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Section - Digital exhibitions & collections

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DES SUCCESSIONS 161<br />

composent les lots à leur gré et décident, d'un commun accord,<br />

de leur attribution ou de leur tirage au sort, sauf les<br />

droits du conjoint survivant en vertu du présent titre.<br />

Si les indivisaires estiment nécessaire de procéder à la<br />

vente des biens à partager ou de certains d'entre eux, ils fixent<br />

également, d'un commun accord, les modalités de la vente.<br />

186 Celui qui n'a droit qu'à la jouissance d'une part des<br />

biens indivis ne peut participer qu'à un partage provisionnel.<br />

187 L'époux commun en biens peut provoquer seul le partage<br />

de biens à lui dévolus et qui doivent lui rester propres; mais<br />

il ne peut, sans le consentement de son conjoint, provoquer le<br />

partage de biens à lui échus qui peuvent tomber dans la<br />

communauté, en tout ou en partie.<br />

Les coïndivisaires d'un conjoint commun en biens ne<br />

peuvent provoquer le partage définitif des biens qui tombent<br />

dans la communauté, sans mettre en cause les époux.<br />

188 En cas de désaccord entre les indivisaires, le partage ne<br />

peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 192 à<br />

203 et dans les formes requises au Code de procédure civile,<br />

sauf la faculté pour eux de s'entendre pour n'observer que<br />

certaines de ces formes et conditions.<br />

189 Si plusieurs personnes en tutelle ayant un même représentant<br />

ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être<br />

nommé à chacune d'elles un représentant distinct.<br />

Si le représentant d'une personne en tutelle est lui-même<br />

indivisaire, on doit faire nommer un représentant ad hoc.<br />

190 Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou<br />

une partie seulement de ces biens.<br />

Le partage d'un immeuble est réputé effectué, même s'il

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