xii/i.3. arrete royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en ...

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complété par A.R. du 18 décembre 1996, Art. 1 (vig. 31.12.1996) (M.B. 31.12.1996) Art. 6. [ ... ] abrogé par A.R. du 19 décembre 1997, art. 2 (vig. 31.12.1997) (M.B. 30.12.1997) Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Politique Scientifique et de l'Infrastructure, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. - 23 - avril 2003 XII/I.3.
ANNEXE 1: TERMINOLOGIE remplacée par A.R. du 19 décembre 1997, art. 1 (vig. 31.12.1997) (M.B. 30.12.1997) 1 DEFINITIONS GENERALES. 1.1 Incendie: ensemble des phénomènes inhérents à une combustion dommageable et non contrôlée. 1.2 Définitions relatives à l'ensemble du bâtiment. 1.2.1 Hauteur h d'un bâtiment : La hauteur h d'un bâtiment est conventionnellement la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d'incendie. Lorsque la toiture ne comprend que des locaux à usage technique, elle n'intervient pas dans le calcul de la hauteur. 1.2.2 Selon la hauteur, on distingue: 1.2.2.1 Les bâtiments élevés BE dont la hauteur h est supérieure à 25 m BE : h > 25 m 1.2.2.2 Les bâtiments moyens BM dont la hauteur h est égale ou comprise entre 10 m et 25 m BM : 10 m ≤ h ≤ 25 m 1.2.2.3 Les bâtiments bas (BB) dont la hauteur h est inférieure à 10 m BB : h < 10 m 1.3 Matériau de construction : matériau utilisé dans la construction, le parachèvement ou la décoration à demeure d'un bâtiment. 1.4 Elément de construction : élément formé d'un ou plusieurs matériaux de construction qui a pour fonction dans le bâtiment: - soit une fonction portante (colonne, poutre ...), - soit une fonction séparante (cloison, porte ...), - soit une fonction portante et séparante (mur porteur...). 1.5 Paroi : élément de construction vertical ou non, séparant deux ambiances; une paroi intérieure est située entre deux ambiances intérieures, une paroi extérieure entre une ambiance intérieure et l'extérieur. 1.6 Compartiment : partie d'un bâtiment éventuellement divisée en locaux et délimitée par des parois dont la fonction est d'empêcher, pendant une durée déterminée, la propagation d'un incendie au(x) compartiment(s) contigu(s). 1.6.1 Superficie S d'un compartiment: surface horizontale brute mesurée entre les faces intérieures des parois délimitant le compartiment, sans aucune déduction. 1.6.2 Nombre n p d'occupants d'un compartiment: Prenons: S = la surface d'un compartiment, exprimée en m² (voir 1.6.1); S" = la surface d'une partie de compartiment, exprimée en m², dans laquelle le nombre d'occupants peut être déterminé avec précision en fonction notamment du mobilier fixe ; S' = S - S", exprimée en m²; n p = le nombre d'occupants d'un compartiment; n r = le nombre d'occupants d'un compartiment qui peut être déterminé avec précision en fonction notamment du mobilier fixe. - 24 - avril 2003 XII/I.3.
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