L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

Recommendations

Info

Un commandement de payer a-t-il été délivré par l’huissier ? Oui Non La CDAPL a-t-elle été saisie (logement conventionné) Oui Non Une assignation aux fins de résiliation de bail a t- elle été faite ? Oui Non Un jugement d’expulsion a-t-il été rendu ? Oui Non Le concours de la force publique est-il demandé ? Oui Non Le concours de la force publique est-il accordé ? Oui Non La commission de surendettement a-t-elle été saisie Oui Non 5.3. Demande de transformation du / des prêt (s) en subvention (si nécessaire, rappeler détail : prêt accès, prêt(s) de mise en jeu du cautionnement, et rappel du/des solde(s)) 5.4. Demande de mise en jeu du cautionnement (la demande sera à adresser au FSL par le bailleur) : - montant :………………………………………………………………... - modalités de remboursement proposées :………………………………. 5.5. Demande de modification des modalités de remboursement du / des prêt (s) : Solde et modalités actuelles: Modalités proposées: 6 - PIECES A JOINDRE : extrait du compte locatif pour les mises en jeu de cautionnement et les dossiers de maintien dans les lieux pour une demande de prise en charge financière de phase 2, se reporter à la notice “maintien dans les lieux” Demande à adresser à : Monsieur le Président du Conseil Général – Fonds de Solidarité Logement – 20, rue Livio ‐ 67100 STRASBOURG L'accueil du public se fait au 3 me étage de 8 h 15 à 11 h 30 L’accueil téléphonique se fait tous les jours de 8 h30 à 11 h30 – Tél. 03 68.33.82.90 ‐ Télécopieur : 03.68 33 83 36 Les demandeurs FSL ont un droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 67
Annexe 5 POLE AIDE A LA PERSONNE DIRECTION DE LINSERTION ET DE L’ACTION SOCIALE Service pour l’accès à l’autonomie sociale Unité Logement hébergement Fonds de Solidarité pour le Logement PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES ENQUETE SOCIALE ASSIGNATION POUR L’AUDIENCE DU……(*) (Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les expulsions, article 114 et suivants Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés.) SUITE A SAISINE CAF/CDAPL DU ………(*) (*) rayer la mention inutile N° DOSSIER FSL : …………………… I) ETAT CIVIL LOCATAIRE Nom et Prénom :………………………… Adresse :…………………………………… ……………………………………………… PERSONNE(S) OCCUPANT LE LOGEMENT NOM Prénom Situation matrimoniale/ Parenté PROPRIETAIRE Nom et Prénom : ………………………… Adresse :…………………………………… …………………………………………… Date de naissance Situation professionnelles II) BUDGET MENSUEL Ressources mensuelles Charges mensuelles Crédits et dettes Salaires Loyer Remboursement mensuel Indemnités journalières Charges locatives Pension d’invalidité – A.A.H. Gaz Montant de la dette locative Pension de vieillesse Electricité Allocation de chômage Téléphone Autre(s) dette(s) Allocations familiales Pension alimentaire R.S.A. Frais de garde Aide au logement (AL ou APL) Assurances Pension alimentaire Autres Autres TOTAL RESSOURCES : TOTAL CHARGES : Ressources en attente : non oui Si oui, date d’effet, type et montant Saisine de la commission de surendettement Oui (joindre le plan) Non 68
Page 1:
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR
Page 4 and 5:
SOMMAIRE PREAMBULE ................
Page 6 and 7:
Annexes ...........................
Page 8 and 9:
- Qu’est-ce que l’accompagnemen
Page 10 and 11:
PREMIERE PARTIE : LE CADRE GENERAL
Page 12 and 13:
DEUXIEME PARTIE : L’ACCOMPAGNEMEN
Page 14 and 15:
1.2.2 Les intervenants sociaux Selo
Page 16 and 17:
1.3.2 Les obligations spécifiques
Page 18 and 19: Le travailleur social de l’organi
Page 20 and 21: 2.1.3 L’accompagnement social li
Page 22 and 23: Modalités de mise en œuvre Concr
Page 24 and 25: 2.2.2 L’ASLL dans le cadre du Fon
Page 26 and 27: Objectifs Aide et soutien à la rec
Page 28 and 29: domicilié sur le même périmètre
Page 30 and 31: L’ASLL renforcé dans le cadre de
Page 32 and 33: Objectifs Accompagner les personnes
Page 34 and 35: - incapacité à payer les factures
Page 36 and 37: L’ASLL dans les logements d’ins
Page 38 and 39: L’ASLL dans le cadre des résiden
Page 40 and 41: L’ASLL dans le cadre des maisons
Page 42 and 43: L’ASLL dans le cadre de l’inser
Page 44 and 45: 2.2.3 La coordination de l’ASLL a
Page 46 and 47: L’accompagnement dans le cadre d
Page 48 and 49: Objectifs - assurer une médiation
Page 50 and 51: - rappeler ses obligations de baill
Page 52 and 53: 3.3 LA MEDIATION LOCATIVE Le baille
Page 54 and 55: Public concerné Les ménages relev
Page 56 and 57: AVA Habitat et Nomadisme 35 rue des
Page 58 and 59: III - IDENTIFICATION DE L'INSTRUCTE
Page 60 and 61: Pension alimentaire effectivement p
Page 62 and 63: Annexe 3 POLE AIDE A LA PERSONNE DI
Page 64 and 65: Annexe 4 POLE AIDE A LA PERSONNE DI
Page 66 and 67: 3. LE LOGEMENT Nombre de pièces :
Page 70 and 71: III) LE LOGEMENT Le contrat de bail
Page 72 and 73: Annexe 6 POLE AIDE À LA PERSONNE P
Page 74 and 75: Si AL ou APL suspendue, cocher la c
Page 76: INFO+ CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN
show all

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?