Modulaire Durée de l'examen 90 minutes Points max. 45 points

Examen professionnel supérieur d’expert fiscal
Examen modulaire 21 et 22 août 2007
Modulaire: Taxe sur la valeur ajoutée
Cas 3.3
Etat de faits
Un échafaudage de l’entreprise de construction Peter Bichsel est monté sur un chantier. Un
lundi soir à la tombée de la nuit, un bus des transports publics de la ville a embouti cet
échafaudage et lui a causé un dommage important. A la suite de cela, Peter Bichsel a dû
remplacer l’échafaudage d’une valeur de CHF 23'000 (TVA incluse) ainsi que le monter une
nouvelle fois. Pour ces prestations, Peter Bichsel facture CHF 33'000 aux transports publics
de la ville.
Exercice
Calculez pour ce cas la créance d’impôt qui en résulte et motivez votre réponse de manière
détaillée.
(2.5 Points / 5 Minutes)
Cas 3.4
Etat de faits
Pour résoudre ce cas 3.4, vous devez partir de l’hypothèse que la camionnette achetée
durant l’année commerciale 1 (cf. cas 1) a été imposée selon le système de l’imposition de la
marge. Durant l’année commerciale 4, Peter Bichsel échange cette camionnette contre une
nouvelle. Le garage émet la facture suivante pour cette transaction :
Camionnette neuve CHF 86'000
Rabais CHF 4'000
Total CHF 82'000 TVA 7.6% incluse
Votre échange CHF 28'000
A payer CHF 54'000
Egalement durant l’année commerciale 4, Peter Bichsel achète d’un non assujetti TVA, pour
CHF 17'000, une voiture de tourisme d’occasion qu’il affecte à des fins professionnelles.
Après trois mois, il la donne à sa fille.
Exercice
Calculez la créance fiscale pour ces deux cas et motivez votre réponse de manière détaillée.
(2.5 Points / 5 Minutes)
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