Commentaire de la loi sur les pratiques du commerce

Commentaire de la loi sur les pratiques du commerce
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du
consommateur, M.B., 29 août 1991.
A retenir :
La loi sur les pratiques du commerce vise à garantir la protection du consommateur dans ses
relations avec un vendeur, ainsi que la loyauté des pratiques commerciales. A cette fin, elle
pose des règles en matière de publicité, impose une bonne information du consommateur,
interdit les clauses abusives, réglemente un certain nombre de pratiques de ventes déterminées,
parmi lesquelles les ventes à distance. A cet égard, la loi sur les pratiques du commerce est
l’une des réglementations principales en matière de commerce électronique B2C, avec la loi
sur les services de la société de l’information.
Mots-clés : Pratiques du commerce – Protection du consommateur – Publicité – Contrats à
distance – Commerce électronique – Action en cessation
Table des matières :
I. Notions générales
II. L’information du consommateur
III. La publicité
IV. Dispositions générales concernant la vente de produits et de services au consommateur
V. De certaines pratiques du commerce
VI. Les pratiques contraires aux usages honnêtes
VII. L’action en cessation, les mesures de contrôle et les sanctions
I. NOTIONS GÉNÉRALES
La loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
(LPC) réglemente la vente de produits et de services à un consommateur. Afin de dessiner les
contours de son champ d’application, la loi commence par définir ces notions.
La notion de vendeur doit être entendue très largement. Elle ne se limite pas au vendeur tel
qu’envisagé par le Code civil dans les articles 1582 et s. relatifs à la vente. Elle s’étend en
réalité à tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale, y compris
les ASBL et les organismes publics, qui offrent en vente ou vendent des produits ou des
services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet
statutaire (art. 1.6). En réalité, on voit que la notion de vendeur envisagée par la LPC rejoint en
réalité celle d’entreprise ou de professionnel. Peut ici être considéré comme « vendeur »,
« celui qui loue, qui finance, qui assure, qui transporte ou qui preste un service quelconque » 1 .
Les produits sont définis comme des biens meubles corporels (art. 1.1). A contrario, la vente
d’immeubles est exclue de la loi, ainsi que la vente de biens incorporels, tels que les droits, les
créances, les actions de sociétés et les obligations, les fonds de commerce, etc.
Les services, quant à eux, sont envisagés comme toutes prestations qui constituent un acte de
commerce ou une activité artisanale (art. 1.2). Il convient de préciser que la loi s’applique bel

et bien aux services financiers, du moins pour la plupart de ses dispositions (cf. infra). Les
titulaires de professions libérales ne sont pas visés par la loi, dans la mesure où les prestations
qu’ils effectuent ne peuvent être qualifiées d’actes de commerce ni d’activités artisanales.
La loi définit le consommateur comme « toute personne physique ou morale qui acquiert ou
utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le
marché » (art. 1.7). Cette définition a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment eu égard
à son imprécision 2 . Ainsi, on se demande si la finalité doit être examinée en tenant compte des
caractéristiques objectives du produit ou du service acheté 3 , ou des intentions subjectives du
consommateur. En outre, les auteurs soulignent qu’un professionnel qui acquiert un bien ou un
service dans un domaine étranger à sa profession est aussi démuni qu’un consommateur et
devrait bénéficier, à ce titre, de la même protection que ce dernier 4 . Notons encore qu’une
personne morale peut être considérée comme un consommateur, pour autant qu’elle remplisse
les critères de la définition. Concrètement, seules les ASBL sont susceptibles de rentrer dans la
notion.
Soulignons au passage que les personnes concernées par la réglementation de la LPC ne sont
pas les mêmes que celles concernées par la loi sur les services de la société de l’information.
En effet, la première concerne des vendeurs de produits et de services, alors que la seconde
concerne des prestataires de services de la société de l’information. Ces deux notions sont
différentes. En effet, un vendeur peut exercer ses activités aussi bien on-line que off-line, tandis
que le prestataire d’un service de la société de l’information n’agit, par définition, que sur les
réseaux numériques (voy. sur cette question le commentaire de la loi sur les services de la
société de l’information).
II. L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
La loi prévoit d’abord une série d’informations essentielles, à fournir obligatoirement lors de la
vente de produits ou de services au consommateur. Ces dispositions s’appliquent à la vente en
ligne comme à la vente hors ligne.
Par exemple, les prix doivent être indiqués en euros, par écrit et de manière non équivoque,
lisible et apparente. Ils doivent inclure la TVA et toutes autres taxes. La quantité du produit
fourni doit être indiquée sur l’emballage ou sur le produit lui-même. Les mentions devant
figurer sur l’étiquette, les modes d’emploi et les bulletins de garantie doivent être libellés au
moins dans la langue de la région linguistique où les produits ou les services sont mis sur le
marché. La loi réglemente également l’utilisation d’appellations d’origine.
III. LA PUBLICITE
A. Définition
La LPC définit la publicité comme étant toute communication ayant comme but direct ou
indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les
droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre
(art. 22). Cette définition est assurément large. Elle recouvre aussi bien la publicité grand
public diffusée à grand échelle que des communications de nature commerciale destinées à un
professionnel. Même une publicité faite à une seule personne tombe dans le champ de cette
définition 5 . Relevons également qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur soit un commerçant 6 .
Dès lors que l’on vise à faire vendre des produits et services, on peut parler de publicité au sens
de la loi.

B. Pratiques publicitaires interdites
La LPC interdit toute une série de formes publicitaires. La plupart ne seront que citées, mais
certaines méritent qu’on s’y attarde quelque peu.
1. La publicité trompeuse
La publicité trompeuse est toute forme de publicité qui est susceptible d’induire en erreur à
propos du produit (art. 23, 1°) ou service (art. 23, 2°) ou de l’identité ou des qualités du
vendeur (art. 23, 3°). La notion recouvre tant la fourniture d’informations erronées ou
ambiguës que l’omission d’informations qui pourrait induire en erreur (art. 23, 4°). Pour qu’il y
ait tromperie, il suffit que le comportement économique du consommateur soit potentiellement
influencé, il n’est pas nécessaire qu’il subisse un dommage 7 . Cette interprétation exigeant une
influence sur le comportement économique du consommateur découle de la directive
européenne sur la publicité comparative 8 et de la jurisprudence européenne qui s’en est suivi 9 .
A titre indicatif, toute publicité qui fait croire qu’un produit a des caractéristiques qu’il n’a pas,
que l’annonceur est lié à une grande marque alors que ce n’est pas le cas, ou qui ne signale pas
que pour bénéficier de tel avantage présenté dans la publicité, il faut payer un supplément,
pourrait être trompeuse dans la mesure où elle pourrait influencer le choix du consommateur et
modifier son comportement économique.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en matière de publicité fournissant des informations
erronées, la charge de la preuve est inversée. Si le ministre ou un de ses agents considère que la
publicité contient des informations fausses dans un des domaines listés par la loi, c’est à
l’annonceur de prouver le contraire (art. 24).
2. La publicité rédactionnelle
La publicité rédactionnelle est une publicité déguisée. Elle se présente généralement comme un
texte objectif, décrivant des produits ou services, sans faire état de sa qualité de publicité. La
loi la définit comme étant de la publicité « qui, étant donné son effet global, y compris sa
présentation, ne peut être nettement distinguée comme telle, et qui ne comporte pas la mention
« publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque » (art. 23, 5°). Elle est interdite
pour la même raison que la publicité trompeuse : elle peut induire le consommateur en erreur.
Mais ici, l’erreur ne porte plus nécessairement sur les qualités du produit ou service ou de son
vendeur, mais sur l’appréciation qui en est faite. Une publicité rédactionnelle est susceptible
d’induire le consommateur en erreur, dans la mesure où il pourrait penser que le texte reflète
l’opinion d’un tiers objectif, alors qu’il vient du vendeur lui-même. Une telle erreur risque bien
évidemment d’influencer le consommateur et de lui arracher un consentement de manière
déloyale 10 .
On remarquera que cette interdiction a son importance sur internet, dès lors qu’il est
extrêmement simple de mettre en place un site publicitaire qui prend toutes les apparences de
l’objectivité.
3. La publicité dénigrante
L’article 23, 6°, interdit de dénigrer un autre vendeur, ses biens ou ses services.
4. La publicité comparative

La loi interdit la publicité qui « comporte des comparaisons trompeuses, dénigrantes ou
impliquant sans nécessité la possibilité d’identifier d’autres vendeurs » (art. 23, 7°). Étant
donné que les publicités trompeuses ou dénigrantes sont interdites de manière générale, on peut
se demander pourquoi elles sont reprises de manière spécifique dans l’article sur la publicité
comparative.
La seule norme véritablement introduite ici est donc l’interdiction de l’identification d’autres
vendeurs « sans nécessité ». Toute la question tourne autour de la notion de nécessité. Il
semblerait qu’elle soit interprétée assez largement, notamment à la suite du droit européen qui
valorise le caractère informatif que peut revêtir la publicité comparative 11 . Ainsi le fait de
pouvoir signaler sa spécificité par rapport à un concurrent qui domine le marché a-t-il été
considéré « nécessaire » au sens de l’article 23, 7° par le président du tribunal de commerce de
Mons 12 .
5. La publicité qui crée une confusion
La loi interdit la publicité qui « comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec
un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité » (art. 23, 8°). Cette disposition se
comprend tout à fait, mais l’on peut remarquer qu’elle fait quelque peu double emploi avec
l’interdiction de la publicité trompeuse à propos de l’identité du vendeur. Toutefois, cette
disposition-ci vise plus à protéger le concurrent que le consommateur, puisque le critère de
l’influence sur le comportement économique du consommateur est ici absent.
6. La publicité relative à la « marque d’appel » ou au « prix d’appel »
La loi interdit de faire de la publicité abondante pour des produits ou services lorsqu’on sait
que l’on ne dispose pas des stocks suffisants pour satisfaire le nombre de clients que la
publicité devrait vu son ampleur, attirer. Ce procédé, qui a pour but d’attirer les clients grâce à
un produit ou service, mais à leur vendre autre chose (de plus cher…) par manque de stocks,
est interdit.
7. La publicité pour un sweepstake
La loi interdit la publicité qui « éveille chez le consommateur l’espoir ou la certitude d’avoir
gagné ou de pouvoir gagner un produit, un service ou un avantage quelconque par l’effet du
hasard » (art. 23, 10°). Ceci vise la pratique dite des « sweepstakes » 13 .
8. La publicité favorisant un acte interdit
Pour des raisons aisément compréhensibles, la loi interdit la publicité qui favorise des
manquements à son dispositif (art. 23, 11°).
9. La publicité qui se réfère à des tests comparatifs effectués par des organisations de
consommateurs
La loi interdit que l’on se réfère, dans un cadre publicitaire, aux comparaisons effectuées par
des organisations de consommateurs (telles que Test-achats). Au moment où ce type de tests
semble être objectif, et où la publicité comparative honnête est acceptée, on comprend mal
cette interdiction 14 .

10. La publicité qui se réfère abusivement à l’amélioration de l’état de santé du
consommateur
La loi interdit de baser abusivement la publicité pour des produits autres que médicinaux sur de
prétendues vertus médicales (art. 23, 13°). Dire que l’eau plate améliore l’état de santé du
consommateur serait par exemple interdit par la loi 15 .
11. La publicité pour une fausse offre gratuite
La loi interdit la publicité « qui, hormis le cas des offres conjointes autorisées, est relative à
une offre gratuite de produits ou services ou de tout autre avantage, lorsque la demande
d’obtention de celle-ci n’est pas distincte de tout bon de commande de produits ou de
services » (art. 23, 14°). On comprend qu’une telle pratique, qui vise à pousser le
consommateur à effectuer une commande afin de profiter de l’offre gratuite, soit interdite.
C. Dispositions diverses
1. Indications obligatoires
Si la publicité concerne des produits préemballés, elle doit indiquer les quantités nominales du
contenu des emballages (art. 25). Si elle fait état d’un prix ou d’une réduction de prix, elle doit
le faire conformément aux dispositions sur l’information du consommateur (art. 26).
2. Responsabilité en cascade
La loi organise un système de responsabilité en cascade. En effet, si l’annonceur n’est pas
domicilié en Belgique, l’action en cessation pourra être intentée à l’encontre de l’éditeur, s’il
s’agit de publicité écrite, ou du producteur, s’il s’agit de publicité audiovisuelle. Si ceux-ci ne
sont pas non plus domiciliés en Belgique, on pourra poursuivre l’imprimeur ou le réalisateur, et
à défaut de ceux-ci, le distributeur.
IV. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES AU
CONSOMMATEUR
A. L’obligation d’information à l’égard du consommateur
Comme on l’a dit, la loi accorde une importance de premier ordre à l’information du
consommateur. Ainsi, outre la fourniture d’informations très spécifiques et détaillées, la loi
pose un principe général d’information. En effet, « au plus tard au moment de la conclusion de
la vente, le vendeur doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et
utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service et aux conditions de vente, compte
tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré
par le consommateur ou raisonnablement prévisible » (art. 30).
En réalité, l’obligation précontractuelle de renseignement n’est pas nouvelle. La jurisprudence
reconnaît de longue date le principe selon lequel la partie la mieux informée a l’obligation de
fournir à l’autre partie toutes les informations dont elle dispose, susceptibles d’exercer une

influence sur le consentement de son cocontractant 16 . Sur les réseaux, un grand nombre
d’informations spécifiques sont déjà exigées par la loi sur les services de la société de
l’information. Néanmoins, la présente obligation d’information, posée comme un principe
général, impose au vendeur en ligne de fournir avec bonne foi toutes les informations utiles au
consommateur, et non uniquement les informations spécifiques exigées par les lois
particulières.
B. Les clauses abusives
La LPC contient un certain nombre de dispositions protégeant les consommateurs contre les
clauses abusives 17 . Nous en dirons un mot, dans la mesure où ces clauses peuvent se retrouver
dans les contrats de fourniture de services de la société de l’information (vente en ligne, contrat
de fourniture d’accès à internet, etc.).
Par clause abusive, il faut entendre « toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée
avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les
droits et les obligations des parties » (art. 31, § 1 er ).
Ainsi, le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation pour évaluer le caractère abusif d’une
clause contractuelle. Cette disposition lui permet en effet d’annuler une clause qui ne figurerait
pas dans la liste noire des clauses abusives reprise à l’article 32 de la loi (évoqué ci-après),
lorsqu’elle entraîne un déséquilibre manifeste. La notion de déséquilibre manifeste s’apprécie
en tenant compte « de la nature des produits ou services qui font l’objet du contrat » et en se
référant « au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa
conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il
dépend » (art. 31, § 3). Quoi qu’il en soit, le déséquilibre entraîné par la clause litigieuse doit
être manifeste, et ne peut se déduire d’une simple disproportion entre le prix et le produit ou le
service fourni (art. 31, § 3, alinéa 2).
Le régime général de l’article 31 est complété par la « liste noire » de l’article 32. Cette
dernière disposition énumère une série de clauses considérées d’office comme abusives. Dès
lors, le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation à l’égard des clauses absolument
identiques à celles reprises dans la liste noire. Elles sont interdites et nulles de plein droit (art.
33, § 1 er ). A titre d’exemple, citons les clauses suivantes :
- Les clauses qui interdisent au consommateur de demander la résolution du contrat dans
le cas où le vendeur n’exécute pas ses obligations ;
- Les clauses qui limitent les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ;
- Les clauses qui obligent le consommateur à renoncer à tout moyen de recours contre le
vendeur ;
- Les clauses qui permettent au vendeur de rompre ou de modifier le contrat
unilatéralement, sans dédommager le consommateur (hormis le cas de force majeure) ;
etc.
Si une clause abusive est annulée par le juge, le contrat est maintenu s’il peut subsister sans la
clause (art. 33, § 1 er , al. 2). Enfin, le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui
lui sont conférés par la réglementation des clauses abusives (art. 33, § 1 er , al. 3).
C. Les documents relatifs aux ventes de produits et de services
Le vendeur de services est tenu de délivrer gratuitement au consommateur qui en fait la
demande un document justificatif (art. 37). Dans ce cas, le consommateur n’est tenu de payer

les services fournis qu’à la remise dudit document justificatif (art. 38). Cette disposition vise à
fournir au consommateur un moyen de preuve de l’existence du contrat. Néanmoins, un tel
document ne doit pas être fourni lorsqu’il existe un tarif, un devis ou une facture indiquant du
prix du service, ni lorsque le service est fourni à forfait pour un prix global fixe convenu
préalablement.
Par ailleurs, tout vendeur est tenu de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du
produit ou la fourniture du service est différée et qu’un acompte est payé par le consommateur
(art. 39, al. 1). Le texte ne précise pas quand la délivrance de ce bon de commande doit être
réalisée, mais il semble évident qu’il s’agit du moment de conclusion du contrat et du paiement
de l’acompte. Cette disposition trouve fréquemment à s’appliquer sur les réseaux, lorsqu’un
produit est commandé et payé en ligne, puis livré à domicile. Quant aux effets de ce bon de
commande, la loi précise que les énonciations qu’il contient obligent celui qui l’a établi, peu
importent toutes conditions générales ou particulières, autres ou contraires (art. 39, al. 2).
Ainsi, le vendeur ne pourrait invoquer des conditions générales qui n’auraient pas été
communiquées au consommateur par le bon de commande.
V. DE CERTAINES PRATIQUES DU COMMERCE
A. Présentation générale
La LPC réglemente dans son chapitre VI un grand nombre de pratiques commerciales qui
peuvent poser des problèmes pour le consommateur ou le concurrent : les ventes à perte, les
annonces de réductions et de comparaisons de prix, les ventes en liquidation, les ventes en
solde, l’offre conjointe de produits ou services, les bons de valeur, les ventes publiques, les
achats forcés, les contrats à distance et les ventes conclues en dehors de l’entreprise du
vendeur. Ces pratiques profitent de la position de faiblesse relative du consommateur, risquent
de l’induire en erreur, ou constituent des actes de concurrence déloyale. Elles ne sont pas pour
autant dénuées de toute légitimité. Ainsi les soldes ou les contrats à distance, pour ne citer que
celles-là, ont un grand intérêt pour les consommateurs. Il n’est donc pas question d’interdire
ces pratiques 18 , mais de les réglementer afin qu’elles ne portent pas préjudice aux
consommateurs ou aux concurrents. Elles sont donc permises, mais dans certaines limites.
La plupart de ces réglementations ne seront pas examinées, pour deux raisons. En premier lieu,
leur application ne présente guère d’intérêt ou de particularités dans le contexte d’internet.
Ainsi, les réglementations de la vente en solde, à perte ou en liquidation s’appliquent-elles sans
difficulté ni particularité aucune aux ventes conclues sur le réseau. Certaines règles, telles que
celles régissant les ventes publiques ou conclues en dehors de l’entreprise du vendeur ne
s’appliqueront même jamais aux contrats conclus sur internet. En second lieu, il faut dire que le
texte de la loi est relativement clair concernant ces réglementations particulières. On
s’abstiendra donc de les commenter plus avant 19 , à l’exception notable du régime des contrats à
distance.
B. Les contrats à distance
La section 9 du chapitre VI de la LPC réglemente les contrats à distance. Les contrats de
consommation conclus sur internet tombant dans cette catégorie, il est évident que cette section
est de la plus haute importance.

1. Définition
Les contrats à distance sont définis comme des contrats « concernant des produits ou services
[conclus] entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de
prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion
du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même » (art. 77, 1).
Par « technique de communication à distance », on entend tout moyen qui permet de conclure
un contrat sans la présence physique simultanée du fournisseur et du consommateur (art. 77, 2).
Ceci couvre tous les types de contrats conclus par courrier, par téléphone, par vidéotexte, par
télécopieur, par courrier électronique et sur internet en général, etc.
La section s’applique donc à des contrats conclus sans présence physique simultanée des
parties. On remarquera que toute la phase précontractuelle doit avoir été menée exclusivement
à distance, ainsi que la conclusion du contrat. Si les parties se rencontrent physiquement avant
ou lors de la conclusion du contrat, la section ne s’applique pas.
Toutefois, la loi exclut de son champ d’application les services financiers qu’elle liste à
l’article 77, 4. Ceci s’explique par la mise en conformité avec la directive européenne sur les
contrats à distance 20 (dont le commentaire se trouve sur le site) qui excluait les services
financiers de son champ d’application, afin de laisser le champ libre à la directive sur la
commercialisation à distance de services financiers 21 (également commentée sur le site). A
l’heure actuelle, cette dernière n’a pas encore été transposée en droit belge.
2. Les obligations d’information
La distance entre les cocontractants complique quelque peu les choses pour le consommateur :
celui-ci ne peut ni voir ni toucher le bien qu’il compte acheter, il est moins aisé d’interroger le
vendeur sur le net que dans un magasin. De ce fait, le risque existe que le consommateur soit
trompé – volontairement ou non – sur le produit. Ainsi, le CD peut-il être une contrefaçon, le
vêtement mal ajusté ou le meuble d’une autre teinte que ce que le consommateur avait cru. La
confusion peut concerner l’objet du contrat, mais aussi ses modalités ou l’identité du vendeur.
C’est pour parer à ces éventualités que la loi met une série d’obligations d’information à charge
du vendeur.
o Informations préalables
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir toute une série d’informations
(art. 78). Celles-ci se répartissent en trois grandes catégories :
- La première est celle des informations relatives au vendeur : son identité et son adresse.
- La deuxième regroupe les informations utiles relatives au bien ou au service : ses
caractéristiques essentielles et son prix.
- La troisième comprend toutes les informations relatives au contrat, tant dans sa
formation que son exécution : la durée de validité de l’offre ou du prix, les modalités de
paiement et de livraison, l’existence d’un droit de renonciation s’il y a lieu, les
modalités de reprise ou de restitution du produit, le coût de l’utilisation de la technique
de communication à distance s’il est calculé sur une base autre que le tarif de base, et la
durée minimale du contrat dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture périodique
ou durable d’un bien ou d’un service.

Toutes ces informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. En outre, en
cas de communication téléphonique, la loi requiert que le fournisseur indique explicitement le
but commercial de l’appel au début de la conversation.
o Informations à fournir lors de l’exécution du contrat
Un certain nombre d’informations doivent être confirmées au consommateur postérieurement à
la conclusion du contrat : les informations concernant le vendeur, le bien ou service et les
modalités de paiement, de livraison et d’exécution (art.79, 1). Cette confirmation doit se faire
par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du consommateur et auquel il a accès.
La notion de support durable désigne tout aussi bien un message de courrier électronique,
qu’une disquette ou un CD-Rom. Il semble par contre qu’elle ne s’applique pas à une page
web 22 .
Le vendeur doit également confirmer l’existence ou l’absence d’un droit de renonciation. La
particularité de cette confirmation est qu’elle doit se faire en caractères gras dans un cadre
distinct et en première page 23 . Il est permis de se demander comment cela doit être entendu
dans un contexte numérique. La notion de caractères gras ne devrait pas poser trop de
problèmes. Mais qu’en est-il du cadre distinct ? Un pop-up 24 conviendrait-il ? Qu’est-ce que la
« première page » d’un site web 25 ?
La loi prévoit que la confirmation des informations requises doit avoir lieu au plus tard au
moment de la livraison, en ce qui concerne les biens, et avant l’exécution, en ce qui concerne
les services.
Tout ceci ne trouvera cependant pas à s’appliquer aux services à distance, lorsque le service est
fourni en une seule fois et que la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de
communication (art. 79, 3). Ceci concerne typiquement le téléchargement, ou la consultation
de bases de données. Le consommateur ne devra dans ces cas recevoir que l’adresse
géographique du vendeur à laquelle il peut présenter ses réclamations. L’exception est assez
logique, dans la mesure où l’obligation de confirmation trouve sa raison d’être dans le laps de
temps qui s’écoule entre la conclusion du contrat et son exécution. Ce laps de temps étant ici
minimal, il est compréhensible qu’une information préalable suffise.
3. Le droit de renonciation
o Le principe du droit de renonciation
La loi accorde au consommateur le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa
conclusion (art. 80). C’est un pouvoir discrétionnaire qu’il peut exercer comme bon lui semble.
Les seuls frais que le consommateur peut être amené à payer s’il se rétracte sont les frais
directs de renvoi : le prix du colis et de l’affranchissement par exemple. Néanmoins, si le bien
livré ou le service presté ne correspond pas à la description de l’offre ou si le vendeur n’a pas
rempli ses obligations d’information, même les frais directs de renvoi seront à charge du
vendeur (art. 81, § 3).
De surcroît, le consommateur a droit au remboursement de ce qu’il a payé (art. 80, § 3). Il est
précisé que ce remboursement doit être effectué au plus tard dans trente jours de l’exercice du
droit de renonciation.

o Le délai de renonciation
En principe, le délai de renonciation est de sept jours ouvrables. Si le contrat porte sur des
produits, il court à partir de la livraison 26 au consommateur. Si le contrat porte sur des services,
il court à partir du lendemain de la conclusion du contrat (art. 80, § 1).
Toutefois, si le fournisseur n’a pas communiqué les informations à fournir lors de l’exécution
du contrat, le délai est prolongé à trois mois. Si, dans ce délai prolongé, le fournisseur corrige
son erreur et fournit les informations qu’il a omis de communiquer, le délai redescend à sept
jours, prenant pour départ le jour de la fourniture des informations requises.
Finalement, on peut dire que le délai est de sept jours, prenant pour point de départ le plus
tardif des événements suivants : soit la conclusion du contrat (s’il s’agit d’un service) ou la
réception (s’il s’agit d’un produit), soit l’information. Toutefois, si l’information n’est toujours
pas fournie trois mois après la conclusion du contrat de service ou la livraison du produit, on
considère le délai comme étant d’office expiré.
Il est intéressant de noter que le délai de renonciation a une autre utilité. En effet, le vendeur ne
peut exiger un acompte ou un paiement avant son expiration (art. 80, § 3). Pour que cette règle
soit respectée, il suffit donc que le vendeur offre le choix entre plusieurs modes de paiement,
dont l’un a lieu après l’expiration du délai de renonciation. Dans ce cas, le vendeur « n’exige »
pas un paiement. Cette règle méconnue va clairement à l’encontre de nombreuses pratiques
commerciales courantes sur internet, dans lesquelles il n’est pas possible de commander les
biens sans avoir déjà initié le paiement par carte de crédit, par exemple.
o Exceptions au droit de renonciation
La loi prévoit un certain nombre de cas où le consommateur ne dispose pas d’un droit de
renonciation (art. 80, § 4). Ces exceptions concernent des hypothèses où il serait impraticable
de permettre au consommateur de revenir sur le contrat a posteriori. Ainsi est-il prévu que le
droit de renonciation est supprimé pour les contrats de services dont l’exécution a commencé,
avec l’accord du consommateur, avant le délai normal de sept jours. Cela n’aurait
effectivement guère de sens d’avoir un tel délai de réflexion alors que le consommateur est
d’accord pour une exécution rapide. Un droit de renonciation lors du téléchargement d’un
logiciel serait absurde, et peu praticable.
Le droit de renonciation est aussi exclu dans les contrats concernant des produits confectionnés
spécialement pour le consommateur, ou personnalisés (un costume sur mesure par exemple),
ou des journaux, périodiques ou magazines. Les contrats portant sur des produits qui se
détériorent ou périment rapidement ne bénéficient pas non plus d’un droit de renonciation.
Dans tous ces cas, un droit de renonciation n’aurait pas de sens parce que les biens restitués
après la renonciation n’auraient plus aucune valeur commerciale pour le fournisseur 27 .
Une autre exception concerne les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques.
Lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, ces biens ne font pas l’objet d’un droit de
renonciation. De manière évidente, ceci trouve sa cause dans la facilité qu’il y aurait à copier le
bien avant d’exercer le droit de renonciation.
Enfin, une exception concerne également les services de paris et de loterie, pour les raisons que
l’on imagine.

Notons cependant que si, dans une de ces hypothèses, le vendeur n’a pas prévenu le
consommateur de l’absence d’un droit de renonciation, ce dernier bénéficiera tout de même du
droit de renonciation.
o Contrat de crédit accessoire
Si le consommateur a conclu un contrat de crédit pour financer le contrat principal avec le
vendeur ou avec un tiers qui est lié par un accord avec le vendeur, il peut renoncer à ce contrat
de crédit s’il renonce au contrat principal. Cette renonciation est soumise au même régime que
la renonciation principale (art. 81, § 4).
4. Limites à l’utilisation de certaines techniques de communication
L’article 82 prévoit un régime spécifique pour certaines techniques de communication. Ainsi,
les télécopieurs et automates d’appel ne peuvent être utilisés que si le consommateur y a
préalablement consenti (art. 82, § 2). C’est un système dit de « opt-in » : le consommateur ne
recevra des communications commerciales que s’il l’a expressément voulu. Plus largement, les
autres techniques de communication ne peuvent être utilisées qu’en l’absence d’opposition
manifeste du consommateur (art. 82, § 2). C’est le système d’« opt-out » : le consommateur
recevra des communications commerciales tant qu’il n’aura pas expressément manifesté son
désaccord. On voit que la loi souhaite éviter que le consommateur ne soit dérangé
intempestivement par des communications commerciales trop intrusives.
Toutefois, après l’adoption de la loi, on a assisté au développement du spamming, l’envoi
massif de communications commerciales non sollicitées. Dans ce contexte, le régime d’opt-out
a été considéré comme insuffisant dans le domaine du courrier électronique. C’est pourquoi la
loi sur les services de la société de l’information a établi un régime d’opt-in en matière de
courrier électronique.
5. L’exécution du contrat
La loi stipule que le vendeur doit exécuter le contrat dans les trente jours qui suivent la
commande du consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement (art. 31). Sauf force
majeure ou convention contraire, le contrat est résolu de plein de droit en cas de défaut
d’exécution par le vendeur. Le consommateur devra alors être remboursé dans les trente jours
des sommes qu’il aurait versées. On voit là un sérieux incitant à l’exécution par le vendeur.
6. Preuve
La preuve de l’existence d’une information préalable, d’une confirmation écrite ou sur support
durable, du respect des délais et du consentement du consommateur, incombe au vendeur (art.
82, § 1). On remarquera que ce régime favorise très nettement le consommateur.
7. Les mesures réparatrices en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du
consommateur
En cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de transfert électronique de fonds, le
consommateur peut demander l’annulation du paiement, sauf s’il a lui-même agi
frauduleusement (art. 81, § 5). Pour le surplus, la matière est réglée par la loi du 17 juillet 2002
relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds 28
(commentée sur ce site).

8. Caractère impératif de la section
Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par la loi en matière de
contrats à distance (art. 82, § 3). De plus, toute clause qui désignerait comme loi applicable au
contrat la loi d’un pays tiers à l’Union européenne est nulle (art. 82, § 4). La possibilité de
désigner la loi d’un pays de l’Union européenne s’explique par l’harmonisation de la matière
effectuée au niveau européen par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
(commentée sur ce site).
VI. LES PRATIQUES CONTRAIRES AUX USAGES HONNÊTES
La loi interdit les pratiques contraires aux usages honnêtes en matière commerciale portant
atteinte ou pouvant porter atteinte aux intérêts professionnels d’un ou plusieurs vendeurs (art.
93). Cette interdiction est large et dépasse très largement le cadre des pratiques commerciales
sur internet. Toutefois, on y a parfois fait appel en matière d’inclusion de marques de tiers dans
ses métatags, ou de cybersquatting 29 par exemple, et elle a donc un certain intérêt sur le réseau.
La structure de l’interdiction est fortement inspirée de celle de la responsabilité délictuelle dont
elle semble être une application particulière 30 : elle repose sur une faute, un dommage, et un
lien de causalité, tout comme la norme de l’article 1382 du code civil.
La faute en question est bien entendu la pratique contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale. Cette notion se laisse difficilement appréhender et n’existe vraiment qu’à travers
ses applications jurisprudentielles. Disons simplement que l’idée d’usages honnêtes en matière
commerciale est sous-tendue par une certaine conception de concurrence saine et loyale, sans
entorse au « fair-play » commercial 31 . Ainsi sont considérés comme contraires aux usages
honnêtes le fait de dénigrer un concurrent, de créer une confusion, d’imiter servilement la
création d’un tiers, de pratiquer une concurrence parasitaire ou le boycottage, etc. 32 A noter que
l’infraction à la loi est également un acte contraire aux usages honnêtes 33 . Dans le contexte
d’internet, ont par exemple été jugés comme contraires aux usages honnêtes le fait d’inclure la
marque d’un tiers dans ses métatags 34 ou de l’utiliser comme nom de domaine 35 .
Le dommage consiste en l’atteinte aux intérêts professionnels du vendeur. En d’autres termes,
il faut, pour que l’interdiction de l’article 93 s’applique, qu’on ait porté atteinte à la capacité
économique du vendeur 36 . Une telle atteinte peut venir d’une diminution de l’attractivité d’une
marque, d’une perte financière directe ou encore d’un détournement de clientèle. Il s’agit d’une
notion classique qui n’acquiert rien de spécial sur internet.
Enfin, il faut, et cela ne nécessite pas plus de commentaires, que la violation des usages
honnêtes soit la cause de l’atteinte aux intérêts professionnels du vendeur (lien de causalité).
Il est intéressant de noter que l’article 94 de la loi interdit de la même manière les pratiques
contraires aux usages honnêtes qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts d’un
ou de plusieurs consommateurs. Cette formulation implique que des consommateurs
individuels, mais aussi des associations de consommateurs, peuvent demander la cessation
d’actes contraires aux usages honnêtes qui les lèsent.
VII. L’ACTION EN CESSATION, LES MESURES DE CONTROLE ET LES SANCTIONS
A. L’action en cessation

La loi organise, dans ses articles 95 et suivants, une action en cessation. Elle est formée à la
demande des parties au contrat, du Ministre, de groupements professionnels ou d’associations
de consommateurs (art. 98). Elle permet de demander au président du tribunal de commerce de
faire cesser tout comportement qui enfreint les dispositions de la loi (art. 95). Instruite et
formée selon les formes du référé (art. 100), elle permet une sanction rapide à l’encontre
d’actes interdits par la loi.
B. La procédure d’avertissement
L’article 101 met également en place une procédure d’avertissement, afin de prévenir toute
violation des dispositions de la loi. Cette procédure se présente comme un mécanisme préventif
et alternatif, qui se situe avant tout recours juridictionnel. Pratiquement, cette procédure permet
au Ministre (ou aux agents désignés à cet effet) d’adresser un avertissement à l’auteur d’un
manquement ou infraction constatés, et de l’enjoindre d’y mettre fin dans les délais fixés.
C. Sanctions
La loi met en place une série de sanctions pour les infractions à ses dispositions (art. 102 et s.).
Sont notamment prévues des sanctions pénales. La recherche et la constatation des actes
interdits par la loi et régie par les articles 113 et s.
Commentaire réalisé par le CRID, sous la coordination de Marie Demoulin et Yorick Cool.
1 Voy. J.-L. FAGNART, « Le projet de loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du
consommateur », R.D.C., 1991, p. 263 ; Idem, « Concurrence et consommation : convergence ou divergence ? » in
Les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur depuis la loi du 14 juillet 1991, Ed.
Jeune Barreau de Bruxelles, 1991, p. 26.
2 Voy. le projet de loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur,
Exposé des motifs, Doc. Parl., Sén., sess. ord. 1984-1985, n° 947/1, p. 7 ; Projet de loi sur les pratiques du
commerce et sur l’information et la protection du consommateur, Rapport, Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 1989-
1990, n° 1240/20, p. 20. Voy. Aussi J.-L. FAGNART, op. cit., p. 10 et s.
3 P. ex., une assurance-vie devrait objectivement être considérée comme un service acquis à des fins privées.
4 J.-L. FAGNART, « Concurrence et consommation : convergence ou divergence ? », op. cit., n° 23, pp. 27-29 ;
Idem, « Boutiquiers et consommateurs : même combat ? », in Les pratiques du commerce, l’information et la
protection du consommateur, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 10, n° 7 ; T. BOURGOIGNIE, « Réalité et spécificité du
droit de la consommation », J.T., 1979, p. 293 et s., spéc. n° 11 ; Idem, Éléments pour une théorie du droit de la
consommation, Bruxelles, E. Story-Scientia, 1988, p. 66 et s. Voir aussi la définition de la notion de
consommateur proposée par T. BOURGOIGNIE, Propositions pour une loi générale sur la protection des
consommateurs , Rapport de la Commission d’Etude pour la Réforme du Droit de la Consommation, Bruxelles,
Ministère des Affaires économiques, 1995, pp. 20-25.
5 Prés. comm. Brux., 13 déc. 1990, Prat. Comm., p. 601.
6 J.-J. EVRARD, « Les pratiques du commerce, l’information et la protection du consommateur (loi du 14 juillet
1991) », J.T., 1992, p. 684.
7 Prés. comm. Brux, 12 mai 1999, Prat. Comm., p. 189.
8 Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, J.O.C.E., L 250 du 19
septembre 1984, p. 17
9 J.-J. EVRARD, op. cit., p. 685.
10 A. DE CALUWE, « La publicité », Les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur
depuis la loi du 14 juillet 1991, éd. Jeune barreau, 1991, p. 51.
11 J.-J. EVRARD, op. cit., p. 686.
12 Prés. comm. Mons, 25 juin 2001, J.T., 2002, p. 372.
13 Voy. J.-J. EVRARD, op. cit., p. 687 et les références citées.
14 En ce sens, J.-J. EVRARD, op. cit., p. 687.

15 Notons que dire que l’eau plate est saine ne le serait probablement pas : il s’agit alors d’une propriété du
produit, et non d’une référence à l’amélioration de l’état de santé du consommateur. Dire que l’eau est saine n’est
pas équivalent à dire qu’elle guérit.
16 Sur l’obligation de renseignement en général, voyez, entre autres, M. COIPEL, Éléments de théorie générale des
contrats, Coll. À la recherche du droit, Bruxelles, Éd. Story-Scientia, 1999, pp. 32 et s., n os 45 et s. ; J.-L.
FAGNART, « L’obligation de renseignement du vendeur-fabricant », note sous Cass. (1 re ch.), 28 fév. 1980,
R.C.J.B., 1983, p. 223.
17 Cette partie de la loi a été modifiée par une loi du 7 décembre 1998 (M.B., 23 déc. 1998, p. 40703), de manière
à compléter la mise en œuvre de la directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus avec les consommateurs (J.O.C.E., n° L 95 du 21 avril 1993, p. 29).
18 A l’exception des ventes en chaîne et celles profitant abusivement de la générosité du consommateur, interdites
par les articles 84 et 85.
19 Le lecteur intéressé trouvera des commentaires approfondis de ces dispositions et de la jurisprudence à laquelle
elles ont donné lieu dans DE CALUWE, A. et al., Les pratiques du commerce, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 13.1 et s.
20 Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des
consommateurs en matière de contrats à distance, J.O.C.E., n° L 144 du 14 juin 1997, p. 19-27.
21
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la
commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives
90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, J.O.C.E., n° L 271 du 9 octobre 2002, p. 16.
22 Sur la question du support durable, voy. M. DEMOULIN, « La notion de « support durable dans les contrats à
distance : une contrefaçon de l’écrit ? », R.E.D.C., 4/2000, p. 361 et s.
23 De plus, la loi impose l’emploi de clauses standards. S’il existe un droit de renonciation, il faut indiquer « le
consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif,
dans les … jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat
de service. ». La clause doit alors être complétée du nombre de jours ouvrables, qui ne peut être inférieur à sept
(art. 79, 2°). S’il n’existe pas de droit de renonciation, il faut indiquer : « le consommateur ne dispose pas du droit
de renoncer à l’achat » (art. 79, 3°).
24 Un pop-up est une nouvelle fenêtre de navigation qui apparaît spontanément sur l’écran d’un ordinateur lors de
la navigation. Si cette technique paraît remplir l’objectif législatif qui est d’attirer l’attention du consommateur, un
problème se pose : de nombreux utilisateurs, importunés par les pop-ups publicitaires, utilisent des logiciels
empêchant l’apparition de pop-ups. Ceux-là ne profiteraient donc pas de l’avertissement.
25 A. SALAÜN propose de se référer à la notion de « page-écran » (A. SALAÜN, « Transposition de la directive
contrats à distance en droit belge : commentaire de l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 », J.T., 8 janvier 2000,
n° 5952, p. 40, note 22). Mais le problème vient du fait que le contenu d’une « page-écran » varie en fonction de
la configuration de l’ordinateur qui la visualise (sa résolution d’écran surtout).
26 S’il est prévu des livraisons successives, le délai prend cours à partir de la première livraison.
27 Dans le cas du bien personnalisé parce qu’il ne convenait qu’à un client, dans le cas des magazines, journaux et
périodiques parce qu’ils sont dépassés une fois le droit de renonciation exercé.
28 M.B., 17 août 2002, p. 35337.
29 L’utilisation d’un signe sur lequel un tiers a des droits comme DNS. Sur la notion et son régime légal, voy. A.
CRUQUENAIRE, « L’identification sur Internet et les noms de domaine : quand l’unité suscite la multiplicité. » ,
J.T., n° 6000, 2001, p. 146-155.
30 J. STUYCK, « L’acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale », Les pratiques du commerce et la
protection et l’information du consommateur depuis la loi du 14 juillet 1991, éd. Jeune barreau, 1991, p. 137.
31 Rappr. de J. STUYCK,, op. cit., p. 164.
32 J. STUYCK,, op. cit., p. 162.
33 DE CALUWE, A. et al., op.cit., p. 25.3.(3).
34 Voy. Prés. Comm. Bruxelles, 15 octobre 1999, AM, 2001, p. 290, Computerr., 2000, p. 245, Prat. Comm., 1999,
p. 742. et le commentaire sur ce site.
35 Brux., cess., 1 er avril 1998, J.L.M.B., 1998, p. 1588 et s.
36 DE CALUWE, A. et al., op.cit., p. 25.9.(2).