CDC talend 13avril 2012

FP du Centre de Versailles-Grignon,
PEPI Gestion des données, FPN,
DSI
Cahier des charges
Formation à l’intégration/transformation des
données basée sur l'outil 'Talend'
CDC
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L’agent comptable assignataire des paiements est l’Agent Comptable Secondaire du Centre INRA de
Versailles - Grignon.
Avance
En application de l’article 87 du Code des Marchés Publics, lorsque le montant initial du marché est
supérieur à 50 000 € HT, le titulaire peut bénéficier d’une avance s’élevant à cinq pour cent (5%) d’une
somme égale à douze fois le montant initial, toutes taxes comprises, du marché divisé par sa durée en
mois ; sauf renonciation du titulaire.
Cette avance est consentie par le comptable assignataire sur production d'une copie du marché. Elle n'est ni
actualisable, ni révisable.
Elle est payée dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification du marché.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le total des prestations exécutées représente soixante
cinq pour cent (65 %) du montant annuel du marché et doit être terminé lorsque ledit montant aura atteint
quatre vingt pour cent (80 %) du montant annuel du marché.
Pénalités
Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de retard dans l’exécution de ses
prestations, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante :
P = V * R / 100 ;
dans laquelle :
• P = le montant de la pénalité ;
• V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au
montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la
partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une
partie rend l’ensemble inutilisable ;
• R = le nombre de jours de retard.
Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.
Le Tribunal Administratif de Versailles est seul compétent en cas de litige.
Dérogation
Le paragraphe « Pénalités » du présent document déroge à l’article 14.1 du CCAG FCS.
06 mars 2012