Autorisation de construire marche a suivre - Commune d'Anniviers
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Exemples pour la constitution d’un dossier d’enquête publique :<br />
A. Dans tous les cas :<br />
1. Formulaire <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’autorisation <strong>de</strong> <strong>construire</strong> (4 pages)<br />
les 2 premières pages doivent être remplies<br />
correctement par le requérant<br />
la page suivante est <strong>de</strong>stinée au service<br />
communal et la <strong>de</strong>rnière correspond aux<br />
extraits <strong>de</strong> loi et ordonnance<br />
les 4 pages feront parties du dossier<br />
Lien<br />
www.anniviers.org<br />
2. Le plan <strong>de</strong> situation<br />
a. Pour les nouvelles constructions, aménagements extérieurs, modifications<br />
d’implantation <strong>de</strong> construction existante et les agrandissements, le plan <strong>de</strong> situation du<br />
géomètre officiel fera partie du dossier.<br />
b. Pour les changements d’affectation et les transformations sans modification<br />
d’implantation, le plan <strong>de</strong> situation du teneur <strong>de</strong> cadastre signé suffit.<br />
a. b.<br />
Les places <strong>de</strong> parc utiles au projet figureront également sur les plans <strong>de</strong> situation<br />
3. Un extrait couleur <strong>de</strong> la carte topographique au 1:25'000 ème comportant l’emplacement du<br />
projet désigné par une croix rouge.<br />
4. Voir sous contenu d’un dossier au point 4<br />
4
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