Modulaire Durée de l'examen 90 minutes Points max. 45 points

Examen professionnel supérieur d’expert fiscal
Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire Taxe sur la valeur ajoutée
Durée de l’examen 90 minutes
Points max. 45 points
Notez ce qui suit!
Veuillez contrôler que l’énoncé de l’épreuve est complet !
Page de garde de la partie énoncé rose 1 Page
Pages d’énoncé rose 6 Pages E2-E7
Page de garde des feuilles de solution blanc 1 Page
Feuilles de solution blanc 10 Pages PG2-PG11
Feuilles de note quadrillé 3 Pages
N’utilisez pour la solution que les feuilles blanches de solution originales. N’écrivez pas
de solution sur les pages d’énoncé (roses). Celles-ci seront rassemblées et collectées à
la fin de l’examen.
Veuillez prendre note du fait que les calculs font partie intégrante de la solution.
Si la place devait manquer, faites clairement référence aux feuilles
supplémentaires; les notes inscrites sur les feuilles de données d’examen ou au
dos des feuilles de données d’examen et de solution ne seront pas prises en
considération.
Pour des motifs tirés de l’égalité de traitement, aucune explication sur les
questions posées ne sera donnée pendant l’examen. Si des points devaient
manquer de clarté, vous pouvez émettre des hypothèses et les traiter dans la
réponse.
Inscrivez votre nom et votre numéro de candidat sur chaque feuille de solution.
Ne mettez que les feuilles de solution blanches et les éventuelles feuilles de note dans le
dossier.
Lisez bien entièrement l’énoncé avant de répondre aux questions.
Temps
approximatif
Maximum
Exercice 1 Assujettissement d’une entreprise de construction 40 minutes 20 points
Exercice 2 Consortium de construction 10 minutes 5 points
Exercice 3 Cas divers 40 minutes 20 points
Bonne chance !

Examen professionnel supérieur d’expert fiscal
Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Exercice 1 Assujettissement de l’entreprise de construction Bichsel (Peinture /
Plâtrerie / Commerce de matériel de construction) (20 points / 40 minutes)
Etat de faits
Bruno Bichsel est peintre / plâtrier qualifié et habite à Rothrist (AG). Au terme de son
apprentissage, il acquit en plus des grandes connaissances dans le domaine des matériaux
de construction ce qui lui laissa présumer que le moment était venu de mener sa propre
existence.
Au terme d’une réflexion approfondie, Bruno Bichsel arriva à la conclusion qu’il voulait se
mettre à son compte en tant que peintre / plâtrier. L’activité commerciale de l’entreprise de
construction Bichsel comprend, en sus des travaux de peinture et de plâtrerie, le commerce
des matériaux relatifs à ces travaux.
Veuillez trouver ci-dessous les chiffres tels qu’ils ressortent de la comptabilité des 3
dernières années:
Produits et charges d’après la comptabilité
Année 1 Année 2 Année 3
Travaux pour des tiers :
- relatifs à des immeubles en Suisse 47’000 123’000 157’000
- relatifs à des immeubles en Allemagne 23’000 35’000 9’000
Prestations à soi-même
- travaux relatifs à des appartements loués en
Suisse
11’000 8’000 5’000
Commerce
- Vente de matériel en Suisse 11’000 109’000 145’000
- Vente de matériel à l’étranger 12’000 80’000 43’000
- Vente de matériel depuis des fournisseurs à
l’étranger
8’000 8’000 8’000
Revenus accessoires
- Revenus des loyers 24’000 24’000 24’000
- Revenus financiers 1’500 2’300 3’200
Total des revenus 137’500 389’300 394’200
Achat de matériel (uniquement en Suisse) 55’000 250’000 253’000
- Variation du stock -15’000 -46’000 -48’000
- Charges administratives 8’000 12’000 17’000
- Amortissements 13’000 13’000 13’000
- Frais de véhicules 4’000 6’000 6’000
- Autres charges commerciales 20’000 28’000 30’000
Total des charges 85’000 263’000 271’000
Bénéfice 52’500 126’300 123’200
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Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Bilan (extrait)
Année 1 Année 2 Année 3
Actifs circulants
- Liquidités
- Débiteurs travaux pour des tiers
10’000 30’000 35’000
. relatifs à des immeubles en Suisse 10’000 22’000 31’000
. relatifs à des immeubles en Allemagne
- Débiteurs pour le commerce
0 3’000 900
. Vente de matériel en Suisse 5’000 9’000 14’500
. Vente de matériel à l’étranger 0 25’000 12’000
. Vente de matériel par le biais de fournisseurs
à l’étranger
2’000 1’000 1’3000
- Stock 15’000 61’000 109’000
- travaux en cours 5’000 25’000 33’000
Actifs Immobilisés
- véhicules 50’000 40’000 30’000
- machines 10’000 7’000 4’000
- immeuble 1'200’000 1'200’000 1'200’000
Fonds étrangers
- acomptes des clients 8’000 20’000 15’000
Exercices
A Déterminez le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement obligatoire à la TVA et
déterminez le début de l’assujettissement obligatoire à la TVA (10 points / 20 minutes)
B Pour répondre à la question B, partez de l’hypothèse que l’entreprise de construction
Bichsel a opté pour l’assujettissement TVA selon l’art. 27 al. 1 LTVA, dès le début de son
activité. De même, toutes les écritures dans des comptes de charges et de bilan (à
l’exception de l’immeuble) qui sont déterminantes pour la déduction de l’impôt préalable sont
fondées sur des documents permettant la déduction de l’impôt préalable. L’immeuble a été
construit en 1982 et a été transféré dans la fortune commerciale durant l’année commerciale
1. Calculez le montant d’impôt dû pour l’année commerciale 1 en prenant la méthode de
décompte prévue par la loi ainsi que sur la base des contre-prestations convenues (calcul
détaillé). Un montant d’impôt préalable de CHF 100 a été supporté en relation avec les
revenus de loyers (la réduction forfaitaire de l’impôt préalable sur les frais administratifs est à
négliger).
Pour le calcul de l’impôt dû respectivement pour celui de l’impôt préalable, les taux suivants
sont applicables : 2.4% pour des prestations selon l’art. 36 al. 1 LTVA, 3.6% pour des
prestations selon l’art. 36 al. 2 LTVA et 7.6% pour les prestations selon l’art. 36 al. 3 LTVA
(10 Points / 20 Minutes)
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Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Exercice 2 Consortium de construction Bichsel / Herger (5 Points / 10 Minutes)
Etat de faits
Peter Bichsel reçoit avec Bruno Herger, également plâtrier, le mandat de s’occuper de tous
les travaux de plâtrerie pour le lotissement Hoflimatt. A cette fin, ils créent le "Consortium de
construction Bichsel / Herger". Dans le contrat de société y relatif, il est notamment convenu
que les travaux seront fournis à parts égales et qu’un bénéfice éventuel sera réparti à
hauteur de 50% entre les deux.
Le volume des travaux de plâtrerie commandé au Consortium Bichsel / Herger s’élève à
CHF 290'000.
Exercice
Quelles sont les conséquences TVA du mandat ci-dessus, tant à l’égard du consortium qu’à
l’égard des entrepreneurs ?
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Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Exercice 3 Cas divers (20 Points / 40 Minutes)
Cas 3.1
Etat de faits
Le fils de Peter Bichsel, Hugo âgé de 30 ans, a passé ses vacances d’été 2004 en Autriche.
En traversant un carrefour à Graz, il a causé un accident causant des dommages assez
importants. A la suite de cet accident, le propriétaire de la camionnette impliquée dans cet
accident réclame à Hugo Bichsel des dommages intérêts. Hugo Bichsel n’avait pas d’autre
choix que de mandater un avocat autrichien pour le représenter au Tribunal de Graz. Le
procès s’est terminé après 4 mois et l’avocat autrichien émet la facture suivante pour ses
prestations:
Honoraires d’avocat EURO 8'000 (taux de change 1.50)
Frais de justice EURO 1'200 (taux de change 1.50)
Exercice
Est-ce que la facture de l’avocat autrichien a des conséquences TVA pour Hugo Bichsel ?
(Veuillez motiver de manière complète, en vous référant aux dispositions légales
pertinentes).
Pour le calcul de l’impôt, respectivement de l’impôt préalable, les taux suivants sont
applicables: 2.4% pour les prestations selon l’art. 36 al. 1 LTVA, 3.6% pour les prestations
selon l’art. 36 al. 2 LTVA et 7.6% pour les prestations selon l’art. 36 al. 3 LTVA.
(6 Points / 12 Minutes)
Cas 3.2
Etat de faits
Peter Bichsel a remarqué qu’il y a une fuite d’eau dans le toit de sa maison privée. Par
conséquent, il a demandé une offre pour la nouvelle étanchéité à l’entreprise de couverture
ferblanterie Knobel SA. Cette offre se monte à CHF 13'200 (7.6% TVA incluse). En raison du
montant qu’il juge trop élevé, Peter Bichsel décide de faire les travaux lui-même. Dès lors, ce
dernier n’a dû payer que le matériel pour un montant de CHF 2'800 (TVA 7.6% incluse).
Exercice
Voyez-vous des problèmes TVA dans le procédé de Peter Bichsel?
(2.5 Points / 5 Minutes)
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Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Cas 3.3
Etat de faits
Un échafaudage de l’entreprise de construction Peter Bichsel est monté sur un chantier. Un
lundi soir à la tombée de la nuit, un bus des transports publics de la ville a embouti cet
échafaudage et lui a causé un dommage important. A la suite de cela, Peter Bichsel a dû
remplacer l’échafaudage d’une valeur de CHF 23'000 (TVA incluse) ainsi que le monter une
nouvelle fois. Pour ces prestations, Peter Bichsel facture CHF 33'000 aux transports publics
de la ville.
Exercice
Calculez pour ce cas la créance d’impôt qui en résulte et motivez votre réponse de manière
détaillée.
(2.5 Points / 5 Minutes)
Cas 3.4
Etat de faits
Pour résoudre ce cas 3.4, vous devez partir de l’hypothèse que la camionnette achetée
durant l’année commerciale 1 (cf. cas 1) a été imposée selon le système de l’imposition de la
marge. Durant l’année commerciale 4, Peter Bichsel échange cette camionnette contre une
nouvelle. Le garage émet la facture suivante pour cette transaction :
Camionnette neuve CHF 86'000
Rabais CHF 4'000
Total CHF 82'000 TVA 7.6% incluse
Votre échange CHF 28'000
A payer CHF 54'000
Egalement durant l’année commerciale 4, Peter Bichsel achète d’un non assujetti TVA, pour
CHF 17'000, une voiture de tourisme d’occasion qu’il affecte à des fins professionnelles.
Après trois mois, il la donne à sa fille.
Exercice
Calculez la créance fiscale pour ces deux cas et motivez votre réponse de manière détaillée.
(2.5 Points / 5 Minutes)
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Examen professionnel supérieur d’expert fiscal
Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Cas 3.5
Etat de faits
Peter Bichsel a 65 ans durant l’année commerciale 8. C’est pour cette raison qu’il n’a plus
accepté de grands mandats depuis l’année commerciale 6. Par conséquent, le chiffre
d’affaires déterminant de l’année commerciale 7 ne s’est élevé qu’à CHF 60'000. Pour les
années à venir, Peter Bichsel aimerait continuer à travailler mais uniquement pour son
plaisir.
Au moment de la radiation du registre des contribuables, les postes suivants existent
toujours (tous les chiffres se comprennent hors TVA): depuis le début de l’assujettissement,
aucune augmentation de taux de l’impôt n’a eu lieu.
Prix d’achat Valeur au bilan Valeur du marché
Liquidités 28’000 28’000
Stock du matériel 8’500 5’000 7’500
Véhicule 86’000 35’000 46’000
Travaux en cours 9’000
Etat des postes débiteurs 6’300
Immeuble 1'200’000 1'200’000 1'200’000
Concernant le poste véhicule, il s’agit de la camionnette achetée dans le cas 3.4.
La valeur des travaux en cours serait de CHF 12'800 (7.6% TVA incluse), en cas d’une
facturation périodique correcte. Cette valeur inclut des coûts de matériel d’un montant de
CHF 900.
L’immeuble est toujours le même que celui de l’exercice 1.
Exercices
A A partir de quand Peter Bichsel peut-il s’annoncer pour la radiation du registre des
contribuables TVA (Explication détaillée incluse)? (0.5 Point / 1 Minute)
B Quelles sont les conséquences TVA d’une radiation du registre des contribuables TVA
(Calcul et explications)? (6 Points / 12 Minutes)
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