Guide de la Vidéosurveillance - Bosch - Security Systems France

Guide de la vidéosurveillance
Comme pour les études préalables faisant appel à un prestataire extérieur, la participation de l’état via le
FIPD aux frais d’installation ou d’extension des systèmes de vidéoprotection ne pourra excéder un taux de
50%. Les dépenses de fonctionnement et de maintenance restent à la charge du propriétaire du dispositif.
Pour leur part, les projets de raccordement des centres de supervision urbaine (CSU-CSV) des communes
aux services de police ou de gendarmerie (dépôts d’images) peuvent être financés à hauteur de 100% sur les
crédits déconcentrés du FIPD. Ces dépenses incluent les travaux liés au raccordement, l’acquisition du
matériel informatique nécessaire au déport d’images ainsi que la location de la ligne assurant la liaison, celleci
étant financé la première année par le FIPD, puis par les services de police ou de la gendarmerie
compétents au cours des années suivantes.
En tout état de cause, il appartient aux préfets de département de valider les projets qui pourront bénéficier
d’un soutien du FIPD, compte tenu des orientations fixées par le CIPD et déclinées dans le plan
départemental de prévention de la délinquance.
B. Financement privé des systèmes publics
1. La délégation de service public
La délégation de service public, et plus particulièrement la concession, permet à une personne publique de
confier à une autre personne publique ou privée, la construction d’installations destinées à un service public
dont cette dernière assure l’exploitation contre la rémunération substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service.
En matière d’exercice de pouvoirs de police, notamment sur la voie publique, la jurisprudence du Conseil
d’Etat a fixé un principe d’interdiction des délégations.
Ainsi, à chaque fois que la vidéosurveillance/la vidéo-protection est mise en œuvre pour une activité de police
sur la voie publique, elle doit être gérée directement par l’autorité compétente qui peut seule obtenir
l’autorisation préfectorale requise par l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995.
De plus, les entreprises privées habilitées par arrêté préfectorale à exercer des prestations de
vidéosurveillance/de vidéo-protection ne peuvent remplir leur mission exclusivement dans un but de sécurité
ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que pour la sécurité des personnes se trouvant
dans ces immeubles.
Les personnes publiques ne peuvent donc recourir à une réalisation et l’exploitation de leur système par la
voie d’une délégation de service public qu’à la double condition que le système :
• N’est pas institué pour l’exercice de pouvoir de police,
• Ne sert qu’à la sécurité ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que pour la sécurité
des personnes se trouvant dans ces immeubles.
2. L’offre de concours
L’offre de concours est un contrat en vertu duquel une personne qui a intérêt à la réalisation de certains
travaux publics met, à la disposition de la personne publique, des moyens (financiers, immobiliers) facilitant,
voire permettant, la réalisation des travaux.
Ce contrat peut être conclu lorsque, par exemple, pour des zones excentrées, il est sollicité des citoyens ou
des entreprises l’établissement d’installation pour la vidéosurveillance/la vidéo-protection sur les voies
publiques ou des lieux ouverts au public.
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