L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

L’ASLL renforcé dans le cadre de l’accord collectif départemental - FA n°3
DEFINITION ET CONTENU DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
RENFORCE DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL
Maître d’ouvrage
Le Conseil Général : Fonds de Solidarité
pour le Logement/ Service pour l’Accès à
l’Autonomie Sociale
Textes de référence
Partenariat
L’Etat-Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et la CUS-Service Habitat
L’AREAL et l’ensemble des bailleurs sociaux
La ville de Strasbourg - Direction
des Solidarités et de la Santé et le CG -
Direction des Unités Territoriales
Les associations spécialisées.
- Loi du 31 mai 1990 dite loi Besson
- Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
2010 -2014
- Règlement intérieur du FSL.
- Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées qui précise les dispositions de l'article L.365-1.
- Référentiel national de l’accompagnement vers et dans le logement du 30 juin
2011.
Définition
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement social proposée, en complémentarité de
l'intervention des travailleurs sociaux de secteur, aux fins de favoriser l'autonomie de la
personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
Public concerné
Les ménages accédant à un logement au travers des trois contingents réservataires (DRP
Etat, PPCUS, RDLS) pourront bénéficier d’un accompagnement social lié au logement «
classique » délégué si nécessaire à un organisme habilité par le FSL.
Pour une famille en situation de fragilité et de précarité sociale, économique et
culturelle, et qui entre dans un logement suite au dispositif de l’Accord Collectif
Départemental, l’accès dans les lieux peut faire l’objet d’un accompagnement
social plus intensif selon l’appréciation du FSL.
Modalités de mise en œuvre
Une fiche de liaison adressée par le bailleur au FSL établit si le ménage nécessite un
accompagnement social lié au logement « classique » conformément à la charte d’ASLL
ou si un accompagnement social renforcé doit être mis en place.
L’ASLL renforcé, s’il s’avère nécessaire, est systématiquement délégué à un organisme
habilité par le FSL. Il peut être contractualisé avec l’UTAMS du Département ou l’UT de la
Ville de Strasbourg agissant pour le compte du Département, si le ménage reste
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