Plan d'actions de la protection des captages - ARS Franche-Comté

En effet, ce 9 ème programme doit notamment répondre aux exigences du projet de loi sur l’eau qui
précise les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d’intervention des agences de
l’eau pour les années 2007-2012.
En matière d’eau potable, il est indiqué que la priorité est de « contribuer à la sécurité de
l’alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l’eau distribuée, en
privilégiant les actions préventives dans les bassins versants en amont des points de captage de
l’eau destinée à la consommation humaine et les travaux indispensables au respect des limites de
qualité pour les eaux distribuées [ ] ».
Dans le rapport d’étape d’élaboration de ce 9 ème programme adopté par le conseil d’administration
de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse le 8 décembre 2005, il est également précisé que
les actions de l’agence doivent être en accord avec la loi d’orientation en santé publique et le plan
national santé environnement de 2004 qui fixe comme objectif la protection de 100% des captages
en 2010.
4.2.3 Homogénéiser l’instruction et les prescriptions des périmètres de protection
Les limites des périmètres de protection et les activités réglementées ou interdites sur ces zones
sont établies par un hydrogéologue agréé et proposées au préfet.
Les hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique sont désignés par arrêté du préfet de
région pour une durée de 5 ans, sur proposition de chacun des préfets des départements
concernés.
Ils sont chargés d’émettre des avis dans le cadre des procédures de protection des eaux utilisées
pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine. Pour chaque demande d’avis,
l’hydrogéologue agréé est choisi par le préfet de département, sur proposition de l’hydrogéologue
agréé coordonnateur départemental.
Actuellement 5 hydrogéologues agréés interviennent dans le Territoire de Belfort. La liste doit être
renouvelée en 2006 par un arrêté du préfet de région et de nouveaux hydrogéologues agréés
seront alors désignés pour le Territoire de Belfort.
Suite à leur désignation, la DDASS organisera une réunion d’information à leur intention afin de
présenter le plan d’action départemental de protection des captages du département. Cette
réunion d’information permettra également d’homogénéiser l’instruction et les prescriptions des
périmètres de protection.
4.2.4 Contrôler la mise en œuvre des périmètres de protection
La procédure d’instauration des périmètres de protection conduit à la réalisation sur le terrain de
certains travaux, notamment la clôture du périmètre de protection immédiate, ainsi que la
réglementation ou l’interdiction de certaines activités. La bonne mise en œuvre et le respect des
obligations fixées par l’arrêté préfectoral doivent faire l’objet d’inspections périodiques.
Dans le cadre du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable, la DDASS effectue
régulièrement le contrôle des installations en particulier au niveau des stations de pompage et du
périmètre de protection immédiate. Cependant, ces actions ne sont pas spécifiques à la
vérification du respect de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral. L’objectif est donc
d’organiser ces contrôles qui devront s’appuyer sur un protocole d’inspection préalablement défini.
Ceux-ci pourront être effectués en collaboration avec le service de police de l’eau dans le cadre
d’un programme de contrôle commun établi au début de chaque année en MISE.
Il est important de rappeler que les Maires des communes où sont implantés les captages sont
responsables de l’application des servitudes sur les différents périmètres de protection.
Plan d’action de protection des captages du Territoire de Belfort 16