Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint ...

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
pour une demande d’acquisition de la nationalité française
par mariage avec un conjoint de nationalité française*
Formulaire de déclaration par mariage à remplir et documents
à envoyer uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de police
Direction de la police générale
1 er bureau – Naturalisations – Section déclaration
Ile de la Cité – 75195 Paris R.P.
Si vous avez des questions concernant les pièces demandées pour votre dossier,
composez l’un des numéros ci-dessous, du lundi au vendredi de 14h30 à 16h30 :
01.53.71.41.28
01.53.71.30.30
01.53.71.45.38
01.53.73.52.76
Pour toute demande d’informations complémentaires, adressez vos messages électroniques, en précisant qu’il
s’agit d’une demande d’acquisition par mariage, à : prefpol.dpg-1erb-naturalisations@interieur.gouv.fr
Pour établir la traduction de vos documents, vous devez faire appel à un traducteur assermenté (exemple : pour un
expert de la Cour d’appel de Paris, connectez-vous sur le site : www.cetiecap.com)
Pour formuler une demande d’acte d’état civil enregistré au Service central d’état civil de Nantes, vous pouvez utiliser
le formulaire électronique disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/
ou par voie postale en adressant votre demande au :
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
Pour toute demande de certificat de nationalité française,
veuillez vous adresser au :
Pôle de la nationalité française
28 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
01.44.32.92.90
démarches administratives
acquisition de la nationalité
française par mariage
* Les informations recueillies au cours de la procédure visant à acquérir la nationalité française sont à l’usage exclusif de la préfecture de police et font l’objet d’un
traitement informatique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à : Préfecture de police, Direction de la police générale, 75195 Paris Cedex 04.

LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE
Tout document en langue étrangère doit être fourni avec l’original de sa traduction établie par un traducteur
assermenté, ou par votre consulat. Le cachet et la signature de ce traducteur doivent apparaître
sur l’acte et sur sa traduction.
La légalisation s’obtient auprès de l’ambassade ou du ministère des affaires étrangères du pays où
l’acte a été émis.
L’apostille s’obtient auprès de l’autorité civile qui a enregistré l’acte.
Concernant le demandeur
Un timbre OFII de 55 (à se procurer à la trésorerie de votre arrondissement) à insérer dans une enveloppe close.
Ce timbre ne doit être ni agrafé, ni collé à toute autre pièce du dossier.
ATTENTION
Si ce timbre, est collé, agrafé ou absent, votre dossier sera classé sans suite et votre demande ne pourra aboutir.
q L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de
naissance. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte.
m Apostille m Légalisation
q Vous êtes réfugié, vous devez fournir l’original (et non la photocopie) du certificat de naissance délivré par l’Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
q L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de mariage daté de moins de trois mois.
q L’original (et non la photocopie) de la transcription de votre acte de mariage délivré par le service central d’état
civil du ministère des affaires étrangères et européennes depuis moins de 3 mois.
q Les originaux (et non les photocopies) de vos actes de mariage précédents avec mentions marginales du divorce
ou du veuvage. Si ces mentions ne figurent pas, produire tout document justifiant de leur dissolution (jugement
de divorce, acte de décès).
q L’original (et non la photocopie) de l’acte intégral de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié,
légitime ou naturel, susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des
documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de chaque enfant avec vous (attestation de présence
en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).
q L’original (et non la photocopie) de chaque acte de naissance des enfants mineurs issus de votre union actuelle.
q Vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, un extrait original (et non la photocopie) du casier judiciaire
étranger du ou des pays où vous avez séjourné plus de 6 mois.
q La photocopie recto verso de votre titre de séjour enregistré à la préfecture de police ou si vous êtes ressortissant
de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité.
q Les attestation(s) de stage(s) de français (alphabétisation, remise à niveau, etc.).

Concernant le conjoint français
q L’original (et non la photocopie) de son acte de naissance intégral (portant mention relative à la nationalité française
s’il l’a acquise après sa naissance), établi par la mairie de naissance s’il est né en France ou par le Service
central d’état civil s’il est né à l’étranger délivré depuis moins de trois mois.
q La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
q Un certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint français possédait la nationalité française
au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies
d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tout document émanant des autorités françaises,
indiquant le mode et la date d’acquisition.
q L’original (et non la photocopie) de tout document d’état civil concernant ses parents : soit leur acte de naissance,
soit leur acte de mariage, soit leur acte de décès.
Concernant la communauté de vie en France
q Vous êtes locataire :
les photocopies de la dernière quittance de loyer et de la dernière facture de téléphone ou d’EDF/GDF portant le
nom des deux conjoints.
q Vous êtes propriétaire :
les photocopies de l’acte de propriété de votre résidence à Paris et de la dernière facture de téléphone ou d’EDF/
GDF.
q Vous êtes hébergé :
une attestation de la personne qui vous héberge ainsi que les photocopies recto verso de sa pièce d’identité et
d’une quittance récente à son nom.
q La photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
q Les photocopies de vos avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
q Une attestation bancaire ou un RIB d’un compte joint en activité, s’il y a lieu.
q Les photocopies de vos revenus mensuels pour vous et votre conjoint (dernier bulletin de salaire, dernière notification
Pôle emploi, dernière attestation CAF, etc.).
La durée de votre mariage est comprise entre quatre et cinq ans :
q Vous avez résidé à l’étranger, un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis
hors de France. Ce certificat doit comporter la date de début et de fin d’inscription.
q Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage
et la souscription (contrats de travail, certificats de travail, attestation de l’employeur, inscription au Pôle
emploi, attestation de la Sécurité Sociale, attestation de formation ou de stage, etc.).
ATTENTION
En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.

DÉCLARATION PAR MARIAGE
(article 21-2 du code civil)
REMPLIR CE FORMULAIRE LISIBLEMENT EN LETTRES CAPITALES
DATE DU MARIAGE : ........................................ LIEU DU MARIAGE (ville,pays) : ...................................................................
NATIONALITÉ DU DÉCLARANT : .................................................. TÉLÉPHONE : ...............................................................
ADRESSE COMPLÈTE : ..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
COURRIEL : ............................................................................................................................................................................
NOM DU DÉCLARANT :
..............................................................................................
(nom de naissance pour les femmes)
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
NOM DU PÈRE :
..............................................................................................
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
NOM DE LA MÈRE
..............................................................................................
(nom de naissance)
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
.
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
FAIT À : ..................................... LE : ...................................
SIGNATURE DU DÉCLARANT :
NOM DU CONJOINT FRANÇAIS :
..............................................................................................
(nom de naissance pour les femmes)
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
NOM DU PÈRE :
..............................................................................................
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
NOM DE LA MÈRE
..............................................................................................
(nom de naissance)
PRÉNOMS :
..............................................................................................
DATE DE NAISSANCE : .......................................................
LIEU DE NAISSANCE (ville, pays) :
..............................................................................................
FAIT À : ..................................... LE : ...................................
SIGNATURE DU CONJOINT :
conception graphique : préfecture de police - service de la communication • impression : imprimerie DOSTL • décembre 2010