GUIDE METHODOLOGIQUE FNADE

Introduction
La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
pollution, connue sous le nom de ‘directive IPPC’, présente un certain nombre de principes généraux dont le
principal est l’approche intégrée pour la protection de l’environnement. Mais le plus novateur, et celui qui a
sans doute le plus d’impact sur nos pratiques réglementaires, est l’exigence de fonder les conditions de
l’autorisation d’exploiter, que doivent délivrer les autorités compétentes, sur les meilleures techniques
disponibles, et de réexaminer à intervalle régulier ces conditions d’exploitation. L’approche IPPC est
différente et complémentaire de celle des directives sectorielles, comme par exemple la directive
incinération.
Ces ‘meilleures techniques disponibles’ étant une notion nouvelle, la Commission européenne a réalisé un
important travail d’élaboration de documents techniques, les BREF (pour Best available techniques
REFerence documents), afin de présenter, pour un grand nombre de secteurs d’activités, les techniques
généralement reconnues comme ‘meilleures techniques disponibles’.
Pour le secteur de l’incinération, un BREF spécifique – le ‘Waste Incineration BREF’ – a été élaboré, dont
la version finale est datée d’août 2006.
C’est donc maintenant sur la base du BREF que doit se fonder l’appréciation de la mise en œuvre des
meilleures techniques disponibles dans les usines d’incinération lors de la demande d’autorisation
d’exploiter (dans le cas de création de nouvelles installations) ou lors du réexamen périodique des
conditions d’exploitation des installations existantes, organisé, en France, dans le cadre des bilans de
fonctionnement.
Ces dossiers (demandes initiales et bilans de fonctionnement) doivent en effet comporter une partie relative
à l’approche intégrée montrant que l’installation met en œuvre les meilleures techniques disponibles
adaptées à ses conditions locales au sens de la directive IPPC avec, si nécessaire, dans le cas des
installations existantes, les évolutions proposées pour se conformer aux exigences de celle-ci.
Cet exercice d’évaluation des techniques proposées (installations nouvelles) ou mises en œuvre sur le site
(installations existantes) au sens des meilleures techniques disponibles, qui constitue le cœur de la demande
d’autorisation d’exploiter ou du bilan de fonctionnement, n’est simple, ni pour les industriels, ni pour
l’inspection des installations classées.
C’est pourquoi je me réjouis tout particulièrement du travail considérable effectué par la FNADE, le SNIDE
et le SVDU afin de réaliser le présent guide méthodologique à l’usage des industriels du secteur de
l’incinération des déchets non dangereux qui, j’en suis certain, sera aussi de la plus grande utilité pour
l’inspection des installations classées.
En effet, ce guide, élaboré en concertation avec mes services, apporte, d’une part, des réponses claires,
imprégnées de ‘l’esprit IPPC’, à des questions qui se posent régulièrement lors de l’évaluation de la mise en
œuvre des meilleures techniques disponibles. Et, d’autre part, il propose une méthode pratique pas à pas
pour comparer les techniques utilisées sur l’installation aux techniques de référence présentées dans le
BREF et s’assurer que ce sont les meilleures techniques disponibles pour cette installation ou définir celles
qui doivent être mises en œuvre.
Ce guide sera, sans aucun doute, un facteur de qualité, de rigueur et d’homogénéité des dossiers présentés
par les industriels du secteur et facilitera grandement l’analyse de ces dossiers par l’inspection, concourrant
ainsi à atteindre le haut niveau de protection de l’environnement visé par la directive qui doit être notre
objectif commun.
Laurent Michel
Directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
7/32