Commentaires de l'Arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d ...

Arrêté royal relatif aux cartes d’identité
25 mars 2003
(M.B. 28 mars 2003)
A retenir:
En Belgique, chaque citoyen reçoit une carte d’identité dès l’âge de douze ans. Toute
personne âgée de quinze ans est présumée porter sa carte d’identité en permanence sur
soi. Les possibilités d’utilisation de la carte d’identité traditionnelle sont limitées à la
simple identification de la personne qui la porte. La technique moderne offre toutefois
des possibilités bien plus nombreuses. C’est pour ces raisons que les autorités belges
ont décidé de passer à l’utilisation d’une "carte d’identité électronique".
L’A.R. évoqué dans le présent texte comprend les dispositions d’exécution nécessaires
dans le contexte de la nouvelle législation et réglemente donc les détails pratiques
relatifs à la nouvelle carte d’identité. Le rôle des principaux concernés est régi par cet
A.R., de même que la distribution et la validité de la carte d’identité.
Mots-clés:
Droit administratif – eGovernment – Identification – Carte d’identité électronique
Table des matières:
A. Introduction
But de l’AR
Loi du 25 mars 2003
La carte d’identité électronique
Des projets pilotes
B. Objectif de la carte d’identité électronique
Identification et authentification
Signature électronique
PKI et certification
Lecteurs de cartes
C. Les dispositions de l’A.R.
Les principaux concernés
Données sur la carte
Validité
D. Possibilités
Portail fédéral
Initiatives privées
E. Pour en savoir plus
Liens utiles

Discussion :
A. Introduction
En Belgique, chaque citoyen reçoit une carte d’identité dès l’âge de douze ans. Toute
personne âgée de quinze ans est présumée porter sa carte d’identité en permanence sur
soi. Les possibilités d’utilisation de la carte d’identité traditionnelle sont limitées à la
simple identification de la personne qui la porte. Cette carte ne contient d’ailleurs
qu’un moyen d’identification visuelle (la photo), ainsi que les informations
administratives les plus élémentaires au sujet de la personne qui la porte : nom, date de
naissance, numéro de registre national, etc. La technique moderne offre toutefois des
possibilités bien plus nombreuses. C’est pour ces raisons que les autorités belges ont
décidé de passer à l’utilisation d’une "carte d’identité électronique".
Le contenu exact et les modalités pratiques de la diffusion et de l’utilisation de la carte
d’identité sont régis par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population
et aux cartes d’identité 1 . Pour permettre l’introduction de la carte d’identité
électronique, cette loi a subi une modification fondamentale par la loi du 25 mars 2003
modifiant la loi relative au Registre national et la loi relative aux registres de la
population et aux cartes d’identité 2 . Ainsi, la loi du 19 juillet 1991 établit aussi entre
autres les données électroniques qui seront intégrées sur la carte d’identité
électronique et le Roi reçoit la compétence de réglementer les exigences techniques
auxquelles les lecteurs de cartes destinés aux cartes d’identité électroniques doivent
satisfaire.
L’A.R. évoqué dans le présent texte comprend les dispositions d’exécution nécessaires
dans le contexte de la nouvelle législation et réglemente donc les détails pratiques
relatifs à la nouvelle carte d’identité. Le rôle des principaux concernés est régi par cet
A.R., de même que la distribution et la validité de la carte d’identité.
Avant de commencer la discussion, il est important de remarquer que les cartes
d’identité électroniques ne sont pas encore disponibles dans l’ensemble du pays. Elles
sont actuellement seulement distribuées dans 11 communes 3 (une par province et une
pour l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale), qui mettent aussi sur pied
des projets pilotes destinés à tester les fonctionnalités de la carte d’identité
électronique. Après une évaluation de ces projets pilotes, une décision sera prise quant
à la distribution de cartes d’identité électroniques dans toute la Belgique. Les mesures
transitoires nécessaires ont été établies dans un A.R. distinct 4 , qui ne sera pas évoqué
plus avant.
B. Objectif de la carte d’identité électronique
Avant d’examiner les principales dispositions de l’A.R., nous allons résumer les
principales lignes directrices de la nouvelle carte d’identité électronique.
Pour ce qui est de son aspect extérieur, la carte d’identité électronique est surtout
intéressante parce qu’elle est plus petite que la carte d’identité classique. Elle se
confondrait aisément avec une carte de banque : elle a le même format et est équipée
d’un microprocesseur. La nouvelle carte donne pratiquement exactement les mêmes
informations que sa version classique : nom, photo, nationalité, lieu et date de
naissance, sexe, numéro de registre national, numéro de carte, signature, durée de
validité et informations d’émission (c’est-à-dire l’identification de l’émetteur, ainsi

que le lieu et la date de l’émission). Seule une donnée a été supprimée de la carte : le
domicile. Comme le domicile est une donnée qui est plus sujette à modification que
les autres données sur la carte, il a été décidé de ne plus reprendre l’adresse dans les
données visuelles. Cela permet d’éviter une adaptation ou un remplacement de la carte
à chaque déménagement.
Toutes ces données sont toutefois aussi enregistrées sur la partie électronique de la
carte, avec une série d’éléments complémentaires. Le domicile est entre autres
enregistré dans les données électroniques : dans la mesure ou une modification
électronique est aisée à réaliser, en cas de déménagement elle permet de limiter la
surcharge administrative à une visite à l’administration communale.
La loi donne aussi la possibilité d’enregistrer sur la partie électronique de la carte
toutes les autres mentions imposées par d’autres lois. Il sera ainsi très simple d’ajouter
ultérieurement des possibilités supplémentaires à la carte. Pensons par exemple à
l’ajout des données qui sont actuellement reprises sur la carte SIS, ce qui permettra au
citoyen de disposer d’une carte unique.
Enfin, des informations techniques sont intégrées dans les données électroniques : la
clé d’identité et de signature et le certificat d’identité et de signature, le certificateur
accrédité et les informations nécessaires à l’authentification de la carte et à la
sécurisation des données électroniques. Nous évoquerons brièvement ces éléments
afin d’expliquer les principes de base de l’utilisation de la carte.
La carte d’identité électronique comprend deux ‘clés’ électroniques privées. Il s’agit
de données électroniques qui peuvent être utilisées pour verrouiller un message
déterminé. Pour pouvoir de nouveau décoder le message verrouillé, il convient de
disposer de la clé publique adéquate qui est enregistrée dans une base de données
accessible au public. Ce système, qui est souvent appelé Public Key Infrastructure ou
PKI, permet donc à tout un chacun de ‘signer’ numériquement un document
électronique à l’aide de sa clé privée. Le destinataire du document électronique peut
vérifier que celui-ci provient effectivement de l’expéditeur indiqué : si le message peut
être déchiffré à l’aide de la clé publique adéquate, l’expéditeur est bien celui qu’il
prétend être.
Un certificat accompagne chaque clé. Ce certificat est émis par une "autorité de
certification". Il s’agit en fait d’une garantie électronique de l’identité du propriétaire
de la clé. En d’autres termes, l’autorité de certification garantit que l’identité du
détenteur d’une clé a été vérifiée avant que la clé ne lui soit remise.
Comme il a été indiqué précédemment, la nouvelle carte d’identité contient deux clés
différentes. Deux fonctions y sont attachées : la première clé ne peut être utilisée que
pour s’identifier, alors que la deuxième est destinée à la réalisation de signatures
électroniques juridiquement valables. Cette deuxième clé n’est toutefois activée qu’à
la demande explicite de l’utilisateur, elle est donc principalement destinée aux
citoyens qui veulent pouvoir conclure des contrats électroniques avec une force
probante aussi importante que leurs équivalents off line.
Comment cette technique fonctionne-t-elle dans la pratique ? L’utilisation de cette
technique est très simple et fort comparable à l’utilisation d’une carte bancaire ou
d’une carte SIS. Un citoyen qui souhaite s’identifier de manière électronique à l’aide
d’une nouvelle carte d’identité, doit tout simplement insérer sa carte dans un lecteur

(exactement comme s’il retirait de l’argent avec une carte bancaire). S’il utilise la
carte pour placer une signature électronique, il doit saisir son code pin. Le système
informatique verrouille ensuite les données d’identification et les envoie au
destinataire final (initialement, il s’agira généralement d’un organisme public), qui
essaie de décoder les données à l’aide de la clé publique. En cas de réussite, l’identité
du détenteur de la carte est établie.
La carte d’identité électronique peut ainsi jouer un rôle clé dans l’e-government (grâce
à l’identification et à l’authentification sécurisées du détenteur) ainsi que dans la
commerce électronique (grâce à la possibilité d’utilisation d’une signature numérique).
Le citoyen a cependant aussi le droit de laisser sa clé en mode non actif et d’utiliser sa
carte d’identité de la même façon que précédemment.
Les possibilités offertes par ce système seront esquissées brièvement au terme de cette
évocation.
C. Les dispositions de l’A.R.
L’A.R. contient quelques détails pratiques qui ne sont pas repris dans la loi. Cela rend
le règlement plus flexible, étant donné qu’un A.R. peut être adapté plus aisément
qu’une loi.
L’A.R. définit entre autres le rôle de tous les acteurs qui interviennent dans la
production, la distribution et l’utilisation de la carte d’identité.
Il définit en premier lieu le rôle du détenteur de la carte. Comme pour une carte
d’identité classique, la carte est émise par l’administration communale à chaque Belge
qui atteint l’âge de douze ans. Il ne faut toutefois détenir la carte d’identité sur soi en
permanence qu’à partir de quinze ans. Le ministre des Affaires étrangères peut réduire
cet âge à 12 ans, mais jusqu’à présent cela n’a pas encore eu lieu.
L’article 3 établit expressément que la carte d’identité électronique détermine
uniquement l’identité de la personne et ne contient aucune autre donnée électronique.
Le législateur a ainsi voulu rassurer les citoyens sur le fait que la carte d’identité
électronique n’est qu’un moyen d’identification et qu’elle ne sera pas utilisée pour
étendre le contrôle des autorités sur ses citoyens.
Le modèle de la carte d’identité est défini dans l’A.R., ainsi que la procédure qui doit
être suivie par l’officier de l’état civil en vue de la distribution de la carte d’identité.
Cette procédure reste aussi en grande partie inchangée : le citoyen est convoqué par
son administration communale afin de compléter un document de demande. Par ce
document, il indique non seulement ses données personnelles, mais aussi s’il souhaite
uniquement utiliser la fonction d’identification de la carte ou s’il souhaite aussi
pouvoir utiliser la fonction de signature électronique. Le contenu du document est
vérifié par l’officier de l’état civil ou par son mandataire. L’officier signe le document
et y appose la photo du détenteur de la carte.
Le document de demande est ensuite transmis à un “personnalisateur de la carte ”. Il
s’agit d’une entreprise qui place les données personnelles sur le microprocesseur non
personnalisé. Les informations nécessaires sont imprimées sur la carte, après quoi elles
sont transmises à “l’initialisateur de la carte”.

Cette entreprise assure à son tour la génération de la paire de clés de base et la création
des paires de clés pour le certificat d’identité et de signature. Elle assure également
l’enregistrement sur la carte de l’ensemble des données nécessaires, ainsi que la
création des codes d’activation et PIN requis.
Lorsque la carte est achevée, l’initialisateur de la carte fait intégrer celle-ci dans le
Registre des Cartes d’identité. Enfin, il renvoie la carte à la commune et il
communique les codes au citoyen qui a fait la demande.
En principe, la carte est valable pendant une durée de cinq années. En outre, la carte
est aussi renouvelée si les données qu’elle contient ne sont plus exactes, si la carte est
endommagée, en cas de modification du nom ou de changement de sexe ou encore
lorsque la photo n’est plus ressemblante. Le détenteur de la carte d’identité doit aussi
demander son remplacement en cas de perte, de vol ou de destruction. Dans ce cas, le
détenteur doit d’abord faire une déclaration auprès de son administration communale
ou auprès du bureau de police le plus proche.
En cas de déclaration de perte ou de vol d’une carte d’identité à la commune, à la
police ou au helpdesk, sa fonction électronique est immédiatement suspendue.
Un helpdesk sera également créé, où les cartes perdues pourront être signalées. Ce
helpdesk apportera non seulement un support aux détenteurs de cartes, mais aussi à la
commune, à la police, au producteur de cartes, au personnalisateur de cartes, à
l’initialisateur de cartes ou au certificateur. Il sera opérationnel vingt-quatre heures sur
vingt-quatre, sept jours sur sept.
D. Possibilités
Il est clair que l’introduction de la carte d’identité électronique offre des possibilités
complémentaires intéressantes, qui cadrent pour une grande partie dans le
développement ultérieur du projet d’e-government. Si la prestation de services
électroniques par les autorités restait jusqu’à présent limité à la communication
d’informations par le biais de sites Web, l’e-government pourra à présent aussi offrir
des applications électroniques accessibles au grand public.
La signification de la carte d’identité électronique dans le développement de l’egovernment
est qu’un citoyen peut aussi s’identifier à distance par voie électronique.
Les transactions électroniques avec les autorités seront ainsi suffisamment sécurisées
pour garantir la confidentialité et l’intégrité des informations envoyées. Les données
personnelles d’un dossier auprès des autorités seront par conséquent consultables en
ligne, il sera aussi possible d’accéder directement à des services proposés par les
autorités par le biais de sites portails. Nous pouvons ainsi penser par exemple à la
déclaration fiscale électronique, à la demande d’extraits d’actes de l’état civil ou de
l’intégration de la fonctionnalité de la carte SIS dans la carte d’identité électronique.
Le portail fédéral jouera un rôle central et faîtier, il s’agira d’un lieu où l’identification
proprement dite aura lieu. Cela n’empêche évidemment en rien les administrations
locales de développer une interface utilisant la technique du portail fédéral.
La carte d’identité électronique offre aussi d’autres possibilités que celles qui sont
organisées par les autorités. Tout d’abord par la possibilité d’activer une deuxième clé
électronique sur la carte, ce qui permet à son détenteur d’y placer une signature
électronique juridiquement contraignante. Cela pourrait constituer un stimulant
sensible pour le développement ultérieur du commerce électronique, où la sécurité

juridique est parfois difficile à assurer. La signature électronique pourrait constituer un
progrès important pour les conventions non commerciales, si toutefois les autorités
parviennent à donner conscience à la population des possibilités existantes et que les
appareils de lecture sont commercialisés.
Enfin, il est également possible d’utiliser la carte dans des initiatives privées visant à
identifier les citoyens (comme ce fut le cas pour la carte d’identité traditionnelle). Il
s’agit par exemple des réservations en ligne de chambres d’hôtel, des achats et des
ventes en ligne ou de toute autre transaction qui nécessite une identification fiable du
citoyen.
E. Pour en savoir plus
Liens utiles
– Fedict
– Registre National
Commentaire réalisé par l’ICRI, sous la coordination de Hans GRAUX.
1 Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août
1983 organisant un Registre national des personnes physiques, M.B. 3 septembre 1991
2 Loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et
la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août
1983 organisant un Registre national des personnes physiques., M.B. 28 mars 2003
3 Les 11 communes ont été nommées par l’AR du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la
carte d’identité électronique, M.B. 28 mars 2003
4 Il s’agit de l’arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité
électronique, M.B. 28 mars 2003; tel que modifié par l’AR du 30 novembre 2003 modifiant l’arrêté royal du 25
mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique, M.B. 12 décembre 2003.