Plan d'actions de la protection des captages - ARS Franche-ComtÃ©

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Dans des situations complexes, le périmètre de protection rapprochée peut comporter plusieurs zones, disjointes ou non, délimitées suivant la vulnérabilité de l'aquifère. Pour faciliter son repérage, les limites de ce périmètre, ainsi que celles du périmètre de protection éloignée, doivent préférentiellement suivre les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d'eau, voies de communication). Le code de la santé publique (art R1321-13) dispose que « à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées. » Le périmètre de protection éloignée Il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant. Il n’a pas de caractère obligatoire. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent (art R1321-13 du code de la santé publique). 1.2.3 Procédure d’instauration des périmètres de protection La procédure d’instauration des périmètres de protection est relativement longue et complexe et nécessite l’intervention de nombreux acteurs. La circulaire du 31 janvier 2005 (annexe 1) précise le contenu détaillé des 12 étapes de cette procédure. Celles-ci peuvent être résumées en 5 grandes étapes présentées ci-dessous. Délibération de la collectivité Etude hydrogéologique (Bureau d’études) Définition des périmètres de protection (Hydrogéologue agréé) Le conseil municipal ou syndical engage la procédure d’instauration des périmètres de protection. Un bureau d’étude est missionné par la collectivité pour étudier la ressource en eau et sa vulnérabilité : modélisation de la nappe, études environnementales, études hydrogéologiques, scénarios de pollution…. Un hydrogéologue, désigné par le Préfet, propose des limites de périmètres de protection et les activités réglementées ou interdites. Enquête publique Un commissaire enquêteur est désigné pour mener l’enquête publique. Arrêté préfectoral de DUP Un arrêté préfectoral de DUP, pris après avis du CDH et le cas échéant du CSHPF*, fixe les limites des périmètres de protection et les servitudes associées. *CSHPF (Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France) doit obligatoirement être consulté lorsque le captage alimente plus de 50 000 habitants. Plan d’action de protection des captages du Territoire de Belfort 4
2 L’alimentation en eau potable dans le Territoire de Belfort 2.1 Organisation Le département du Territoire de Belfort est alimenté par 33 captages (ou champs captants) gérés au sein de 12 unités de gestion et d’exploitation (UGE) elles mêmes divisées en 37 unités de distribution (UDI). Il est rappelé que : Une Unité de Gestion et d’Exploitation est définie comme étant l’ensemble des installations de production et/ou de distribution d’eau dépendant d’un même couple Propriétaire/Exploitant. Une Unité de Distribution correspond à l’ensemble des tuyaux connexes de distribution dans lesquels la qualité de l’eau est réputée homogène, faisant partie d’une même UGE donc gérée par un seul et même exploitant et possédée par un seul et même propriétaire. Ces découpages administratifs sont représentés sur les 2 cartes en pages suivantes. En complément des 33 captages utilisés à ce jour, plusieurs ressources extérieures au département contribuent également à l’alimentation en eau potable du Territoire de Belfort : Le Syndicat des eaux de Champagney (Haute Saône), La Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard (Ressource de Mathay dans le Doubs), Le Syndicat d’Abbevillers (Doubs), Le Syndicat de Mortzvillers (Haut Rhin). Le mode de gestion majoritaire des installations de traitement et de distribution de l’eau dans le département est la régie syndicale. Certaines UGE sont également exploitées en affermage ou en régie communale. Le tableau suivant présente les différents modes de gestion pour les UGE du département. Nom de l’UGE Commune de Bessoncourt Communauté d’Agglomération Belfortaine (CAB) Syndicat de Champagney Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB) Communauté de Communes du Sud Territoire (Exploitant : CGE) Communauté de Communes du Sud Territoire (Exploitant : SAUR) Syndicat de Giromagny Commune de Joncherey Commune de Lepuix-Gy Syndicat de Rougemont le Château Syndicat Mixte Intercommunal du Ballon d’Alsace (SMIBA) Commune de Thiancourt Tableau 1 : Modes de gestion des installations par UGE Mode de gestion Affermage Régie syndicale Régie syndicale Régie syndicale Régie syndicale Régie syndicale Régie syndicale Affermage Régie communale Régie syndicale Régie syndicale Régie communale Plan d’action de protection des captages du Territoire de Belfort 5
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