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Examen professionnel supérieur d’expert fiscal Examen modulaire 21 et 22 août 2007 Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée Exercice 2 Consortium de construction Bichsel / Herger (5 Points / 10 Minutes) Etat de faits Peter Bichsel reçoit avec Bruno Herger, également plâtrier, le mandat de s’occuper de tous les travaux de plâtrerie pour le lotissement Hoflimatt. A cette fin, ils créent le "Consortium de construction Bichsel / Herger". Dans le contrat de société y relatif, il est notamment convenu que les travaux seront fournis à parts égales et qu’un bénéfice éventuel sera réparti à hauteur de 50% entre les deux. Le volume des travaux de plâtrerie commandé au Consortium Bichsel / Herger s’élève à CHF 290'000. Exercice Quelles sont les conséquences TVA du mandat ci-dessus, tant à l’égard du consortium qu’à l’égard des entrepreneurs ? Page E4 sur E7 ©Organisation faîtière
Examen professionnel supérieur d’expert fiscal Examen modulaire 21 et 22 août 2007 Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée Exercice 3 Cas divers (20 Points / 40 Minutes) Cas 3.1 Etat de faits Le fils de Peter Bichsel, Hugo âgé de 30 ans, a passé ses vacances d’été 2004 en Autriche. En traversant un carrefour à Graz, il a causé un accident causant des dommages assez importants. A la suite de cet accident, le propriétaire de la camionnette impliquée dans cet accident réclame à Hugo Bichsel des dommages intérêts. Hugo Bichsel n’avait pas d’autre choix que de mandater un avocat autrichien pour le représenter au Tribunal de Graz. Le procès s’est terminé après 4 mois et l’avocat autrichien émet la facture suivante pour ses prestations: Honoraires d’avocat EURO 8'000 (taux de change 1.50) Frais de justice EURO 1'200 (taux de change 1.50) Exercice Est-ce que la facture de l’avocat autrichien a des conséquences TVA pour Hugo Bichsel ? (Veuillez motiver de manière complète, en vous référant aux dispositions légales pertinentes). Pour le calcul de l’impôt, respectivement de l’impôt préalable, les taux suivants sont applicables: 2.4% pour les prestations selon l’art. 36 al. 1 LTVA, 3.6% pour les prestations selon l’art. 36 al. 2 LTVA et 7.6% pour les prestations selon l’art. 36 al. 3 LTVA. (6 Points / 12 Minutes) Cas 3.2 Etat de faits Peter Bichsel a remarqué qu’il y a une fuite d’eau dans le toit de sa maison privée. Par conséquent, il a demandé une offre pour la nouvelle étanchéité à l’entreprise de couverture ferblanterie Knobel SA. Cette offre se monte à CHF 13'200 (7.6% TVA incluse). En raison du montant qu’il juge trop élevé, Peter Bichsel décide de faire les travaux lui-même. Dès lors, ce dernier n’a dû payer que le matériel pour un montant de CHF 2'800 (TVA 7.6% incluse). Exercice Voyez-vous des problèmes TVA dans le procédé de Peter Bichsel? (2.5 Points / 5 Minutes) Page E5 sur E7 ©Organisation faîtière
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