Fonds BEI Sous fonds : Immeubles BEI 1958-1980 Dossier : 6.1448 ...

I
BEI Immeubles BEI 1958
1980 6.1448 2 C IMMEUBLE 102 BOULEVARD DE LA PET
RUSSE 1971-1978
Fonds BEI
Sous fonds : Immeubles BEI 1958-1980
Dossier : 6.1448
N° sous-dossier :
Intitulé et dates
extrêmes : IMMEUBLE 102 BOULEVARD DE LA PETRUSSE 1971-1978

'kiessleur?,
;B!1Äl19/^ί.to^;7':^·.
Luxembourg, le 26 avril IQ''?
Banque c^irgpeenne d'Investissement
2, pl.-ice de Metz
Luxembourg
J'ai pris note de votre lettre adressée à Me Tony
Bernard.et je n,'emprepse par la présente de vous informer que
je suis d'iccord riveo VOF propositions :
- que voui- entendez déménager le ler juillet 1972,
- que vout; p.a.yez 3o.ooû Γ p.ar mois,
- que le baiL, sera préparé pour une durcie de 3 ans. après
cette άυΓίο" se prolongera d'année en ;^nnée, s'il n'est
p i s dt'nonc·^ par l'une ou l'autre des deux parties
contractantes, au moins 3 -nois avr.nt son expiration.
Cependant, ce seravt le notaire, qui est mon conseiller
. juridi'jue, qui vous écrira sous peu une lettre plus
préoi se.
Salutations dévouées.
s.p. E. Demuth
- ^ -

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Mettre Tony BSBNARS
12, ru· d· l'AlseU«
EBCH - SUR - ALZETTE
Maître,
LuzMibevrg, 1· 10 «vrll 1972
HH/eh - PI n· 619
Suite à votre estlmie du 17 mare 1972, noua oonfiraon· le contenu
de no* lettres du 9.7. et 18.12.I97I :
1*) la Banque Européenne d'Inveatiaaeoient eat dlapoaée à louer le
b&timent aitué 102, bd. de la Pétruaee, à partir du 1.7.1972.
2*) Pour ce ςριΐ oonoeme le loyer senauel, noua aoaaiea prêta à payer
un Bontant de 30.000,-Fra., aana indexation.
Veuilles bien préparer le projet de bail pour ime durée fixe de
3 ana, à partir du 1.7.1972. Aprèa oette durée, ee bail ae prolonge
automatiqueeent d'année en année, a'il n'eat paa dénoncé par l*une ou
l'autre dea deux partiea oontraotantea, au aoina 3 awla avant aon expiration.
Quant aux autrea pointa indiςπléa dana votre lettre du I7 aara 1972,
noua n'avona paa de remarquée à formuler.
Veuilles agréer. Naître, l'expreaaion de noe aentimenta lea plua
diatinguéa.
EUROPEEITHS D'ntjESTISSBIBT
H.LenaJrt /H.Bitslberier
2. PLACE DE METZ. LUXEMBOURO - BOITE POSTALE ZOOS
TÉLÉPHONE: ,43 80 11 - TELEX 2SS BANKtURO L - ADRESSE TÉLÉO RAPH IOOE : BANKEUROP-LUXEMBOURO

TONY BERNARD, DOCTEUR EN D R O i T, N O T AI R E, ESCH-SUR-ALZETTE (G. D. DE LUXBG.)
TELEPHONES : 5 27 27 et 54 0155 ESCHtSUR-ALZETTE, LE I7 mars 1972
CHEQUES POSTAUX : 37-65 Centre Mercure
Messieurs,
12, rue de l'AIzette
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMEM
L u x e m b o u r g
a'ordre de Madame Vve Dr, Frajiçois DEMUTH, 1 Avenue
Amélie à Luxembourg, j'ai l'honneur de vous confirmer
ce qui suit:
l)Madame Demuth est d'accord à vous louer sa maison
sise lo2 Bd, de la Petrusse à Luxembourg pour le loyer
mensuel de frs, 31.5oo.- (trente-et«-un mille cinq cents)
payable praenumerando le premier de chaque mois, et
basé sur l'index officiel publié par notre Gouvernement,
valeur au jour du commencement du bail,
2)Ce dernier jour sera dès que possible, et au plus tard
le 1 mai prochain; le bail sera fait pour une durée de
trois, six, neuf ans consécutifs, éteint entendu:
a) que faute de dénonciation par l'une ou l'autre partie,
dénonciation pairvenue au moins six mois avant la fin de
la période en cours à l'autre partie, il continuera aux
mêmes conditions pour la prochaine période de trois eins;
b)qu'il cessera automatiquement à la fin de la neuvième
année, par la seule échéance du terme, seins que l'une
ou l'autre partie ait à le dénoncer; et
c)que la reconduction tacite est exclue, même si vous
continuiez à occuper de fait les lieux loués après
l'expiration du bail,
3)La propriétaire vous remettra l'immeuble en parfait
état, et plus spécialement elle fera exécuter à ses
frais l'installation électrique que vous avez demandée
par votre estimée du sept février dernier.
4)En conséquence vous la lui remettrez dans le même
état à la fin du bail, sauf évidemment l'usure nonnale,
compte tenu de votre activité,
5)Pour éviter toute difficulté il sera dressé toMt à vot
entrée qu'à votre sortie un inventaire et un état des
lieux contradictoires.
Veuillez s,v,p, me confirmer votre eocord et dans ce cas
je vous adresserai le projet écrit du bail,
Deins cette attente, veuillez agréer, Messieurs, l'expression
de mes sentiments très distingués, ^

P.J.
2
Madame DEMUTH
i, avenue Amélie
Luxembourg
Madame,.
fh^iJi ^i^^i, 0^1 L 0,7^1
Luxembourg, ie 7 février 1972
AG/n* 2.i42 - E£/gr
/Ατ^ίν4^λ
Nous référant à la visite de votre maison située 102, bovilevard de
la Pétruese, le jeudi 27 janvier 1972, nous vous transmettons, en annexe, une
liste des travaux que nou:, désirons voir réalisés dans ce bâtiment.
Le constat l'état des lieux que nous avons fait nécessite des amena·
gements, des réparations et des travaux de rénovation qui correspondent à
notre demiande foroaulée dans la lettre du '6 décembre 197 1 .
L·n outre, l'installation électrique doit fournir suffisamment de courant
pour nous garantir un éclairage et chauffage nornnaux, ainsi que le bon
fonctionnement de quatre machines électriques (à écrire ou à calculer) dans
chaque bureau. Au total, la puissance électrique doit s'élever à ίΟ.Οϋΰ Abatte.
Tous ces trava>ax devront être exécutés avant que la location de votre
immeuble soit possible, c'est-à-dire, avant le ^er juillet 1972.
Estimant avoir votre approbation préalable, nous vous informons
qu'une copie de la lettre et de ses annexes, ont été envoyées au Ministère des
Finances, k l'attention de Monsieur ICASS.
Veuillez agréer. Madam«, l'expression de nos sentiments lea plus
distinguée.
BANÜI/E EUROPEENNE D'INVESTÏISSEMENT,
H. Lenaert çj H. Hitalberger
ψ-

BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT Le 7 février 1972
EE/gr
Liste des travaux à exécuter dans le bâtiment 102, bd de la Petrusse
EN GENERAL
TRAVAUX DE REPARATIONS
- Révoir l'état des fenêtres, des volets et des portes, et réparer les défectuosités
constatées.
- Recouvrir les fissures et les détériorations dans les pléLfonds et dans les murs.
- Revoir et réparer l'installation sanitaire (WC etc..) au- différents étages.
ELECTRICITE
- Installer une puissance électrique garantissant 10.000 Watts.
- Installer 4 prises de courant pour machines électriques dans chaque bureau.
TRAVAUX DE PEINTURE
- Repeindre les fenêtres, les volets et les portes à l'extérieur de la maison.
- Repeindre l'intérieur de la maison.
- Recouvrir les murs des différentes pièces de papier de fibre de bois et repeindre
d'une couleur claire de latex.
- Rafraîchir et vernir la boiserie des halls et des escaliers.
- Déblayer et blanchir les caves pour être utilisées éventuellement comme archives
EN PARTICULIER
Rez-de-Chaussée
2ème pièce à droite : Recouvrir de papier de fibre de bois les carrelages aux
murs .
Réparer et peindre le monte-charge existant.
2ème pièce à gauche : Recouvrir les carrelages aux mursd'une boiserie existante
semblable.
Réparer ou remplacer le linoléum au plancher.

Eiste des travaux à exécuter dans le bâtiment 102, bd de la Petrusse (suite)
1er étage
1ère pièce à droite : Enlever le tapis usé et recouvrir le sol de linoléum,
Palier entre le 1er et le 2ème étage
Réparer le plancher enfoncé.
2ème étage /
Consolider^B recouvrir le plancher du hall.
1ère pièce à gauche : Réparer et recouvrir le plancher de linoléum.

Maître Tony BERNARD - Notaire
12, rua de l'AIzette
Esch-sur-Alzette
Plonslaur,
Luxembourg, le 16 décembre 1971
ΑΒ/η· 19486
Nous référant à l'entretien que nous βνοηβ eu avec vous et avec nadame DEMUTH
le 15 novembre dernier, nous avons l'honneur de vous informer, après en avoir
référé eu Comité de Direction, de ce qui suit i
la Eianque est toujours disposée è louer le bâtiment situé 102. boulevard de
la Petrusse, 80U3 les conditions indiquées dans notre lettre du 9 Juillet.
Cependant, h la suite das circonstances entrstempa modifiées, le contrat de
bail ne pourra prendre cours qu'A partir du 1 Juillet 1972.
En ce qui concBrne les conditiona orévues dans l'avant-dernier paragraphe de
notra lettre du 9 Juillet 1971, il noua aemble utile de préciser ce qui suit:
lu Banque vous remettra, après un prämier constat d'état des lieux à établir
avant le 1 mal 1972, une liste mentionnant les travaux h effectuer dans le
bStlment. Ces travaux devront être exécutés avant que le second constat ait
lieu sur place et ceci avant le 1 Juillet 1972.
Veuillez açréer. Monsieur la Notaire, l'expression da nos sentiments les plus
distingués.
BANQUE EUROPEENNE d'INVESTISSEMENT
H.Lenaert H.Hitzlberger
4.

BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Economat Le 20 octobre 1971
EE/gr
Maison appartenant à Madame DEMUTH et occupée par le
Ministère de la Famille
Raccordement du courant électrique de 220 Volts/380 Volts
Travaux à exécuter par la commune de Luxembourg.
Câble à poser : env. 9.000 F
Travaux d'installation à exécuter dans la cave et qui incombent
au propriétaire, c'est-à-dire : fusible d'entrée, conduite électrique
au tableau principal, renouvellement des conduites
pour les luminaires de la cave ; env, 25.000 F
Prix des luminaires de la cave ; env. 7 .000 F
Installation et prix des luminaires dans le reste du bâtiment,
c'est-à-dire, rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage et les
3 paliers : env. 38 .000 F
Les frais qui sont normalement à payer par le propriétaire sont les frais
d'installation de la commune, soit 9.000 F et les frais d'installation de la
cave, soit 25.000 F. Montant total : 34.000 F

M&ttre Tony BERNARD
Notaire
12, ru· de l'Alsette
ESCH - »ur - ALZETTE
Monsieur,
Luxembourg, U 9 juiUet 1971
AG/n· 10.890 - EE/gr
B. c E. I. 3,
Expédié \Q
' 9 JIJIL 137Î
Noue avons l'honneur de voue faire e:«voir qu« le Conxlté de Direction
d· la Banque Européenne d'Inveetieeement a décidé de louer, pour noe besoins
immédiat«, parmi lee bStiment· mi· en offre, un autre immeuble que celui appartenant
λ Madame DEMUTH qui est situé 102. boulevard de la Petrusse à
Luxembourg. — -^ . ,
L·· Comité de Direction a donné la préférence k l'autre offre, notamment
à cauee de son loyer eensibleoiont inférieur.
Nous aérions néanmoins disposée λ louer, eoue certaines oonditioiui·
pour noe besoins future en bureaux, la maison de Madame DEMUTH à partir du
1er janvier 1972, pour un loyer mensuel de 30.000 F.
Ceci représente une location annuelle de l .800 F par m2 utilisable; un
loyer qui jusqu'à présent est un maximvim payé par la BEI , aussi bien que par
les autree Institutions Européennes à Luxembourg pour d'anciennes maison·
d'habitation aménagées en bureaux.
D'après les renseignements que nous avons obtenue par un autre notaire,
le revenu annuel des immeubles de construction non récente, est baeé normalement
sur 4 ou 4, 5 % de leur valeur actuelle.
Si nous nous basons dans cet crdredi'idée our la valeur de votre expertise,
nou· estimons que notre offre de 30.000 F par mole est avantageuse.
En cas de location, il est évident que l'inimeuble doit Stre remi» en
état. En outre, 11 est nécessaire de transformer l'installation électrique de
110 à 220/380 Volt».
En attendant votre réponse, veuilles agréer. Monsieur, l'expreeelon
de notre paxiaite coneidération.
BANQU^ ,EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT,
H. Lenaert H. I^ltalherger

Location de l'immeuble 102, boulevard de la Petrusse
CD/PE-17/1971
θ Juillet 1971
Le Comité de Direction autorise la Direction des Affaires Générales de poursuivre
les négociations pour la location de l'immeuble 102, boulevard de la Petrusse,sur
base d'un loyer mensuel de 30.000 Fb, le bail prenant cours, en principe, à partir
du 1 Janvier 1972.

Bj^Cgl KUROFBIHSB O'ISVSSIISSEHEîÇT é.7.1971,
Direction de» Affaire» Géairales
Service du Personnel
SOTS AC CQHITE DE DiaECTXOH
Ιί9οαΗρΛ dm httitmamt mmppUmêmtfaùfmm JMNP tarn
»mrmimma dm te Bankern
A «aiMe im l'at^taentation du persomMl de la B«a(|iM i UnwÌHWMrt, la «eebre de buraam
4«M le bici»«nt place de Mete et le« deux bSeiveat» me Uoetbe 12 et 22. est devenu
Insuffisant.
La »icuatien la pXu« difficile se prisent· dan· le· direction· FI, If et W, a& certa!··
i««nt« travaillent d

Afin de peraettre ma Coaiti da Oirectioa d· fair· «a· «M^araieoa te· prix teaaadte,
ajouton· l·· indieatioa· «uivant«· i
a) La CMBÌ^CÌO·, teat 1·· ••rvie·· ft Laxeabourg sont riparti· «acoro daa» 17
bla· diffiroata, paia d« 1.300 4 2.100 FB aanuallaaent par H2 de eurf««· «til·; 1·
prix 1· plu· ϋ·νΒ ••t payi pour d·· bureaux aodam·· •itate émmm la ville.
b) Pour le bâtisMnt place de Mets, le loyer initial était d· 420.944 FB, eoit ua aoa·*
tant te 1.B44 FB annuel latent au M2.
Btaat tesai l'indexation de ce loyer, nou· payon· actuelleMMtnt 1.904 FB aaauell·it
«tt M2.
c) Pour le bttiaoat ru· Gooth· a* 22, nou· p«yoB· 72.300 FB par aoi«. «oit 1.30B FB
par an a« M2 te »vxfmaa utile (eans coapter 580 H2 te •urfaca atili^te c—«· garat··)·
Si le Ceaité de Directioa dona· eon accord te louer le reit· du bttiaent ro· Gooth· 12.
a·«« ·ην1··$··Β·, «auf avi· contraire du Cesdti te Direetion, d'y iaataller d'abord, ä
partir du aoi· te •aptoadir« prochain, le« e«B««!ll«r· t«diniqu«· et leurs secrétaires,
•M fur et ä aeaur« qu« te« bttr«aux «upplteaatsir«· «eroat aicoaeair·· pour le· dlrae*tioos
FI. ET et FM.
D'autr« part, itut daaaJ U proxiaiti du bttiaent situi Bovl«v«rd d« la Fitru··· 102.
la difficulté te trouvât tes bureaux dans las eavlrons et le besoin te bureau« «upfli-
•aatairas qui a« pri««at«ra «unuwat «vaat l'aebiv«a«at te bttiaaat a« Kir«hb«rg, aou«
propesons de ne p·· r«f«»«r l'offr« ceoceraaat ee bttimeat.
Mou« teaaate«· platôt l'aatorisatioa te fair· part t la propriitaira qu· la Basque serait
disposée t l«ttar l'ia—«bla, si la loyar aueael η· dépassa pas 30.000 FB par aois
ca qui correspoad 1 ua taax de l.SOO F3 par an au M2 de surface utile.
M,
2,

:4alt7« Tcny »i'-ANAR.;
N«lalre
12. vu« d« l'Ala^tt«
MMtaii«ur.
i u^rmbeurj, ie * juin 1971
AC/«· St4« * rrVgr
Noua réfiraal aux diffiroat* «atretiei. s télés^Uta^u··. (K>U· ·ν««·
l'iMMftaeur à· vou» fair« ««««»ir «ìu« «aus vmmtàmmumm mmtwm iaiirét éa havmw km
aaaiaoü 4· Madam« &&i4UTti «itaé« 1 U, fe««|«#a«4 d« la ^Mfmaam k
Lwiambmutg.
Afre« «ν·!» fMria «aatect avec 1« Ceav«ra«««at 1«»·αιιΐΜΜ·»§··1·.
«MMM ·τ%é imAfàtméa *φΛ4 4« :«iuvi»tir« 4« la J*aM»4U« ^ui ««««ικι aclÉ«ll·*
flftam co kAtàa»«««> qpM«vait la« lieux f»«ad»at I· te·!« 4*a«êt 1971. ««»· a«4#·
«Mi. MM« »aaaaa«· 4il«fo«i· ti louer cet toamoam« é·· ^a^tl mmwm ρ#··ΙΙι1·.
Ai^ ém aiteNiMt tet«t||prte«r. 4*««· #*(rt, kmm pmmffmatUmmm,, «4 d'autr«
{»art. l·« coadü&aa« tei lAaaâliMk« marna veaa ^»iM« 4« kUm ««miair a·«· Ù»mw
ipraehaiat«aa«at uae «alr«y«i«. U aou· ««rait ag^teil^l· t^am «·11·*·ι alt Uva 4Îaa·
»Mr Wre««x. I, Piar« d« Mota λ Lua^tnho r^ .
Lm att«adaal vatr« rdfoa««. voalll·« agréer, M«A«i««r, t'«x|ir«««i«a
4« aeir· farlall« eeaeldiratioa.
BAMMÎI. li.OftQ{>l&EIIME 0*|»ΐη^«ΤΙί::: .:-^r.
H. L«a«^rt .^^ H» ettalkerg^r

Monsieur G. de MUTSEil
Président du Comité 4« Coordination
pour l'installation d'institutions
•t d'organisme· européen·,
MINISTERE D'ETAT
Luxenabourg
Monsieur le Préàideai.
Luxembourg, le 4 juin 1971
AG/n· 8746 - EE/gr
Nous avons l'honneur de vous faire parvenir, pour inforatation. une
copie de la lettre que aou· venons d'adree^er à Maître Tony BERNARD, notaire
λ Esch - sur - Alaette.
Il e'agit. en l'occurrence, d'une priée de contact ea vue de louer
l'immeuble eitué, 102, boulevard de la Pétru··· λ Luxembourg.
Noue voue ea eouhaitons bonne réception, et voua prions de croire,
Monsieur le Préaident, Îi l'afaeuraAce de notre haute coneidération.
P.J.
1 ci· de lettre
BAIfwwi. i^w^^PEJENNE D'INVESIISSEMICNT,
H. Lenaert ,_^ H. Hitalberger

Res.d.oh.
1er éta^^.
2i&me 4ta^e.
lAixembourg, le 19.5.71
Renseignements concernant l'immeuble oooupé par
le Ministère de la Pamill|s, bd. de la Petrusse 102.
1 ouieine 4 x 3,70 - 14,8 m2
1 bureau 1,8 χ 1,4 + 4,3 x 3,45 - 17t36 m2
1 bureau 3,65 x 3,6 • 13,14 m2
1 bureau 4,6 x 4,2 - 19,32 m2
Total: 64,62 m2
1 salle de réunion 8,2 x 3,2 > 26,24 m2
1 bvireau 3,55 x 3,70 - 13,IH ra2
1 bureau 3,65 x 3,65 - 13,32 m2
1 ancienne salle de bain 3,85 x 2,20 « 8,47 n2
Total» 61,17 m2
1 pièce «veo un lavabo 3,55 x 4,50 • 15,98 m2
1 bureau 3|6θ x 3,60 - 14,96 m2
1 bureau /', X 3,50 - 14 in2
1 bureau 4,65 x 4,05 - 18,83 m2
1 ancienne s.d.bai'^n 2,lo x 2,2 » 4,62 m2
Totali 66, 9 m2
Total habités 192,18 m2
Loyer actuel : Prs.b. I7.50O,-
Le contrat de bail va jusqu'au 31.12.71.
Le Ministère a loué au bfttiment Montléry à partir du 1.8.71.
Le Bfttiment bd. de la Petrusse serait donc disponible le 1.9.71.

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Betr. : Geb'àude 10?, Bid de la Petrusse
Sehr geehrte Frau Lsnuth,
Luxemburg, R. Mtr« 197^
PE/lr ΧΟ Γ RW/aa
1weisen.
Hcchachtungevo11
EUROPÄISCHE INVESTITIOHSflAîii
van den Hoifiten Mtslberger
P.S. : Kopie diese· Schreibens geht an den Herrn Ehrenstaatsministar
Pierre WERüER,

.
hwumhmmrg, 1« ^ aar« 197β
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Hoaaieur Pierre v/.^; ; Jì
Mlnletr· d*Stat honorair·
2, Hond-Point rioberl-.'ohoaan
Luxanbeurg
Objot t laaeuble eitni 102, Bid te la Pétru··· a% appartenant à
ti*«d«B« XfWO^
Monsieur,
Pour votr« iaforaatioa noua nous p«ra«ttoB· d« voua «avoy«r
oopi« d*un« lettre quo aou« adresaons ce Jour à Malaa· ^EMUTII ·η re­
posa· à sa lettre du ?5 février l^T*^ dont elle voua avait égaleaent
envoyé ime oopie.
Kou« voue prion« d*«gréer, ^oneioxu*, l*«xpre««ion d« no«
tia«nte tré« distingué«.
P*it » 1
ΒΑΑςϋΕ HIRüPEKKKK TÎ'IïiV-'-»^'"^ERiST
den Hout« Ultailbergor

\ £.Demuth
98, avenue du X Septembre
Luxembourg
lb xir
RECOMMANDEE
Luxemburg, den 13«Dezember 1977
An die Direktoren der Banque
Européenne d'Inveatlssement
Place de Metz
Luxembourg ^
Betr.: Ihr Brief vom S.Dezember 1977,
Sehr geehrte Herren,
Ich kann mich absolut nicht mit Ihrem Brief vom
8. dieses Monate, einverstanden erklären; spezieller
noch mit den durch Sie dafür plötzlich abgegebenen
"Erklärungen", welche Ich abenfalls absolut bestreite.
Des Weiteren denke Ich nicht darein, Ihnen -Denen Ich
So Vlelzi^reklamleren habe,- auch nur einen Heller zu
zahlen.
Endlich behaupte ich mich zum so und so vlelten Male
auf meine Ihnen mündlich und schriftlich mitgeteilten
Forderungen, und möchte Sie, zu guter-^ letzt bitten,
diese nun zu erledigen, dies um so mehr als unser«
gemeinsame?Experte der später Ihretwegen die Weiterführung
der Expertise abgelehnt hat, damals Ihnen
einen Abfindungsbetrag von hundert fünfzig tausend
(130,000.-) Franken vorschlug, welchen Ich als zu
gering abgelehnt habe.
Ich bitte Sie also, und zwar Ich mit Recht, meine
Forderungen, deren Sie ja nur einen Teil (wenn auch
zu Unrecht) bestritten haben, tind deren andern Teil
Sie nicht einmal bestritten, also anerkannt haben,
endlich zu erXedlgen.
Bis dahin grüsat bestens.
S' . EJ t'^y^yAAk
\J

SIÏ[3CajLiI3iii<
Batr.: G-^bâud« 102. bid. d« la ?iì:ruà»a
W Sehr geehrt* ?r»tt Dsaiuth,
LaxAjjÙKiag, Jan ZI, .Vu^uat 1J77
P2/1373 HH/3I
Frau
Β. SSMOTH
93, avàuua du 2 Sept^nabr«
Luxa ia b u r g
. da dar i-iiatvertrig heuta ;iu F-nd« geht, 3«nd«n wir anbei dia drsii Schlü»»·!
für dan '£ÌOÌ$ÌUÌ^ Ihr«» G^b^ud«« ;5urSck.
Dii» VOM SxTHirtin ala notv*ndi'i 3age»iih«nj»a H4»pHrAtur«n wurdisn aus^wführt.
Ia ubri'ìen h;*l£«a vir &% nicht iur not:*»TOUi;i{ .iui Ihren 3yi«i '/o« 24.

uUStOAXSCHA xli¥3STITICìiS3A:iX
Direktion Allganieiaa Verwaltung
A Β a S G H Ν ÎJ N G
Betr.: Gaoäuda 102, bid. da la PScraaa*
Zu una-*r«a Gunjtant
. Zuviel be a ahi ta Z-Üata £ur Îîonat Saptäwabar
, Varbl-aibendaa Hai/ôl : 1.7C0 litar »u Fr 4,37
Zu una^raa L-o^tan;
î^ilîaoPuhrtajcaa vom 01.07.1072
" " 01.01,1973
" " 01.01.1977
31.12.1972
31.12,1973
01.09.1977
31. Auguat 1977
Fr 30.000,-
rr 7.759,-
Fr 37.769.-
Fr
Fr
Y2
VarHlaib'c sa una«r-3n Cimaîau : 7T
/, B«ilÌAgeed Kopie dar drai RachnirngM» d^r Hülldbfuhrtjwsn.
1.137,-
2.;)43,-
2,630,-
?r $yyò2,~
w«a—PWiiW»M«

Obi«t I Inaaittbl« iJ?, bd d« la Pitraa··
Woaal«ur l*£zp«rt,
Lnzeabeurg, le 30 aoftt 1977
Jü/B«
HW/l
η· I l i -
y'aöy
Keneieur Théo Ì

BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT
Direction des Affaires Juridiques
G Arrivée le X.I, A-JLe t- V
ittribiiiin à A VOT par Photo pour
Luxembourg, le 25 août 1977
JU/77-426/RW/a8
NOTI; A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
M Objet : Immeuble 102, bd de la Petrusse appartenant à Madame E. DEMUTH-
BERNKOPF
La BEUique a reçu une lettre de Madame DEMUTH, dont copie ci-
/. jointe et qui se passe de tout commentaire.
/. Nous vous prions de trouver ci-joint un projet de réponse et
nous voulons profiter de l'occasion pour faire en deux mots l'état de
la situation actuelle.
La lettre de Madame DE^ÎUTH ne nous a pais surpris, nous nous
attendions même à pareille résiction. C'est d'ailleurs la raison qui
nous avait incités a prendre les devants en faisant venir BUT les lieux,
d'un commun accord avec Maître BERNARD, Conseil de l'adversaire, l'expert
Monsieur Théo WORRE. Au cours de la visite des lieux, l'expert
avait constaté certaines choses devant être remises en état et en avait
évalué le coût à I50 000 - 175 000 francs. Madame DEMUTH, malgré toute
la confiance qu'elle avait en l'expert, qu'elle-même avait proposé,
n'acceptait pas son évaluation et estimait ses frais à 8OO 000 francs.
Un arremgement entre parties n'était donc pas possible. Aussi avait-il
été convenu entre MM. HITZLBERGER, ENGELS et WAGETiER que la Banque remettrait
les lieux en état aussi bien que possible. C'est ce qui est
en train d'être fait, afin que la maison soit à la disposition de Madame
DEMUTH au 3I eioût I977 au plus tard.
La Banque aura ainsi fait toutes les diligences nécessaires
pour qu'aucun reproche ne puisse lui être fait. Il n'est cependant pas
exclu, il est même à prévoir, que l'affaire aura un épilogue en Justice.
En ce qui concerne le loyer du mois de septembre versé par la
Banque à Madame DE^^UTH, il est fort probable que notre adversaire ne
restituera pas ce qui revient à la Banque, déduction faite de certaines
taxes communales. La seule possibilité qui resterait alors est que la
Banque prenne l'initiative d'une action judiciaire. Je ne pense pas que
cela soit nécessaire. Je m'attends en effet à ce que Meidame DEMUTH ellemême
prenne les devants et assigne la Banque à la Justice de Paix. Nous
pourrionsàce moment-là faire valoir nos droits au moyen d'une demande
reconventionnelle.
P.J. : ?
c.c. : M. HITZLBERGER
M. ENGELS
van den Houten

.
Projei
Sehr geehrte Frau Demuth,
ANNEXE II
Annexe à la note JU/77-426/RW/as
du 25 août 1977
(Note à AG)
Ihren Brief vom 24. August haben wir erhalten. Wir erachten
es jedoch nicht als notwendig, auf Ihre Ausführungen einzugehen, da
Sie ja die Stellung der Bank kennen.
Wir können also nur bestätigen, was Herr Wagener Herrn Notar
Bernard gesagt hat, d.h., dass die Bank die vom Experten als notwendig
angesehenen Reparaturen ausführen lassen wird, und dass das Gebäude
Ihnen ab 1. September zur Verfügung steht.
De« weiteren meinen wir, dass Sie die zuviel bezahlte Miete
nicht zurückzubehalten dürfen, weil Ihnen das Recht zur Aufrechnung
nicht zusteht. Übrigens hatte uns Ihr Berater, Herr Bernard, verspro­
chen, Sie würden das Geld zurückerstatten. Wir möchten Sie also freund­
lichst bitten, uns.den in der beigefügten Aufstellung genannten Betrag
\im geh end auf unser Konto Nr ... zu überweisen.
Anlage
Hochachtungsvoll

Frau E. DEMUTH
98, avenue du Χ Septembre
L u x e m b u r g
Sehr geehrte Herren,
Luxemburg, den 24. August 1977
An die
Banque Européenne d'Investissement
Place de Metz
L u x e m b u r g
Frau Demuth hat 1971, bevor Sie das Haus gemietet hatten, Ihnen es gezeigt,
Sie hat das ganze Haus in tadellosem Zustand hergerichtet. Neue Starkstromleitung
eingeführt, die ausser Ihnen kein normaler Mieter benötigt. Es war
gut wie es vorher war, für die Ministerien und für den Dermatologen Dr
Demuth, doch Sie benötigten mehr. Alles was Sie nur gewünscht haben, wurde
in 9 Monaten, wo Sie keine Miete zahlten, gemacht. Alles neu! Nichts alt!
Jedoch hätten solche Umarbeiten, 2 Zimmertäfelungen auf ihre Kosten gemacht
werden sollen. Damit Sie es auch wissen, Frau Dr. A. Faber hat an die
Wells Fargo vermietet, diese hat 3, 000. 000.-Franken investiert und alles
umgebaut und hat doppelt soviel Miete bezahlt als Sie. Dies hat mir persönlich
Frau Faber gesagt und mich gebeten, es ihnen mitzuteilen. Und Sie hatten die
Schamlosigkeit, ohne meine Befragung meine wertvolle Täfelung zu entwenden
oder herauszuwerfen, sogar in einigen Zimmern anzustreichen.
Bei der lumpigen Miete, die Sie zahlen, haben Sie sogar die Mül leimer-und
Egouttaxen jahrelang nicht bezahlt. Unbedingt müssen Sie da als Entschädigung
für Kapital-und Zinsverluste, die wegen ihrer Schlamperei gemacht worden sind,
mindestens das Doppelte zahlen, als Busse für die Mietdifferenzausfälle,
Nie hätten wir Sie als Mieter in unser Haus genommen, Sie waren nicht imstande,
den primitivsten Verpflichtungen nachzukommen. Bilden Sie sich nur
nicht ein, dass wir das Haus so übernehmen, wie Sie es jetzt verunstaltet
haben, es ist gut genug für Sie, aber nicht für mich. Es muss genauso
tadellos sein . wie es war, als ich den Vertrag unterschrieben habe !
Ansonsten werde ich gegen Sie Alles unternehmen um zu meinem Recht zu
kommen.
Sogar die Presse werde ich nicht auslassen. Uebrigens, die 3 Monatsmieten
sind 2 Monate abgelaufen; den dritten Monat September nehme ich als
Accontozahlung für ihre Rückstände und Schadenentlastung.
Hochachtend
^\a*M. Λ*.-,.^:^,
DEMUTH

.
'»ttxaaWurg, I« 2!) Jaill«^97/
Jo/a·
Maltr· Toajr
»otaira IB. E. /. , ρ
I?, r·· d· ^·Αΐ··β·
^Ott« vou« prioa« d*«gri«r, HaStr«, l*«xpr««aioa d« no« ««itla«Bt«
tro« di«tiagôia.
tait.
vaa dan H««t«n
ì

BANQUE EÜROPEEMNE D'INVESTISSEÏfENT
2, Place de Metz
L u x e m b o u r g
Madame E. DEMUTH-BERNKOPF
98, avenue du Dix Septembre
L u x e m b o u r g
Monsieiir l'Expert,
Les soussignés
Luxembourg, le 25 juillet 1977
Monsieur Théo WORRE )
Arohiteote^ /
21, avenue itaLtear^
L u x e m b o u r g
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, représentée par Messieurs
J.N. VAN DEN HOUTEN et J. EQUINET, respectivement Directeur et
Conseiller,
Madame E. DEMUTH-BERNKOPF, représentée par Maître T. BERNARD,
Notaire de résidence à Esch-sur-Alzette
ont l'honneur de vous exposer ce qui suit;
La Banque Européenne d'Investissement a pris suivant bail daté du
5 juillet 1972 en location un immeuble situé 102, bd de la Pétruese
et appartenant à Madame D£3fUTH. Ledit bail viendra, sous toute« réserves,
à échéance le 31 août prochain, date à Isu^uelle la Banque
compte effectuer son déménagement. La propriétaire soutient qae sa
maison a fait l'objet de la part de la locataire de certaines dégra>dations.
La locataire le conteste. En coneéc[uence les soussignés sont
convenus de voue nommer expert.
Votre mission est la euivauite :
de concilier les parties si faire se peut, sinon de vous prononcer
dans un écrit motivé et détaillé sur les causes qui les divisent et
en particulier :
1. de faire un état des lieux ;
2. de vérifier ei les clauses du contrat de bail conolu entre parties
ont été respectées et en particulier de vérifier si la locatore à
respecté les termes de l'article 5 dudit contrat, et le cas échéant
d'évaluer le coût de la remise en état ;
3. de vérifier si, en tenant compte de l'ueiu*e normale, la maison a
fait, de la part de la locataire, l'objet d'éventuelles dégradations
et dans l'affirmative de fixer le montant des réparations nécessaires
à la remise en état.
Voue voudrez bien informer les souseignés du début de vo« opérations
d'expertise.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ehcpert, l'expression de nos sentiments très
distingués.
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
y
pour Madaa« S, DBI0TH-BE8NK0PF
J.N. van den Houten J. Equinet T. Bernard
/L·

.
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Direction des Affaires Juridiques
Luxembourg, le 30 juin 1977
JU/7T-353/RW/rz
NOTE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Dénonciation du contrat de bail relatif à l'immeuble 102, Bd de la
Pétnisse ; procédure judiciaire
Réf. : Note JU/77-340/RW/mb du 21 juin 1977
Je voua prie de bien vouloir trouver ci-joint le jugement rendu par
le Tribunal de Paix dajis l'affaire sous rubrique, qui vient de nous être
signifié.
Annexe
c.o. ;-Monoieup LENABRg- '·
Monsieur HITZLBERGER
van den Houten
n ^»'•'"'•''éa
I^.:__.
Classenc;i {//
le ΛΟΛ V^M ^l=h
Photo pour
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713
Rep,fi3c. /77 Audience pti"blique ou vingt juin rail neuf cant soixante·"
di:-:-ospt. I
* · <
Le tritur.al de paix de et * Luxembourg, arronaiaaeu.-?nt
judiciaire et uraad-iuc'né de Luxembourg, siégeant
en uiatière d^ "cail * loyer, a r ndu le jugement qui suit
Dana la causai entre :
la BAIÎ^UE ùiJiiOP^iiH2 D'Iï;V>;3TIJ5ïitSîiT, organâaad de droi
public créé par le îraité de .ίοΏθ, établis et ayaat son
sidje provioOirei S Lu:
Par lettre du 12 nai 1977 la défanderesa» requit la
rupture du délibéré du fait que la convocation lui était
par7enu3 tardivaiaent.
Jur nou'/ellea convocationa, et apr^a ruptun» du delibate,
l'affaire reparut ^ l'audience publique du 2j5 sai
1977, ά laqualle la dercandereae«» comparut par I-Ialtrs
..obert '..ai^endr et la difendereaee par -'-altre .Jernand
ijntringer. Le tribunal ordonna une coaiparution personnelJ
des parties pour le 25 aai 1977» à lo,5o heures,
-••-UX jour ot heurea préindiquee le tribunal entendit
la défsndereu::e en pereonne et qui était aeaaitéa da
rlaitre Jean-Olaudo ..ii.*iniua, file déclara s'opposer
S l'octroi d'un aîjraia, alors qu'elle envisageait la
liquidation de tous ses biena i;a'::obilier3.
La deaaaderssee comparut par i'Igître I^obert '••'agener
qui reprit les conclueioas de la requête introductive
d'in3 tance.
Gur quoi le tribunal, de l'accord des partiaa,fixa

une nouvelle ccaparution dea parties au 8 juin
1977, ^ lo,3o heurea.
Aux jcâr et heures préindiques la deuandersss«!
cociparut par i naître iiobert "Vagener qui déclara
"aintenii.- see conclusione antérieures;
La défendereec^e, assistée de Maître Jean-Claude
V.i\viniu3, ocjecta que la demanderesse aurait .
effectué des tr3n3xer3ation3 dane l'inuaaubla;
qu'elle serait finaleîoent disposée â voir accorder
â la doinanderesae un aurais de deux mois au
plus sans œa.joration du loyer·
i'iaitre iagener déclara s'opposer 3i cette offre.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et(rendit
vk l'audience publique) fijca jour pour Je prononcé
i l'audience publique du 13 juin 1977. E
catte audience le tribunal ordonna la rupture
du délibéré et refixa le prononcé i l'audience
publique dé ce jour, pour"rendre le JUU-ÌIMIÌ-INÌ qui.
suit: I
Vu la requête déposée le 29 avril 1977 par
le Lanque Européenne d'Inveatiaaeaent et tendant
2i ee voir accorder un premier sursis de si:^ aois
3ur baee de l'article 17 de la loi du 14 février
1955 sur les baux S loyer;
Attencu qu'à l'appui de son action la deaanda
recjee faix; valoir que le bail conclu entre partiea
le 5 juillet 1972 relativement 5 un i^iTneuble sis
à Lujceabour,^ p-endra fin le 3o juin 1977 auite au
congé qui lui a été notifié à la requâte de la
baillereeee, la daae Llicabeth Lerokopf, pour 1G
3o j.iin 1977; qu'elle est on train de~faire éri;.5ex
au quartier du ^'Kirchber^" ,δι Luxembourg, un ir.i::;e^j
ble pour y installer ses services, que la conatx'uc
tion dudit icirneuble sera terminée au courant da
l'année 1979; qu'elle déaire obtenir un premier
3ur-3i2 de six noia pour lui permettre de lou*r
un iu^euble peur y installer provisoirement son
service de treduction actuelleaent logé dans l'ia·
neuble de la défenderesse;
Attendu que la défenderesee s'oppose δ ce
qu'il rjoit accordé a la denianderesee un sursis de
si:-: uois; que lors de sa co;p.paruticn personnelle
â l'audience du 8 juin 1977 elle s'est déclarée
toutefois d'accord avec un sursis de deux mois
moyennant 1:3 ruerjes conditions que celles prévues
3u bail no t,:; laine nt ^n ce qui concerne le loyer fi:i
S 3û*ooo francs,;
-attendu que cette offre est satisfactoire^le
délai de deux aois paraisaant suffisant pour permettre
h la daaanderesrfe de se reloger,alors sur
tout que le con^e rer.onte au 3o rsars 1977,soit
trois .;ioi3 avant l'expiration du bail.
Pur ces aotifs :
le tribunal de paix de Luxembourj, siégeant en
matière de bell i loyer des i::::::a3ubla3» statuant
contradictoireuient et en pre-iier rassort.

accor-de h la "Banque .i.uropéenne d'Investisseasnt"
un premiei*! vsurstis juaqu'au trente et un août 1977;
.L'ait rofisse des dépens Ft Iss^îàpo^se par~aoiti*=
^ chacune des parties, les frais exposés par la ->
demandera see sont liquidés â 4-72 francs, non coiapris
les frois de ..liaute et d'enregistrecnent du
présent ju^eiaent.
Ainaii fait, jugé et prononcé en audience
publique dudit tribunal de paix,* -Luxembourg,
par L'ous Paul Kayaer, Juge de .l'aix, directeur,
assisté du- ijreffier •-^-^'-^ »i.iuzw
avec lequel LOUJ avons signé la présent jugSDjent.
ss/ ?:jui KAYS2Ì·. ; Lucien 7^IV;E>:I:Î2
Pour copie co;ifür2.e, notifiée aux parties
i
confoxiiiérent Z'.iiy. '-• icpositiona lé£;ales en '.
la r.ati'ire. ' ·
LujicLibüurg, le^n''Juin 1977.

BANQUE EUROPEHTOE D'INVESTISSOtaTT
Direetion d«8 Affair·· Juridlqu··
HOTE AU DOSSIER
LusHibourg, 1« 21 jtxin 1977
JU/77-340/RW/mb
Ol>.i»t I Dénonoiation du contrat de bail relatif à l'iameubl« 102, bd d« la
Pétru··« ) prooédur« judiciair« ι
Hif, t Not« JU/77-324 du 13 juin 1977
L« Qreff« d« la Juatio« d« Paix viant d« nou« Informer que par
Jugement rendu le 20 juin 1· tribunal a accordé à la Banque un pr«mi«r
•ur·!· juaqu'au 31 août proohain.
e.o.t MM L«na«rt
Hit8lb«rg«r
Etag«l«
van d«n Houten
AG Arrivée le

BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEfiENT
Direction des Affaires Juridiques
NOTE AU DOSSIER
Luxembourg, le 13 juin 1977
JU/77-324/RW/a3
Objet : Dénonciation du contrat de bail relatif à l'immeuble 102, bd
de la Petrusse ; procédure judiciaire ;
Réf. : Note JU/77-314 du 8 juin 1977
Le Greffe de la Justice de Paix vient de nous informer que
le prononcé du jugement dans l'affaire sous rubrique est remis à
lundi le 20 juin prochain.
c.c. : MM Lenaert
Hitzlberger
Eno^els
v_y-
van den Houten
Ai N Arrivée le is }ν^κ +^
/ΑΛΪ>Λ iv, ,ό
C'-,c3C'.r
Λ .. ι . I • oto ρ
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I
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B.ANQîJ^ ErjROPFTÇNNE T) ' INVESTI SS EIvîENT
îlirsction des Affaires Juridiaues
/.
ïïOTS AU nessiER
Laxembourg, le 8 juin 1977
JU/77-314/RW/as
Objet : Dcnonciation du contrat de bail relatif à( l>i|nmeuble
10?, bd de la Petrusse ;
procédure judiciaire ; compte-rendu de l'audience du B juin 1977
A l'audience de ce matin, Madame DEî-TUTH a soumis au Tribunal
la note jointe en annexe.
ad point 1. :
Il résulte des pièces versées au Tribunal (originaux des fac­
tures concernant les taxes communales, ainsi qu'une lettre de l'Admi­
nistration Communale) que la Banque s'est acquittée des dettes pour
lesquelles elle a reçu une .justification.
ad point 2. :
ad point 3« :
Pas de comment a.ire.
Madame :OEMUTH exige pour inexécution du contrat et abus di
jouissance le payement de dommages-intérêts d'un montant de huit cent
mille francs. Monsieur WA.GENER a contesté la recevabilité de cette
demande reconventionnelle du point de v-.ie fornel ainsi que son bien-
fondé en fait. Madame DEi-TITH a alors abandonné ses prétentions. On
pourra s'attendre à ce que celles-ci fassent réapparition au moment
où la Banque devra t3t ou tard quitter l'immeuble loué.
Au cours des débats les parties ont réitéré les argijments dé­
jà n.'c-pàc'Ep· au coors des audiences prérî^dentes. Madp.me DSfJTH a fait
savoi- qu'elle s'opposait ' a,u sursl'5 gu motif "qu'elle voulait vendre

— 1 —
aux enchères tant sa maison que ses objets d'art (tableaiix anoienc,
tapis âgés de plusieurs centaines d'arinées, quinae kilos d'argenterie ...)
pour en doter ions fondation de bienfaisance". Elle s'est finalement
ravisée en se déclarant d'accord avec un sursis de deux mois à con-
d.ition "que la Banque quitte les lieux immédiatement .après son expi­
ration, et poixr marquer sa sympathie pour une Europe Unie." Le re-
présent.ant de la Banque n'a évidemment pas pu accepter cette proposi­
tion.
Le prononcé du jugement est fixé au lundi I3 juin prochain.
P.J. : 1
c.c. : TTî'!. Lenaert
Hitzlberger
Engels
-i*'
-^->^
van den Houten

.BVCQUE EUROPKîeS Τ) ' Iin/13TTgSE?SiT
Direction des ^Affaires Juridique;'
ÎIOTE AU "DOSSIER
Ob;jet : Dénonciation du contrat de bail
bd de la Petrusse ;
Luxembourg, le 26 mai 1977
JU/77-274/R'Va-s
(GJ\ Arrivée |7 -•^ - »^^^ "*·>
procéd^u:·e judiciaire ; 3.udience du 25 niai 1977·
f à l'immeuble 102,
La comparution des parties ordonnée par le tribunal a eu lieu
hier matin devant le Juge de Paix.
Conformément aux instructions qui lui avaient été données,
l'I. liAGEîiEH a exposé les moyens de La Banque. Il a laissé sousentendre
que la Banque était disposée à ar;copter un arrangement avec la proprié­
taire afin de pouvoir rester encore quelqii.e deux ans dans l'im.meuble.
Le Juge de Paix, visiblement peu content de devoir traiter cette
affaire, s'enquit auprès de Madame DIîïïJTH pour connaître les raisons
qui l'ont d.éterminée à donner congé à la Banque et à s'opposer à l'oc­
troi d'un sursis. La prooriétaire fit savoir qu'elle avait l'intention
de vendre sa propriété im.mobilière pour pouvoir se consacrer entièrement
"à ses travaux scientifiques". D'un autre c3té elle prétendit que la
Banque ne pa.yait pas les taxes com.munales relatives à l'immeuble donné
en locatili! ^t, cu'sl.lo étaii; "insolvable".
Λ un cortiin mo:ri3ri"h ^o* re ;?.!"• er-s air e affirma ciu'elle avait
ori·^- n^ntact av ÜO la "''ruii ^tboi:!;., et '^U3 cylle~ci était intér^.is-'e •nx"
I "; .-j , t; Ί
^i3-. .s::^.
nt a n-?." rfuit "'. 'yvy.y~^ h •ie:r'?'^'lì·' 1"? •-^•>—
,,1 i. .^^A ^-,.„^
run orocri-".!'·
Λ V. '' η

BAi^QÜB EURui^Ji£i-.iN£ D ' INVli5TISεE^'ΓENT
Direction des Affaires Juridiques
NOTE AU DOSSIER
Luxembourg, le 24 »ai 1977
JU/77-2ó5/RW/a«
Objet : Dénonciation du contrat de bail relatif à 1·inuneuble 102,
bd de la Petrusse ;
procédure judiciaire
; la «ulte de la rupture du délibéré intervenueä la demande
de "adame DErnJTH, cette affaire a été évoquée à l««udienoe d'hier
devant la Justice de Paix.
avooat-avoué.
MadeffVDSMUm a été rejncésentêe par ."aître Jean HOPTELD,
L'affaire a été remise à demain, 10 h 30 pour comparution
personnelle des parties.
Comme par le passé, '-onsieur WA(îvr{ représentera la Banque.
c.c.:MM. Lena«>t
Hitzlberger
Engels
X. Herlin
^ Arrivée le
Attribution à
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BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Direction des Affaires Juridiques
Luxembourg, le 10 mai 1977
JU/77-243/RW/mb
NOTE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Dénonciation du contrat de bail relatif à l'immeuble 102, bd. de la
Petrusse ;
procédure judiciaire
L'affaire sous rubrique a été plaidée à l'audiance d'hier après-
midi devant le Juge de Paix. La défenderesse. Madame Demuth, n'était ni
présente personnellement ni représentée. Le jxigement interviendra le 16 mai
prochain.
c.c. : PE
/L-^/-v'—^ /

Procuration
Le soussigné Yves Le Portz, Président de la Banque Européeruie
d'Investissement, agissant aux termes de l'article 13 (6) des
Statuts,
déclare par les pi'ésentes consti buer pour mandataire spécial
Monsieur Robert WAGE^ίER, docteur en droit, a^trent de ladite
Banque
auquel il donne potu· lui et en son nom, pour le compte de la
Banque Exiropéenne d'Investissement, pouvoir do ;
poser toiis les actes généralement quelconques pour obtenir sur­
sis ou prorogation du bail conclu le 5 juillet 1972 entre la
Banque et Madame DEf'ÏÏJTH, et notamment
ester en justice et représenter la Bsuique comme demandeur ov.
comme défendeur, en première instance o^^ en instance d'appel,
engager et suivre toutes procédures, signer tous actes judi­
ciaires ou extrajudiciaires, y compris les requêtes introduc-
tives, traiter, transiger, compromettre, concilier.
Fait à Luxembourg le 28 avril 1977
Yves LE PORTZ
Président

.ώ'Ο,ϋΕ EUROPEENNE Τι · INVESTISSMENT
Direetion des Affaires Juridiques
NOTE A MONSIEUR LE PRESIDENT
Luxembourg, le 27 avril 1977
JU/77-220/RW/ae
Objet : Contrat de bsdl relatif à l'immeuble 102, bd de la Petrusse
conclu entre la Banque et Madame DEMUTH, propriétaire de
l'immeuble en date du 5 juillet 1972
Le 30 mars dernier, la propriétaire de l'immeuble a fait
signifier à la Banque une dénonciation du contrat de bail ci-dessus
visé, avec sommation de quitter les lieux pour le 30 juin 1977 au
plus tard.
Les pourparlers entre la Banc[ue et la propriétaire n'ayant
pu aboutir à xm ai>rangement, la Banque, conformément à la législap-
tion luxembourgeoise en vigueur, se voit dans l'obligation de deman­
der en justice sursis à l'exécution de cette dénonciation.
A Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint e Tine procuration
habilitant Monsieur Wagener à^- faire xa, procédure nécesssdre à
cet effet et de représenter la Banque en jostice. Auries-vous l'obli­
geance de la signer afin de nous permettre d'engager la précédure
pour le 29 avril 1977, dernier déliii.
P.J. : 1
c.c. ! MM. Lenaert - Hitzlberger
van
Ά
ίΛΐ Sribution à
Τ
Arrivée ie
Ciassern TT
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Λ vcT p?r Photo pour

BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT
Direction des Affaires Juridiques
Luxembourg, le 22 avril 1977
/77-217/RW/as
Arrivée le .•?^.»ÎÎ(~(_L1:.
ttribution à A voir par Photo pour
NOTE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GEttEgALE !
Chcscnc.· t
Objet : - contrat de bail relatif à l'immeuble 102, bd de la Petrusse ;
- dénonciation du bail intervenu le 30 mars 1977 à la requête
de la oropriétaire de l'immeuble, Mme DEMUTH.
Compte-rendu de la réunion de ce matin à laquelle ont assisté :
- MM. ENGELS et WAGENER pour la Banque,
- Mme DEMUTH, propriétaire de l'immeuble, assistée de son conseil.
Maître BERNARD, Notaire
Nos visiteurs ont fait part de leur prétendue intention de ven­
dre l'immeuble en φΑβΒΐΐοη aux enchères à une date propice, à savoir en
automne de cette année. Aussi souhaiteraient-ils que l'immeuble ne fût
pas à ce moment-là grevé d'un bail "inintéressant qui serait de nature
à décourager un éventuel amateur".
Nos interlocute\irs se sont cependant montrés d'accord à relou­
er l'immeuble à la Banque jusqu'au moment où celle-ci déménagerait à
Kirchberg à condition que cela puisse être fait à des conditions "ac­
ceptables". Ils ont avancé un chiffre de 4 000 PS (60 000 Flux) au
lieu du loyer actuel de 30 000 Flux. Au cours des discussions, nous
avons réussi à réduire ces prétentions à 45 000 Plux, indexés.
En cas d'accord de la Banque sur cette base, un avenant au
contrat de bail povirrait être établi po\ar la période jusqu'au déména­
gement de la Banque. La propriétaire s'engagerait à faire respecter le
contrat de bail par un éventuel acquéreur au cas où l'immeuble vien­
drait à être vendu durant cette période.
./..

- 2 -
Après cette réunion dans l'après-midi Maître BERNARD a infor­
mé M. WAGENER de ce que Madame DEMUTH se réserverait le droit de ven­
dre l'immeuble avant qu'un arrangement avec la Banque ne soit intervenu.
c.c. : PE
—J\
van den Houten
PS ^Ne croyez-vous pas qu'il soit opportun de prendre les dispositions
[nécessaires poiir pouvoir déposer dans les délais requis, c'est-àdire
le 29 avril prochain, au greffe de la Justice de Paix, une
requête aux fins d'obtenir la prorogation du bail?

BAì/ÒUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT
Direction des Affaires Juridiques
Luxembo\irg, le 4 avril 1977
JU/77-l84/RW/as
Objet : Dénonciation du bail de l'immeuble 102, bd de la Petrusse
Suivant l'acte de l'huissier KIRCH-LAUDER du 30 mars dernier.
Madame DSifiUTH, propriétaire de l'immeuble situé au 102, bd de la Pe­
trusse, a dénoncé le contrat de bail se rapportant à cet immeuble pour
le 30 juin prochain.
Du point de vue formel, la dénonciation, intervenant dans les
délais prévus au contrat de bail et àasis les formes voulues par la loi,
est parfaitement valable.
Le contrat de bail conclu entre la Banque et Madame DEMUTH
dit en son article 8 :
" Pour toutes clauses non spécialement prévues par le présent
" contrat, les parties déclarent s'en remettre aux articles 1713
" et suivants du Code Civil et à la législation luxembourgeoise
" applicable en matière de baux à loyer."
La législation luxembourgeoise à laquelle il est fait allusion
varie suivauit qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation, ou d'un
immeuble à usa.ge commercial.
A notre avis il y aura lieu d'appliquer aux règles relatives au
bail commercial, l'article 17 de la loi du 14 février I955 stipule en
effet :
" Sont à considérer comme locavix à usage commercial ou industriel
" pour l'application des dispositions qui précèdent les immeu-
" blés ou parties d'immeubles dont le bail prévoit expressément
" pareille affectation, ceux qui sont destinés par leur nature
" à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie et ceux dans les-
" quels cette activité est exercée à titre principal."

2 -
La législation luxembourgeoise n'accorde pas au locataire
d'un immeuble à caractère commercial la même protection qu'à celui
qui a loué une maison d'habitation. Le propriétaire n'a en effet
besoin de n'invoquer ni les besoins personnels ni les motifs graves
et légitimes pour dénoncer le bail. La protection réservée au loca­
taire d'un bail à usage commercial est la suivante : en cas de dé­
nonciation, il a le droit de demander au juge de paix deux sursis
successifs, chcicun de six mois au maximum. Les demandes doivent
être déposées à la Justice de Paix au plus tard deux mois avant
l'expiration du contrat ou du premier stirsis.
CONCLUSION :
1. La Banque n'a pas moyen de s'opposer à la dénonciation du
contrat de bail.
2. Elle peut demander deux sursis de maximimi six mois et pourra
dans la meilleure hypothèse rester dans les lieux loués jus­
qu'au 30 juin 197a.
Le premier s\irsis devrait être demandé au plus tard le 29 a-
vril prochain.
3. Madame DEîiUTH ayant à plusieurs reprises fait savoir à la Ban­
c.c. : PE
que que le loyer n'était pas suffisant, nous estimons qu'il y
a lieu de prendre contact avec elle pour trouver un arrangement.
van den Houten

ANQÜE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Direction AG - Service PE
NOTE A LA DIRECTION JU
Luxembourg, le 30 mars 1977
kQi/?ï.m - 955/HH/ah
Objet : Dénonciation de bail de l'imoeuble 102, bd.de la Petrusse.
Je vous envoie en annexe, avec une copie du contrat de bail
du 5.7.72., copie de la dénonciation de ce contrat signifié par Mme
Lily KIRCH - LAUDER, huissier de justice.
Veuillez bien examiner de quels moyens juridiques dispose la
Banque pour pouvoir rester dans le bâtiment jusqu'au déménagement
dans notre immeuble au Kirchberg, au printemps 1979.
H. l^tzlberger
AG Arrivée le Jl m «n | .j.h
Attribution à Λ voir par Photo pour
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BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Direction AG - Service PE
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\ vr.'r Λ -r PÎTOtO poöi
EL_d/e^SéM.— Ä^
Classement
NOTE A LA DIRECTION OU
Luxembourg, le 30 mars 1977
AG/PE/77 - 955/HH/ah
Objet : Dénonciation du bail de l'immeuble 102, bd.de la Petrusse.
Je vous envoie en annexe, avec une copie du contrat de bail
du 5.7.72., copie de la dénonciation de ce contrat signifié par Mme
Lily KIRCH - LAUDER, huissier de justice.
Veuillez bien examiner de quels moyens juridiques dispose la
Banque pour pouvoir rester dans le bâtiment jusqu'au déménagement
dans notre immeuble au Kirchberg, au printemps 1979.
-Λ1
. Hitzlb'ergeï '1/

lily kîrch-lauder CONGE
huissier de justice .>.3»»»»Μ3«^»»
luxembourg - 31, grand'rue 3e.
tél. 464 75 - c. c. p. 9226-11
L'an mil neuf cent soixante-dix-sept, le trente mars·
A la requâta de la dame Elisabeth BEHNKOPF» sans état,
veuve Dr, François DEMITH, demeurant à Luxembourg,
98, avenue du Dix Septembre,
propriétaire
Je soussignée Lily *!-irch-Laudar, huissier de justice,
demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg,
ai signifié, dit et déclaré
à la Banque Européenne d'Investissement à Luxembourg,
repréaentéa pair Monsieiur Henri LENAERT, Secrétaire Général
et par Monsieur Hans fiITZLBSRGER, öhef du Personnel
établie à Luxembourg, lo2. Boulevard de la Petrusse ,
resp. Place de Metz,
que par les présentes, la partie requérante dénonce la
contrat de bail intervenu entre parties en date du
cinq juillet lail neuf cent soixante-douze, et oe pour la
date du trente juin mil neuf cent soixante-dix-aapt
et en vertu duquel elle occupe sa maison d'habitation
aveo ses appartenances et dépendances, sise à Luxembourg,
lo2, boulevard de la Petrusse,
En conséquence,
j'ai aoûméji la partie signifiée de vider pour cette époque
les lieux loues, de faire procéder aux réparations locatives,
do payer les loyers par elle dus et de satisfaire à toutes
les obligations du locataire sortant.
Dont acte duquel j'ai laissé M^'f/tij copi© à la partie
sigTiifiée en son siège y parlant à ^(^-^

Entre le» «ouoeigoés :
CONTRAT DE BAIL·
i. 1.1» Baisque Européezmo d'Iovestissemont à Lusiexxtbourg représentée
par Monsieur Heuri LHINAERT, Secrétaire Générai, et psr
Moxieieur Hans I-nTZLBEKjaEK, Chmi dxx PereoBn«!, désignée ciapr^s
également par "le locataire",
conoune locataire d'an» paart, et
2. Madame Elisabeth BERNKOPF, sans état, demeursint à Luxo^nboarg
i. Avenue Amélie, Veuve de Monsieur le Dx, François DSlvilîTXi
décédé à Luxembourg le 8 avril 1963,
ci*aprbs dénoînmée "la bailleresse'',
ii a été convenu ce qui suit :
Article ì
La. bailleresse donne en location au locataire, qui accepte, sa xiasiie&a
d'habitation üvec ses appartenances et dépendances, située i02, Boiilevasd de
la Pétimsse et inscrite au cadastre de 1& Ville de L^sxenrAboxtrg» «mcienne cor&~
mane de Hollerich section A. de Hollerich n" 3492/402,8 d'une contetiance total.©
de Ζ ares et 50 C«Î.
Il s'agit d'nn bâtiment contenant des caves et i2 pibces réparties sur
3 niveaux. L'équipement générai comporte les racccrderaents aux réseaux pu«
blies de l'eau, du gaz, de l'électricité et de la canalisation, ainsi que l'installation
d'un chauifage central fonctioimant au combustible liquide.
Article 2
Le contrat de bail est conclu pour la dtirée de 3 ans à partir du
ier juillet 19T2. Faut© de dénonciation du contrat par l'une ou l'attire des deus
parties contractantes» par lettre recoxxunanùée avec accusé de récex^tion et
préavis d'au nacins 3 mois avant eon ο2φΐΓαί1οη, le bail continuera par tacite
reconduction pour des périodea consécutives de i2 r^ois.Celle des deîas parties
contractantes qtsi voudra le taire cesser devra prévenir l'autre par lettre recoramm^lée
avec accusé de réception au moine 3 zaoie avant l'expiration de Ì& péidodo
en cours.
9>

Article >
Peetâwtt loïtto la durée ts£ érénen%im& r^^^^et ftécessair

P&wt tout«« clause« nan epéclal

Entre le« «otuiaifl^é·!
I,LA Banqu« Eurepéexme d*Inve8ti«««B«nt, établi« à iMxmmitmvaPBt
peur laqu«lle ae««pt«nt}
M««ei«tu*8
Su T«rtu
C«HBB« looatair«, d'une part)
II·!** dane Elisabeth BERNKOPF» sans état, veuve non remariée du
Do«t«ur Françoia Dmauth d« L·ux«•ιbourg, demeurant 1 Avenu« Aai4ll«
à L«uc«abotire)
Comm« pr«prl4talr«,d*autr« part)
Il a été «onelu 1« bail ei*aprk«i
l)La «««end« nommé« leu« à la prämier« nosmée, qui a«e«pt«,
«a maison avec toutes ses appartenances et dépendan·««, aie«
1«2 Boul«varâ d« la Pétrua«« à Lux«mbourg·
2)L« bail «si fait peur tm« duré« fix« d« troia ana ««neeautife
à partir du 1·7·1972 (pr«ml«r JullM mil n«tif c«nt «olxant«·
doua·)·
Àprkm 1« 1·7·1975 (pr«ml«r j|uill«t mil nmut e«nt aolxantatoquins«)
1« bail continu« automatlqu«m«nt d*anné« «n anné«, a*11 n*«at
dénoncé par écrit au moia« troia mola avant 1*expiration d«
l*anné« d« location alora «n cours·
3)L« loyor monaual «at d« franca trant« mill«) 11 «at payabl«,
à l'«xclualon d« tout« ooaqp«neatlon, praezium«rando 1« pr«ml«r d«
ehaqtt« mol« «ntr« 1«8 maina et contre les quittance· d« la bail«
1er···«» ou miaux «neore au coBφte à indiquer par oatt« d«3ml4r«·
Zl «at baaé aur 1« ehlffr«-lnd«x qui «et aetu«ll«m«nt d«
pointa« d« aorta qu*una dlfféranee de cinq pointa entrain« un«
haue·· ou un« diminution conaéquante du montant d« 3······*
(tr«nt« mill«) franca précité.
La prcprlétaira, à aaa fraie, farà mattr« l*lmm«ttbl« «n parfait
étatf«t y f«ra fair« 1*inatallation élactriqu« néecaaaÉr« aux
baa«ina pr«f«aelonn«l· d« la prämier« nomèe«·
5)En ecnaéquan·« e«tt« ammthrm «xploltcra l*lmmaubl« pour ···
••ul· b^^oin· eoami«r«laux, 1· malntlandra à a·· fraia «n parfait
état# aupportara las frale eammunaux ralatifa à aon «xploltatlon,
tal« que taxée d*ég:oAt;tf, de pouball«, a« ebarcara d«a ramanaipaa«
du n«ttoyae« du trottoir «t d« l*aoo4s d« la malaon)
St r«m«ttra l*lmm«uble à la fin du bail dana le parfait état de
location dana laquai elle l*aura reçu, aauf bl«n*«nt«nâu l*u8ur«
normal«, compt« t«nu d« l'activité d« la locataire·
6)Four éviter d'avance toute eifflctû.té, 11 aera draaaé tm 1A«·
••ntalr· et un état dea llaux eontradletolra, avant tant l'entrée,
qu« 1« dépmrt d« la looatair«·
7)La locataire aat tenu« d'aaaurar aon moblll«r, aon inatallation
et aon rlaqua locatif, le tout contre 1*Incendie, la foudr«,
l«a rlaquae d« l'él««trlcité «t celui de la chuta d'avlen, d«
mtm« qu« 1« rlaqu« d« «a r«apon«ablllté ·1ν11·,«·ρν4· d'un·
••mpagnl· d'aa^uranc·· notoirement eolvabl· •t auterlaéa à opérer
dana le Grand-Duohé) et de maintenir eoa centrata d'aa^uranoaa
.tant qu· dureront le· relation· da looatalre et de propriétaire
entre partiea·
8)Sana l'autoriaation préalable, et par écrit, la Iceatalra n·
p^uti

ni ·η tout, ni «n parti«, oéd«r aon bail ou ·Ο«··1·«·Γ
l'immauble en queetlon, y faire dea chancaa^at·, d··
ajouta·, dea tranaformationa etc·
9)Le8 frai· fleoaux éventuels du préaent bail acnt à charc·
d· la locataire·
le)Pour tout ce qui n'eat pae expreaaémant réglé ei*haut,
lea partiea s'en rapportent à la légiclatien de 1« matlèr··
Fait et algné en doible à le
mil neuf cent •olx«nt^»douB··

A Monsieur le Juge de Paix du Canton
de et à Luxembourg
A l'honneur de vous exposer très respectueusement la Banque Euro­
péenne d'Investissement, organisme de droit public créé par le
Traité de Rome, établie et ayant son siège provisoire à Luxembourg,
2, Place de Metz, et représentée par Monsieur Yves Le Portz, son
Président actuellement en fonctions sigissant en vertu de l'article
13 (6) de ses Statuts
que Huivrûit contrat de bail d;ruô du ^ ivillei. 19Γ-'ι l'i- requérante.
a pris en bail un immeuble sis à Luxembourg, 102 boulevard de la
Petrusse, et appartenant à. la Datie }*,.Ί j sabeth BorrL''.opf, sans état
particulier, veuve du Or. François Demuth, demeijrant à Luxembourg,
93, avenue du X Septembre, afin d'y installer une partie de son
personnel de traduction ;
que le bail a été conclu pour une période de 3 ans, avec continua­
tion par tacite reconductiorx pour des périodes respectives de 12 mois,
sauf dénonciation avec préavis de 3 mois ;
qu'en date du 30 mars 1977i 3 mois avant 1'e.xpiration d'une période
de 12 mois, la propriétaire par aote en même date de l'huissier Lily
Kirch-Lauder a fait donner congé à la locataire pour le 30 juin 1977 ;
que la requérante entend invoquer les dispositions de l'article I7 de
la loi du 14 février 1955 pour demander l'octroi d'un premier sursis
de 6 mois ;
qu'en effet la requérante doit actuellement chercher à louer une mai­
son semblable à celle qu'elle a pris en location jusqu'à présent, et
se trouvant, pour .des raisons pratiques évidentes, à une très courte
distance du bâtiment principal, 2, Place de Metz ;
./.

que pareille recherche s'avère particulièrement difficile dans le
quartier de la Gare
A ces causes,
L'exposante conclut à ce qu'il Vous plaise, Monsieur le Juge de
Paix, siégeant en matière de bail à loyer
accorder à l'exposante un premier sursis de 6 mois pour la période
du 1er juillet au 31 décembre,
statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra,
réserver à l'exposante toarj aul.ri'.5 dr'..>its, nioyen:; ex actions.
Profond respect.
2.

NOTE
dans l'affaire DEMUTH c/ B.E.I.
1) Tous les paiements ont été effectué» par la Β,Ε,Ι*
sur mon compte No. 370/1 - 0^3101/57 auprès de la
Banque Générale *
Pourquoi ne m*a-t-elle pas versé lea taxes covamu»
nales après avoir reçu toute» les quittances des
années 1972 à 197T, mais les a-trelle payées à
l'Administration Comettinalei
J'exige le paiement iomédiat plus les intérêts dus,
2) La maison a été aménagée dès 19^2 en immeuble pour
bureaux et a été loué au Ministère de la Santé
Publique è
En 1972 j'ai transformé les 2 demières pièces, la
salle d'opération et la cuisine, en bureaux et je
les ai revêtt^s entièrement d'une boiserie extrêmement
chère.
Il s'agit actuellement en tout de 15 btireaux.
D'autre part, sur deaiande expresse de la B.E.I,, :
j'ai fait aménager dans la maison une ligne à
haute tension pour le prix de 30.000,- F,
Enfin j'ai payé pendant une année toua les frais
occasionnes par ce locataire si exigeant, c'està-dire
pour la peinture, la nouvelle chaudière
du chauffage, etc.
3) Par contre le locataire a été extrêmement négligent,
- les garde-robos, bien que ne faisant pas partie
des objets «loués, ont été forcées et utilisées
comme dépôts d'ordtires. Leurs socles en marbre
ont été cassés»
- les pièces les plus belles ont été transformées
et les boiseries enlevées, sans mon assentiment.
9 ,»*/»··

* 2 -
- au 2e étage ils ont, sana me conaulter, enleva
la baignoire ot l'ont jetée dans la cav«.
• les fenêtres du hall n'ont jasiaia éti net toy·««·
• l'oscalier en marbre dans l'entré« a égalenoot
été casa«·
«> le tuyau pour loa déchets en bronase a été rem*»
placé i;>ar un autre en fer blanc·
- des porte«, ainai que tous lea précieux^lambrequina
manquent aetuellesMtnt·
«> les couvercle· d«s boîte» aux lettres ont^ été
enlevé»·
*- Toua le» tuyatuc d'écoulement dana la cour e