Règlement communal sur la protection contre l'incendie

Règlement communal
Sur la protection contre l’incendie
L’Assemblée primaire de la Commune d’Anniviers
Vu l’article 5 de la loi cantonale du 18 novembre 1977 sur la protection contre l’incendie et
les éléments naturels,
vu le règlement organisant l’exécution du service de protection contre l’incendie et les
éléments naturels,
vu les directives de l’Office cantonal du feu,
vu le décret du Grand Conseil du 20 juin 1996
Décide :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Art 1 Bases légales
1 Le présent règlement complète et précise les dispositions d’application de la Loi cantonale
sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 et ses
modifications ultérieures, ainsi que toutes les prescriptions légales qui en découlent.
2 Dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de clauses spécifiques, il est fait
renvoi aux dispositions cantonales applicables.
Art 2 Principe d’égalité
Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise
indifféremment la femme et l’homme.
Art 3 Missions et interventions du service
Le corps des sapeurs-pompiers de la Commune d’Anniviers est chargé :
- du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers ;
- des mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d’explosion ;
- de la police sur les lieux du sinistre de l’extinction du feu ;
- de la protection des dégâts causés par l’eau ;
- de la lutte contre les épanchements d’hydrocarbures ;
- de la garde des objets sauvés, jusqu’à ce qu’ils soient placés en lieu sûr ;
- il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en cas de besoins et
lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d’accidents et
assurer la sécurité.
Art 4 Interventions extraordinaires

Dans certaines circonstances graves telles qu’accidents lors de transports et d’utilisation de
marchandises dangereuses, dangers d’avalanches, inondations, tremblements de terre,
éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service
de défense contre l’incendie peut également être mobilisé sur l’ordre de l’autorité communale
afin de sauvegarder la vie et les biens de la population.
Art 5 Obligation de servir
1 Les personnes âgées de 20 à 50 ans révolus ont l’obligation de servir dans le corps des
sapeurs-pompiers municipal. Exceptionnellement, le Conseil municipal peut prolonger
jusqu’à 60 ans la possibilité de servir dans le corps. Dès que l’effectif fixé par le Conseil
municipal, sur préavis de la Commission, est atteint, la Commune peut renoncer à incorporer
du personnel supplémentaire.
2 Les personnes incorporées dans le service du feu doivent assurer le service de piquet
organisé selon une équitable répartition territoriale.
3 Le service du feu doit être accompli personnellement, une suppléance est exclue.
4 Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu.
5 Les personnes âgées de 18 à 20 ans révolus, ainsi que les personnes libérées du service
obligatoire, peuvent déposer une demande d’incorporation au service du feu.
6 L’état-major tient compte, lors de l’incorporation, des nécessités du corps des sapeurspompiers,
ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles.
7 Les membres du service du feu peuvent être tenus de suivre des cours d’instruction
complémentaires ou spécifiques et d’assumer des fonctions de cadres.
8 La demande de dispense ou de libération doit être présentée 6 mois avant la fin d’une année,
pour des raisons d’organisation.
9 Les cas d’exemption sont ceux énumérés dans la législation cantonale.
Art 6 Contribution de remplacement et financement
1 Le service du feu est financé par l’impôt communal et par la contribution de remplacement
qui sera entièrement affectée au service du feu.
2 La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de la
personne assujettie (entre 2.5 et 3 % de l’impôt communal). Elle ne doit pas excéder Fr. 100.-
par année et par personne et sera fixée par une procédure de taxation simplifiée.
Art 7 Participation aux exercices
1 La participation aux exercices annuels est obligatoire pour toutes les personnes incorporées.
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2 En cas de force majeure, une excuse, motivée valablement, sera adressée au commandant
avant le cours.
3 Les motifs valables pouvant être pris en considération sont notamment :
a) la maladie ou l’accident certifié par un certificat médical ;
b) la maladie grave d’un membre de la famille ;
c) le service militaire ou de protection civile;
Art 8 Equipement et matériel
Chaque sapeur-pompier est responsable de l’équipement qu’il reçoit lors de son admission au
corps. L’emploi des parties de l’équipement et du matériel, dont la Commune reste
propriétaire, dans un autre but que celui du service du feu est interdit. Le coût des objets
perdus en dehors du service ou détérioré volontairement sera remboursé ou remplacé par le
sapeur-pompier.
Chapitre 2 : Organisation du corps des sapeurs-pompiers
Art 9 Composition du corps des sapeurs-pompiers de la Commune d’Anniviers
1 L’organisation et l’engagement du corps des sapeurs-pompiers fait l’objet d’un
organigramme de fonctionnement approuvé par le Conseil municipal.
2 Le corps est composé de détachements de sapeurs-pompiers. Dans la mesure du possible des
groupes de 1 ère intervention sont répartis sur le territoire communal.
3 Le corps des sapeurs-pompiers est commandé par un capitaine et les détachements locaux
par un responsable revêtant le grade de premier lieutenant.
4 Un détachement des sapeurs-pompiers désigné par le Conseil municipal, gère le matériel, les
engins et les véhicules du centre de secours incendie, type b, de la Commune d’Anniviers,
dénommé CSIB. A l’engagement, il renforce les autres détachements locaux.
5 Le Conseil municipal peut en tout temps revoir les effectifs règlementaires du Corps.
6 Le recrutement des nouveaux sapeurs-pompiers se fait au niveau des détachements locaux,
sur préavis de l’Etat Major.
7 Avant tout engagement, les candidats doivent se soumettre à un contrôle médical.
Art 10 Etat-major du corps des sapeurs-pompiers et commandement
1 L’état-major du corps des sapeurs-pompiers est formé de son commandant, de son
remplaçant, de son quartier maître et des chefs des détachements locaux.
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2 Le commandant du corps des sapeurs-pompiers est issu en principe des détachements de
sapeurs-pompiers de la Commune.
3 Les chefs des détachements sont issus du détachement qu’ils sont appelés à diriger.
4 Le remplaçant du commandant est issu d’un des détachements.
5 Tous les officiers du corps des sapeurs-pompiers fonctionnent comme officiers de piquet.
6 En raison des besoins administratifs du corps, le commandant et son état-major disposent
d’un quartier-maître et d’un appui de l’administration communale.
Art 11 Commandant du corps des sapeurs-pompiers
Le commandant du corps des sapeurs-pompiers, nommé par le Conseil municipal :
- dirige le CSIB et tous les détachements,
- collabore avec l’OCF à l’information systématique de la population, notamment en
organisant des cours et des exercices dans les écoles d’entente avec la commission
scolaire concernée,
- analyse la Commune au point de vue sécurité, reconnaît la nature des risques, fixe les
moyens d’intervention appropriés et établit la liste des objets dangereux ou avec
mesures spéciales de sécurité et élabore pour ceux-ci des plans d’intervention,
- collabore, sur demande et contre rétribution, à la formation du personnel des
entreprises, des propriétaires et des locataires d’immeubles, à la manipulation des
appareils de défense contre incendie,
- organise et commande les cours et les exercices communaux et, s’il y a lieu, régionaux,
soit par détachement ou regroupement de détachements. Lors de cours par détachement,
l’organisation est attribuée aux chefs de détachements concernés, sous la responsabilité
du cdt du corps. Annuellement sont mis sur pied des cours impliquant l’ensemble du
corps pour favoriser l’efficacité des interventions,
- désigne les officiers et sous-officiers appelés à fonctionner comme chargé de leçons ou
de chef de classe dans les cours, d’entente avec les chefs de détachements ;
- tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions,
- représente les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances,
- communique à l’OCF, au plus tard pour la fin janvier de chaque année, la liste des
personnes incorporées dans le corps des sapeurs-pompiers,
- prépare à l’intention de la commission de sécurité de la Commune, notamment les
projets de budget du service de défense contre l’incendie,
- collabore à tous les travaux de la commission de sécurité, notamment aux inspections et
aux enquêtes. Pour le surplus, le contrat d’engagement avec la Commune s’applique,
- adresse dans les 8 jours à l’OCF les rapports de sinistre,
- avise sans retard l’OCF de tout accident survenu ou maladie contractée en service
commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les
déclarations de sinistre.
- accomplit toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales ou
sur mandat du Conseil municipal.
Art 12 Compétence de l’état-major
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L’état-major, dirigé par le commandant du corps des sapeurs-pompiers, organise la
compagnie et propose ses effectifs au Conseil communal. Il est en outre mandaté pour :
- planifier et organiser des cours de cadres regroupés pour harmoniser l’engagement des
sections et des spécialistes,
- planifier l’instruction en détachements autonomes ou regroupés par spécialité, de même
que les cours de compagnie,
- organiser des exercices de détachement autonome et des exercices impliquant les divers
détachements avec celui du CSIB,
- proposer les avancements et les formations inhérentes,
- organiser et planifier le service de piquet, impliquant l’ensemble du corps,
- procéder à la mise à jour des raccordements sur le système de mobilisation
téléphonique,
- soumettre le budget annuel.
- accomplir toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales ou
sur mandat du Conseil municipal.
Chapitre 3 : Commission de sécurité
Art. 13 Délégation de compétence
Le Conseil municipal délègue ses compétences en matière de protection contre l’incendie et
les éléments naturels à la Commission de Sécurité (ci-après commission), accomplissant le
rôle d’une commission du feu et de prévention contre les dangers. Sont exceptées de cette
délégation, les compétences réservées à l’exécutif ou au législatif municipal. Elle siège
annuellement en rapport annuel du service du feu (cf. règlement particulier). Elle se compose
de 5 à 7 membres désignés par le Conseil municipal.
Art. 14 Mandat de la commission
La commission est chargée des missions suivantes :
1) Assurer la sécurité au sens le plus large sur le territoire communal.
2) Instruire le Conseil municipal sur les dangers particuliers et lui proposer les mesures
adéquates pour prévenir tous dangers(feu, dangers de constructions, mesures préventives
(ex. : barrières, fermetures), avalanches, laves torrentielles, chutes de pierres ou d’arbres,
bisses, torrents, etc…).
3) a) Surveiller sur le territoire communal l’activité du cdt CSP, du chargé de sécurité et
des maîtres ramoneurs.
b) Contrôler l’entretien des propriétés, l’exploitation des établissements dangereux, le
transport, l’entreposage et l’emploi de produits inflammables, explosifs et toxiques.
c) Contrôler les projets de construction, d’entente avec le chargé de sécurité et donner
son avis avant l’octroi du permis de construire et avant l’octroi d’une autorisation des
autorités municipales d’habiter ou d’exploiter. Les nouvelles installations thermiques
sont obligatoirement annoncées au maître ramoneur concerné.
d) Proposer à l’OCF les prescriptions de sécurité pour les bâtiments ne les respectant
pas.
e) Arrêter d’entente avec le Cdt CSP, les mesures d’organisation, d’équipement et
d’entretien du CSP.
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f) Faire exécuter toutes les tâches découlant des lettres c et d ci-dessus. Elle peut
modifier par voie de règlement la répartition des attributions définies ci-devant.
g) Incorporer le personnel du service de défense contre l’incendie et remettre à tout
nouveau sapeur-pompier son livret de service,
h) Désigner, d’entente avec le Cdt CSP, les participants aux cours cantonaux,
i) Ordonner, d’entente avec le Cdt CSP, les cours et exercices annuels des sapeurspompiers
communaux,
j) Viser les factures et comptes du service de défense contre l’incendie à adresser au
quartier maître pour validation.
k) Accomplir toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales
ou sur mandat du Conseil municipal.
Art. 15 Attributions de la Commission de sécurité en tant que commission du feu
Les attributions de la commission sont notamment les suivantes :
a) proposer au Conseil municipal la nomination du commandant du corps et des membres de
son état-major ;
b) nommer les cadres, sur la proposition du commandant ;
c) arrêter le cahier des charges du commandant, de son remplaçant, ainsi que de certains
spécialistes (préposés au matériel, chargé de sécurité, notamment) ;
d) arrêter le règlement et les mandats particuliers de la protection contre l’incendie et les
éléments naturels, soumis à l’approbation du Conseil municipal ;
e) proposer au Conseil municipal les indemnités relatives aux prestations du service du feu ;
f) surveiller l’application du droit fédéral et cantonal en matière de protection contre
l’incendie et les éléments naturels, sur le territoire de la Commune et l’application des
tâches du Commandant de la compagnie ;
g) examiner tout problème soumis par le commandant de la compagnie de sapeurspompiers
;
h) statuer sur les recours qui sont de sa compétence ;
i) analyser et avaliser le budget du service du feu préparer par l’EM CSP ;
j) décider de l’acquisition de matériel et de l’équipement complémentaire ;
k) organiser les contrôles annuels du respect des prescriptions de sécurité contre l’incendie
dans les établissements publics et les bâtiments privés.
Art. 16 Attributions du chargé de sécurité
Le chargé de sécurité, nommé par le Conseil municipal, est responsable de :
a) analyser au point de vue police du feu toutes les demandes d’autorisation de construire,
b) proposer, dans un rapport circonstancié, les mesures de sécurité nécessaires,
c) transmettre ses propositions à la commission de sécurité où il siège lors de discussions
concernant le service du feu,
d) contrôler l’application des mesures de sécurité incendie en cours de construction,
e) collaborer, en qualité d’expert, aux inspections des bâtiments,
f) participer obligatoirement aux cours cantonaux des chargés de sécurité.
Art. 17 Rapport annuel
1 Un rapport annuel doit notamment présenter les points suivants :
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a) les mesures de sécurité à prendre afin de prévenir tous dommages corporels ou matériels ;
b) les comptes de l’année précédente ;
c) le budget de l’année suivante ;
d) les achats/nouvelles acquisitions de l’année suivante ;
e) le rapport annuel du commandant du corps des sapeurs-pompiers ;
f) le calendrier annuel : cours cantonaux/fédéraux, exercices et cours de répétition, formation
de spécialistes...
2 La convocation à la séance destinée à adopter le rapport annuel est accompagnée des
comptes de l’année précédente ainsi que du projet de budget de l’année suivante.
3 Le rapport annuel sera fixé de manière à respecter les détails relatifs à l’établissement des
budgets communaux.
4 Un procès-verbal est établi par le secrétaire de la commission dans les 20 jours suivant le
rapport, lequel est adressé à l’administration communale, aux personnes convoquées et à
l’OCF. Il sera accompagné du budget définitif de l’année suivante.
5 En-dehors du rapport annuel, la commission doit être convoquée dans le mois suivant la
demande :
a) sur requête du Conseil municipal ;
b) sur demande du commandant de la compagnie des sapeurs-pompiers ;
c) sur demande de deux membres de la commission ;
Chapitre 4 : Indemnités et assurances
Art. 18 Indemnités
Les indemnités relatives aux prestations du service du feu seront calculées sur la base des
tarifs approuvés par le Conseil municipal.
Art. 19 Assurance contre les risques liés aux accidents et à la maladie
La Commune s’acquitte des primes auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers et
cotise à la caisse de secours.
Art. 20 Responsabilité en cas de dommages
La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai
1978 est applicable aux membres des états-majors de conduite et des formations
d’intervention du canton, des districts et des communes.
Art. 21 Responsabilité civile
La Commune pourvoit à ses frais à l’assurance responsabilité civile des membres de l’étatmajor
et des sapeurs-pompiers collaborant au sein du corps.
Une assurance pour les véhicules privés des sapeurs-pompiers utilisés dans les exercices et les
interventions ainsi que pour les véhicules réquisitionnés sera souscrite.
Chapitre 5 : Organisation de l’alarme
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Art. 22 Découverte d’un sinistre
Celui qui découvre un sinistre ou des incendies doit :
a) Alerter les personnes en danger et les aider à quitter, par les voies d’évacuation
praticables les plus proches, les locaux menacés.
b) Alarmer immédiatement la centrale d’incendie (téléphone 118) en communiquant d’une
façon claire et concise :
- Son propre nom ;
- Le numéro de téléphone d’où il appelle ;
- La nature et l’importance du sinistre ;
- La commune sinistrée ;
- Le nom de la rue ;
- Le numéro de l’immeuble ;
- L’étage touché ;
- Si possible annoncer, lorsqu’il s’agit d’épanchement de produits dangereux, la nature
des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange.
c) Jusqu’au moment de l’arrivée des sapeurs-pompiers les personnes présentes ont
l’obligation de coopérer aux actions de secours et à l’extinction du feu. En cas de
nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne
faisant pas partie d’un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes
prestations que les sapeurs-pompiers.
Art. 23 Centrale d’alarme
Dans la commune, l’alarme doit être donnée à la centrale d’alarme officielle des sapeurspompiers,
téléphone No 118.
Art. 24 Alarme interne
Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les
ordres pour l’engagement des sapeurs-pompiers.
Si le corps des sapeurs-pompiers communal intervient directement, sans avoir été alarmé par
la centrale d’alarme, le responsable de l’intervention doit immédiatement en aviser ladite
centrale d’alarme.
Art. 25 Moyens d’alarme
Pour l’alarme, selon systématisation cantonale, les moyens suivants seront utilisés :
- Alarme radio (RP) ;
- Alarme téléphonique (SMT) ;
- Sirène ;
- Tocsin ;
- Autres systèmes reconnus.
Art. 26 Commandant sur la place sinistrée
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a) Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurspompiers
local ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par
l’officier de service ;
b) La demande de collaboration émanant d’un CSI ou d’autres corps de sapeurs-pompiers
est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles
s’avèrent insuffisants, l’autorité communale en est aussitôt nantie.
c) Le commandant de la place sinistrée est responsable :
- Du ravitaillement, du service de garde, de la relève des sapeurs-pompiers engagés ;
- De se mettre à la disposition de la police afin de donner tous les renseignements
utiles à son enquête ;
- De la remise en état des véhicules et des engins pour qu’ils soient prêts à intervenir.
Chapitre 6 : Mesures pénales et disciplinaires
Art. 27 Peines et autorités compétentes
a) Le tribunal de police est compétent pour la répression des infractions passibles d’une
amende de Fr. 1'000.00 au plus.
b) Le juge pénal ordinaire est compétent pour la répression des infractions entraînant une
amende supérieure à Fr. 1'000.00 ou/et les arrêts.
c) Les infractions sont dénoncées au tribunal de police du lieu de commission qui, sous
réserve des cas entrant dans sa compétence, les transmet au juge pénal ordinaire.
Art. 28 Procédure
a) Le tribunal de police du lieu de commission de l’infraction statue selon la procédure
applicable aux prononcés pénaux de l’administration.
b) Le juge pénal ordinaire statue selon les dispositions du code de procédure pénale.
Art. 29 Sanctions disciplinaires
a) Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n’ont pas
d’excuse valable seront passibles d’une amende de Fr. 50.00 au moins et de Fr. 100.00 au
plus.
b) Pendant l’exécution d’un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans
préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des sanctions suivantes :
- Le rappel à l’ordre ;
- La suppression de la solde ;
- Le renvoi de la place d’exercice ou du lieu du sinistre ;
- L’amende jusqu’à Fr. 80.00
c) Le prononcé d’une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant et des
chefs d’unité sous réserve de recours au Conseil municipal qui statue définitivement.
d) La loi sur la procédure et la juridiction administratives s’applique. En première instance
toutefois, si la situation de fait paraît clairement établie, la sanction disciplinaire peut être
prononcée sans audition préalable du contrevenant qui peut former réclamation au sens
des articles 37a et suivants de LPJA.
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Chapitre 7 : Dispositions finales
Art. 30 Dispositions d’exécution
1 Le Conseil municipal est chargé de l’exécution du présent règlement et édicte, si nécessaire,
sous la forme de directives techniques, organisationnelles ou administratives, les prescriptions
appropriées.
2 Les dispositions fédérales et cantonales en la matière demeurent réservées.
Art. 31 Règlement des différends
1 Les décisions de la commission de sécurité de la Commune d’Anniviers sont susceptibles de
recours au Conseil municipal. La loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) et
la loi sur les communes sont applicables pour le surplus.
2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement sera tranché par le
Conseil d’Etat, en instance unique, à la requête des parties concernées.
Art. 32 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat.
Il abroge tous les règlements communaux précédents. Un règlement sur l’organisation du
service communal en cas de catastrophe et de situations extraordinaires est adopté
séparément.
Ainsi arrêté en séance du Conseil municipal d’Anniviers, le 14 avril 2010……………
Adopté par l’Assemblée primaire d’Anniviers du ………………………………………
Homologué par le Conseil d’Etat, à Sion, le……………………………………………
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