Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011

Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011
1 | P a g e
Préface
Le présent rapport contient les conclusions de la conférence qui s’est tenue du 8 au
10 mars 2011 à Budapest. Il dresse une liste exhaustive des différentes questions
qui ont été débattues par les groupes de travail puis rapportées en séance plénière
lors du troisième jour et qui m’ont ensuite été envoyées par les rapporteurs de
plusieurs groupes. Il a fallu rassembler les différents concepts, indépendamment du
groupe dans lequel ils avaient été discutés, afin de produire un document complet et
cohérent.
Le danger d’une telle conférence est qu’elle risque toujours de rester un « salon de
discussion » où des idées sont émises mais dont les conclusions ne débouchent sur
rien de concret. Dans cette optique, je voudrais rappeler aux délégués la
recommandation formulée dans au moins un des ateliers, qui suggérait de répéter
l’exercice dans environ douze mois (pas forcément sous la forme d’une conférence).
L’objectif est de permettre aux États membres de signaler les progrès réalisés et
d’expliquer les changements qu’ils ont introduits après avoir procédé au réexamen
de leurs pratiques nationales. Ce processus est guidé par la nécessité de faire
progresser la formation au droit de l’UE conformément à la communication sur la
formation judiciaire publiée par la Commission européenne à l’automne 2010, qui
sera bientôt suivie par un rapport détaillé de l’étude conjointe ERA/REFJ sur ce qui
se passe en Europe dans ce domaine.
La conférence a fait ressortir très nettement l’interdépendance des États membres
au niveau du droit de l’UE et la nécessité que chacun remplisse sa part du contrat en
structurant des cours, en en proposant de nouveaux et en veillant à ce que ses
besoins soient couverts par le Réseau, qui n’est ni plus n’est moins que la somme
de ses parties.
Juge Victor Hall
Secrétaire général du REFJ (mars 2008 - mars 2011)
Leicester, Angleterre
Le 25 mars 2011

2 | P a g e
Généralités
Conclusions de la conférence
1. Entre le 8 et le 10 mars 2010, 92 délégués représentant 41 établissements de
formation, institutions et ministères de la justice membres du Réseau
européen de formation judiciaire, ainsi que des observateurs et des invités, se
sont rassemblés à l’Hôtel Helia, Kárpát utca 62-64, 1133 Budapest, en
Hongrie. L’objectif de cette conférence était de discuter de diverses questions
ayant trait aux méthodes et pratiques actuelles dans le domaine de la
formation des magistrats et d’examiner les solutions possibles pour améliorer
la manière dont cette formation est dispensée afin d’inciter les magistrats à
suivre une formation et de leur faire prendre conscience que le droit européen
constitue une composante essentielle et importante de la formation des
membres du corps judiciaire. Pour éviter toute ambiguïté, les termes
« magistrature », « magistrat », « juge », etc., lorsqu’ils sont utilisés dans le
présent rapport, renvoient aux juges et aux procureurs dont les organismes
de formation sont membres du REFJ, sauf lorsque le contexte en dispose
autrement. La liste des délégués ayant participé à la conférence est jointe au
présent rapport (annexe 1).
Méthodologie
2. Les délégués ont été répartis en 9 groupes de travail, comportant chacun un
coordinateur et un rapporteur. La composition des groupes a été modifiée le
deuxième jour. Les suggestions devant être examinées par les groupes de
travail avaient été rassemblées dans un document distribué à l’avance à tous
les participants. Ces suggestions avaient été divisées en 9 blocs. Les blocs 1
à 4 ont été abordés le premier jour, les blocs 5 à 9 le deuxième. Les
coordinateurs et les rapporteurs avaient la possibilité de choisir par quel bloc
ils souhaitaient commencer la journée et combien de temps ils voulaient y
consacrer. Malheureusement, certains choix n’ont pas pu être respectés pour
éviter les chevauchements. Les coordinateurs avaient pour mission d’aborder

3 | P a g e
l’ensemble (ou du moins, un maximum) des points repris sur la liste afin de
pouvoir rapporter leurs résultats lors de la séance plénière prévue le matin du
troisième jour. Cette liste n’était cependant pas contraignante, les
coordinateurs étant libres de suivre la ligne qu’ils jugeaient la plus appropriée
pour servir les objectifs de la conférence. Le soir du 7 mars, une réunion a été
organisée entre le Secrétaire général, les coordinateurs et les rapporteurs afin
de s’assurer que tous avaient bien compris la nature des tâches à accomplir.
3. Le troisième jour de la conférence, les groupes de travail ont présenté le
résultat de leurs réflexions. À la demande du Comité de pilotage, cette tâche
avait été confiée aux coordinateurs.
4. Une copie de l’ordre du jour de la conférence est jointe au présent rapport
(annexe 2). Une copie de la liste des thèmes répartis en 9 blocs est jointe au
présent rapport (annexe 3).
5. Le REFJ tient à remercier les orateurs qui ont pris part à la conférence, à
savoir M. András Baka, Président de la Cour suprême et du Conseil national
de justice de la République de Hongrie, M. Péter Polt, Procureur général de la
République de Hongrie (et nous en profitons également pour les remercier
tous deux pour la réception qu’ils ont organisée le soir du 8 mars 2011), ainsi
que M. Bence Rétvári, Ministre délégué à l’administration publique et à la
justice. Nous remercions également le député européen M. Luigi Berlinguer,
vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement
européen, pour son discours d’ouverture particulièrement éclairant et
inspirant. Merci aussi à Emmanuelle Cretin-Magand de la Commission
européenne, à Benedetta Vermiglio du secrétariat du REFJ, à John
Coughlan, directeur adjoint de l’ERA, au Dr. Pál Solt, directeur de l’Académie
judiciaire de Hongrie, ainsi qu’à Peter Csonka, qui représentait la présidence
hongroise.

Favoriser l’émergence d’une culture juridique et judiciaire
européenne commune
Généralités :
La culture judiciaire européenne est fondée sur :
l’État de droit
l’indépendance du système judiciaire en tant que corollaire essentiel
la responsabilisation des individus
l’existence d’un certain niveau de confiance entre les différents systèmes
4 | P a g e
juridiques
un droit commun au niveau de l’UE
la primauté du droit de l’UE (déclaration 17 du traité de Lisbonne)
le respect des droits de l’homme et de la CEDH
un patrimoine juridique / des traditions constitutionnelles
l’existence d’institutions protégeant l’état de droit
l’acquis communautaire
la recherche de solutions communes
l’attachement à une formation de qualité
le fait que la responsabilité première de la formation au droit de l’UE incombe
dans tous les cas aux États membres
la diversité des pratiques judiciaires des 27 États membres
le fait que la formation judiciaire est organique. Il s’agit d’une science en
perpétuel développement et la formation de demain n’aura pas grand chose
en commun avec la formation d’aujourd’hui ou d’hier (il suffit de comparer les
pratiques de 2001 avec celles de 2011 pour voir l’évolution)
La culture judiciaire européenne est fondée sur les points communs de ces
systèmes en termes d’approche, de philosophie, de pratique, d’attitude et de
vision.
L’approche adoptée par la nouvelle génération de juges dans les États
membres est importante.

Cela ne signifie pas pour autant que les juges plus âgés sont incapables
5 | P a g e
d’adapter leurs pratiques.
Quelques caractéristiques généralement attribuées aux futurs magistrats :
La connaissance :
o on considère que ceux-ci sont davantage susceptibles :
• d’accepter que le droit de l’UE fait partie de leur vie
• d’accepter que l’UE est une réalité géographique dans laquelle
ils sont appelés à travailler
• de reconnaître la nécessité de se tenir informés de ce qui se
passe en Europe, dans la mesure où ils sont déjà immergés
dans les questions européennes dans le cadre de leur formation
• d’accueillir favorablement l’introduction de technologies dans la
formation (lorsqu’elles sont combinées à des cours présentiels)
• de reconnaître la nécessité de faire des efforts pour apprendre à
connaître leurs voisins
• de reconnaître la nécessité de tirer parti des points communs
qui existent entre les pays européens au niveau de leur héritage
juridique et constitutionnel, de l’état de droit, des droits de
l’homme, de leurs pratiques nationales et de la
responsabilisation
• de vouloir échanger leurs expériences avec leurs collègues
d’autres pays de l’UE
o L’expression « culture judiciaire » suppose-t-elle qu’il faille exiger des
juges et des procureurs qu’ils se tiennent informés des
développements de leur profession au niveau national et européen en
suivant des cours dispensés par des institutions nationales ou
européennes ? Ces cours devraient-ils être préconisés/obligatoires ?
est un facteur de succès
élimine les barrières
renforce la confiance

mais
favorise la reconnaissance mutuelle
favorise la création de liens entre les institutions et les individus
La connaissance de quoi ?
6 | P a g e
o du droit de l’UE (en général, les magistrats des nouveaux États
membres et des pays candidats sont davantage conscients que le droit
de l’UE fait partie du droit national)
o d’autres disciplines qui influencent le travail des juges (par exemple, la
psychologie de l’enfant et la pédiatrie pour un juge aux affaires
familiales)
o des autres juridictions, de leur système et de leurs pratiques
o des autres membres de la magistrature
o du fait que les jugements rendus dans un pays sont reconnus en
dehors des frontières nationales
les systèmes nationaux ont un rôle important à jouer
de mauvaises pratiques nationales ne contribueront pas à renforcer la
confiance au niveau européen
si certains États membres doivent procéder à des réformes systémiques pour
aligner leurs pratiques avec ce que la plupart des États membres considèrent
comme des bonnes pratiques, il est peu probable que cela contribue à
renforcer la confiance/la reconnaissance entre les pays de l’UE :
o la rhétorique politique doit être traduite en actes concrets
o si une réforme est nécessaire, ce problème doit être envisagé au
niveau politique
o les initiatives consistant à définir des objectifs irréalistes lorsque des
réformes sont nécessaires sont vouées à l’échec
o l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée.

Considérations financières
Les priorités politiques doivent bénéficier d’un financement suffisant, sans
7 | P a g e
quoi les organismes nationaux compétents ne pourront pas satisfaire les
attentes des responsables politiques
Les règles européennes en matière de financement et la manière dont elles
sont interprétées peuvent décourager les initiatives :
o les offres nationales doivent se conformer à des critères établis par
l’UE, qui ne collent pas nécessairement aux besoins réels du terrain
(nécessité de faire correspondre les besoins réels avec les textes de la
Commission)
o les changements incessants d’interprétation sont une source
d’incertitude pour le REFJ et contribuent à alourdir sa charge de travail
(par exemple, la Commission ne cessant de changer d’avis à ce sujet,
il est difficile de savoir s’il faut oui ou non considérer le salaire des
juges comme un élément de la contribution nationale ou si les pays
candidats à l’adhésion peuvent oui ou non participer aux échanges)
o les acteurs ont besoin de certitudes
Initiatives visant à favoriser l’émergence d’une culture judiciaire européenne
• Il doit s’agir d’un processus dynamique évoluant de manière organique et
s’ajustant aux besoins.
• Les objectifs de la formation doivent être précisés dans un document
approuvé au niveau de l’UE après consultation des parties prenantes.
• Les règles de l’UE en matière de financement doivent soutenir ce processus,
pas l’entraver.
• Éléments à prendre en considération :
• pour être pertinentes, les propositions doivent se fonder sur une
connaissance solide de ce qui se passe actuellement en Europe
• jumelages entre les États membres, les tribunaux, les systèmes ou
d’autres éléments nationaux

8 | P a g e
• communication au niveau des organismes nationaux (écoles, ministère
de la justice, institutions)
• échanges entre les membres du corps judiciaire (de type Erasmus ou
autre)
• devraient inclure des études de cas
• il convient de faire preuve de réalisme : les magistrats sont des
gens très occupés ; le temps de formation à l’extérieur doit
toujours faire l’objet d’une planification minutieuse et il ne faut
pas oublier de tenir compte des coûts entraînés par leur
remplacement
• quels sont les avantages des échanges de longue durée pour le
système (par opposition aux avantages pour les participants) ?
tenir compte du rapport coûts/avantages
• l’agenda politique du programme de Stockholm est impossible à
mettre en pratique (50 % / un nombre « considérable » (sic) de
juges exerçant dans l’UE devraient avoir suivi un programme de
formation européen d’ici la fin du programme)
• les rapports rédigés par les personnes ayant participé à des
échanges devraient être plus détaillés et réfléchis. Les
personnes participant à des échanges devraient se voir donner
des thèmes spécifiques à aborder dans leur rapport
• il convient de déterminer si, oui ou non, les personnes
participant à des échanges devraient être tenues de posséder
des connaissances de base du système du pays d’accueil
• possibilité pour le REFJ de fournir du matériel
• la production de ce matériel nécessite la pleine coopération des
États membres accueillant des échanges
• la généralisation des échanges devrait être encouragée pour les juges
des pays adhérant à l’UE
• les connaissances linguistiques demeurent un problème de taille

9 | P a g e
• il n’est pas réaliste d’attendre d’une institution financée par les
écoles judiciaires nationales et le ministère de la justice des
États membres qu’elle puisse fournir une formation linguistique
poussée
• ce type de formation n’entre pas dans le champ d’expertise d’un
organisme tel que le REFJ et il serait insensé d’exiger de lui qu’il
dispense des formations dans ce domaine
• la responsabilité de dispenser une formation linguistique revient
en premier lieu aux États membres
• cette formation pourrait être organisée au niveau européen si le
sujet est jugé assez important pour que l’UE finance
l’établissement d’une capacité linguistique au sein du REFJ,
dotée d’experts compétents et capables de recenser les besoins
et les moyens d’y répondre
• le REFJ peut organiser des formations sur la terminologie
juridique de base en anglais et en français (il le fait déjà) et des
échanges de groupes présentant une dimension linguistique
• les nouveaux arrivants dans la profession judiciaire devraient
posséder un bon niveau d’anglais
• échanges de formateurs
• échanges de stagiaires
• visites d’étude de courte durée dans les institutions européennes
conçues spécifiquement dans le but d’optimaliser l’expérience
• Cour de Justice de l’Union européenne
• Cour européenne des droits de l’homme
• Eurojust
• Commission européenne
• ateliers organisés en coopération avec d’autres organismes
européens, par exemple :
• l’Office européen des brevets
• l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

10 | P a g e
• l’unité D5 de la Commission européenne (droit de
l’environnement)
• examiner la possibilité d’organiser des cours d’été – supervisés par le
REFJ mais organisés par les États membres et ouverts aux magistrats
des autres pays
• éléments devant obligatoirement figurer dans les programmes de
formation destinés aux juges nationaux (y compris dans les pays de
Common Law)
• programmes d’études sur le droit de l’UE harmonisés soit au niveau de
l’UE soit à un niveau régional (pour prendre en compte les problèmes
spécifiques rencontrés par les différents pays)
• thèmes de formation communs applicables quelque soit le lieu où est
situé le tribunal, par exemple :
• éthique/déontologie
• les droits des enfants devant les tribunaux
• les droits des victimes
• le droit des parties de se défendre seules
• les questions relatives à l’égalité
• la police scientifique
• les éléments de psychologie et de psychiatrie
• la formation linguistique et les moyens de financement :
• à partir du niveau débutant (est-ce souhaitable ?)
• terminologie juridique
• prérequis pour pouvoir accéder à la profession (non
recommandé dans l’ensemble)
Le REFJ et ses relations avec les écoles nationales
• Le REFJ est avant tout un organisme chargé de coordonner et de développer
des actions existantes
• il s’agit d’un réseau puissant et soutenu par ses membres

• les activités locales/régionales constituent un élément important, mais le
11 | P a g e
Réseau peut leur faire prendre une ampleur qu’un État membre seul, aussi
grand soit-il, est incapable de leur donner
• nécessité d’améliorer la visibilité des activités organisées par les membres du
Réseau et ouvertes aux autres membres – mise en place d’une base de
données centrale
• améliorer l’échange d’informations par un recours plus intensif à la publicité
• toutes les écoles nationales devraient participer activement aux activités du
Réseau (aucune crédibilité ne peut être donnée à ceux qui se plaignent que
leurs besoins en formation ne sont pas satisfaits alors qu’ils n’ont jamais
signalé avoir des besoins particuliers ou ne participent pas activement aux
activités du Réseau)

Formation initiale :
Généralités
Définitions du droit de l’UE
12 | P a g e
• actes juridiques de l’UE
• systèmes juridiques des États membres
• jurisprudence de la CJUE
Très hétérogène : pouvant aller d’une formation étalée sur plusieurs années,
destinée aux juges ne possédant pas ou peu d’expérience et essentiellement
basée sur l’enseignement du droit, à de brèves formations sur la profession
de juge pour les praticiens ayant une longue expérience de la pratique
juridique
Rôle des universités dans la formation initiale : pour information, la plupart
des universités (si pas toutes) proposent des formations très poussées sur le
droit européen
Le titre « droit européen » n’est en réalité pas vraiment approprié, puisque
celui-ci fait partie du droit national et est de mieux en mieux intégré dans la
législation nationale.
Il ne fait aucun doute que l’obligation, pour les écoles nationales, de diversifier
leurs activités de formation afin de former non seulement les juges et les
procureurs, mais également les autres membres du personnel judiciaire
(notaires, avocats, greffiers, etc.) aura un effet sur les performances de ces
institutions, puisque celles-ci seront obligées d’augmenter leur taille et devront
revoir leurs normes à la baisse si un financement suffisant n’est pas octroyé
pour leur permettre de maintenir/d’améliorer la situation actuelle.
Les lignes directrices pour les programmes de formation au droit de l’UE
aident les écoles nationales et les ministères à élaborer des formations pour
leurs magistrats en leur suggérant des éléments qui font consensus dans la
majorité des États membres, tout en leur laissant une totale indépendance et
un pouvoir discrétionnaire.

Formation continue ou permanente :
Généralités :
• Le taux de participation à ce type de formation est plus élevé lorsque le droit
13 | P a g e
de siéger dans le cadre d’affaires spécifiques dépend de la formation reçue
(voir le « ticketing system » en Angleterre et au Pays de Galles).
• Le certificat d’aptitude professionnelle devrait inclure une description de la
formation devant être suivie avant de pouvoir effectuer un travail pour la
première fois. Il serait ainsi obligatoire de suivre une formation visant à
combler les éventuelles lacunes avant de se voir attribuer de nouvelles
fonctions.
• Il n’y a pas ou peu de contacts entre les personnes chargées d’édicter la
législation européenne et celles chargées de former les juges, que ce soit les
institutions nationales ou le REFJ. De tels contacts permettraient pourtant une
évaluation plus précoce des éventuels besoins en formation.
• Il convient d’envisager des méthodes au niveau national pour
sensibiliser/informer les juges dans le domaine du droit de l’UE (voir l’exemple
des coordinateurs de tribunaux aux Pays-Bas).
• Il faut stimuler l’intérêt, pas l’imposer.
• L’organisation d’une formation continue n’est pas obligatoire dans tous les
pays européens.
• L’avis n° 4 du Conseil consultatif de juges européens « à l’attention du Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe sur la formation initiale et continue
appropriée des juges, aux niveaux national et européen » (1993) n’a pas été
largement suivi.
• On constate souvent des tensions entre les responsables politiques, quelles
que soient leurs attributions (administratives, judiciaires, etc.), et la
magistrature en ce qui concerne l’emploi de l’expression « judicial release
time ». Cette expression, qui est utilisée pour désigner le temps pendant
lequel le juge doit être « libéré de son travail judiciaire » pour suivre une
formation, revêt parfois un sens péjoratif (par opposition à l’industrie, où la
formation est considérée comme faisant partie intégrante du travail).

• Les États membres n’ont pas tous introduit la formation des juges en tant que
14 | P a g e
principe de droit national.
• Les déclarations politiques ne tiennent pas toujours compte des formations
offertes dans les États membres et se soucient rarement des problèmes
rencontrés par les responsables politiques nationaux appelés à les mettre en
œuvre, ce qui conduit parfois à des situations surréalistes.
• Certaines personnes affirment que la formation constitue une violation de
l’indépendance judiciaire.
• Le taux de participation à une formation est plus faible lorsque celle-ci est
volontaire.
• Le REFJ et ses activités ne sont pas connus de la même façon dans tous les
États membres. Les écoles nationales et les ministères, ainsi que d’autres
institutions nationales, devraient intensifier leurs efforts pour informer les
juges nationaux de l’existence du REFJ et de ses activités.
En ce qui concerne l’avenir de la formation judiciaire continue, il convient
d’examiner la possibilité de recenser les pratiques qui existent dans certains
États membres afin que les personnes qui souhaitent s’informer de ce qui se
passe ailleurs puissent le faire (voir également le rapport conjoint ERA/REFJ
dont la version finale devrait être publiée à l’automne 2011).
La formation à ce niveau devrait :
être fondée sur une véritable analyse des besoins en formation,
réexaminée périodiquement pour veiller à ce que la formation proposée
continue de répondre aux besoins des magistrats de tous les niveaux.
o Chaque fois que cela est possible, il convient d’évaluer les besoins
des personnes qui ont l’intention de suivre une formation donnée en
leur envoyant au préalable un questionnaire visant à définir leurs
attentes.
• être adaptée aux fonctions judiciaires exercées par les participants, être
étroitement liée à leurs activités quotidiennes et spécialisée si nécessaire.

15 | P a g e
• Le choix d’organiser des formations spécialisées ou des
modules spécialisés dans le cadre de formations de remise à
jour de nature plus générale revient aux institutions nationales.
• être aussi personnalisée que possible
• éviter une approche uniforme
• reconnaître que les besoins varient d’un juge à l’autre
• être de grande qualité
• être intéressante et utiliser toutes les techniques disponibles pour que ce
soit le cas
• être dispensée par des magistrats ou d’autres professionnels en fonction
du sujet traité
• être planifiée, structurée et évaluée de manière appropriée
• s’appuyer sur les travaux de pédagogues reconnus (par exemple, Kolb,
Kirkpatrick, etc.) pour veiller à ce que la formation soit planifiée, dispensée
et évaluée selon une approche académique rigoureuse et équilibrée
• être adaptée au niveau des magistrats participants, mais en restant
toujours hautement professionnelle
• être ciblée sur l’utilisateur. Pour le juge déjà très occupé, la multiplicité des
architectures utilisées dans les bases de données contenant la législation
et la jurisprudence de l’UE a un effet dissuasif.
• être diversifiée et aborder des thèmes qui peuvent ne pas sembler
directement liés au droit mais qui jouent un rôle essentiel dans le travail du
juge (compétences non juridiques, l’art d’être juge, égalité de traitement et
contexte social)
• recourir à des experts provenant d’autres États membres et jouissant
d’une réputation solide dans ces domaines généraux
• être soutenue par des programmes adéquats de formation des formateurs
• contenir une quantité suffisante d’informations sur les derniers
développements survenus en rapport avec des thèmes spécifiques du
droit de l’UE

16 | P a g e
• Il serait utile d’au moins envisager la possibilité d’introduire un système
Planification
d’évaluation par les pairs
• de nombreux juges n’ont jamais eu l’occasion d’avoir leur travail
évalué par quelqu’un d’autre (qu’en est-il pour les procureurs ?)
• l’évaluation par les pairs est généralement perçue comme moins
menaçante
• le juge pourrait choisir lui-même la personne chargée de l’évaluer
• cette évaluation devrait être volontaire le temps de voir comment
les choses se déroulent
• les pairs chargés de procéder à l’évaluation devraient suivre une
formation afin de savoir à quoi ils doivent être attentifs.
o La formation devrait être conçue à l’intention de professionnels expérimentés et
dans la perspective de servir dans le contexte d’un tribunal
- La planification se fait habituellement sur une base annuelle (possibilité
d’élaborer des plans sur 3-4 ans)
- sources d’idées pour la planification de la formation judiciaire :
o demandes adressées aux juges/procureurs afin de recueillir leurs idées
et connaître leurs besoins
o résultats de l’évaluation
o nouveaux développements dans le droit
o évolution de la société
o idées formulées par des formateurs ou des comités scientifiques
o propositions émanant d’autres professionnels (notaires, avocats
(comment développer ces contacts ?)) ou de la société en évaluant le
niveau de satisfaction vis-à-vis du système
o réunions informelles pour apporter une valeur ajoutée
o il est possible qu’il soit nécessaire de répéter d’anciennes activités en
fonction de l’intérêt suscité

17 | P a g e
o répartition en fonction du domaine de spécialisation
- La planification devrait impliquer la participation des personnes suivantes :
o des personnes travaillant au sein des institutions de formation
des juristes
des experts en sciences de l’éducation
des experts extérieurs, notamment des pédagogues
- Les coûts doivent être pris en considération (ne pas créer de faux espoirs)
o financement public (budget organisationnel propre)
o possibilité d’obtenir le soutien d’autres fonds publics (comment les
identifier ?)
o éviter les financements privés (risque de partialité)
o envisager la possibilité de réserver un certain nombre de places pour
les institutions octroyant un financement (seulement si le thème s’y
prête)
o il ne faut pas oublier les coûts entraînés au niveau national par la
nécessité de remplacer les juges partis en formation
prévenir longtemps à l’avance
- Différences pour les activités nationales ou régionales
o Formation organisée au niveau régional
destinée à fournir une formation essentielle devant être
dispensée à grande échelle après l’introduction de réformes
juridiques importantes
adaptée à la législation et aux questions régionales
reproduction d’une formation nationale ou réutilisation des
mêmes critères
doit être signalée par les écoles de formation régionales (sinon
son existence ne peut être connue)

o Rôle du REFJ : Idées possibles :
- Le REFJ pourrait continuer à promouvoir la mise en réseau
- Le REFJ pourrait offrir une plate-forme plus coordonnée afin de favoriser les
18 | P a g e
échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes
d’enseignement et de formation
- Le REFJ devrait établir des normes minimales communes en matière
d’évaluation (label de qualité)
- Le REFJ devrait être un instrument favorisant l’harmonisation des bonnes
pratiques en ce qui concerne l’évaluation et les méthodologies utilisées en
Europe. Pour ce faire, il devrait :
o s’informer sur les pratiques
o identifier les bonnes pratiques
o les promouvoir
o produire un Manuel des bonnes pratiques
- Le REFJ devrait élaborer des lignes directrices sur l’évaluation de la formation
au droit de l’UE
- Le REFJ devrait présenter des exemples de bonnes pratiques pour
Le REFJ
différentes méthodologies
• devrait être l’organisme de coordination où l’on discute des besoins en
formation découlant de l’adoption de nouvelles législations européennes
• devrait utiliser son site web afin de donner un maximum de visibilité aux
initiatives transeuropéennes
• devrait inscrire des questions de formation à l’ordre du jour de son Assemblée
générale
• devrait envisager la possibilité de créer un nouveau département chargé de
coordonner la formation continue à tous les niveaux :
• avec la Commission (voir plus haut)
• avec les États membres pour permettre l’échange de ressources et
d’informations sur les initiatives chaque fois que cela est possible

19 | P a g e
• au niveau financier, pour rendre ces échanges possibles
• pour coordonner les initiatives conjointes (proche de l’échange)
• coordination des échanges d’informations, de programmes de
formation et de ressources qui existent au niveau national et pourraient
servir dans le cadre de la formation dans certains domaines
spécifiques
• conseiller les États membres sur certaines évolutions du droit de l’UE
qu’il serait judicieux d’inclure dans la formation continue
• il peut arriver que des changements d’une importance majeure
requièrent la formation d’un grand nombre de juges dans tous les États
membres ou une grande partie d’entre eux. Le REFJ peut servir de
point de liaison pour faire en sorte que tous les États membres en
soient informés.
• établir une liste d’experts auxquels recourir en fonction du sujet
• différencier les cours repris dans le catalogue selon la langue utilisée

MÉTHODOLOGIES ET ÉVALUATION
Généralités
il convient de définir un ensemble de méthodologies d’enseignement
celles-ci doivent pouvoir être utilisées quel que soit le niveau auquel la
20 | P a g e
formation est organisée
il est essentiel de procéder à un contrôle de la qualité dans chaque
école/ministère
les adultes ont une capacité d’attention limitée
il convient de répartir les participants en petits groupes de manière à ce
qu’ensemble, ils couvrent une grande variété d’expériences
veiller à distribuer le matériel pédagogique avant le cours et demander aux
délégués de le lire
se demander s’il est préférable que l’organisation de la formation soit
centralisée ou décentralisée
la formation régionale est importante, car elle permet de répondre aux
besoins sur un grand territoire (par exemple, l’arrangement quadripartite entre
la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie, conformément
auquel chacun organise un événement et invite les autres à y assister)
il pourrait être utile de mettre sur pied un système de coordinateurs régionaux
et de favoriser l’établissement de groupements régionaux par l’intermédiaire
du REFJ
le site web du REFJ pourrait servir de dépôt virtuel permettant d’entreposer le
matériel pédagogique
Définition du profil
Absolument essentiel compte tenu de la diversité des participants :
o Les participants
peuvent être :
o des professionnels très expérimentés (âgés de 45/50 ans)
o des juges non professionnels officiant en tant que magistrats

21 | P a g e
o des professionnels relativement expérimentés
o de jeunes stagiaires sortant de l’université et s’apprêtant à passer
l’examen final
o des stagiaires ayant exercé la pratique du droit pendant une longue
période (3-4 ans) après l’obtention de leur diplôme et ayant réussi
les examens.
o Les formateurs: leur profil influence la manière dont la formation est
conçue et planifiée :
o formateurs permanents ou formateurs temporaires
o formateurs exerçant en tant que juges/procureurs ou professeurs
d’université
o envisager la possibilité d’inviter des formateurs d’autres juridictions
pour former les juges nationaux
o Formation des formateurs
o développer des activités à leur intention pour améliorer la qualité
de la formation judiciaire
o Orientation pratique
comment planifier des conférences – compétences,
techniques et méthodes impliquées
connaissances que doivent posséder les planificateurs
pour obtenir de bons résultats
techniques qui facilitent la communication et bonne
présentation du matériel
éléments à prendre en considération pour déterminer la
longueur des conférences, des séminaires, etc.
la planification devrait être fondée sur le profil des
juges/procureurs participants

Méthodologies
22 | P a g e
les activités prévues doivent être conçues de manière à
favoriser leur participation active
les priorités nationales doivent être identifiées et
respectées
o Autres personnes à consulter
les parties prenantes (par exemple, les avocats, les
personnes ayant déjà suivi des formations judiciaires,
etc.)
les membres les plus anciens de la magistrature au
niveau national
les tribunaux
les associations professionnelles
L’objectif est d’encourager la participation active des participants
o Formation à la capacité de diriger de petits groupes (une compétence
que tout le monde n’a pas forcément) et utilisation de petits groupes
o Formation à l’utilisation de Powerpoint et de tableaux à feuilles mobiles
(quant et comment les utiliser – éviter une utilisation excessive de
Powerpoint)
o Utilisation de films/DVD conçus pour l’occasion
o Incorporation de jeux de rôle et de pièces de théâtre dans la formation
o Décourager la lecture de notes et encourager la participation
o Ateliers interactifs portant sur un ou plusieurs thèmes, avec des cas
pratiques/sujets de débat préparés à l’avance
o Formation commune pour les juges, les procureurs et les avocats – dans
quel cas est-ce approprié et comment s’y prendre ?

23 | P a g e
o Analyse complète d’une affaire du début à la fin, les participants devant
prendre part aux différentes phases (requiert la préparation de dossiers
complets et de tous les documents judiciaires susceptibles d’être utilisés)
o Visites : police, prisons, services sociaux, etc.
o Stages avec d’autres professionnels de la justice
o Simulations de procès : jeu de rôle
o recours à des acteurs ? (onéreux)
o avec des juges/procureurs jouant tous les rôles ?
o avec d’autres professionnels de la justice en formation (avocats) ?
o intérêt pour les questions particulièrement sensibles (par exemple
des affaires impliquant des questions relatives à l’égalité de
traitement) ?
o Débriefing :
o destiné à recenser les questions juridiques qui se posent
o spécialisé (par chaque groupe de professionnels de la
justice en fonction du profil recherché)
o possible utilisation des technologies (enregistrements avec
commentaires)
o Questions relatives à l’égalité de traitement
sujet séparé ou incorporé dans une formation plus
traditionnelle ?
recours à des groupes d’intérêts spécifiques pour intégrer le
point de vue des différents groupes représentant les
personnes handicapées
à couvrir :
o la discrimination, qu’elle soit fondée sur :
le sexe
la race
les croyances religieuses (préparation de petits
guides sur les croyances et pratiques des

24 | P a g e
principales religions pratiquées dans le
monde ?)
l’orientation sexuelle (lesbiennes, gays,
transsexuels, bisexuels, travestis)
un handicap physique, émotionnel ou mental
la diversité culturelle
o les victimes (la manière dont l’UE perçoit le soutien
national aux victimes est-elle exacte ou celui-ci est-il
en fait supérieur à ce qui est suggéré ?)
o questions relatives aux procédures judiciaires
les parties ayant choisi de se défendre seules
les enfants et les jeunes
les personnes handicapées
etc.
o formation « en équipe » (équipes de deux)
o mentorat et évaluation
o importance du suivi
o importance de former les mentors
o critères de sélection ?
o auto-formation
o petites histoires : éthique judiciaire
o rédaction des décisions judiciaires :
o longueur
o raisonnement (différent en fonction du pays et du type de juge)
o compréhensible pour les citoyens
o bonne culture des juges/procureurs
o problèmes de style
o voir également le contenu de la formation à la rédaction des jugements
organisée au Canada : http://www.ciaj-icaj.ca/fr/magistrature/redaction-
des-jugements
o possibles réunions avec des juges de haut rang

Matériel
25 | P a g e
o vidéoconférences au niveau national et/ou transfrontalier (voir la section
sur la formation en ligne ci-dessous)
o fourniture de « boîtes à outils » contenant tous les documents et autres
matériels nécessaires pour un séminaire, une conférence, etc. (y compris
des compte rendus de procès ou des extraits de la législation)
Grand éventail de supports pouvant être utilisés dans le cadre de la formation
initiale. Il sera parfois nécessaire d’apprendre aux formateurs à tirer le
meilleur parti de ces outils.
o PowerPoint (ne pas en abuser : « trop de PowerPoint tue le
PowerPoint »)
o DVD ou films spécialement conçus pour la formation initiale sur un sujet
donné (par exemple, le jury, le sursis probatoire, la gestion des affaires,
etc.)
o possibilité d’utiliser des vidéos d’auditions (peut poser des problèmes
dans certains pays où l’enregistrement n’est pas possible)
o dossiers électroniques (seulement quand ils sont réellement utilisés dans
les tribunaux)
o bases de données
o jeux susceptibles de soutenir la formation dans certains domaines
(techniques dites de « seconde vie »)
o réseaux sociaux internes et autres permettant aux juges de partager
leurs expériences
o forums sur certains thèmes ou après une activité (en tenant compte
des limitations pratiques de ce genre d’outil)
o mise à disposition d’un service d’accompagnement par d’autres
professionnels (psychologues) pour apprendre à gérer le stress
engendré par l’activité judiciaire
o diffusion du matériel via le site web des écoles nationales ou sur un DVD
envoyé à l’avance

Formation en ligne (ou « accessibilité numérique »
pas la réponse à tout
ne peut jamais remplacer un contact en personne
utiliser un mélange des deux si la formation en ligne est appropriée
doit être plus qu’un simple livre électronique
doit être conçue de manière adéquate, professionnelle, avec un contenu
26 | P a g e
suffisamment interactif pour maintenir l’intérêt de l’utilisateur
doit faire appel à un large éventail de techniques développées au fil du temps
depuis la création de la formation en ligne
il convient de se demander si la formation devrait être synchrone (avec un
tuteur en ligne) ou asynchrone (généralement un programme de formation à
suivre seul à son propre rythme, ce qui a l’avantage de permettre une
flexibilité totale au niveau de l’horaire)
arguments en faveur de la formation en ligne :
o largement accessible
o possibilité de répéter à l’infini
o facile à mettre à jour
o gestion du temps efficace et personnalisée
o bon suivi des progrès
o données statistiques
o évaluation du cours
o participation active
o couverture géographique permettant de suivre la formation de
n’importe où en Europe
arguments contre la formation en ligne :
o peut être problématique pour les personnes plus âgées
o préparation longue et difficile
o pas d’accès sécurisé

27 | P a g e
o pas de contacts sociaux, pas de langage corporel, impossibilité d’imiter
(mais possibilité de combiner avec des cours présentiels)
o obligation de disposer du temps et de l’équipement nécessaire au
tribunal et à la maison
o pas le temps de suivre des cours (mais les sessions de formation
pourraient être scindées en périodes de 20 minutes, par exemple)
o coûts de production initiaux élevés (mais coûts d’impression réduits et
pas de coûts de logement ni de voyage)
o nécessité de mobiliser en permanence une équipe pour assurer la
maintenance, l’assistance téléphonique, etc.
o augmente l’étendue du groupe cible
domaines possibles :
o idées générales sur l’éthique judiciaire,
o langues,
o compétences sociales et relationnelles,
o gestion du temps,
o formation des formateurs,
o compréhension du fonctionnement des institutions européennes
(associée à des visites d’étude),
o thèmes juridiques pertinents et remise à niveau.
utilisation de médias sociaux (par exemple, Facebook, Twitter et les blogs),
de podcasts sur les récentes évolutions du droit de l’UE, etc. pour s’adapter
aux habitudes sociales des magistrats de la jeune génération
o considérations relatives à la sécurité
mise sur pied de forums en ligne pour discuter de questions importantes
(solution généralement peu utilisée)
l’expérience des juridictions nationales qui ont mis sur pied des sites ou des
portails judiciaires en ligne permettant l’organisation de conférences
consacrées à des thèmes spécifiques a prouvé que cette solution pouvait être

Évaluation
28 | P a g e
efficace et constituait un outil de discussion utile permettant d’atteindre très
rapidement un grand nombre de juges.
Kirkpatrick et al (pour plus d’informations, taper « modèle d’évaluation de
Kirkpatrick » dans n’importe quel moteur de recherche sur Internet)
o L’évaluation est essentielle pour la planification des activités futures. Elle doit être
effectuée :
- par les participants
o immédiatement après l’activité
sur l’activité en tant que telle
sur les formateurs
o a posteriori
sur l’impact de la formation
sur l’utilisation des connaissances acquises
o pour les activités de courte durée : sur l’activité et les formateurs
o pour les activités de longue durée : sur les fondamentaux et les
objectifs
- par les formateurs : débriefing après l’activité
- par des spécialistes de l’institution de formation
o groupe d’experts spécialisés dans l’évaluation
o données de contrôle
o entretiens avec les formateurs
o entretiens avec les participants : impact à long terme
- par des experts extérieurs
o experts en pédagogie : questions théoriques
o peut s’avérer problématique si la demande ne vient pas de l’institution
de formation elle-même

- requiert une analyse minutieuse, puisque la manière dont l’évaluation est
29 | P a g e
formulée est susceptible d’influencer le développement futur de l’activité elle-
même
Le REFJ
o les résultats doivent être rendus publics et présentés de manière
conviviale
o évaluation interne : évaluation de collègues
coordination d’un réseau régional de formations complémentaires et axées
sur les besoins, avec le soutien total et la participation active de ses
membres, aussi bien ceux agissant en tant qu’organisations européennes que
de ceux davantage centrés sur les problèmes nationaux
enquête sur l’utilisation des technologies de vidéoconférence et
d’audioconférence
enregistrer ses propres cours pour télécharger les vidéos sur le site web
recueillir les supports pédagogiques d’où qu’ils viennent (moyennant un
contrôle de qualité) afin de créer un catalogue en ligne de matériels virtuels
disponibles au téléchargement (en plus du catalogue existant, qui doit être
conservé)
élaboration d’un manuel (en ligne ?)
supports de formation communs (formation en ligne)
échanges
normes minimales communes (difficile en raison de la souveraineté nationale)
accès à un financement de l’UE
mettre en contact les membres qui sont confrontés à des problèmes similaires
mettre sur pied des projets destinés aux nouveaux membres de l’UE, en
consultation avec eux
les États membres devraient envisager la possibilité de créer un « label de
qualité du REFJ » pour les formations.
-------------------- 0 --------------------

Annexe 1 : Liste des délégués
List of attendance
final.pdf
Annexe 2 : Ordre du jour de la conférence
Annexe 3 : Liste des thèmes abordés
30 | P a g e