Section - Digital exhibitions & collections

DES BIENS 235
CHAPITRE II
DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
152 L'usage est le droit de se servir de la chose d'autrui et
d'en percevoir les fruits, mais seulement jusqu'à concurrence
des besoins de l'usager et de sa famille.
Il prend le nom d'habitation lorsque le droit d'usage est
applicable à une maison.
153 Les règles de l'usufruit s'appliquent au droit d'usage et
au droit d'habitation, sous réserve des dispositions de la loi.
154 Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être ni
cédés ni loués.
155 Les droits du titulaire de l'usage ou de l'habitation sont
déterminés par ses besoins et ceux de sa famille.
156 Le titulaire d'un droit d'habitation portant sur une
partie seulement d'un bâtiment peut utiliser les installations
destinées à l'usage commun.
157 Le titulaire du droit d'usage ou d'habitation qui retire
tous les fruits du fonds ou qui occupe la totalité de la maison
est tenu pour le tout aux frais de culture, aux réparations
d'entretien et au paiement des contributions, de la même
manière que l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe
qu'une partie de la maison, il contribue en proportion de ce
dont il jouit.