Plan action 2010 contrats_220510.pdf - Ipi

Bruxelles, 22 mai 2010
Plan d'action Contrats d'intermédiaire
“Le plus grand défi”
I. Préambule: contrôle 2010 sur les contrats d'agent immobilier par le service
“Contrôle et Médiation du SPF Économie” (anciennement “Inspection
économique”)
I.a. Contrôle 2010 :
- 111 bureaux contrôlés
- 184 contrats d’intermédiaire contrôlés
Infractions constatées:
50 % absence d'indication de la date et du lieu où le contrat a été conclu
30 % pas de mention que le commettant sera informé mensuellement
27 % pas de mention que la liste des personnes auxquelles une information
précise a été fournie doit être transmise dans les 7 jours suivant la fin du contrat
Absence de la clause de renonciation :
o Pour les missions de vente : 32 %
o Pour les missions de location : 45 %
- 84 PV d'avertissement établis (+/- 75 % pas en ordre)
- 1 PV dressé
Les données ont été transmises aux ministres Laruelle, Magnette et Van Quickenborne.
Les résultats sont, en terme de pourcentages, mauvais, plus de 75 % des bureaux étant
en défaut, selon l'interprétation du Service Contrôle et Médiation.
I.b. Remarque :
Selon le Service Contrôle et Médiation, les contrats de l'IPI ou de la CIB Vlaanderen sont
corrects, mais ils sont considérés par beaucoup de bureaux comme étant "trop longs" ou
"commercialement inintéressants", avec ce réflexe de les adapter ou de les raccourcir. Il
apparaît cependant que la validité juridique des contrats ne ressort pas intacte de ces
adaptations.
On constate en outre que l'interprétation du secteur n'est pas toujours la même que
celle du Service Contrôle et Médiation. Ainsi, la clause concernant l'endroit exact où le
contrat est conclu est complétée par le secteur avec l'indication de la ville ou de la
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commune, par analogie avec les usages en matière de compromis de vente ou d'actes
notariés. Le Service Contrôle et Médiation estime quant à lui que la rue et le numéro
doivent aussi être mentionnés.
De la même manière, le Service Contrôle et Médiation considère que l’adaptation de
mots dans les mentions obligatoires (comme le remplacement du mot "vendeur" par
celui d' "agent immobilier") constitue une infraction, et cela même si ces adaptations
sont faites dans le seul but de rendre la clause plus claire pour le consommateur.
II. Objectif du plan d'action.
L'objectif du plan d'action est quadruple :
Volet I : informer le secteur de l'enquête effectuée et de la portée des résultats, en
concertation avec le Service Contrôle et Médiation ;
Volet II : conseiller sur les bonnes pratiques par des formations et une assistance ;
Volet III : sanctionner les infractions en cas de récidive ;
Volet IV : améliorer le cadre réglementaire, entre autres en évitant les réglementations
inappropriées et en en augmentant la compréhension par le consommateur.
III. Plan d'action – Volet I : informer
Au moyen de tous les canaux existants, le secteur se procurera une analyse approfondie
de l'enquête qui a été effectuée. L'agent immobilier doit en effet pouvoir prendre
connaissance en détails de toute constatation du Service Contrôle et Médiation. Il sera
procédé en plusieurs phases. Dans un premier temps, un aperçu sera donné des
constatations du Service Contrôle et Médiation ; puis chaque partie de l'enquête fera
l'objet d'explications ; ensuite des pistes d'amélioration seront formulées ; et enfin, une
étude résumera l'ensemble. Des notifications périodiques seront effectuées en vue
d'aboutir, de manière durable, à une sensibilisation à cette problématique.
Le Service Contrôle et Médiation sera invité à contrôler chacune de ces phases et, si
nécessaire, à les optimaliser. Une attention particulière sera par ailleurs consacrée, avec
le Service Contrôle et Médiation, aux contrats types dans l'optique de rédiger des
contrats plus courts et plus consuméristes.
Dans la même logique, les fédérations professionnelles seront invitées à informer
également leurs membres via leurs canaux de communication.
IV. Plan d'action – Volet II : conseiller.
Après la phase d'information, la phase de conseil. Les agents immobiliers disposent d'un
certain nombre de formations aussi bien in situ qu'online grâce auxquelles ils peuvent
étoffer ou perfectionner leurs connaissances sur la réglementation relative à la
protection du consommateur.
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D'autre part, une aide et une assistance actives seront fournies aux agents immobiliers
sur le plan de la rédaction de leurs contrats. Région par région, les contrats types des
agents immobiliers seront contrôlés par le secteur lui-même. Les éventuelles erreurs ou
fautes seront signalées à l'agent immobilier. Il sera en même temps encouragé à utiliser
les contrats types approuvés. Enfin, la hotline juridique, à disposition des agents
immobiliers, sera en phase avec cette problématique.
V. Plan d'action – Volet III : sanctionner.
Les assesseurs juridiques ("procureurs des agents immobiliers") seront invités tant à
revoir leur gestion des priorités qu'à veiller activement à ce que les dispositions
déontologiques relatives aux contrats soient respectées. Si nécessaire, une gestion des
poursuites adaptée devra être élaborée.
VI. Plan d'action – Volet IV : améliorer.
Le secteur transmettra à court terme ses réflexions aux autorités à effet d'améliorer le
cadre réglementaire, dans l'intérêt tant de l'agent immobilier que du consommateur.
Le choix doit aller vers une simplification, sans néanmoins porter préjudice à la
protection du consommateur.
Conclusion :
Le secteur des agents immobiliers souhaite sérieusement réagir aux observations
formulées par le Service Contrôle et Médiation. Le présent document se veut le reflet
d'un projet ambitieux : une amélioration radicale de la situation actuelle.
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