Procès-verbal de l'Assemblée primaire du 24 - Commune d'Anniviers

CONDENSE DU
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE PRIMAIRE DU 24 AOUT 2009
Tenue à la salle polyvalente de St-Luc, sous la Présidence de M. Simon Epiney, Président.
Il est 19H40, lorsque le Président ouvre l’Assemblée par des paroles de bienvenue à l’adresse de
l’assistance forte de 116 personnes, membres du Conseil municipal inclus. Il signale que différentes
personnes se sont excusées et donne lecture de l’ordre du jour, qui est le suivant :
1. Ouverture de l’Assemblée par le Président.
2. Présentation et approbation du procès-verbal de l’Assemblée primaire du 27 avril 2009.
3. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Vissoie, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
4. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune d’Ayer, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
5. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de St-Luc, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
6. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Grimentz, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
7. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Chandolin, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
8. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de St-Jean, rapport des vérificateurs de
comptes et approbation.
9. Présentation et approbation du bilan d’entrée au 01.01.2009 de la commune d’Anniviers.
10. Modification du plan de zones et du RCCZ de l’ancienne commune de Vissoie : décision.
11. Règlement sur la taxe de promotion touristique : approbation.
12. Divers
L’ordre du jour est unanimement approuvé.
Les scrutateurs nommés pour la soirée sont MM. Stéphane Zufferey et Pascal Rouvinet.
1. Ouverture de l’Assemblée par le Président.
Dans son introduction, M. Simon Epiney précise que, malgré la récession qui se fait sentir depuis fin
2008, la Commune a pour l’instant traversé cette période de morosité sans dégâts. Si la demande de
logements a diminué, le marché du travail s’est toutefois stabilisé à une moyenne de croissance
raisonnable. Il rappelle que la Confédération et les Cantons ont mis en place des programmes de
relance pour soutenir la conjoncture et maintenir le taux de chômage à un niveau modéré. Dans ce
contexte, les trois projets suivants d’Anniviers ont été retenus :
- Bisse et chemin pédestre de St-Jean, coût environ Fr. 970'000.00, crédit sans intérêts (type LIM)
Fr. 485'000.00.
- Réfection de la piscine de Zinal, coût environ Fr. 1'304'000.00, crédit sans intérêts Fr. 300'000.00.
- Réfection de l’ancienne école de Grimentz, coût environ Fr. 559'246.00, crédit sans intérêts
Fr. 250'000.00.
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Il relève l’importance de la mise en commun des compétences, des forces et des ressources, pour
professionnaliser au mieux les services. Il n’en demeure pas moins qu’il sera de plus en plus difficile
de trouver l’alchimie entre le développement économique et la protection du cadre de vie. Or, pour
réussir ensemble, il faut que chacun y trouve son compte :
- L’hôte : avec un environnement agréable, un accueil personnalisé et des équipements modernes.
- L’habitant : possibilité de vivre décemment, reconnaissance pour son rôle de jardinier du paysage,
égalité des chances.
- Le montagnard : droit légitime d’exister économiquement et de pouvoir jouer ses propres atouts
agricoles, touristiques, énergétiques, naturels ou dans les services.
Même si l’endettement brut s’approche des 41 millions de francs, la Commune d’Anniviers hérite des
anciennes administrations une situation saine, car l’endettement net par habitant s’élève à Fr. 1'283.00,
pour 2433 habitants. Selon les indicateurs financiers de l’Etat, un endettement net par habitant
inférieur à Fr. 3'000.00 est qualifié de faible.
La surface du territoire d’Anniviers oblige la Municipalité à investir des sommes considérables pour
maîtriser les avalanches, les laves torrentielles, les effondrements de terrains et l’endiguement des
rivières. Dans le même ordre d’idée, l’Etat exigera prochainement la mise à l’enquête de la carte des
dangers, procédure au cours de laquelle une diminution de la valeur de certains terrains n’est pas à
exclure même si, de son côté, le Conseil municipal essaie de limiter l’emprise des mesures tout en
donnant la priorité à la sécurité des personnes et des biens.
Ces derniers mois, le Conseil a adopté un règlement communal sur le nivellement des terres agricoles,
ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des routes agricoles, forestières et d’alpages. Il a eu notamment
l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’obligation d’équipement de la zone à bâtir.
Pour information, le Président donne lecture des obligations en matière d’équipements en zone à bâtir
et hors zone à bâtir : Selon l’article 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, ainsi que
selon le droit cantonal, les zones à bâtir doivent être équipées en temps utile par les communes.
L’obligation, faite à ces dernières, d’équiper les zones à bâtir, se limite aux infrastructures techniques
prévues dans le plan d’équipement. La collectivité peut délivrer une autorisation de bâtir que si le
terrain est équipé. Un bien-fonds est réputé équipé pour la construction lorsqu’il dispose de voies
d’accès suffisantes, lorsque les conduites d’eau, d’énergie et d’évacuation des eaux usées, d’une
capacité suffisante, existent jusqu’à son voisinage et que le raccordement est autorisé et possible sans
frais excessifs et que l’épuration des eaux est assurée. Les cantons disposent d’une certaine marge de
manœuvre, sauf pour les eaux usées, pour préciser ce qu’est un bien-fonds équipé au sens de l’art. 19
LAT et quel est le degré d’équipement à prévoir. En tout état de cause, il est admis qu’en cas de
carence de la commune, la loi ne confère aux propriétaires concernés, aucun droit subjectif à
l’équipement de la zone et de leurs parcelles. De plus, la loi précise que l’équipement devrait se faire
dans les 15 ans. Dès lors, la situation peut être insatisfaisante tant pour la commune - qui n’a pas les
ressources suffisantes ou qui n’a pas reçu l’aval de l’assemblée primaire - que pour le privé. En
définitive, si la commune ne peut ou ne veut équiper une zone, aucune sanction ne peut être en
principe rendue. Au contraire, la commune pourrait être amenée à dézoner une parcelle si sa zone à
bâtir est déjà surdimensionnée, ce qui est le cas de la grande majorité des communes valaisannes.
Quant aux terrains situés hors de la zone à bâtir, la commune n’a pas l’obligation de les équiper.
Même si une route existe, la commune n’est pas tenue de l’entretenir, de la tenir ouverte au trafic, de
ramener les ordures, d’amener l’eau ou d’organiser le transport des enfants pour aller à l’école.
Pour terminer M. Simon Epiney explique comment devenir Anniviard ! en effet, il n’est plus
nécessaire d’être accepté par une Bourgeoisie pour devenir Suisse. C’est la commune qui octroie le
droit de cité. Le candidat doit s’adresser au Service cantonal de la population et des migrations, à Sion,
qui examine les conditions et en particulier si la personne a vécu 12 ans en Suisse, 5 ans en Valais et 3
ans en Anniviers. Si tout est en ordre, le dossier est adressé à la Commune d’Anniviers. La
commission « droit de cité » auditionne le candidat, vérifie son intégration, sa motivation, ses
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connaissances de la langue. En cas de décision positive, le dossier retourne au Canton, dans l’attente
d’une décision finale de la Confédération.
En conclusion, le Président remercie ses collègues du Conseil qui sont d’une assiduité remarquable,
équipe au-dessus des clans, soucieuse de l’intérêt public avec pour mission de dégager une vision
commune Anniviers. Il remercie également la secrétaire communale, les collaboratrices et
collaborateurs, ainsi que tous ceux qui œuvrent dans l’ombre pour la bonne marche de leur village ou
de leur station. C’est dans ces sentiments qu’il ouvre officiellement la séance consacrée aux comptes
des anciennes communes, notamment.
2. Présentation et approbation du procès-verbal de l’Assemblée primaire du 27 avril 2009.
Les citoyennes et citoyens acceptent la lecture partielle du procès-verbal de l’Assemblée primaire du
27 avril 2009, la version intégrale étant disponible sur le site internet de la Commune. Mme Nicole
Solioz-Minder, Secrétaire communale, donne lecture d’un condensé des principales décisions prises,
au terme de laquelle le procès-verbal de l’Assemblée primaire du 27 avril 2009 est approuvé à
l’unanimité.
Avant de passer la parole à Mme Jeannine Walter, pour la présentation des comptes des six anciennes
communes d’Anniviers, le Président donne lecture de l’article 25 du contrat de fusion, qui stipule :
1 Les comptes des communes municipales d’Ayer, Chandolin, Grimentz, St-Jean, St-Luc et Vissoie
sont clôturés au 31 décembre 2008.
2 La fusion entraîne de plein droit la reprise par la commune d’Anniviers des actifs et passifs des
communes fusionnées.
3 Les comptes au 31 décembre 2008 ainsi que le bilan de la fusion au 1 er janvier 2009 sont soumis à
l’approbation de l’assemblée primaire de la commune d’Anniviers.
3. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Vissoie, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente, comme introduction aux comptes 2008, les éléments qui apparaissent
systématiquement dans les comptes des six anciennes municipalités.
Après avoir obtenu l’accord des personnes présentes pour ne pas lire l’intégralité des comptes des six
anciennes communes d’Anniviers, ni les rapports des vérificateurs des comptes, ceux-ci ayant été
distribués avant l’Assemblée et mis à disposition sur le site internet, elle présente les principaux
éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune de Vissoie, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 363'966.87
Excédent de charges Fr. 32'560.63
Investissements nets Fr. 799'115.50
Insuffisance de financement Fr. 435'148.63
Fortune nette au bilan Fr. 5'008'277.82
Fortune Fr. 1'953'139.97
Fortune nette par habitant Fr. 4'129.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 16 juillet 2009. Les vérificateurs
recommandent d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune de Vissoie sont approuvés sans opposition.
4. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune d’Ayer, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente les principaux éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune
d’Ayer, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 726'594.52
Excédent de charges Fr. 138'153.03
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Investissements nets Fr. 2'199'127.55
Insuffisance de financement Fr. 1'472'533.03
Fortune nette au bilan Fr. 2'274'151.88
Endettement net Fr. 5'716'605’87
Endettement net par habitant Fr. 8'167.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 16 juillet 2009. Les vérificateurs
recommandent d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune d’Ayer sont approuvés sans opposition.
5. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de St-Luc, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente les principaux éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune de
St-Luc, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 801'184.98
Excédent de charges Fr. 391'891.53
Investissements nets Fr. 815'900.10
Insuffisance de financement Fr. 14'715.12
Fortune nette au bilan Fr. 911'204.14
Endettement net Fr. 1'647'998.37
Endettement net par habitant Fr. 4'049.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 30 juillet 2009. Les vérificateurs
recommandent d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune de St-Luc sont approuvés sans opposition.
Dans le compte de fonctionnement, au chapitre culture, loisirs et culte, un citoyen demande, à l’avenir,
de ne pas mentionner « participation au déficit OFXB », mais parler uniquement de participation à
l’OFXB.
6. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Grimentz, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente les principaux éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune de
Grimentz, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 2'361'668.53
Excédent de charges Fr. 1'532'977.11
Investissements nets Fr. 2'408'334.20
Insuffisance de financement Fr. 46'665.67
Fortune nette au bilan Fr. 1'998'709.31
Endettement net Fr. 4'502'939.07
Endettement net par habitant Fr. 9'480.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 27 juillet 2009. Les vérificateurs
recommandent d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune de Grimentz sont approuvés sans opposition.
Pour information la hausse importante des revenus de fonctionnement est due notamment au bénéfice
généré par la vente d’un terrain aux Guernerés (bénéfice net de Fr. 1'181'445.00).
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7. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de Chandolin, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente les principaux éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune de
Chandolin, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 141'149.23
Excédent de charges Fr. 181'478.17
Investissements nets Fr. 1'626'479.90
Insuffisance de financement Fr. 1'485'330.67
Fortune nette au bilan Fr. 7'735'095.94
Fortune nette Fr. 5'281'588.19
Fortune nette par habitant Fr. 39'415.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 7 août 2009. Les vérificateurs recommandent
d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune de Chandolin sont approuvés sans opposition.
8. Présentation des comptes 2008 de l’ancienne commune de St-Jean, rapport des
vérificateurs de comptes et approbation.
Mme Jeannine Walter présente les principaux éléments des comptes 2008 de l’ancienne commune de
St-Jean, dont les résultats sont les suivants :
Marge d’autofinancement Fr. 184'578.18
Excédent de charges Fr. 209'271.02
Investissements nets Fr. 651'579.60
Insuffisance de financement Fr. 467'001.42
Fortune nette au bilan Fr. 5'512'105.13
Fortune nette Fr. 2'325'320.83
Fortune nette par habitant Fr. 9'530.00
Les comptes ont été vérifiés par l’organe de révision le 21 juillet 2009. Les vérificateurs
recommandent d’approuver les comptes tels que présentés et de leur en donner décharge.
Au terme de la présentation le Président passe au vote à main levée. Les comptes de l’ancienne
commune de St-Jean sont approuvés sans opposition.
Au terme de la présentation des comptes, le Président relève que l’endettement par habitant n’est pas
un critère décisif. Pour avoir une image réelle de la situation, ce sont les équivalents habitants qu’il
s’agirait de prendre en compte.
Un citoyen pose la question de savoir si un rapport a été établi entre les bilans des communes et la
projection faite lors des forums en vue de la fusion. Le Président répond que le meilleur indicateur est
la marge d’autofinancement, projetée à Fr. 2'800'000.00, elle devrait être supérieure à 3 millions de
francs en 2009. Pour 2010, les recettes fiscales devraient diminuer, mais seront compensées par une
augmentation des redevances hydrauliques, ce qui permettra d’équilibrer les comptes.
9. Présentation et approbation du bilan d’entrée au 01.01.2009 de la commune
d’Anniviers.
Mme Jeannine Walter précise que ce bilan d’entrée comprend :
- La consolidation des comptes des six anciennes communes (Ayer, Chandolin, Grimentz, St-Jean,
St-Luc et Vissoie).
- Les bilans des comptes intercommunaux (centre scolaire, collation, crèche, dépenses courantes,
fusion, paroisses, centre de secours incendie, sport et culture, chambre pupillaire, ordures, centre
médical, centre de secours sécurité Anniviers, protection des routes, Step).
Présentation du bilan d’entrée, dont les résultats sont les suivants :
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Dette brute Fr. 41'467'150.61
Patrimoine financier réalisable Fr. 38'345'196.70
Endettement net Fr. 3'121'953.91
Endettement net par habitant (2433 habitants) Fr. 1'283.17
Au terme de la présentation, la parole est donnée aux citoyennes et citoyens :
- Concernant les titres, un citoyen demande de réactiver la valeur de certaines actions (par ex.
FMG, FMV, Siesa). Mme Jeannine Walter répond que cet exercice est prévu prochainement.
La parole n’étant plus demandée, le Président passe au vote à main levée. Le bilan d’entrée est
approuvé sans opposition.
10. Modification du plan de zones et du RCCZ de l’ancienne commune de Vissoie :
décision.
M. Simon Crettaz présente la procédure suivie par ce dossier, qui est la suivante :
- Homologation en 1987, révision globale tous les 15 à 20 ans.
- Elaboration de l’avant-projet du PAZ et RCCZ par le bureau Jean Kittel SA.
- Examen par la Commune et les services cantonaux (procédure de consultation).
- Mise à l’enquête publique pendant 30 jours (révision globale) par le biais de la publication au
pilier public et au bulletin officiel.
- Aucune opposition.
- PAZ et RCCZ approuvé par l’Assemblée primaire de Vissoie le 20.06.2006.
- Dossier envoyé au Conseil d’Etat.
- Mise en attente pour études complémentaires (dangers naturels, carte des dangers, PGEE, cadastre
forestier).
- Constatation par le Service des affaires intérieures d’une erreur de procédure (manque une
publication au Bulletin officiel).
- Rectification dans le bulletin officiel du 10 avril 2009 (enquête publique du 10 avril au 10 mai
2009).
- Aucune opposition.
- Décision de l’Assemblée primaire de ce soir.
- En cas d’approbation, mise à l’enquête publique de la décision de l’Assemblée primaire pendant
30 jours. Ont qualité pour faire opposition, les personnes qui maintiennent leur opposition.
Au terme de cette présentation, la parole n’étant pas demandée, le Président passe au vote à main
levée. La modification du plan de zones et du RCCZ de l’ancienne commune de Vissoie est approuvée
sans opposition.
Le Président rappelle l’article 17 du contrat de fusion, qui stipule que les règlements des communes
fusionnées restent en vigueur, à l’intérieur des anciennes limites communales, jusqu’à leur abrogation
par un règlement de la commune d’Anniviers. Cette uniformisation doit intervenir avant le
31 décembre 2012.
11. Règlement sur la taxe de promotion touristique : approbation.
Le Président rappelle que la loi actuelle sur le tourisme, prévoit trois taxes : la taxe de séjour, la taxe
d’hébergement et la taxe sur la promotion touristique (TPT). Les communes peuvent percevoir en lieu
et place de la taxe d’hébergement, une TPT sur la base d’un règlement voté par l’Assemblée primaire
et approuvé par le Conseil d’Etat.
Le règlement doit respecter le principe de modicité et de couverture des frais et doit tenir compte des
avantages que retirent les assujettis de l’activité touristique locale. Il comprend, d’une part, une taxe de
base dont le montant varie en fonction du domaine d’activité de l’assujetti (lien avec le tourisme) et,
d’autre part, un montant complémentaire prenant en considération le potentiel économique multiplié
par un facteur tenant compte de la marge bénéficiaire habituelle de la branche. Les coûts de la
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promotion touristique (marketing, publicité…) doivent être équitablement répartis entre les
bénéficiaires du tourisme et pas seulement les logeurs.
Le présent règlement tend à gommer les disparités entre les 6 anciens règlements. A titre d’exemple,
certaines communes appliquaient un taux de 3 ‰, d’autres 2 ‰, les taxes de base et les facteurs de
marge variaient d’une commune à l’autre, certaines appliquaient un taux de localisation différent entre
les villages et la station, une même entreprise était classée tantôt sous la catégorie « artisan » tantôt
sous la catégorie « entreprise de la construction ».
Le présent règlement uniformise la pratique, vise un encaissement semblable au passé (environ
Fr. 500'000.-, dont Fr. 300'000.- pour Sierre Anniviers Tourisme), prévoit un taux de 2.5 ‰ pour la
taxe complémentaire et se caractérise donc par la stabilité, même si certaines entreprises ou certains
indépendants du centre de la commune paieront un montant plus élevé alors que d’autres assujettis, en
station, verront leur TPT diminuer.
Pour trouver un dénominateur commun, il a été nécessaire de modifier de manière mineure la taxe de
base, la taxe complémentaire et le plafonnement. Il faut savoir que le Tribunal cantonal, dans un arrêt
concernant la commune de St-Luc, a déclaré que le plafonnement était contraire à l’égalité de
traitement. Pour le reste, le système proposé ce soir est quasiment identique à celui des anciennes
communes.
Au terme de cette introduction, le Président donne lecture du règlement, article après article.
Articles 1 à 4 : pas de remarque, ainsi adoptés.
Article 5 :
Remarques des citoyennes et citoyens :
- A la question d’un citoyen concernant la taxe forfaitaire pour les loueurs, alors que le règlement
n’impose pas de taxe pour les résidences secondaires qui ne sont pas louées, M. Georges-Alain
Zuber répond que la loi actuelle ne permet pas de taxer d’autres que les loueurs. La future loi
permettra peut-être de modifier ce système inadéquat, qui va à l’encontre de l’effet souhaité. Il
donne l’exemple des Remontées mécaniques de Grimentz, qui accordent une ristourne aux
intéressés pour inciter à la location. M. Simon Epiney précise que la Commune d’Anniviers a été
choisie comme région pilote avec cinq autres régions. Dans ce contexte, il est procédé à un
examen des résidences secondaires. L’étude y relative sera disponible en septembre, avant la
votation du 29 novembre prochain. Elle permettra à chacun de savoir quel sera le prix à payer.
- Suite à une interprétation erronée de l’article 2, alinéa 4, concernant l’assujettissement des loueurs
domiciliés en Anniviers, le Président précise que tous sont soumis, le terme « notamment »
renforçant cet état de fait.
- Un citoyen s’étonne de la répartition des facteurs de marge, qui classe un bazar en marge
moyenne de 1 et un bureau d’ingénieurs en marge faible de 0.7. M. Simon Epiney explique la
décision du Conseil de prendre en compte la proposition de l’Etat du Valais, décision arbitraire
par définition.
- M. Yves Salamin relève l’intervention du comité des Remontées mécaniques d’Anniviers, suite
au délai très court mis à disposition pour réagir sur ce règlement. En ce qui concerne la taxe de
base, l’ancienne était élevée en fonction du plafonnement. Le nouveau règlement propose un
déplafonnement, mais maintient une taxe de base particulière pour les Remontées mécaniques,
alors qu’elles n’ont pas un lien avec le tourisme plus fort que d’autres assujettis. Les RMA se
réservent le droit de recourir au Conseil d’Etat pour s’assurer d’être traitées de manière équitable.
Il précise encore que l’inégalité dans les facteurs de marge n’a pas été inventée par l’Etat du
Valais, mais par Anniviers. M. Simon Epiney relève qu’au final la différence pour les Remontées
mécaniques n’est pas très importante et que la Commune et les Remontées mécaniques ont
d’autres débats plus importants à mener, ceci même si les remarques émises sont tout à fait
justifiées.
- Un citoyen estime inéquitable le fait que les entreprises de Sierre ne payent pas sur le CHA
réalisé en Anniviers alors que les entreprises d’Anniviers doivent payer sur leur CHA réalisé à
l’extérieur. De son avis, il faut peut-être contrôler ce qu’Anniviers verse à Sierre Anniviers
Tourisme (SAT). Il précise également que ce règlement l’a pris au dépourvu. Pour son activité
accessoire, qui le lie au tourisme, sa taxe va augmenter de 162 %.
- M. Simon Epiney précise qu’il ne sera pas fait le procès de SAT ce soir. Il faut changer le
règlement, faute de quoi les six règlements actuels seront appliqués jusqu’en 2012 (art. 17 du
contrat de fusion). Or, les assujettis, sur la base des anciens règlements, sont victimes d’une
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inégalité de traitement évidente. Il relève une fois encore que le Conseil a voulu un règlement
équitable, respectant le principe de l’égalité de traitement. Il regrette également que ceux qui
travaillent en Anniviers et habitent Sierre soient exonérés, mais on ne peut rien faire puisque c’est
la loi cantonale. Une solution est à l’étude pour que la Commune de Sierre introduise une TPT.
Un audit a été réalisé pour SAT et, dès connaissance des résultats, l’Assemblée primaire et les
milieux touristiques pourront décider. Un citoyen relève qu’il ne faudra pas oublier de traiter de
SAT en temps voulu.
- M. Nicolas Salamin intervient pour rectifier ce qui a été dit. En effet, ce sont Fr. 800'000.00 qui
sont versés à SAT, selon une clé de répartition basée sur les nuitées. Ce sont plus de
Fr. 250'000.00 qui sont versés à SAT par Sierre et le procès qui lui est fait est injuste. Par ailleurs,
80 % des montants versés à Sierre vont à la promotion touristique. Fr. 50'000.00 sont versés au
HC Sierre-Anniviers, action considérée comme promotionnelle, destinée à parler du Val
d’Anniviers. Par ailleurs, de son avis, le Conseil municipal a été un peu rapide pour ce règlement.
Il aurait pu encaisser une taxe provisoire basée sur l’ancienne, quitte à rétrocéder par la suite les
montants versés en trop. Il reproche au Conseil de ne pas avoir fait de consultation.
- Le Président explique que la commission tourisme voulait dépasser Fr. 600'000.00, pour donner
plus de moyens au tourisme, mais le Conseil a décidé de maintenir l’encaissement global existant.
Articles 6 à 16 : pas de remarque, ainsi adoptés.
Au terme de la lecture du règlement, la discussion est ouverte. Les interventions sont les suivantes :
- Un citoyen fait remarquer que le règlement présenté, s’il est adopté ce soir, va devoir changer
d’ici quelques mois. M. Simon Epiney est d’avis que même si la nouvelle loi sur le tourisme
devait être acceptée, il faudra du temps pour la mettre en place, notamment pour ressortir le
nombre de m 2 habitables. Il faut convaincre les communes de plaine à adopter une TPT. Avant
2011, la nouvelle loi ne devrait pas entrer en vigueur.
- Un citoyen estime que : l’article 6, point 5 : « la commune peut percevoir les taxes par acompte »
est superflu ; l’article 7, point 1 : « les taxes sont payables dans les 30 jours qui suivent leur
notification », nécessite de spécifier quand elle sera perçue ; l’article 12, point 2 : « les SD
peuvent provisionner le 40 % de la taxe au maximum et pour une durée de 5 ans au plus, dans le
but de surmonter une période difficile », n’est pas compréhensible ; l’article 16 : « le présent
règlement entre en vigueur rétroactivement au 01.01.2009 », n’est pas judicieux. Le Président
répond en précisant que la Commune d’Anniviers est rentrée en vigueur au 01.01.2009 et que,
dès lors, il est normal que tous les assujettis de la Commune payent sur la même base, dès cette
date. Maintenir les six anciens règlements équivaudrait à maintenir les taux d’impôts de chaque
ancienne commune. Il est important de respecter l’égalité de traitement à l’intérieur d’une même
Municipalité. Pour ce qui est de la notification, elle se fera quand nos services seront prêts. En ce
qui concerne la perception des acomptes, cet article est déjà appliqué actuellement.
La parole n’étant plus demandée, le Président passe au vote à main levée. Le règlement sur la taxe de
promotion touristique est approuvé avec 69 voix pour, 6 contre et 18 abstentions.
12. Divers
- Un citoyen intervient concernant l’utilisation des routes de dessertes, forestières ou d’alpages. Les
interdictions de circuler se sont accentuées. Ces routes ont été construites avec les deniers publics,
alors pourquoi plus d’interdictions que d’autorisations. Par contre, il est évident que la Commune
doit se décharger de toute responsabilité. Le problème d’accès peut se régler au moyen d’une
carte à puce délivrée contre un émolument.
- Pour un autre citoyen, l’avis est totalement contraire, compte tenu du nombre de véhicules qu’il
croise lorsqu’il fait du vélo en direction de Tignousa.
- Il est également signalé que lors de la fête à l’alpage de Moiry, des personnes n’ont pas osé
monter, car elles n’étaient pas en possession du laissez-passer. La route était libre pour ce jour-là,
mais l’information ne semble pas avoir passé.
- Le Président profite de ces interventions pour relever les deux concepts qui s’opposent entre les
citoyens et entre les secteurs : plus restrictif à St-Luc et Chandolin et plus large à Grimentz, Zinal
et St-Jean. Il faut savoir que le tourisme d’été, par exemple, le long du chemin des planètes, est
méconnu, puisqu’on décompte jusqu’à 900 montées en funiculaire, plus ceux qui montent à pied,
promeneurs qui se retrouvent entre Chandolin et l’Hôtel Weisshorn. Anniviers est une Vallée
touristique et il faut trouver une solution intermédiaire. Il donne d’autres exemples, comme les
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Procès-verbal de l’Assemblée primaire du 24 août 2009
plats de la Lé. Le Conseil a rencontré les Bourgeoisies, les alpages et les Remontées mécaniques,
mais il n’est pas facile de trouver la bonne formule. Une décision sera prise la semaine prochaine.
Il relève également la responsabilité de la Commune quant à l’entretien des routes, dans le respect
de la loi sur la circulation routière. En cas d’accident, elle pourrait être appelée à répondre en
dommages et intérêts, ceci malgré un article de décharge dans le règlement. La Commune ne peut
pas se dégager de toute responsabilité, si elle laisse une route mal entretenue, ouverte à la
circulation. Cette année a été une année test, dans le but de trouver un bon règlement. Une
réflexion a été faite sur les routes à fermer par la pose d’une barrière, notamment : plat de la Lé
avant le restaurant de la Tzoucdana et avant le pont de Singline ; Rte de Gilloux après la cave
blanche de Tounot pour éviter l’accès au Weisshorn + interdiction de circuler sauf autorisation
communale. Un macaron serait délivré aux domiciliés gratuitement et aux non domicilés sur
demande justifiée, contre un émolument de Fr. 50.00. Autorisation journalière exceptionnelle.
- Au terme de la discussion, le Président confirme que les routes d’alpage sont ouvertes librement
lors des fêtes, inalpes et désalpes. Le Président de la SD Grimentz/S-Jean relève que cette année,
il y a eu environ 2000 personnes lors de l’inalpe à Grimentz et la seule remarque négative
concernait le nombre de voitures. Un citoyen propose l’utilisation d’un ancien bus postal rénové.
- A la question de savoir si la patinoire de Vissoie sera ouverte cet hiver, le Président répond par
l’affirmative et précise qu’une étude doit être faite, à la suite de quoi la commission des sports
fera un rapport au Conseil municipal, qui tranchera.
- Avant de clore la séance, le Président présente le nouveau logo Anniviers : un bouquetin stylisé,
fil conducteur ou clin d’œil aux armoiries et nouvelle identité, qui affirme l’authenticité de la
région et dont le dos est un rappel de la Vallée, les cornes de son unification, le bandeau rouge de
la vigueur que peut offrir la région sous une effigie de caractère. Le logo sera une marque
protégée, à ne pas confondre avec une armoirie. Il va interpeller, déranger, diviser, mais c’est le
propre d’un logo !
La parole n’étant plus demandée, le Président clôt la séance à 22H30, en remerciant les participants de
leur présence et les invite à partager le verre de l’amitié, servi par la Bourgeoisie de St-Luc
Commune d’Anniviers
Simon Epiney, Président Nicole Solioz-Minder, Secrétaire
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