Guide de la Vidéosurveillance - Bosch - Security Systems France

Guide de la vidéosurveillance
L’offre de concours est un acte volontaire de la part de la personne participant à la réalisation du système. Il
ne s’agit ni d’une taxe, ni d’une rémunération pour service rendu. Elle ne peut être conclue que pour les frais
d’investissement.
Au risque d’être qualifié de participation indue, l’offre de concours ne peut être obtenue dans le cadre de
l’instruction d’une autorisation d’urbanisme de la part d’un pétitionnaire.
3. Contrat de partenariat (Partenariat Public Privé)
Le contrat de partenariat est un contrat par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période
déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement
retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou
d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou
équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à
d’autres prestations de service concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service
public dont elle est chargée.
L’équipement ainsi créé et entretenu est la propriété du partenaire privé qui le loue à la personne publique qui
exerce directement sa mission de service public ou d’intérêt général. En fin de contrat, il peut être
contractuellement prévu un droit d’acquisition de tout ou partie de l’équipement.
Le contrat de partenariat prévoit une analyse de la performance de la prestation fournie par le contractant de
l’administration et permet de moduler l’étendue de sa rémunération ou d’adapter l’équipement au besoin.
Le recours au contrat de partenariat est limité au cas soit d’urgence soit de complexité du projet. Dans les
deux cas, il convient que le contrat de partenariat présente un avantage économique pour la personne
publique par rapport aux autres formes de contrats possibles de réalisation et de financement.
C. La mutualisation
1. Mutualisation de tout ou partie des systèmes
Pour les personnes privées, la possibilité de mutualisation des moyens de protection a été consacrée par le
décret n° 97-46 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires,
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. Les systèmes de vidéosurveillance/ de
vidéo-protection font partie de ces moyens et la mutualisation de réseau, de centre de supervision et des
personnels est souvent pratiquée dans les ensembles commerciaux.
Pour les collectivités territoriales, outre le recours aux établissements publics de coopération intercommunale
dans les conditions de l’article L.5211-60 du code général des collectivités territoriales, la mutualisation de
moyens et de personnels peut être opérée dans le cadre de convention ou d’entente.
2. Mutualisation des usages
Une installation de vidéosurveillance/ de vidéo-protection repose nécessairement sur un réseau de collecte et
de transmission. Ce réseau privé peut être construit à partir d’infrastructures telles que fourreaux ou fibres
d’un réseau existant de communications électroniques.
Dans les zones d’activité, les infrastructures établies pour l’accueil des réseaux d’opérateur de téléphonie
peuvent être mises à la disposition des structures crées entre les propriétaires ou exploitant des sites privés
ou sur les voieries tertiaires gérées par des personnes privées.
Pour les collectivités locales qui mettent en place un des réseaux d’initiative publique une réflexion sur un
tracé adapté aux besoins en matière de vidéosurveillance/ de vidéo-protection peut précéder le déploiement.
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