Section - Digital exhibitions & collections

DE LA PUBLICATION DES DROITS 571
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1 La publication des droits les rend opposables aux tiers,
établit leur rang et, lorsque la loi l'exige, leur donne effet.
2 L'avis donné ou la connaissance acquise d'un droit non
publié ne supplée jamais au défaut de publication et ne peut
préjudicier aux droits des tiers.
3 Un droit publié est réputé connu de celui qui acquiert ou
publie un droit sur le même bien.
4 Le défaut de publication peut être opposé par tout
intéressé à toute personne, même mise sous un régime de
protection, ainsi qu'à la Couronne.
5 Toute restriction au droit de publier un droit soumis à la
formalité de la publication, ainsi que toute clause pénale qui
s'y rapporte, sont sans effet.
CHAPITRE II
DU DOMAINE DE LA PUBLICATION
6 L'acquisition, la constitution, l'extinction et la transmission
de tout droit immobilier, de même que toute modalité
qui les concerne, sont soumises à la formalité de la
publication.
Celles qui ont trait à un droit mobilier le sont dans la
mesure où la loi le permet ou l'exige.
7 Le procès-verbal de bornage et, le cas échéant, le jugement
qui l'homologue sont soumis à la formalité de la
publication.