Lettre-circulaire 2002/03 - Ministère de la sécurité sociale

Grand-Duché de Luxembourg
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
Lettre circulaire 2002/03 sur la mise en place de régimes dûment agréés
I) De l’origine et du but des régimes dûment agréés:
La notion de régime dûment agréé a été introduite par le Conseil d'Etat dans son avis
du 2 mars 1999 sur le projet de loi relative aux régimes complémentaires de pension dans le
cadre d’un ajout à l'article traitant du transfert individuel des droits acquis.
Pour le Conseil d'Etat le régime dûment agréé est un élément de cohérence
indispensable au traitement des droits acquis d'un salarié qui quitte son entreprise avant
l'âge de retraite. Le législateur a suivi la démarche du Conseil d’Etat, démarche que l’on peut
résumer comme suit:
1) En cas de départ avant l'âge de la retraite
est automatique le maintien des droits acquis auprès de l'ancien employeur
(article 11 – 1 er alinéa) et
peuvent être offerts par le règlement de pension en alternative au maintien des droits:
le rachat et le transfert de ces droits acquis vers le régime d'un autre employeur ou
vers un régime dûment agréé (article 11 – 2 e alinéa);
2) La possibilité de rachat offerte par le règlement de pension est limitée par l’article 13 aux
cas de départ avant l'âge de retraite de salariés qui :
ou bien quittent le Grand-Duché de Luxembourg pour travailler à l'étranger;
ou bien ont atteint l'âge de 50 ans;
ou bien ont droit à des montants minimes (article 13, points c) et d)) ;
3) La possibilité de transférer des droits acquis vers le régime d'un nouvel employeur ne peut
se faire que s’il est prévu par le règlement de pension et qu’avec l'accord des trois parties en
cause: l'ancien employeur, le salarié et le nouvel employeur (article 12 - 1 er paragraphe) ;
4) Si en cas de départ du salarié, le rachat n’est pas possible et qu'un accord pour le
transfert des droits ne peut être trouvé, l'ancien employeur peut ou bien garantir le maintien
des droits acquis de son ancien salarié ou bien transférer ces droits vers un régime dûment
agréé (article 12 – 2 e paragraphe).
La solution du transfert des droits acquis vers un « organisme spécialisé et dûment
agréé » a été proposée par le Conseil d’Etat pour limiter le financement et la gestion du
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régime complémentaire de pension aux droits des salariés effectivement au service de
l’entreprise.
Tous les régimes dûment agréés sont enregistrés et immatriculés auprès de l’IGSS.
Par le transfert des droits acquis vers le régime dûment agréé, les salariés sont affiliés à ce
régime.
Remarques:
1) En application de l’article 11 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension, le transfert des droits acquis vers un régime dûment agréé doit
être prévu par le règlement de pension et ne peut se faire que dans les limites prévues par la
loi sur les régimes complémentaires de pension.
L’article 12 (2) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension précise les cas de figure dans lesquels le transfert vers un régime dûment agréé est
possible, à savoir en cas de départ du salarié vers une entreprise ne disposant pas d’un
régime complémentaire de pension ou en cas d’absence d’accord entre les parties en cause.
Il en résulte que le règlement de pension ne peut prévoir le transfert vers un régime
dûment agréé que s’il prévoit le transfert vers le régime complémentaire de pension d’un
autre employeur.
2) La finalité des régimes dûment agréés est d'accueillir les droits acquis des salariés
qui quittent l'entreprise avant la mise à la retraite. Cependant leur but n'est pas d'accepter,
lors d'une mise à la retraite, le transfert d'un capital-retraite pour le convertir ensuite en rente
de retraite.
II) De l’organisation des régimes dûment agréés
Quels sont les supports juridiques autorisés ?
Selon l’article 12 de la loi RCP les régimes dûment agréés peuvent être organisés
dans le cadre de régimes externes prenant la forme d’assurances de groupe ou de fonds de
pension. Cependant, l’article 11 de la loi RCP prévoit au niveau du règlement de pension
trois possibilités de transfert différentes : le transfert vers le régime du nouvel employeur, le
transfert vers un régime dûment agréé et le transfert vers une compagnie d’assurance-vie. Il
ressort de l’avis du Conseil d’Etat (page 67 quatrième alinéa) que la compagnie d’assurancevie
est considérée comme un régime dûment agréé.
S’il est vrai que l’article 12 ne reprend pas la possibilité d’un transfert vers une
compagnie d’assurance-vie, l’IGSS a néanmoins retenu cette possibilité, parce qu’elle est
explicitement prévue par l’article 11 de la loi RCP. Le transfert vers une compagnie
d’assurance-vie ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié. Au cas où ce dernier refuse son
accord, l’employeur qui ne veut pas contracter une assurance de groupe peut toujours
décider de transférer les droits acquis en question vers la Caisse de Consignation.

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A qui revient l’initiative de la création d’un régime dûment agréé ?
L’initiative de la mise sur pied d’un régime dûment agréé destiné à accueillir les droits acquis
de salariés ayant quitté l’entreprise ne peut appartenir à l’ancien employeur, mais revient aux
compagnies d’assurance-vie et aux fonds de pension agréés.
Comme le régime dûment agréé est destiné à accueillir les droits acquis de salariés
ayant quitté leur entreprise et pour lesquels l’ancien employeur ne veut pas garantir le
maintien des droits, il ne peut être un régime complémentaire de pension ordinaire. En effet
le régime complémentaire ordinaire vise toujours une catégorie de salariés d’une entreprise
ou d’un groupe d’entreprises et éventuellement les anciens salariés ayant appartenu à ce
groupe si l’employeur a décidé de leur garantir le maintien de leurs droits acquis.
L’initiative de la mise sur pied d’un régime dûment agréé destiné à accueillir les droits
acquis de salariés ayant quitté l’entreprise ne peut donc revenir à l’ancien employeur, mais
elle revient aux compagnies d’assurance-vie et aux fonds de pension agréés.
Qui doit prendre l’initiative du transfert vers le régime dûment agréé ?
Si en cas de départ d’un salarié le transfert, bien que prévu par le règlement de
pension, ne peut se faire vers le régime du nouvel employeur, l’article 12(2) donne à l’ancien
employeur la faculté de transférer la valeur actuelle des droits acquis vers un régime dûment
agréé. Comme la loi donne cette faculté à l’ancien employeur comme solution alternative au
maintien des droits dans son propre régime, il est clair que l’initiative du transfert vers le
régime dûment agréé revient à l’ancien employeur.
L’employeur peut opter pour un régime dûment agréé sous forme d’une assurance de
groupe, d’un fonds de pension ou d’une assurance-vie. S’il opte pour un régime dûment
agréé sous forme d’une assurance de groupe, il se lie par contrat à une compagnie
d’assurances. Ce contrat vaut pour tous les départs d’affiliés dont les droits acquis ne
peuvent ni être rachetés, ni être transférés vers le régime d’un nouvel employeur.
L’employeur peut également laisser choisir le régime dûment agréé par le salarié. Ce dernier
peut opter soit pour le transfert vers un régime dûment agréé sous la forme d’un contrat
d’assurance-vie individuel, soit pour le transfert vers certains compartiments d’un fonds de
pension agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et pouvant faire
fonction de régime dûment agréé.
Comment les droits acquis transférés doivent-ils être gérés au sein d’un régime
dûment agréé ?
Pour l’Inspection générale de la sécurité sociale, l’ancien employeur peut adopter deux
points de vue différents :
- au cas où l’ancien employeur voit dans le régime dûment agréé une solution de
rechange au maintien des droits acquis, il peut exiger que la gestion des droits acquis
suive ou s’inspire du régime de son entreprise,
- si par contre il considère le régime dûment agréé comme une alternative aux
transferts vers des régimes d’autres employeurs, il laisse aux salariés le choix de la
gestion des droits acquis.

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Quelle que soit l’option de l'ancien employeur, il va de soi que le régime dûment agréé
doit respecter l’esprit et la lettre de la loi RCP. Ainsi, la valeur actuelle des cotisations
personnelles transférée doit être placée à rendement garanti au taux fixé par l’autorité
prudentielle en matière d’assurances. Pour la valeur actuelle découlant des contributions
patronales, le régime dûment agréé doit au moins prévoir une gestion à taux de rendement
garanti.
Si le régime dûment agréé prévoit la possibilité d’une gestion à risque, le salarié doit
exprimer son choix par voie écrite en utilisant le modèle de déclaration usuel. En outre, le
régime dûment agréé doit offrir la possibilité de passer dans des délais déterminés d’une
gestion à risque vers une gestion à rendement garanti.
S’il y a des frais d’entrée, qui doit les prendre en charge ?
En application de l’article 12 (3), les frais d’entrée sont à charge de l’ancien employeur.
D’éventuels frais de gestion ultérieurs seront à charge de l’affilié.
Le régime dûment agréé peut-il prévoir la continuation du versement de cotisations
personnelles par le salarié ?
Le régime dûment agréé est destiné à reprendre la gestion des droits acquis que les
entreprises ne veulent plus maintenir. Il ne ressort ni de la loi ni des travaux parlementaires
que le régime dûment agréé puisse servir à l’acquisition de droits supplémentaires.
Quand sort-on d’un régime dûment agréé ?
à l’échéance de la retraite, c’est-à-dire soit à l’âge de retraite prévu au régime dûment
agréé qui peut être celui du règlement de pension de l’ancien employeur;
au début d'une pension légale de retraite, de retraite anticipée, d'invalidité ou de
préretraite conventionnelle;
au moment du décès ;
lors d’un transfert de droits acquis vers le régime d’un nouvel employeur ou vers le
régime dûment agréé de celui-ci sous les conditions de l’article 12 LRCP ;
lors d’un rachat selon les dispositions de l’article 13 LRCP.
Rappel: l’application des articles 11, 12 et 13 de la loi RCP présuppose toujours un
départ du salarié de son dernier employeur.
Comment le régime dûment agréé se libère-t-il de ses engagements ?
Le versement de la valeur actuelle des droits acquis au moment de la sortie met fin aux
obligations découlant du régime dûment agréé à l’égard du bénéficiaire.
Si le régime dûment agréé est à prestations définies, les tables techniques qui servent à
calculer la valeur actuelle des droits acquis lors de la sortie du salarié doivent être identiques
aux tables que le régime dûment agréé a appliqué pour la détermination des droits acquis au
moment de l’entrée du salarié dans ce régime.

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III) De la présentation des régimes dûment agréés
En tant que solution de rechange aux régimes complémentaires de pension des
entreprises, les régimes dûment agréés ont avec ces derniers certains traits en commun:
le règlement de pension prévu à l'article 5 de la loi RCP sauf les points c), j), k) et l);
le plan de financement respectant les points (1) et (4) de l'article 18 et comportant les
renseignements prévus aux points 4a), 4b), 4d), 4f) et 4h) du même article 18.
Cependant, l’affiliation à un régime dûment agréé est différente de l’affiliation à un régime
complémentaire de pension. L’affiliation à un régime dûment agréé se fait par l’accord de
transfert de la valeur actuelle des droits acquis entre l’ancien employeur et le gestionnaire du
régime dûment agréé, accord qui vaut également de convention d’affiliation pour le salarié
concerné. L’accord du salarié n’est pas requis, parce que la loi RCP n’impose pas l’accord
du salarié en cas de transfert vers un régime dûment agréé.
Cependant s’il y a transfert vers un régime dûment agréé prenant la forme d’un contrat
d’assurance-vie, le salarié doit contresigner l’accord de transfert.
En fonction de la forme juridique retenue pour le régime dûment agréé, d'autres éléments
peuvent s’ajouter à ceux communs à tous les régimes dûment agréés (exemple : le contrat
d'assurance par l'assureur de groupe).
Service des pensions complémentaires
de l’Inspection générale de la sécurité sociale
Luxembourg, le 9 décembre 2002