a demande - Cour international de Justice

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Le silence de la Belgique sur l’application des dispositions de la convention contre la torture
13. La Cour constatera que le Royaume de Belgique a omis de se prononcer clairement sur
l’application par le Sénégal des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la convention contre la
torture. De l’avis du Sénégal, aucune violation de ce chef ne peut être valablement alléguée par le
Royaume de Belgique.
14. Cela est également valable en ce qui concerne l’adaptation par le Sénégal de sa
législation aux autres dispositions de la convention contre la torture.
Les mesures prescrites par diverses dispositions de la convention de 1984
15. Le Royaume de Belgique soutient dans son mémoire : «Par ses actions et omissions, le
Sénégal a violé les obligations découlant de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 2, et
de l’article 7, paragraphe 1, de la convention contre la torture.»
16. Une telle affirmation est contraire à la réalité. En effet, il est utile de préciser que c’est
après le prononcé de l’arrêt de la cour de cassation que le Comité contre la torture, qui a été saisi
par des personnes de nationalité tchadienne, avait constaté, dans sa décision de 2006, les
manquements du Sénégal pour n’avoir pas pris «les mesures nécessaires pour établir sa compétence
aux fins de connaître lesdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur
tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas».
17. Le Sénégal, qui a pris bonne note de ces remarques du Comité contre la torture, s’est
conformé à l’obligation d’adapter son droit national à son engagement d’Etat partie à la convention
contre la torture. La situation décrite par la Belgique dans sa requête concerne une période
relativement ancienne ⎯ de 1990 à 2001 ⎯ se rapportant à un état de droit largement dépassé, et
dont le rappel n’est intéressant que d’un point de vue historique, sans aucune valeur juridique
pouvant fonder ses prétentions actuelles devant votre Cour (doc. nº 12 du dossier des juges).
18. C’est pourquoi le Comité contre la torture, après une mission officielle effectuée au
Sénégal du 4 au 7 août 2009, a apprécié positivement les efforts particuliers du Sénégal de
respecter ses engagements vis-à-vis de la convention contre la torture, surtout en ce qui concerne
l’obligation aut dedere aut judicare qui pèse sur le Sénégal, à l’encontre de M. Hissène Habré.