Le remboursement d'une créance - Caf.fr

Le remboursement d’une créance
Vous devez de l’argent à la Caf ?
Plusieurs solutions sont mises à votre disposition :
- le prélèvement automatique
- le remboursement en espèces dans un bureau de Poste : le
mandat-compte
- le virement
- le remboursement à l’accueil de l’agence familles de Rosnysous-Bois

Le prélèvement automatique
Comment ça marche ?
Le prélèvement automatique est simple d’utilisation, sans risque
d’oubli et ne nécessite pas de se déplacer dans un accueil. De
plus, il est totalement gratuit.
La procédure est la suivante :
1- imprimez le formulaire Demande de prélèvement ci-dessous ;
2- remplissez-le ;
3- renvoyez-le accompagné de votre Relevé d'identité bancaire
(Rib) à l’adresse suivante : Caf de la Seine-Saint-Denis - Service
Gari - 93024 Bobigny cedex.
Vous serez prélevé le 10 du mois.
Formulaire de Demande de prélèvement
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Le remboursement en espèces dans un bureau
de Poste : le mandat-compte
Comment ça marche ?
Vous vous rendez dans un bureau de Poste (16 135 sont
disponibles en France). Vous demandez l’imprimé “Mandat
Compte” au guichet de La Poste.
A l'aide du mode d'emploi, ci-dessous, remplissez puis remettez
au guichet du bureau de Poste l’imprimé accompagné du montant
de votre créance en espèces.
Et c'est tout !
La Poste transmettra directement votre remboursement à la Caf.
Cette opération est totalement gratuite pour vous. C’est la Caf qui
prend en charge les frais de transfert.
Quelles informations devez-vous indiquez sur l’imprimé ?
Vous trouverez, ci-dessous, le mode d'emploi qui vous aidera à
remplir de cet imprimé. Pensez à l'imprimer et à l'amener avec
vous lorsque vous irez à La Poste.
Mode d’emploi Mandat-compte
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Le virement
Comment ça marche ?
Vous devez demander par écrit le Relevé d'identité bancaire (Rib)
de la Caf à l'adresse suivante : Caf de la Seine-Saint-Denis - Service
Gari - 93024 Bobigny cedex.
La procédure est la suivante :
Vous allez ensuite à votre banque avec le Rib de la Caf et vous
effectuez le virement du montant de votre créance.
Attention : ce mode de remboursement est payant (tarif selon
votre banque). Cette dépense financière est entièrement à votre
charge.
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Le remboursement en espèces à l’agence
familles de Rosny-sous-Bois
Comment ça marche ?
Rendez-vous à l'agence familles de Rosny-sous-Bois muni du
montant de votre remboursement et de votre courrier de mise en
demeure ou des courriers de relance. Ces documents, qui vous ont
été envoyés par la Caf, sont importants. En effet, votre numéro
d'allocataire et le numéro de votre créance sont indiqués sur ces
courriers.
Afin d'éviter l'attente dans notre accueil, nous vous
recommandons les 3 modes de remboursement suivants :
- le prélèvement automatique
- le remboursement en espèces dans un bureau de Poste
- le virement
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1- N° d'allocataire : N° de créance :
Comment remplir ce document
Ce document se présente en 2 parties : la Demande de prélèvement et l'Autorisation de prélèvement.
Sur les 2 parties : (remplissez ce document au stylo noir, en majuscules)
1- notez votre numéro d'allocataire et votre n° de créance si ce n'est pas déjà fait (notés sur le courrier de mise en demeure) ;
2- inscrivez vos nom, prénom et adresse complète ;
3- indiquez le nom de votre banque, le nom et l'adresse de votre agence bancaire, l'identifiant international de
l'établissement bancaire (BIC) (indiqués sur votre RIB) ;
4- inscrivez l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) - (noté sur votre relevé d'identité bancaire) ;
5- datez et signez ;
6- renvoyez les 2 parties (sans les détacher) accompagnées obligatoirement d'un relevé d'identité bancaire ou
Caisse d'épargne à : Caf de la Seine-Saint-Denis - Service Gari - 93024 Bobigny cedex.
DEMANDE DE PRELEVEMENT
La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.
Nom :
(votre banque ou Caisse d'épargne)
Prénom : Nom de la banque
Adresse : Nom et adresse de l'agence bancaire :
4- Compte à débiter
5- Date :
Signature : Caf de la Seine-Saint-Denis
BIC :
93024 Bobigny cedex
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à
exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/04/80
de la Commission Informatique et Libertés.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le
créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Etablissement teneur
du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
Nom :
(votre banque ou Caisse d'épargne)
Prénom : Nom de la banque
Adresse : Nom et adresse de l'agence bancaire :
4- Compte à débiter
5- Date :
Identifiant international de compte bancaire (IBAN)
Signature : Caf de la Seine-Saint-Denis
BIC :
Identifiant international de compte bancaire (IBAN)
93024 Bobigny cedex
Numéro national d'émetteur 394671
2- Titulaire du compte à débiter 3- Etablissement du compte à débiter
Organisme créancier
Numéro national d'émetteur 394671
2- Titulaire du compte à débiter 3- Etablissement du compte à débiter
Organisme créancier
Prélèvement automatique Caf 93 - Communication - Février 2011

Indiquez :
- votre nom et votre prénom
Ecrivez :
- votre adresse complète
Indiquez :
- votre date et lieu de
naissance
N'oubliez pas de signer
Remplissez cet imprimé au stylo noir. Ecrivez en majuscules.
Précisez :
- votre numéro allocataire et la nature de votre créance
(vous les trouverez sur le courrier de mise en demeure et les relances
éventuelles).
Cochez la case Ordinaire
Indiquez :
- le montant en chiffres
- le montant en lettres
Ecrivez :
Agent comptable de la Caf
de la Seine-Saint-Denis
Ajoutez :
- 0917097 A
- Paris