Commentaires

A retenir :
Jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles
du 28 avril 2003
Graver des CD personnels sur son disque dur et télécharger des fichiers musicaux sur Internet
afin de se créer un répertoire et de le mettre à la disposition d’autres internautes constitue un
délit de contrefaçon et une atteinte au droit d’auteur sur un programme d’ordinateur. Par
conséquent, son auteur s’expose à des sanctions pénales.
Références :
Corr. Bruxelles, 28 avril 2003.
Mots-Clés :
Droit d’auteur – Partage de fichiers musicaux – Délit de contrefaçon – Atteinte au droit
d’auteur sur un programme d’ordinateur – Suspension du prononcé
Sommaire :
Le fait de constituer et de mettre à la disposition d’internautes des fichiers musicaux au format
MP3 à partir de CD originaux et à partir d’un téléchargement de musique au départ de sites
pirates sur Internet s’analyse comme une atteinte au droit d’auteur et partant, est constitutif
d’une infraction pénalement répréhensible.
Analyse de la décision :
Parties :
- Ministère Public
- SABAM 1 , partie civile
- ASBL IFPI BELGIUM Industrie Phonographique 2 , partie civile
Contre
X., prévenu
Résumé des faits
Monsieur X., amateur de musique et d’informatique, s’était constitué un répertoire de fichiers
musicaux sur son ordinateur d’une part, en comprimant des CD qu’il possédait au format MP3
et d’autre part, en téléchargeant des chansons à partir de sites sur Internet.
1
Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs qui a pour objet la perception, la répartition,
l’administration et la gestion de tous les droits d’auteur en Belgique.
2 Fédération internationale de l’industrie phonographique qui a pour mission la lutte contre le piratage musical, la
promotion d’un accès raisonnable au marché ou encore l’obtention de lois adéquates sur les droits d’auteur.
1

Ensuite, il avait mis à la disposition d’internautes 3533 fichiers musicaux au format MP3 à
partir d’un serveur FTP qu’il avait configuré par ses soins.
Demandes et arguments des parties
Le Ministère Public requiert que soient établies les deux préventions qu’il invoque. D’une
part, il retient un délit de contrefaçon pour avoir créé des fichiers MP3 et gravé des copies de
logiciels ou de morceaux de musique sur 29 CD au préjudice de nombreux auteurs et
interprètes 3 . D’autre part, il relève que le prévenu a porté atteinte au droit d’auteur sur un
programme d’ordinateur 4 en gravant sur des CD des copies de compilation de logiciels
informatiques Twilight, c’est-à-dire des copies mises à disposition par des pirates non
identifiés.
La SABAM, ayant porté plainte contre Monsieur X. et s’étant constitué partie civile devant le
juge pénal, réclame la réparation du préjudice subi par les auteurs et interprètes qu’elle
représente.
L’ASBL IFPI BELGIUM, quant à elle, postule l’indemnisation du dommage causé aux
producteurs de phonogrammes et des distributeurs.
Monsieur X. sollicite, pour sa part, la suspension simple du prononcé de la condamnation.
Décision du juge
- Quant à l’action publique
Le juge déclare établie les préventions mises à charge de Monsieur X., à savoir le délit de
contrefaçon et l’atteinte au droit d’auteur sur un programme d’ordinateur. Toutefois, il
ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant trois ans.
En outre, il le condamne au paiement d’une indemnité de vingt-cinq euros au titre de frais de
correspondance 5 ainsi qu’aux frais de l’action publique.
Enfin, il prononce la confiscation du matériel informatique de Monsieur X. qui a servi à
commettre les infractions pénales.
- Quant aux demandes des parties civiles
D’une part, le juge déclare la demande de la SABAM recevable et fondée. En conséquence, il
condamne le prévenu à verser à la SABAM un euro à titre provisionnel sur un dommage non
évalué.
D’autre part, le tribunal réserve à statuer sur la demande formulée par l’ASBL IFPI
BELGIUM puisque cet aspect de l’affaire n’était pas en état d’être jugé.
3 De façon plus précise, il s’agit d’une infraction aux articles 80 et 81 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit
d’auteur
4 Il s’agit d’une infraction aux articles 2, 10 et 11 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive
européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
5 Cette indemnité est prescrite par l’article 91, alinéa 2, de l’Arrêté royal du 28 décembre 1950.
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Commentaires et explications
Bien que reconnaissant établies les préventions à charge de Monsieur X., le juge pénal fait
preuve d’une certaine clémence à son égard. En effet, malgré sa culpabilité, le tribunal ne
condamne le prévenu à aucun emprisonnement ni au payement d’une amende pénale puisqu’il
lui accorde la suspension simple du prononcé de la condamnation. Pour justifier sa décision,
le juge a tenu compte non seulement de l’absence d’antécédents dans le chef de Monsieur X.
mais aussi de la possibilité d’amendement et du souci de ne pas entraver son avenir
professionnel par une condamnation.
Nous sommes enclins à estimer que le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu une
décision raisonnable et ceci pour deux raisons.
D’une part, il ne pouvait que conclure à la culpabilité du prévenu car les faits correspondaient
à la réalisation d’infractions pénales. En d’autres termes, il est dans la logique des choses que
les atteintes aux droits d’auteurs commises par Monsieur X. soient reconnues sur le plan pénal
dans la mesure où la loi elle-même érige de telles entraves en faits pénalement répréhensibles.
D’autre part, le juge a eu raison, selon nous, de ne pas appliquer de peine à Monsieur X. En
effet, le juge pénal est là pour sanctionner des comportements qui sont socialement
inacceptables au regard de la loi. Néanmoins, il conserve un pouvoir d’appréciation qui lui
permet d’appliquer ou non la peine que mérite l’infraction. En l’espèce, nous pensons que le
prévenu a eu un comportement socialement inacceptable. Il nous semble intéressant de
développer ce point vu qu’une grande partie de la société pourrait se retrouver à la place de
Monsieur X.
En effet, tout un chacun peut, avec une facilité déconcertante, télécharger de la musique à
partir de l’Internet pour se constituer des CD ou les placer sur un lecteur MP3. Le jugement
est l’occasion de rappeler les règles relatives au comportement permis et ceux non permis au
regard de la loi sur les droits d’auteur. Nous voudrions dès lors mettre en garde les citoyens à
l’égard d’une tentation à laquelle il pourrait succomber. Ainsi, télécharger de la musique au
départ de sites payants est une opération qui peut manifestement être perçue comme licite. En
revanche, surfer sur des sites qui ne vous demanderont aucune rémunération pour le
téléchargement que vous auriez effectué nous paraît suspect, c’est-à-dire que le concepteur du
site a sûrement commis une atteinte aux droits d’auteur. Lorsque vous téléchargez des fichiers
musicaux à partir de tels sites, vous attentez vraisemblablement aux droits d’auteur. A fortiori,
nous ne pouvons que fortement déconseiller de créer, comme le prévenu en l’espèce, un site
afin de permettre l’échange de fichiers musicaux
Quoi qu’il en soit, l’Internet est sans doute une des innovations majeures de la dernière
décennie mais qui doit toutefois être manié avec une certaine prudence, tant son utilisation
peut nous tenter d’adopter des comportements illicites. Souvenons-nous que la copie d’œuvre
musicale n’est permise que si elle est réalisée au départ de sites licites (c’est-à-dire qui
respectent les droits des auteurs) et accomplie dans un but d’ordre privé et personnel.
Enfin, nous devons rappeler que le jugement commenté s’est essentiellement focalisé sur le
volet pénal de l’affaire. Il faut cependant préciser que ce même tribunal a statué sur l’aspect
civil, c’est-à-dire sur la question de l’indemnisation des parties civiles (SABAM et IFPI
BELGIUM), dans un jugement rendu le 25 octobre 2004.
3

Pour en savoir plus…
- http://www.auvoleur.be/
- http://www.sabam.be/
- http://www.ifpi.be/
Commentaire réalisé par le CRID, sous la coordination de Romain Marchetti.
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