Plan action 2010 contrats_220510.pdf - Ipi

commune, par analogie avec les usages en matière de compromis de vente ou d'actes
notariés. Le Service Contrôle et Médiation estime quant à lui que la rue et le numéro
doivent aussi être mentionnés.
De la même manière, le Service Contrôle et Médiation considère que l’adaptation de
mots dans les mentions obligatoires (comme le remplacement du mot "vendeur" par
celui d' "agent immobilier") constitue une infraction, et cela même si ces adaptations
sont faites dans le seul but de rendre la clause plus claire pour le consommateur.
II. Objectif du plan d'action.
L'objectif du plan d'action est quadruple :
Volet I : informer le secteur de l'enquête effectuée et de la portée des résultats, en
concertation avec le Service Contrôle et Médiation ;
Volet II : conseiller sur les bonnes pratiques par des formations et une assistance ;
Volet III : sanctionner les infractions en cas de récidive ;
Volet IV : améliorer le cadre réglementaire, entre autres en évitant les réglementations
inappropriées et en en augmentant la compréhension par le consommateur.
III. Plan d'action – Volet I : informer
Au moyen de tous les canaux existants, le secteur se procurera une analyse approfondie
de l'enquête qui a été effectuée. L'agent immobilier doit en effet pouvoir prendre
connaissance en détails de toute constatation du Service Contrôle et Médiation. Il sera
procédé en plusieurs phases. Dans un premier temps, un aperçu sera donné des
constatations du Service Contrôle et Médiation ; puis chaque partie de l'enquête fera
l'objet d'explications ; ensuite des pistes d'amélioration seront formulées ; et enfin, une
étude résumera l'ensemble. Des notifications périodiques seront effectuées en vue
d'aboutir, de manière durable, à une sensibilisation à cette problématique.
Le Service Contrôle et Médiation sera invité à contrôler chacune de ces phases et, si
nécessaire, à les optimaliser. Une attention particulière sera par ailleurs consacrée, avec
le Service Contrôle et Médiation, aux contrats types dans l'optique de rédiger des
contrats plus courts et plus consuméristes.
Dans la même logique, les fédérations professionnelles seront invitées à informer
également leurs membres via leurs canaux de communication.
IV. Plan d'action – Volet II : conseiller.
Après la phase d'information, la phase de conseil. Les agents immobiliers disposent d'un
certain nombre de formations aussi bien in situ qu'online grâce auxquelles ils peuvent
étoffer ou perfectionner leurs connaissances sur la réglementation relative à la
protection du consommateur.
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