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618 DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE
87 Le souverain étranger n'est pas obligé de donner son
témoignage.
88 Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard
d'un Etat ou souverain étranger ou d'une organisation internationale,
sauf dans le cas prévu à l'article 86 et sauf dans le
cas de renonciation à l'immunité d'exécution.
L'exécution ne doit pas porter atteinte à l'inviolabilité
de la personne ou de la demeure du souverain ou du siège de
l'organisation internationale.
89 Dans les articles 90 à 99, les expressions suivantes s'entendent
comme il est précisé ci-dessous:
1. l'expression «chef de mission» s'entend de la personne
chargée par l'Etat ou l'organisation internationale accréditant
d'agir en cette qualité;
2. l'expression «membres de la mission» s'entend du chef
de la mission et des membres du personnel de la
mission;
3. l'expression «membres du personnel de la mission»
s'entend des membres du personnel diplomatique, du
personnel administratif et technique et du personnel de
service de la mission;
4. l'expression «membres du personnel diplomatique»
s'entend des membres du personnel de la mission qui
ont la qualité de diplomates;
5. l'expression «agent diplomatique» s'entend du chef de
la mission ou d un membre du personnel diplomatique
delà mission;
6. l'expression «membres du personnel administratif et
technique» s'entend des membres du personnel de la
mission employés dans le service administratif et technique
de la mission;
7. l'expression «membres du personnel de service» s'entend
des membres du personnel de la mission employés
au service domestique de la mission;