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IPIMail - 6e année / n° 4 / Février 2010 / Attestation du sol obligatoire
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6e année | n° 4 | Février 2010
Attestation du
sol obligatoire
Région de Bruxelles-Capitale : attestation du sol obligatoire
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La nouvelle ordonnance prévoit ainsi que le cédant d’un droit réel sur un terrain
doit demander par lettre recommandée ou par voie électronique à l’IBGE (Institut
Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement) une attestation du sol pour la ou
les parcelles concernées et la transmet au cessionnaire avant la formation de
l’offre ou de la convention relative à l’aliénation de droits réels.
L'Institut délivre une attestation du sol à toute personne qui en fait la demande
par lettre recommandée. L'attestation du sol est délivrée par l'Institut, par lettre
recommandée ou par voie électronique, moyennant paiement d'une rétribution à
charge du demandeur, dans les 20 jours de la demande.
Par « droit réel », on entend la pleine propriété, la nue-propriété, l'usufruit, le
droit de superficie, l'emphytéose, le droit d'usage, le leasing immobilier, tandis
que le « terrain » vise le sol et/ou les constructions et installations érigées
directement sur ou dans le sol, délimité par une parcelle, une partie de parcelle
ou plusieurs parcelles.
Par ailleurs, la convention ou l'offre et, le cas échéant, l'acte authentique relatifs
à cette aliénation doivent indiquer :
- la déclaration du cessionnaire établissant qu'il a été informé du contenu de
l'attestation ou des attestations du sol;
- la déclaration du cédant établissant qu'il ne détient pas d'information
supplémentaire susceptible de modifier le contenu des attestations du sol
délivrées par l'Institut.
La convention ou l'offre relatives à l'aliénation de droits réels peuvent d’autre part
être assorties d'une condition suspensive relative à la transmission de l'attestation
du sol, et le cas échéant, relative aux obligations d'identification et de traitement
de la pollution du sol.
En cas de pollution suspectée ou avérée, l’ordonnance prévoit diverses obligations
comme celles de procéder à des études de la pollution du sol, voire à l'
assainissement ou à la gestion des risques sur le sol en question.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?
L’ordonnance prévoit des sanctions pénales à charge du cédant, ainsi que le cas
échéant la nullité de l’alinéation. L’agent immobilier n’est pas visé par ces
sanctions pénales, mais pourrait éventuellement voir sa responsabilité civile et/ou
disciplinaire mise en cause en cas de manquement à son devoir de conseil et
d’information.
Enfin, on rappellera que des dispositions similaires existent en Flandre (renvoi
vers IPI-Mail / IPI-News), mais pas encore en Région wallonne.
Plus d’infos ? Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) :
www.ibgebim.be – tél. : 02.775.75.75.
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Le Président, Luc Machon
Le Vice-président, Hugues de Bellefroid
Le Trésorier, Rodolphe D'Oultremont
La Conseillère du Bureau, Kristien Berkein
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(IPI)
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