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DES OBLIGATIONS 513
Dans un contrat au voyage sur facultés, il y a engagement
implicite qu'au commencement du voyage le navire est
en bon état de navigabilité et qu'il est en état de transporter les
facultés à la destination envisagée.
1070 II y a engagement implicite que l'opération maritime
assurée n'est pas prohibée par la loi et que, dans la mesure du
possible pour l'assuré, l'opération maritime sera exécutée
conformément à la loi.
IV - De la déclaration du sinistre
1071 L'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu
connaissance, de tout sinistre de nature à mettre en jeu la
garantie.
Tout intéressé peut donner cet avis.
1072 A la demande de l'assureur, l'assuré doit lui faire connaître
le plus tôt possible toutes les circonstances entourant le
sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des
dommages, l'emplacement de la chose, les droits des tiers
l'affectant et les assurances concurrentes.
Nonobstant tout délai de déchéance fixé par le contrat,
l'assuré a droit, s'il ne lui est pas raisonnablement possible de
remplir cette obligation dans le délai spécifié, à une prorogation
raisonnable.
L'assuré doit aussi, à la demande de l'assureur, lui
fournir les pièces justificatives à l'appui de ces
renseignements.
A défaut par l'assuré de se conformer aux obligations du
présent article, tout intéressé peut le faire à sa place.
1073 Toute déclaration mensongère emporte déchéance des
droits de l'auteur à toute indemnité ayant trait au risque ainsi
dénaturé.