Guide de la Vidéosurveillance - Bosch - Security Systems France

E. Informations complémentaires
Guide de la vidéosurveillance
Pour toutes informations supplémentaires sur les démarches et la mise en application de la réglementation en
vigueur, le ministère de l'intérieur met à disposition son site web : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr.
F. La CNIL et la Vidéosurveillance
1. Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de
vidéosurveillance ?
Lieu public (ouvert au public) Lieu privé (non ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques Autorisation préfectorale Aucune déclaration
Avec enregistrement d'images numériques Autorisation préfectorale
Déclaration normale auprès de la
CNIL
Avec alimentation d'un fichier
Déclaration normale ou demande
d'avis auprès de la CNIL
Déclaration normale ou demande
d'avis auprès de la CNIL
Avec constitution d'un fichier d'infractions
Autorisation ou demande d'avis
auprès de la CNIL
Autorisation ou demande d'avis
auprès de la CNIL
Avec reconnaissance faciale ou analyse Autorisation CNIL ou demande Autorisation CNIL ou demande d'avis
comportementale
d'avis auprès de la CNIL
auprès de la CNIL
Tableau 5 – Récapitulatif des formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance
N.B : la demande d'avis concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, aux termes de
l'article 26 de la loi informatique et libertés modifiée
Dans tous les cas :
• Information des personnes par un panneau d'information situé à l'entrée de l'établissement
• Information préalable des instances représentatives du personnel
• Respect de l'intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur d'un
appartement)
• Une durée de conservation limitée à un mois
2. Informations complémentaires
Pour toutes informations supplémentaires sur les démarches et la télé-déclaration, la CNIL met à disposition
un dossier sur son site web : http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance/
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