing estimé, devinrent de
facto la règle immuable encore en vigueur aujourd’hui.
La mise à jour de cette Loi ?
Trois dispositions de révision y étaient stipulées, mais par manque de moyens humains et de volonté
politique, l’actualisation biennale qui devait avoir lieu chaque 2 ans et celle sexennale chaque 6
ans avec pour cette dernière un éventuel contrôle visuel sur place par un agent du fisc sont
rapidement passées à la trappe.
Il fallut attendre 7 ans pour que soit enfin décidée une mise à jour départementale pour couvrir la
période de 1974 à 1980. Le coefficient pour l’Hérault fut fixé à 1,49. (Gard 1,51)
Ce n’est qu’à partir de 1981, que ce réajustement forfaitaire fut relayé par une actualisation nationale
générale et annuelle fixée par la Loi des finances et adoptée par l’Assemblée Nationale. Publiée au
Journal Officiel, son évolution figure au dos des appels d’impôts pour l’information des contribuables.
Calculée à l’origine en fonction des montants annuels moyens des loyers des années 1970, cette mise à
jour est aujourd’hui revalorisée à partir d’une inflation prévisionnelle estimée, car au moment de la
prise de décision, le chiffre officiel de la variation des indices n’est pas encore officiellement connu.
Pour mémoire en 2011 elle est de plus 2 %. (1,02) et en 2012 elle a été fixée à 1,8 % (101,8).
Quand au cumul des mises à jour annuelles, il est calculé depuis 1981 par le fisc à l’aide d’une
méthode comptable selon une technique dite du coefficient amalgamé.
Entre 1981 et 2011 soit 30 ans, la variation cumulée de ce coefficient a été de 2,872 qui est venue se
multiplier avec celui de 1,49 du réajustement de 1974/80.
Retenez ce chiffre ! Entre 1974 et 2011, soit 37 ans, ce coefficient amalgamé pour la mise à jour des
Valeurs Locatives et des Bases Foncières dans l’Hérault a été de 4,279.
Au cours des années 1970/71, des Agents enquêteurs allèrent sur place relever les caractéristiques de
tous les logements existants. Les valeurs locatives constatées furent portées sur une déclaration modèle
H1 et certifiés exacts par la signature du propriétaire..
Les résultats de cette étude, publiés le 8 décembre 1970 furent confirmés le 23 Août 1972 à la
Commune, et mis en application le 1 er Janvier 1974.
Depuis cette enquête physique sur le terrain c’est à partir des permis de construire pour les maisons
neuves ou les autorisations et les déclarations de fin de travaux pour les aménagements que sont en
principe fixées,révisées ou actualisées les valeurs locatives et par extension les bases foncières bâties.
Pour permettre à chacun de contrôler les détails et éventuellement contester les évaluations, cette Loi
précisait que les locaux types de l’étude retenus pouvaient être consultés en Mairie à la demande des
assujettis (Propriétaires ou locataires).Ce droit est toujours d’actualité en 2012, mais il n’est pas
certain qu’aujourd’hui le contribuable pourrait s’y retrouver pour des comparaisons avec des locaux
types estimés avec des critères datant du début des années 1970/71 !
Comment sont déterminées les Valeurs locatives dites définitives pour les
maisons individuelles et par extension les bases foncières bâties (50%) ?
1 / Pour toute la surface habitable (pièces et annexes) sans distinction de catégorie, les 20 premiers m2
de la surface sont majorés d’un coefficient qui varie de 1,20 à 2,5 selon un classement allant de 2 à 7.
Soit : 2 = k 2,50 - 3 = k 2,10 – 4 = k 1,70 – 5 = k 1,45 – 6 = k 1,30 – 7 = k 1,20.
NB : Ces coefficients sont légèrement inférieurs pour les appartements et les immeubles collectifs.
2 / Au-delà de ces 20 premiers m2 de la surface habitable, tous les autres m2 sont pondérés par un
K 0,90, pouvant aller jusqu'à K 0,75 suivant le classement et la superficie.
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3/ S’y ajoute ensuite des éléments dits secondaires (Garage, Cave, Buanderie, Terrasse, Toit terrasse,
Piscine) a la superficie pondérée par divers coefficients allant de 0,2 à 0,6.
4 / Sur le total de cette superficie et selon son entretien estimé, s’appliquent des coefficients :
Qui sont: Bon = k 1,20 - Assez bon = k 1,10 - Passable = k 1- Médiocre = k 0,90 et Mauvais = k 0,80.
Cette opération donne au final une surface théorique dite pondérée nette.
5/ Viennent enfin s’y ajouter les éléments de confort appelées aussi équivalences superficielles
convertis et exprimés forfaitairement en mètres carrés.
Soit : Eau = 4 m2 – Gaz = 2 m2 – électricité = 2 m2 – Baignoire = 5 m2 –Lavabo = 3 m2 –
Douche = 4 m2 – WC = 3 m2 – Egout = 3 m2 – Chauffage central = 2m2 par pièce.
NB : Tous ces éléments figurent en principe sur la fiche de calcul 6674 H.
C’est en additionnant cet ensemble que l’on obtient les m2 de la surface pondérée dite définitive qui
constitue la valeur locative retenue qui apparaît sur les appels d’impôts et qui détermine aussi par
extension la base foncière bâtie du logement par l’application d’un abattement de 50 %.
Ce sont sur ces valeurs locatives et ces bases foncières que s’appliquent chaque année les divers taux
votés par la Commune, le Département, la Région, ainsi que celui de la Taxe d’ordures ménagères.
Cette opération détermine le montant de l’imposition dont découle la pression fiscale. S’y ajoute
un prélèvement automatique de 8 % sur la taxe foncière bâtie et de 4,4% sur la taxe d’habitation.
NB : Les montants de ces prélèvements dits fiscaux sont en principe destinés à financer les exonérations légales.
Mais dans les faits, la compensation de l’Etat n’est jamais reversée intégralement à la Commune !
Voyons ce que pense la Cour des comptes de ce système d’imposition :
« L’enquête de la Cour, montre que le processus d’établissement des bases cadastrales par la DGFIF
est d’une grande opacité. Il est à la fois exagérément complexe, fragile et d’un coût mal cerné. En
outre l’absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée avec la mise en œuvre trop
restreinte du procédé d’évaluation par les services fiscaux,dans la cadre du Droit existant, produit
une situation obsolète et inéquitable. » (Fin de citation)
Que faut-il en penser ?
Il est patent que depuis prés de 40 ans, le parc des logements a nettement évolué en standing et en
confort. On peut donc quasiment affirmer que les références des immeubles types retenus à l’époque,
sont depuis le temps inadaptées voire obsolètes pour pouvoir faire objectivement une évaluation par
comparaison..
Si aujourd’hui a Marsillargues,et dans l’hexagone on contrôlait visuellement tous les logements
comme en 1970-1971, par rapport aux critères toujours en vigueur il y aurait au bout de nombreuses
surprises désagréables. Et si l’on réadaptait ces mêmes valeurs locatives au m2, par rapport à la
moyenne du prix des loyers de 2011 ce serait pire. L’augmentation serait telle, que beaucoup de
contribuables auraient des difficultés financières pour payer les redressements fiscaux.
(Source INSEE .Moyenne des loyers entre 1970 et 2011 = 716% pour une inflation de 610% alors que les
bases mobilières imposables ont évoluées de 427,8%)
Dernièrement, dans une commune du Nord les élus municipaux avaient demandé au fisc dans la plus
stricte légalité un contrôle physique pour tout le parc des logements de la ville. Quand le constat des
éléments non déclarés fut rajouté aux bases réactualisées et mis en application, il déboucha pour
certains sur un triplement et même un quadruplement de l’impôt.
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Cette augmentation souleva un tel tollé que le Fisc dû accepter de lisser les sommes des rappels sur
plusieurs années. Mais la dette fiscale resta et malgré cet étalement, il fallut quand même la payer !
Si à Marsillargues on avait suivit à la lettre les recommandations de l’audit de privilégier le
redressement des comptes par la mise à jour des bases des valeurs locatives et des revenus
cadastraux plutôt que d’augmenter les taux, nous aurions été dans la même situation.
Il faut savoir qu’en matière fiscale, la moindre modification des critères, même anodine peut
avoir sur le montant des impôts des conséquences qui peuvent être imprévisibles. Elles doivent
donc être manipulées avec une extrême prudence.
Fiscalité & Budget communal
Dans la pratique, pour permettre aux Elus des Communes d’ajuster chaque année leurs divers
taux, le fisc communique le montant global détaillé et actualisé des assiettes des bases
mobilières et foncières imposables. Cela permet de calculer le produit attendu pour financer
le fonctionnement de la commune, ses projets, ses dettes et de fixer les taux qui détermineront
la recette et par extension, la pression fiscale. Cette connaissance est nécessaire pour établir
les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement.
Mais pour être accepté par l’autorité de tutelle, ces budgets doivent être présentés et
approuvés en équilibre. Il faut rappeler que contrairement à l’Etat, s’ils sont établis avec du
déficit, ils ne sont pas légalement recevables et sont rejetés par le Préfet.
En 2011, par rapport au total des recettes de fonctionnement, notre recette fiscale globale a
représenté 61 %. Mais avec notre agriculture de plaine partie en déliquescence, la part du
revenu cadastral de l’impôt foncier des terres s’est réduite comme une peau de chagrin.
Alors que dans les années 1970, cet impôt non bâti représentait plus de la moitié du revenu
global des trois taxes, aujourd’hui ce sont la taxe d’habitation et la taxe foncière bâti qui en
couvre la plus grande part. Face au profond bouleversement du profil rural, les revenus cadastraux
taxables de ces terrains n’ont jamais étaient repensés et beaucoup de parcelles ne paient rien ou très
peu. Les parcs à chevaux ou taureaux, les jardins clôturés ou non, les paillotes et les campements des
gens du voyage qui ne voyagent plus, les garages de caravanes dont certaines sont habitées à l’année et
toutes ces terres plus ou moins squattées, qui ont pris la place des vignes, des vergers et de toutes les
anciennes cultures.
Tous ces nombreux hectares du terroir ont changé de nature et ne sont plus utilisé pour l’usage
agricole et les impositions des nombreux logements locatifs implantés dans les Mas ne compensent
pas les anciens revenus fonciers communaux non bâtis des terres et des cultures.
Ce manque à gagner a basculé progressivement sur les deux impôts liés à l’habitat. Comme certains
éléments taxables qui existent aujourd’hui dans beaucoup de logements ne sont pas déclarés
(par ignorance, négligence ou tricherie), je laisse le soin aux lecteurs de juger si le principe
républicain de l’égalité des citoyens devant l’impôt et surtout la justice fiscale sont
globalement respectés !
Malheureusement on peut constater que ce principe d’égalité est depuis longtemps allègrement
piétiné par les politiques nationales a plus grande échelle.
La fiscalité française dans son ensemble est sélective, et inique. Ce n’est pas nouveau !
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Les études sérieuses prouvent que toutes impositions confondues, les plus modestes
contribuent proportionnellement davantage que les nantis y compris par le biais de la fiscalité
indirecte (TVA, CSG, Taxes sur les carburants, etc..)
Il est notoire que toutes les astuces ou combines pour payer moins d’impôt ou y échapper sont
monnaie courante et sont même encouragées et recherchées ! Chaque année un nombre
incroyable de revues spécialisées font leurs choux gras avec des titres racoleurs sur toutes les
ficelles pour y parvenir et les cabinets d’avocats fiscalistes font fortune.
Avec les nombreuses Lois incitant aux exonérations fiscales, on a fait des baisses d’impôts un
sport national électoraliste auxquels sont venus s’ajouter les allègements de charges sociales
et la suppression des boucliers fiscaux. Le tout profitant toujours aux plus initiés et au plus
nantis. Cela n’a pas empêché les évasions scandaleuses de capitaux dans les paradis fiscaux,
les délocalisations des industries, les licenciements et la montée du chômage. S’y ajoute enfin
les cadeaux fait au plus riches alors que le déficit et la dette nationale ne cesse de s’aggraver.
Bref ! On a marché sur la tête, et on continue de le faire !
Pour corriger ce profond déséquilibre national, une véritable réforme
fiscale s’impose. Mais si par miracle un jour elle était décidée, elle devra
porter sur tous les aspects de la fiscalité directe ou indirecte et faire l’objet
de nouvelles Lois après concertation avec les collectivités territoriales.
Parlons de notre héritage Marsillarguois !
En cette fin 2012, il semble que le plus gros de l’effort fiscal soit passé et que l’équilibre
financier de la Commune commence à s’améliorer. Certes, tout n’est pas rose et on sent bien
qu’il y a toujours quelques craquements dans l’engrenage. Mais face aux résultats de la
dispendieuse mandature précédente, la difficulté qu’il y a eu de prendre la suite n’est pas une
vue de l’esprit. Cette situation bien qu’elle ne soit pas donnée comme seule raison, n’est pas
étrangère en toile de fond à l’éclatement de la fragile majorité municipale et à la prise de
distance de certains avec le centre décisionnaire a l’approche de l’échéance de 2014.
N’en déplaise à ceux qui ne veulent pas l’entendre ou l’admettre ou ceux qui souhaitent le
retour de l’ancien Maire le déficit de fonctionnement de 2007 à la prise de gestion était bien
de 403.000 €, le remboursement annuel du capital d’emprunts de 483.000 € l’endettement
global de 8.393.000 € et les annuités de 811.000 €.
Ces chiffres ne sont pas une vue de l’esprit mais une réalité. Bien que certains n’aiment pas
qu’on le rappelle, on peut aussi ajouter à ces dettes et déficits, une inflation constatée des frais
de personnel de 78,70 % sur 7 ans représentant en 2008, 58,7% des dépenses de
fonctionnement alors que la Cour des comptes estime qu’il ne faudrait pas dépasser 45 %
pour une bonne gestion. Selon le Procès verbal du Conseil de Juin 2012 ce chiffre serait
aujourd’hui ramené à 53% soit moins 5,7%. Un léger progrès !
Alors Oui ! Face à ce désastreux héritage de gestion, la nouvelle majorité n’a pas eu d’autre
choix que celui d’augmenter les impôts locaux comme préconisés par l’audit. Par contre, alors
qu’il lui était conseillé de privilégier une politique active de redressement sur les Bases elle a
choisi de le faire par les Taux.
Heureusement ! car si elle avait pris l’option bases et fait contrôler la mise à jour de tous
les logements, les incidences financières de la taxation des éléments objectifs et concrets
non déclarés mis à jour auraient provoqué une révolution !
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Mais regardons sans concession la réalité des chiffres!
Les Elections municipales ayant eu lieu en Mars 2008, le nouveau Conseil pour établir le
Budget Communal de la dite année a dû s’appuyer sur les résultats de la gestion 2007.
Pour faire tourner la Commune à minima sans toucher aux bases, comme indiqué plus haut,
la nouvelle Majorité n’a pas eu d’autre choix que l’augmentation des taux communaux.
Soit : 7,36 % en 2008, 5,34 % en 2009, 5 % en 2010 et 12,40 % en 2011.
En quatre ans, le taux Taxe d’habitation est passé de 15,96 % a 22,75 % et celui du Foncier
bâti de 24,59% a 35,06 %. L’augmentation cumulée a été de 42,54 % par rapport à 2007.
Mais cette augmentation s’étant appliquée sur des bases nationales majorées forfaitairement
de 6,8 % entre 2007 et 2011, la part des impôts locaux levée par la Commune a augmenté en
4 ans de 52,2 % (142,54 x 106,8 = 152,2 : 100).
Cette situation inflationniste méritait un coup d’arrêt et la décision prise par la majorité municipale de
geler les taux communaux en 2012 était une nécessité qui va dans le bon sens.
Il faut cependant espérer que cet effort de modération sera poursuivi
dans le futur même si la majorité devait changer en 2014. Il faut dans
tous les cas que les impétrants potentiels pour la succession se le
mettent d’ores et déjà dans la tête, et surtout qu’ils en tirent les leçons
pour l’avenir en ne retombant pas dans les abus de la mégalomane
gestion que l’on a connu entre 2001 et 2008.
Exemple de fixation d’une valeur locative pour l’année 2011.
Logement de 5 pièces (Cuisine, Séjour, 2 chambres, salle d’eau) en bon état d’entretien dont la
surface habitable est de 120 m2 construite sur un terrain de 500 m2 , ayant une terrasse non
couverte de 15 m2, et un garage attenant de 40 m2 soit 175 m2 de surface bâtie.
Dans ce logement, il y a l’eau courante, l’électricité, le tout à l’égout, une douche, une
baignoire, un WC, le gaz de ville et un chauffage central thermique ou électrique.
Classée en catégorie n° 5 confortable, le tarif au mètre carré pondéré de référence 1974 est
de 5,03 suivant le barème du tableau.
NB : Voir ce tableau a la page 2.
Comment se calcule la Valeur locative qui déterminera sa base foncière ?
1 /- Les 20 premiers m2 doivent être majorés d’un k 1,45 soit (20 x 1,45) = 29 m2.
2 /- Les 100 autres m2, doivent être minorés d’un K 0,90, soit (100 x 0,90) = 90 m2.
3 /- Les 40 m2 du garage doivent être minorés d’un K 0,60 soit (24 x 0,60) = 24 m2.
4 /- Les 15 m2 de la terrasse doivent être minorés d’un K 0,20 soit (15 x 0,20) = 3m2.
Le total sera donc de (29 + 90 + 24 + 3) = 146 m2 de surface dite pondérée brute.
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La maison classée en bon état d’entretien cette surface devra être majorée d’un K 1,20.
Ce qui fait (146 m2 x 1,20 =175,2 m2) arrondis au m2 inférieur soit 175 m2 de surface dite
pondérée nette.
NB : Voir la liste de l’estimation d’entretien indiqué a l’alinéa 4 de la page 3.
Viennent ensuite s’y ajouter les éléments dits de confort ou équivalences superficielles, qui
sont exprimés forfaitairement en mètres carrés sans distinction de classement foncier.
L’eau courante = 4 m2 – L’électricité = 2 m2 – Le tout à l’égout =3 m2 – Le Gaz = 2 m2
La baignoire = 5 m2 – La douche = 4 m2 - Le WC = 3 m2 – Le chauffage central thermique
ou électrique = 2 m2 par pièce soit 10 m2 ce qui donne au total 33 m2.
Ces 33 m2 de confort s’ajoutent donc aux 175 m2 pondérés net donnant au final, 208 m2
représentant la surface dite pondérée définitive imposable de la maison
NB : S’il y a plusieurs éléments de confort les M2 correspondants indiqués doivent être ajoutés par élément en
sus. Quand aux piscines, elles sont assimilées à une dépendance bâtie estimée en m2 à coefficient variable
suivant leur qualité et sont assujetties aux taxes d’habitation et foncière. Quand aux garages non attenant, s’ils
sont à plus de 1 Km du logement ils ne sont redevables que de la taxe d’habitation.
En conclusion sachant que le coefficient d’actualisation de 1974 à 2011 est de 4,279,
les 5,03 € au m2 de 1974 sont devenus 21,52 €.
La Valeur Locative 2011 imposable est donc de 208 m2 x 21,52 € = 4.476 €
Le taux Communal 2011 étant de 22,75%,la part reçue par la Mairie est de 1.018 €
Quand au foncier bâti sa base imposable est de 4.476 € x 50 : 100 = 2.237 €
Le taux Communal 2011 étant de 35,06%, la part reçue par la Mairie est de 783 €
Tous le reste de l’imposition va au Département, à la Région, à la
Communauté du Pays de Lunel et les taxes dites fiscales à l’Etat.
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